CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 16 avril 2018 par laquelle la présidente du centre communal d'action sociale de Migné-Auxances a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 24 janvier 2017. 
 Par un jugement n° 1801183 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2020, Mme A, représentée par Me Souet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2020 du tribunal administratif de Poitiers ; 
 2°) d'annuler la décision du 16 avril 2018 de la présidente du centre communal d'action sociale de Migné-Auxances ; 
 3°) d'enjoindre à la présidente du centre communal d'action sociale de Migné-Auxances de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et de la placer en congé de maladie imputable au service à compter du 24 janvier 2017, avec les conséquences juridiques et financières en découlant, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Migné-Auxances une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'incompétence dès lors que la délégation du 8 juillet 2016 est imprécise, la délégataire n'étant désignée qu'à raison de ses fonctions sans indication de son identité ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, la présidente du CCAS n'ayant pas exercé toute l'étendue de sa compétence dès lors qu'elle s'est estimée liée par l'avis de la commission de réforme ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ainsi que d'une erreur d'appréciation, la maladie dont elle est atteinte étant en lien avec ses conditions de travail. 
 Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2021, le centre communal d'action sociale de Migné-Auxances, représenté par Me Leeman, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D B, 
 - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Leeman représentant le centre communal d'action sociale de Migné-Auxances. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, infirmière territoriale employée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Migné-Auxances (Vienne) et affectée au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) " Les Fougères ", a demandé par un courrier en date du 30 janvier 2017 la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie qui la met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions depuis le 24 janvier 2017. Par une décision du 16 avril 2018, la présidente du CCAS de Migné-Auxances a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme A et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 24 janvier 2017. Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 avril 2018. 
 Sur la légalité de la décision du 16 avril 2018 : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 8 juillet 2016, la présidente du CCAS de Migné-Auxances a donné délégation de signature à la vice-présidente de l'établissement à l'effet de signer notamment " les pièces relatives à la situation administrative des agents ". Si cet arrêté de délégation ne désigne pas nommément la vice-présidente du CCAS de Migné-Auxances dans le titre II relatif à " la délégation de signature " qui lui est accordée, le nom et le prénom de cette autorité sont indiqués dans le titre III de l'arrêté de délégation portant sur " les dispositions communes ". Dès lors, et en l'absence de toute ambiguïté quant à l'identité de la délégataire, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, Mme A reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen invoqué en première instance et tiré de ce que la présidente du CCAS de Migné-Auxances se serait estimée liée par l'avis de la commission de réforme. Elle n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ce moyen auquel le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, de l'écarter par adoption du motif retenu par les premiers juges. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ". 
 5. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat médical du 24 janvier 2017 la plaçant en arrêt de travail à compter de cette date pour ce motif, que Mme A souffre d'un syndrome anxiodépressif sévère. Il ressort de ce certificat médical établi par le médecin généraliste de l'intéressée, comme de deux autres certificats médicaux établis par ce même praticien au cours de l'année 2017, que ce syndrome anxiodépressif est " en relation avec les conditions de travail ". Les deux rapports d'expertise psychiatrique rédigés les 16 juin 2017 et 8 février 2018, dont le premier conclut à l'existence d'une " pathologie imputable au service ", relèvent l'absence d'antécédents. Toutefois, tant ces certificats médicaux que ces expertises médicales reprennent les dires de l'intéressée sur une situation conflictuelle au sein de l'établissement, notamment avec l'autorité hiérarchique, qui n'est corroborée par aucune pièce du dossier. A cet égard, si Mme A soutient qu'à la suite de l'hospitalisation d'une résidente ayant eu lieu le 31 juillet 2016 sans que la famille en soit avertie, elle a fait l'objet de reproches et de mises en cause injustifiés quotidiennement et en dernier lieu lors d'une réunion qui s'est tenue le 21 décembre 2016 en présence de la directrice de l'EHPAD et d'une partie du personnel, le compte-rendu de cette réunion souligne au contraire que " ce n'est pas parce que l'on indique à l'infirmière concernée qu'il existe un problème de communication que cela sous-entend qu'elle est coupable " et se borne par ailleurs à évoquer, sans d'ailleurs la nommer, les difficultés relationnelles d'une infirmière qui ne respecte pas les directives transmises par sa hiérarchie. Dans ces conditions, le syndrome anxiodépressif de Mme A, dont l'expertise médicale du 8 février 2018 a relevé qu'elle présentait " certains traits paranoïaques centrés autour d'une susceptibilité et une sensibilité à l'injustice " avec une " tendance à l'interprétation ", ne peut être regardé comme présentant un lien direct avec l'exercice de ses fonctions ou avec ses conditions de travail. Par suite, la présidente du CCAS de Migné-Auxances, qui n'a pas commis d'erreur de fait, a pu légalement refuser de reconnaître l'imputabilité au service de cette pathologie. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2018. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 750 euros à verser au CCAS de Migné-Auxances au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera au centre communal d'action sociale de Migné-Auxances la somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A et au centre communal d'action sociale de Migné-Auxances. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Florence Demurger, présidente, 
 Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Karine B 
 La présidente, 
 Florence Demurger 
 La greffière, 
 Catherine Jussy         
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.