CAA33 · 4ème chambre (formation à 3) — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de 
 La Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2011 et 2012. 
 Par un jugement n° 1800866 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de 
 La Guadeloupe a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2020, M. et Mme A, représentés par Me Chamozzi, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Guadeloupe du 
 7 juillet 2020 ; 
 2°) qu'il soit sursis à statuer, d'une part, pour demande d'avis auprès du Conseil d'État sur la validité d'une séance d'une commission mixte paritaire tenue sans représentants des contribuables, d'autre part, dans l'attente de la décision à intervenir concernant la SCI PIM ; 
 3°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2011 et 2012 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière car M. A n'a pas disposé d'un délai suffisant (seulement trois jours) pour présenter ses observations devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, alors d'ailleurs qu'il avait fait préalablement part au service d'un empêchement pour se rendre à la séance de la commission ;  
 - elle est également irrégulière car le déroulement de la séance de cette commission est irrégulier ; le rapport produit par le vérificateur à la commission comportait un certain nombre d'omissions puisqu'il n'était ni mentionné, ni tenu compte des pièces produites antérieurement notamment par courrier du 13 février 2015 ; 
 - elle est enfin irrégulière car la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires réunie le 8 décembre 2016 était composée de manière irrégulière ; des représentants des contribuables n'étaient pas présents ; le procès-verbal de la séance n'indique ni la qualité du président de la commission ni la qualité des représentants de l'administration ; 
 - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; 
 - la proposition de rectification du 22 décembre 2014 n'était pas interruptive de prescription pour les revenus de 2011 car le foyer n'en a eu connaissance que le 
 12 janvier 2015 ; 
 - la procédure de taxation d'office mise en œuvre au titre des revenus d'origine indéterminée est irrégulière en ce que la règle du double n'a pas été respectée ; 
 - tant leur comptabilité personnelle que professionnelle ont été entièrement " cyclonées " ; le tribunal n'a pas répondu à ce moyen. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 23 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mars 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B C,  
 - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A ont fait l'objet du 19 novembre 2013 au 22 décembre 2014 d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle sur les années 2010, 2011 et 2012 à l'issue duquel ils ont été informés de l'intention du service de procéder à des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2011 et 2012 à raison de revenus d'origine indéterminée, selon la procédure de taxation d'office ainsi que de revenus fonciers et revenus de capitaux mobiliers, selon la procédure de rectification contradictoire. Une proposition de rectification en date du 22 décembre 2014 les a informés des modifications envisagées en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 2011 et 2012. Des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ont été mises en recouvrement respectivement les 8 septembre 2017 et 15 décembre 2017. M. et Mme A relèvent appel du jugement du tribunal administratif de La Guadeloupe du 7 juillet 2020 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces cotisations supplémentaires. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. En cours d'instance, par décision du 2 mars 2021, le directeur régional des finances publiques de La Guadeloupe a prononcé un dégrèvement au bénéfice de 
 M. et Mme A à hauteur de la somme de 947 euros au titre des contributions sociales. Dans cette mesure, les conclusions de M. et Mme A sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur lesdites conclusions à concurrence du dégrèvement prononcé. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 3. Aux termes de l'article 59 du livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts de la collectivité de Saint-Martin prévue à l'article 1651 du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin, soit de la commission territoriale de conciliation prévue à l'article 667 du même code " et de l'article 192 du même livre : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. () ". Il résulte de ces dispositions que les vices de forme ou de procédure dont serait entaché l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'affectent pas la régularité de la procédure d'imposition et ne sont, par suite, pas de nature à entraîner la décharge de l'imposition établie à la suite des rectifications ou redressements soumis à l'examen de la commission. 
 4. Il résulte des énonciations du point 3 du présent arrêt que les moyens tirés de ce que ladite procédure d'imposition serait irrégulière, au motif que les contribuables n'ont pas disposé d'un délai suffisant pour présenter leurs observations devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, alors d'ailleurs que 
 M. A avait fait préalablement part au service d'un empêchement pour se rendre à la séance de la commission, de ce que le déroulement de la séance de cette commission est irrégulier en ce que le rapport produit par le vérificateur devant la commission comportait un certain nombre d'omissions et de ce que cette commission réunie le 8 décembre 2016, était composée de manière irrégulière, ne peuvent qu'être écartés. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué contiendrait une contradiction de motifs sur les effets qui s'attachent aux vices de forme ou de procédure dont serait entaché l'avis de la commission lorsque le contribuable, taxé d'office, supporte la charge de la preuve, n'a en tout état de cause pas de portée utile. 
 Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : 
 5. En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 169 du livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article 188 est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement appliquées ". 
 6. Aux termes d'autre part, de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice () est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence () ", et aux termes de l'article 656 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice et dont il sera fait mention dans l'acte de signification que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé. (). ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de signification à domicile avec remise de la copie en mairie, la date de la signification est celle du jour de la présentation de l'huissier de justice au domicile du destinataire. En outre, dès lors que le livre des procédures fiscales (LPF) de la collectivité de Saint-Martin ne détermine pas les modalités prescrites pour la notification d'une proposition de rectification, si rien n'interdit qu'elle intervienne par la voie d'une signification par acte d'huissier, en revanche, l'omission de respecter les prescriptions des articles 653 à 664-1 du code de procédure civile ne saurait par elle-même faire échec à l'interruption de la prescription prévue par l'article 189 de ce LPF. Il n'en va ainsi que si cette omission ne permet pas d'établir la date à laquelle est intervenue cette signification. 
 8. En l'espèce la proposition de rectification datée du 22 décembre 2014 a été signifiée le 23 décembre suivant au domicile de M. et Mme A E, huissier de justice à Saint-Martin. Selon les informations tirées du document " Modalités de remise de l'acte " délivré par l'huissier, un avis de passage daté du 23 décembre 2014 mentionnant la nature de l'acte et le nom du requérant, a été laissé au domicile de M. et Mme A. La date à laquelle est intervenue cette signification présente, dans ces conditions, un caractère certain. Par suite, les intéressés ne sauraient utilement soutenir de ce qu'ils n'ont pris effectivement connaissance de cette proposition de rectification que le 12 janvier 2015. Par suite, dès lors que la signification de cette proposition de rectification a interrompu la prescription, le moyen tiré de ce que l'année d'imposition 2011 serait prescrite doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 du livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements () Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés () ". Aux termes de l'article 69 du même livre " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article 16 ". Les dispositions de l'article 16 du livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin permettent à l'administration de demander au contribuable des justifications sur l'origine de crédits apparaissant sur ses comptes bancaires ou courants dès lors qu'elle a constaté un écart au minimum égal au double entre l'ensemble des crédits figurant sur ses comptes et ses revenus bruts déclarés et ne l'obligent pas à procéder à un examen critique préalable de ses crédits ni, quand elle l'a fait, à  se référer comme terme de comparaison aux seuls crédits dont l'origine n'est pas justifiée après le premier examen. En revanche, ces dispositions ne dispensent pas l'administration de neutraliser, afin de déterminer le montant total des crédits à prendre en compte pour procéder à cette comparaison, les virements de compte à compte du contribuable. 
 10. Il résulte de l'instruction que le service a constaté que les crédits portés sur les comptes bancaires des époux A et de leur fils majeur rattaché au titre des années 2011 et 2012, extournés des virements internes, s'élevaient respectivement à 2 215 053 euros et 981 947 euros, alors que les revenus déclarés se montaient respectivement à 72 176 euros et à 
 0 euros. La différence de plus du double entre ces deux types de montants autorisait l'administration à adresser aux contribuables une demande de justifications, par application des dispositions précitées. Si les requérants font valoir que l'administration a commis une erreur en négligeant un virement de compte à compte de 120 000 euros en 2011, cette seule erreur, à la supposer établie, serait sans conséquence sur l'appréciation de l'écart existant entre les revenus déclarés par les contribuables et les revenus qu'ils sont susceptibles d'avoir réellement perçus, et dont découle la possibilité de procéder à la taxation d'office des sommes d'origine indéterminée perçues. De même, à supposer établie l'erreur de conversion monétaire alléguée par les requérants, celle-ci n'a pas davantage de portée sur l'appréciation de l'écart en cause. Enfin, si les requérants font valoir que l'administration a commis une erreur en négligeant la circonstance que des remboursements de placements de trésorerie à trois mois renouvelable ont été réinvestis, celle-ci n'était toutefois pas tenue de procéder à un examen critique préalable de ces crédits pour apprécier l'écart entre les sommes portées au crédit de comptes bancaires et les revenus déclarés. Il suit de là que la procédure de taxation d'office mise en œuvre au titre des revenus d'origine indéterminée est régulière en ce que la règle du double a été respectée. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 192 du livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable () en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles 16 et 69 ". 
 12. Pour contester le bien-fondé des impositions supplémentaires mises à leur charge, M. et Mme A se bornent à indiquer que tant leurs comptabilités personnelles que professionnelles ont été entièrement détruites par un cyclone. Il y a lieu d'écarter leurs prétentions par adoption des motifs pertinemment retenus par le tribunal qui, au demeurant et contrairement à ce que soutiennent les requérants, a répondu, par un jugement suffisamment motivé, à leur argument relatif au passage du cyclone Irma le 6 septembre 2017. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de transmettre une demande d'avis au Conseil d'Etat, que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Guadeloupe a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A à concurrence du dégrèvement prononcé le 2 mars 2021. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Evelyne Balzamo, présidente, 
 M. Nicolas Normand premier conseiller, 
 M. Mickaël Kauffmann, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Nicolas CLa présidente, 
 Evelyne Balzamo 
 Le greffier, 
 Fabrice Phalippon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 MC