CAA33 · 5ème chambre (formation à 3) — 14 juin 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 août 2019, 3 septembre et 1er octobre 2020, 2 mars et 2 août 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. B D, représenté par Me Brossier, demande à la cour :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 en tant qu'il autorise la société par actions simplifiée (SAS) Ferme éolienne de Brillac Oradour-Fanais à modifier les coordonnées géographiques des deux aérogénérateurs E4 et E7 ;  
 2°) d'ordonner que les deux aérogénérateurs E4 et E7 soient implantés en dehors de la zone de sécurité qui s'applique à l'aérodrome lui appartenant ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - son action est recevable au regard du III de l'article L. 514-6 du code de l'environnement dès lors qu'il a été autorisé à poursuivre l'exploitation de l'aérodrome privé de Gajoubert autorisé par arrêtés des 4 février 1993 et 5 avril 2005 ; en outre, si l'acte de vente entre lui et l'ancienne propriétaire de l'aérodrome n'a été signé que le 6 mai 2019, postérieurement à la décision attaquée, un compromis de vente avait été conclu le 3 décembre 2018 ;  
 - il justifie d'un intérêt à agir en qualité de propriétaire d'un aérodrome à usage privé dès lors que l'implantation de deux aérogénérateurs dans le périmètre de sécurité de l'aérodrome va faire courir de graves dangers aux utilisateurs de l'aérodrome, en phase d'atterrissage et de décollage ; contrairement à ce que soutient la société Ferme éolienne Brillac Oradour-Fanais, la mise à jour des coordonnées géographiques et altimétriques des éoliennes a eu pour conséquence des modifications notables qui ont justifié la demande et l'arrêté complémentaire du 19 avril 2019 ; 
 - le dossier de demande de la SAS Ferme éolienne de Brillac Oradour-Fanais est incomplet en ce qu'il ne comprend pas la preuve du dépôt de l'autorisation spéciale mentionnée à l'article L. 425-9 du code de l'urbanisme ;  
 - les modifications demandées étaient substantielles et nécessitaient l'intervention d'une nouvelle autorisation ;  
 - les deux aérogénérateurs E4 et E7 implantés dans la surface de dégagement de l'aérodrome constituent des obstacles de grande hauteur de nature à créer un danger pour la circulation aérienne des utilisateurs ; la préfète de la Charente a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste dans l'appréciation du risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.  
 Par des mémoires, enregistrés les 3 février et 2 octobre 2020 et 10 mars 2021, la société Ferme éolienne de Brillac Oradour-Fanais, représentée par Me Guiheux, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'appelant d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le requérant n'est pas recevable en vertu du III de l'article L. 514-6 du code de l'environnement dès lors que les droits qu'il détient au titre de l'arrêté du 23 septembre 2019 sont postérieurs à l'arrêté l'autorisant à exploiter le parc éolien de Brillac Oradour-Fanais et à l'arrêté complémentaire attaqué qui se borne à corriger les coordonnées du projet dont les caractéristiques d'implantation n'ont pas évolué depuis la délivrance de l'autorisation d'exploiter du 6 novembre 2014 ;   
 - le requérant ne justifie pas d'un intérêt à demander l'annulation d'un acte qui consiste en une mise à jour des coordonnées géographiques et altimétriques du projet sans modification de l'implantation des éoliennes autorisées par l'arrêté du 6 novembre 2014 devenu définitif ; 
 - la mise à jour des coordonnées et des côtes altimétriques du projet a été déclarée aux services de l'aviation civile et de l'aviation militaire le 19 février 2018 ; le moyen tiré de l'incomplétude du dossier manque en fait ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est inopérant à l'appui d'une demande d'annulation d'une autorisation délivrée sur le fondement de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; si la cour venait à requalifier le moyen, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement est inopérant en ce que l'arrêté attaqué n'a pas eu pour objet de modifier l'implantation des éoliennes E4 et E7 en les déplaçant à l'intérieur du périmètre de dégagement de l'aérodrome, celle-ci ayant déjà été autorisée par l'arrêté initial du 6 novembre 2014 ; au demeurant, la seule inclusion des éoliennes E4 et E7 au sein de la surface de dégagement de l'aérodrome n'est pas de nature à constituer par elle-même un risque pour la circulation aérienne des utilisateurs.  
 Par un mémoire du 3 septembre 2020, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir, dès lors que le parc éolien de la société Ferme éolienne de Brillac Oradour-Fanais ne porte pas atteinte à l'aérodrome dont il est propriétaire ;  
 - le moyen tiré de l'incomplétude du dossier manque en fait, l'avis du ministre en charge de l'aviation civile du 5 mars 2018 et celui du ministre en charge de la défense du 26 février 2018 figurent dans l'étude d'impact modificative produite à l'appui de la demande de la société Ferme éolienne Brillac Oradour-Fanais du 23 octobre 2018 relative à la modification des coordonnées géographiques des éoliennes ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas assorti de précisions suffisantes ; au demeurant, l'implantation des éoliennes ne présente pas de dangers pour l'aérodrome de Gajoubert.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'environnement ;  
 - le code des transports ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C A;  
 - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Carre, représentant M. D, et de Me Rochard, représentant la société Ferme éolienne de Brillac Oradour-Fanais. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par sept arrêtés du 6 octobre 2014, le préfet de la Charente a accordé à la société Ferme éolienne de Brillac Oradour-Fanais les permis de construire concernant l'implantation de six éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Brillac et d'une éolienne sur le territoire de la commune d'Oradour-Fanais. Par un arrêté du 6 novembre 2014, le préfet de la Charente a autorisé la même société à exploiter ces sept éoliennes. Le 23 octobre 2018, la société Ferme éolienne de Brillac Oradour-Fanais a demandé la modification des coordonnées géographiques des éoliennes. Par un arrêté complémentaire du 19 avril 2019, le tableau de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 a été remplacé par un tableau mettant à jour les coordonnées des sept éoliennes et du poste de livraison à la suite de la vérification du géo-référencement par des géomètres experts. Par la présente requête, M. D, propriétaire d'un aérodrome à usage privé situé sur le territoire de la commune de Gajoubert, demande à la cour d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 en tant qu'il autorise la société Ferme éolienne de Brillac Oradour-Fanais à modifier les coordonnées géographiques des deux aérogénérateurs E4 et E7.  
 Sur la légalité de l'arrêté du 19 avril 2019 :  
 2. Aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense ". Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense () ". 
 3. M. D ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme qui n'est applicable qu'aux autorisations d'urbanisme. 
 4. Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement : " I. L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : () / 12° Autorisations prévues () par l'article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent () ". Aux termes de l'article L. 6352-1 du code des transports : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne, est soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative () ". Aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme : / 1° Le ministre chargé de l'aviation civile : / a) Pour ce qui concerne les radars primaires, les radars secondaires et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR), sur la base de critères de distance aux aérogénérateurs ; / b) Pour les autres aspects de la circulation aérienne, sur tout le territoire et sur la base de critère de hauteur des aérogénérateurs. /Ces critères de distance et de hauteur sont fixés par un arrêté des ministres chargés des installations classées et de l'aviation civile ; / 2° Le ministre de la défense, y compris pour ce qui concerne les radars et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR) relevant de sa compétence ; () / Ces avis sont rendus dans le délai de deux mois. / Le présent article n'est pas applicable lorsque le pétitionnaire a joint ces avis à son dossier de demande ". 
 5. Lors de l'instruction de la demande initiale de la société Ferme éolienne de Brillac Oradour-Fanais ayant conduit à l'arrêté du 6 novembre 2014 autorisant la société à exploiter le parc éolien en litige, la direction générale de l'aviation civile avait émis, 23 mars 2012, un avis favorable au projet sous réserve du respect de la hauteur (150 m) et de l'emplacement des éoliennes envisagées. Cet avis indiquait en outre que, compte tenu de la hauteur des éoliennes, il était nécessaire de prévoir un balisage diurne et nocturne règlementaire. Le dossier de demande de modification des coordonnées géographiques des éoliennes du 23 octobre 2018 comprend un courriel du 26 février 2018 émanant des services de l'aviation militaire indiquant que " Les différences relevées n'impactent pas l'avis des armées ", ainsi qu'un avis de la direction générale de l'aviation civile du 5 mars 2018 prenant en compte les différences de cotes altimétriques des éoliennes par rapport aux valeurs qui avaient été déterminées lors du dépôt des dossiers de demande de permis de construire et précisant que " ce projet n'aura pas d'incidence au regard des procédures de circulation aérienne publiées ". Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté.  
 6. Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement : " I. Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; / 2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; / 3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. / La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale. / II. Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation () ".  
 7. Il résulte de l'instruction que la société Ferme éolienne de Brillac Oradour-Fanais a fait procéder par un géomètre-expert, à une vérification sur site du géo-référencement du cadastre, à partir de bornes et de plans de remembrement, ainsi qu'à un relevé précis des cotes altimétriques au niveau de l'axe des machines et que ces vérifications et relevés ont révélé un décalage de 1 à 8 mètres des limites apparentes réelles des parcelles cadastrales et une différence de 1 à 2 mètres concernant les cotes altimétriques au sol, par rapport aux valeurs qui avaient été déterminées lors du dépôt du dossier de demande d'autorisation et des permis de construire. L'objet de l'arrêté du 19 avril 2019 consiste en la correction en conséquence des coordonnées géographiques des éoliennes et notamment des éoliennes E4 et E7 situées dans la surface correspondant au cercle de 5 km autour de l'aérodrome dont M. D est propriétaire. Contrairement à ce que soutient M. D, les modifications apportées à l'installation autorisée par arrêté du 6 novembre 2014, qui ne consistent qu'en une mise à jour de ces données, ne peuvent être regardées comme substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement et ne nécessitaient pas la délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale.  
 8. Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ".  
 9. Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 6 novembre 2014 par lequel le préfet de la Charente a autorisé la société Ferme éolienne de Brillac Oradour-Fanais à exploiter six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Brillac et d'une éolienne sur le territoire de la commune d'Oradour-Fanais, prévoyait l'implantation des éoliennes E4 et E7, dont la hauteur est de 150 mètres en bout de pale, dans la surface correspondant au cercle de 5 km autour de l'aérodrome de Gajoubert. La direction générale de l'aviation civile a émis un avis favorable à ce projet en imposant la contrainte de ne pas dépasser une hauteur de machine de 150 mètres et de respecter le balisage nocturne et diurne des machines conforme à l'arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques. Lors de l'instruction de l'arrêté du 19 avril 2019 qui modifie les coordonnées géographiques des éoliennes et notamment les cotes altimétriques au sol des éoliennes E4 et E7 de 1 à 2 mètres, la direction générale de l'aviation civile, dans son avis du 5 mars 2018 a, ainsi qu'il a été indiqué au point 5, pris en compte les différences de cotes altimétriques des éoliennes par rapport aux valeurs qui avaient été déterminées lors du dépôt des dossiers de demande de permis de construire et a précisé que " ce projet n'aura pas d'incidence au regard des procédures de circulation aérienne publiées ". L'appelant fait valoir que l'altitude de l'aérodrome privé situé sur le territoire de la commune de Gajoubert au lieu-dit " La Métairie " dont il est propriétaire était de 235 mètres dans l'arrêté d'autorisation du 4 février 1993 et du 5 avril 2005 et que cette altitude a été modifiée à 230 mètres par les arrêtés du 23 septembre 2019 et du 31 juillet 2020 l'autorisant à exploiter l'aérodrome privé. Toutefois, les arrêtés des 23 septembre 2019 et 31 juillet 2020 ont été pris à la suite de la consultation des services de l'aviation, ainsi que le démontrent les visas des avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest et du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud. Ainsi, les services de l'aviation civile ont pris en compte les conséquences du projet éolien sur l'utilisation de l'aérodrome ainsi que l'indique l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2020 qui dispose qu'" une attention particulière sera portée quant à la présence en secteur nord-est d'un parc éolien. / Des trajectoires adaptées devront être adoptées afin que toute interférence en vol avec ces structures soient proscrites () ". Au surplus, par un arrêté du 5 avril 2005, antérieur à l'arrêté du 6 novembre 2014 autorisant l'implantation des éoliennes en litige, le préfet de la Haute-Vienne avait autorisé la création d'une plate-forme ULM au sein de l'aérodrome de Gajoubert, à une altitude de 230 mètres que M. D a été autorisé à supprimer par les arrêtés des 23 septembre 2019 et 31 juillet 2020. Enfin, contrairement à ce que soutient l'appelant, il ne résulte pas de l'instruction que la direction générale de l'aviation civile ne se serait pas appuyée sur une étude au cas par cas ainsi que le prévoit l'article IV. 1 intitulé " Protection des circuits d'aérodromes (aéronefs à voilure fixe) " de l'annexe IV de la circulaire du 12 janvier 2012 relative à l'instruction des projets éoliens par les services de l'aviation civile. Lors de cette analyse, les services de l'aviation civile n'étaient pas tenus d'utiliser les critères décrits à l'annexe IV de cette circulaire, les surfaces qui y sont mentionnées n'ayant pas vocation à s'appliquer aux aérodromes à usage privé, ainsi que le relève la note du 15 janvier 2016 de la direction générale de l'aviation civile relative à l'instruction des dossiers éoliens par les services de l'aviation civile. Enfin, la circonstance que les éoliennes E4 et E7 perceraient la surface de protection des tours de piste de 4,4 mètres pour l'une et de 1,1 mètre pour l'autre, ne permet pas de caractériser à elle-seule l'existence d'un obstacle sérieux à la navigation aérienne pour les aéronefs en phase d'approche finale, d'atterrissage, de décollage et de montée initiale et d'intégration dans le tour de piste, compte tenu des mesures de balisage diurne et nocturne déjà imposées par la direction générale de l'aviation civile lors de l'instruction de l'arrêté du 6 novembre 2014. Dans ces circonstances, les modifications apportées au projet ne peuvent être regardées comme présentant des risques ou inconvénients pour la sécurité qui auraient justifié que le préfet s'y oppose. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'en délivrant l'arrêté complémentaire du 19 avril 2019, la préfète de la Charente aurait méconnu les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir, que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2019. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. D une somme de 1 500 euros à verser à la société Ferme éolienne de Brillac Oradour-Fanais sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : M. D versera à la société Ferme éolienne de Brillac Oradour-Fanais une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B D, à la société Ferme éolienne de Brillac Oradour-Fanais et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion sociale.  
 Une copie en sera adressée à la préfète de la Charente. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2022 à laquelle siégeaient :  
 Mme Elisabeth Jayat, présidente, 
 Mme Nathalie Gay, première conseillère, 
 Mme Laury Michel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2022.  
 La rapporteure, 
 Nathalie ALa présidente, 
 Elisabeth Jayat  
 La greffière, 
 Virginie Santana 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion sociale en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.