CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 12 avril 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de nord-est de l'unité départementale de la Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a retiré la décision implicite de rejet de la demande d'autorisation formée par la société par actions simplifiée Perguilhem en vue de son licenciement, et a autorisé cette société à le licencier et, d'autre part, d'enjoindre à son employeur de le réintégrer. 
 Par un jugement du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 mai 2020 et le 8 avril 2022 (non communiqué),  M. D, représenté par Me Blazy, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 2020 du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 2°) d'annuler la décision du 12 avril 2018 de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de nord-est de l'unité départementale de la Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine ; 
 3°) de mettre à la charge conjointe et solidaire de la société Perguilhem et de " la préfecture " une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'inspecteur du travail qui a pris la décision attaquée était incompétent dès lors qu'il devait appartenir à la section T3 et non à la section T1, et que l'erreur commise sur ce point dans la décision n° 2018-T-NA-09 de la Direccte relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité départementale de la Gironde ne pouvait être qualifiée d'erreur matérielle ; 
 - la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière : la décision de mise à pied conservatoire prise le 16 janvier 2018 a été notifiée à l'administration du travail le 22 janvier 2018 soit au-delà du délai prévu de quarante-huit heures, la consultation du comité d'entreprise a eu lieu dans un délai de quinze jours à compter de la décision de mise à pied, au 
 lieu du délai maximal autorisé de dix jours, la demande de licenciement a été déposée le           5 février soit quatre jours après la délibération du comité d'entreprise, au lieu du 
 délai maximal autorisé de quarante-huit heures ;  
 - l'exercice de son droit de retrait était justifié et il n'a pas adopté de comportement fautif de nature à justifier son licenciement ; 
 - il a fait l'objet d'un traitement discriminatoire et son licenciement est en lien avec l'exercice de ses mandats syndicaux. 
 Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2020, la société par actions simplifiée Perguilhem, représentée par Me Chonnier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 17 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle s'en remet aux observations présentées dans son mémoire devant le tribunal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C B, 
 - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée Perguilhem, qui exerce une activité de transport, de manutention et de stockage de matières dangereuses, employait depuis le mois de janvier 2008 M. A D, en qualité de chauffeur-livreur, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Une première demande d'autorisation de licencier ce salarié protégé pour motif disciplinaire, présentée en 2013, a été en dernier lieu rejetée par une décision du ministre du travail du 20 novembre 2015, contre laquelle a été formé un recours en annulation rejeté en dernier lieu par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 18 novembre 2019 devenu définitif. Après un congé de maladie de plus de quatre années, l'intéressé a repris ses fonctions le 27 octobre 2017. Une seconde demande d'autorisation de licencier M. D, représentant syndical au comité d'entreprise à compter du 12 novembre 2014 et conseiller du salarié depuis le 16 juin 2015 pour une durée de trois ans, a été sollicitée le 7 février 2018 par la société Perguilhem pour motif disciplinaire fondé sur des faits différents. A l'appui de cette dernière demande, l'employeur a notamment invoqué l'utilisation abusive par ce salarié de son droit de retrait, mis en œuvre à sept reprises entre le 2 janvier et le 16 janvier 2018. Par une décision du 12 avril 2018, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de nord-est de l'unité départementale de la Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a retiré la décision implicite de rejet de cette seconde demande et a autorisé la société Perguilhem à licencier M. D. Ce dernier relève appel du jugement du 5 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 avril 2018. 
 2. En premier lieu, M. D reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement attaqué, le moyen invoqué en première instance tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige. Il n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ce moyen auquel le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2421-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail. / En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. / Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet. () ".  
 4. Si M. D fait valoir que la décision de mise à pied prise à son encontre par son employeur n'a pas été notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées du code du travail, ce moyen doit être écarté comme inopérant dès lors que la violation de cette procédure n'est susceptible d'entraîner que la nullité de la décision de mise à pied, qui n'est pas en litige dans la présente instance, et non l'irrégularité de la demande d'autorisation de licenciement.  
 5. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 2421-6 du code du travail, applicable aux délégués syndicaux et aux conseillers du salarié, et des dispositions de l'article R. 2421-14 du même code, applicable aux délégués du personnel, aux membres du comité d'entreprise et aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'en cas de mise à pied du salarié protégé, la consultation du comité d'entreprise appelé à se prononcer sur le projet de le licencier a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied et que la demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité d'entreprise. Si ces délais ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de licenciement, ils doivent être aussi courts que possible eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied.  
 6. D'une part, alors que la mise à pied de M. D a eu lieu le 17 janvier 2018, le comité d'entreprise appelé à se prononcer sur le projet de le licencier a été consulté le             1er février 2018 soit quinze jours après. Il n'est pas contesté que cette date a été fixée tardivement en raison des contraintes d'emploi du temps des élus auxquels la convocation avait été adressée, comme à tous les membres du comité, dès le 19 janvier 2018. Dans les circonstances particulières de l'espèce, le dépassement du délai prévu par le code du travail n'a pas vicié la procédure de licenciement suivie au sein de l'entreprise. D'autre part, si la demande d'autorisation de licenciement a été présentée le 5 février 2018 soit quatre jours après la délibération du comité d'entreprise, ce dépassement qui ne présente pas un caractère excessif n'est pas davantage de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie. 
 7. En quatrième lieu, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle prévue par la loi. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.  
 8. D'une part, pour accorder l'autorisation de licencier M. D, l'inspecteur du travail s'est fondé sur un premier motif tiré de ce que l'intéressé avait exercé à deux reprises son droit de retrait de manière abusive. Il ressort des pièces du dossier que, la première fois, le 4 janvier 2018, M. D a invoqué l'existence d'un danger grave et imminent résultant du fait que son employeur n'avait pas mis à sa disposition un pull et un tee-shirt en complément de sa veste et de son pantalon de protection. Si aux termes de l'article L. 4131-3 du code du travail : " Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux ", il ressort de la notice des équipements de protection, dont l'appelant se prévaut, qu'il est seulement " souhaitable de porter sous (la) tenue EPI des matières qui ne risquent pas de fondre en cas d'élévation de température " et " déconseillé " de porter la tenue à même la peau. En outre, le 4 janvier 2018, M. D devait rester simple observateur des procédures de chargement et de déchargement. Il ressort également des pièces du dossier que, la seconde fois, le 8 janvier 2018, M. D a fait usage de son droit de retrait au motif que la tenue de protection mise à sa disposition était sale. Toutefois, alors que la notice du fabricant préconise seulement un nettoyage régulier de la tenue, celle du requérant n'avait été portée qu'une seule fois, à l'occasion d'une tournée au cours de laquelle il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été souillée par des liquides chimiques ou inflammables, M. D étant alors toujours simple observateur des procédures. 
 9. D'autre part, l'autorisation de licenciement accordée repose sur le second motif tiré de ce que M. D avait commis une faute en annonçant sans motif légitime, par courriel du 11 janvier 2018 envoyé à 20 h 44, qu'il refusait de venir travailler le lendemain. Si l'appelant soutient que, faute pour l'employeur de lui communiquer des horaires précis de fin de journée, il se trouvait dans l'impossibilité de prendre les rendez-vous médicaux requis par son état de santé, il ressort des pièces du dossier que la société Perguilhem lui avait transmis son horaire théorique de fin de journée du 12 janvier 2018 dès le 29 décembre 2017. En outre, l'employeur avait sollicité ce salarié protégé dès le début du mois de décembre 2017 pour connaître ses contraintes de soins et, en l'absence de réponse de l'intéressé, lui avait laissé le jeudi après-midi de libre. 
 10. Les faits exposés aux points précédents du présent arrêt, dont la matérialité est établie, et leur cumul sur une période de temps restreinte allant du 4 janvier au 11 janvier 2018 sont, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de ce salarié protégé. Dès lors, l'inspecteur du travail, qui a estimé à juste titre que les faits des 4 janvier, 8 janvier et 11 janvier 2018 " ne pouvaient être regardés, de par leur caractère clairement volontaire et réitéré, comme correspondant à l'exécution normale et de bonne foi de son contrat de travail ", a pu légalement autoriser le licenciement de ce salarié par la décision du 12 avril 2018. 
 11. En cinquième lieu, M. D reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance tirés de ce qu'il aurait fait l'objet d'un traitement discriminatoire et de ce que son licenciement serait en lien avec l'exercice de ses mandats syndicaux. Il n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 12 avril 2018. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. D une somme de 1 500 euros à verser à la société Perguilhem au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : M. D versera à la société par actions simplifiée Perguilhem une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A D, à la société par actions simplifiée Perguilhem et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Copie en sera adressée pour information à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Florence Demurger, présidente, 
 Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Karine B 
 La présidente, 
 Florence Demurger 
 La greffière, 
 Catherine Jussy         
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.