CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice de carrière de surveillant pénitentiaire, et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par jugement n° 1605196 du 19 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. D la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice de carrière subi par ce dernier résultant de l'illégalité fautive de la mutation d'office prise à son encontre et la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 17 février 2020, le président du tribunal administratif de Bordeaux a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle, à la demande de M. D, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1605196 du 19 novembre 2018 en tant qu'il condamne l'Etat à verser à M. D la somme de 3 000 euros et la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par jugement n° 2000744 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de M. D tendant à l'exécution de ce jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 juillet 2020 et le 31 mars 2022, M. D, représenté par Me Fouchet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 200744 du 20 juillet 2020 du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 2°) d'ordonner toutes mesures nécessaires au règlement par l'Etat de la somme de 3 000 euros, et de la somme de 1 200 euros, assorties des intérêts au taux majoré de 5 points à compter du 19 janvier 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, dès lors que le tribunal a statué ultra petita ; il a rejeté sa demande d'exécution pour défaut de saisine préalable du comptable public du ministère de la justice alors que l'Etat n'a pas produit d'observations en défense et que le tribunal n'a pas communiqué l'information prescrite par l'article R. 611-7 du code de justice administrative qu'il était susceptible de fonder sa décision sur un moyen d'ordre public ; 
 - le ministre de la justice n'a pas exécuté le jugement n° 1605196 du 19 novembre 2018, comme il y était tenu, par ses motifs et son dispositif, lequel est devenu définitif ; 
 - le tribunal ne pouvait lui opposer, pour rejeter sa demande, la circonstance qu'il n'avait adressé de relances qu'au ministre de la justice afin d'obtenir l'exécution du jugement du 19 novembre 2018, alors qu'il appartenait à ce dernier, conformément à l'article 7 du décret du 28 novembre 1983, de transmettre sa demande à l'autorité compétente, à savoir le comptable public pour procéder au mandatement des sommes dues ; l'absence de recours préalable ne peut donc lui être opposée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de M. D et, à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans l'attente de la production des documents attestant de la complète exécution du jugement n° 2000744 du 20 juillet 2020 du tribunal administratif de Bordeaux. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête d'appel de M. D est privée d'objet, dès lors que la mise en paiement de la somme due à M. D en exécution du jugement n° 1605196 du 19 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser 3 000 euros à ce dernier en réparation de son préjudice de carrière et 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est en cours ; 
 - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; 
 - le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A C,  
 - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, 
 - et les observations Me Eizaga, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, surveillant pénitentiaire alors en poste au sein de l'établissement pénitentiaire de Poissy, a fait l'objet, par une décision du 16 mai 2013, d'une mutation d'office à l'établissement de Fleury-Mérogis à compter du 21 mai 2013. Il a demandé le retrait de cette décision qui a été effectivement retirée le 25 juillet 2013. Toutefois, M. D n'a jamais été réintégré à l'établissement de Poissy et a perdu, du fait de sa mutation, ses habilitations port d'armes et conduite en escorte qu'il a dû repasser. Il a adressé une demande indemnitaire le 18 août 2016 qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M. D a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice de carrière de surveillant pénitentiaire. Par un jugement n° 1605196 du 19 novembre 2018, devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. D la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice de carrière subi par ce dernier résultant de l'illégalité fautive de la mutation d'office prise à son encontre et la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. D a demandé au ministre de la justice à plusieurs reprises de procéder à l'ordonnancement de ces sommes. Le ministre s'en étant abstenu, M. D a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux qui, par jugement n° 2000744 du 20 juillet 2020 a rejeté sa demande. M. D relève appel de ce jugement.  
 Sur l'exception de non-lieu : 
 2. Le ministre de la justice fait valoir que la requête de M. D est privée d'objet, au motif que la condamnation pécuniaire de l'Etat du fait de l'illégalité fautive de la mutation d'office dont M. D a fait l'objet, en exécution du jugement du 19 novembre 2018 du tribunal administratif de Bordeaux, a reçu un commencement d'exécution. Toutefois, le requérant établit, par les pièces qu'il produit, que les intérêts au taux légal dont est assortie la somme totale de 4 200 euros à laquelle l'Etat a été condamnée par le jugement susmentionné ne lui ont pas été versés. Dans ces conditions et à la date du présent arrêt, les conclusions à fin de non-lieu présentées par le garde des sceaux, ministre de la Justice, ne peuvent être accueillies qu'en tant qu'elles portent sur les sommes dues au principal. En revanche, il y a lieu de statuer, pour la cour, sur le présent litige en tant qu'il porte sur les intérêts dus sur cette somme.  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Les premiers juges pouvaient légalement, dès lors qu'ils estimaient l'affaire en l'état, statuer sans être tenus de mettre le garde des sceaux, ministre de la justice, en demeure de présenter sa défense ni attendre que ce dernier présente ses observations. En outre, le juge de l'exécution, saisi de conclusions sur le fondement L. 911-4 du code de justice administrative, ne soulève pas d'office un moyen d'ordre public lorsqu'il constate, au vu des pièces du dossier, que le créancier de la condamnation pécuniaire de l'Etat n'a pas usé de la faculté qui lui est offerte de saisir préalablement le comptable public sur le fondement du troisième aliéna de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980. Ainsi, en relevant que M. D n'établit pas, ni même ne soutient, avoir saisi le comptable public du ministère de la justice d'une demande de paiement en application de l'article 4 du décret du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des personnes morales de droit public, le tribunal n'a pas soulevé d'office un moyen mais a seulement relevé, pour rejeter ces conclusions, que l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 permet au requérant d'obtenir le mandatement de la somme pour laquelle il sollicite une mesure d'exécution du jugement du 19 novembre 2018. Ainsi, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que les premiers juges ont statué ultra petita. 
 Sur la demande d'exécution : 
 4. Aux termes du I de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " () Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. / Si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs qui se révèlent insuffisants, l'ordonnancement est fait dans la limite des crédits disponibles. Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Dans ce cas, l'ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification. /A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. () ". Les conditions dans lesquelles l'ordonnance ou le mandat de paiement de la somme que l'Etat a été condamné à payer par décision de justice est émis sont fixées par les dispositions de l'article 1er du décret du 20 mai 2008 susvisé. L'article 4 de ce décret prévoit les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le créancier de l'Etat peut saisir le comptable d'une demande de paiement sans ordonnancement ou mandatement préalable, sur présentation d'une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire. 
 5. Dès lors que les dispositions précitées permettent au requérant, en cas d'inexécution d'une décision passée en force de chose jugée condamnant l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont elle fixe le montant, d'obtenir le mandatement de cette somme, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de ce requérant tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne condamnée de payer cette somme. 
 6. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de la justice ait informé dans le délai de deux mois M. D de l'ordonnancement ou du mandatement des sommes qu'il doit à ce dernier, il est néanmoins constant que M. D a adressé au ministre plusieurs relances par lettres du 17 janvier 2019, 7 octobre 2019 et 7 janvier 2020, par le biais de son conseil, tendant au règlement des sommes de 3 000 euros en réparation de son préjudice de carrière, et de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dues en exécution du jugement du 19 novembre 2018, auxquelles le ministre n'a pas donné suite. Toutefois, il ne résulte pas des dispositions précitées qu'elles offrent au créancier de l'Etat qui les invoque la possibilité de demander qu'il soit enjoint au ministre de saisir le comptable public en vue du mandatement des condamnations pécuniaires prononcées, alors même que M. D n'établit ni même n'allègue avoir saisi le comptable du ministère sur le fondement de l'article L. 911-9 du code de justice administrative et dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 20 mai 2008.   
 7. Si M. D soutient en appel qu'en application de l'ancien article 7 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, le ministre de la justice aurait dû transmettre sa demande au comptable public, ni les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration désormais en vigueur, au demeurant inapplicables aux relations entre les autorités administratives et leurs agents, ni aucun autre texte ou principe général ne font obligation à toute autorité administrative saisie d'une demande mal dirigée de la transmettre à l'autorité compétente. En tout état de cause, la circonstance invoquée ne peut avoir d'effet que sur la computation des délais de recours. Il appartient en revanche à M. D, s'il s'y croit fondé, de demander directement au comptable public du ministre de la justice, à savoir le contrôleur budgétaire et comptable ministériel compétent, de procéder au mandatement de la somme correspondant aux intérêts dus jusqu'au versement de la condamnation.   
 8. Par suite, à supposer même que le requérant ait entendu demander qu'une injonction soit prononcée à cet égard, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à sa demande, au motif que les dispositions précitées permettent à M. D d'obtenir le mandatement de la somme que l'Etat est condamné à lui verser. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de sursoir à statuer, que M. D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. D demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D en tant qu'elles portent sur les sommes dues au principal en exécution du jugement n° 1605196 du 19 novembre 2018 du tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B D et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Didier Artus, président, 
 Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, 
 Mme Agnès Bourjol, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Agnès CLe président, 
 Didier ARTUS 
 Le greffier, 
 Anthony FERNANDEZ 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
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