CAA33 · 2ème chambre (formation à 3) — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers, sous le n° 1801233 d'annuler la décision du 20 octobre 2017 le plaçant à l'isolement, sous le n° 1800818 d'annuler la décision de prolongation de l'isolement du 17 janvier 2018, sous le n° 1801708 d'annuler la décision de prolongation de l'isolement du 3 avril 2018, sous le n° 1802473 d'annuler la décision de prolongation de l'isolement du 5 juillet 2018, et dans chaque instance, d'enjoindre sous astreinte à la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré de lever son placement à l'isolement. 
 Par un jugement nos 1801233, 1800818, 1801708, 1802473 du 4 juin 2020, le tribunal a annulé les décisions du 20 octobre 2017 et du 17 janvier 2018, et a rejeté le surplus des demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête enregistrée le 11 août 2020 sous le n° 20BX02608, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé la décision de placement à l'isolement du 20 octobre 2017, et de rejeter la demande d'annulation de cette décision présentée par M. B devant le tribunal. 
 Il soutient que : 
 - Mme F, directrice du quartier Citadelle et directrice adjointe de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, disposait d'une délégation permanente de signature pour le placement initial des personnes détenues à l'isolement ; c'est ainsi à tort que le tribunal a jugé que la décision du 17 janvier 2018 avait été prise par une autorité incompétente ;  
 - les autres moyens invoqués devant le tribunal ne sont pas fondés dès lors que : 
 * M. B a disposé d'un délai supérieur à trois heures pour préparer sa défense, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, et n'a pas sollicité de report d'audience ; 
 * M. B a commis en détention ordinaire de nombreux faits de violence envers le personnel et ses codétenus, et la décision a été prise alors qu'il existait une forte présomption de préparation d'un acte violent à l'encontre du personnel de surveillance ; le placement à l'isolement était le seul moyen de protéger la sécurité des personnes et de l'établissement, de sorte que les moyens tirés de l'inexactitude des faits et de l'erreur d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2021, M. B, représenté par l'AARPI Themis, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il fait valoir que : 
 - la directrice de l'établissement s'est bornée à informer son conseil de sa convocation pour une audition le 19 octobre 2017, et ne lui a transmis l'entier dossier contradictoire que  
 le 27 février 2018, après un refus de communication ; ainsi, il n'a pas pu préparer utilement sa défense, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; 
 - la préparation d'un acte violent, qu'il conteste, n'est corroborée par aucune pièce du dossier et a été montée de toutes pièces par l'administration ; au contraire, il est victime de menaces d'autres détenus à l'initiative de surveillants, ainsi qu'il en justifie par les pièces produites, et les autres motifs n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier une mise à l'isolement ; ainsi, la décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 M. B a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2021. 
 II. Par une requête enregistrée le 11 août 2020 sous le n° 20BX02606, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler le même jugement en tant qu'il a annulé la décision de prolongation de l'isolement du 17 janvier 2018, et de rejeter la demande d'annulation de cette décision présentée par M. B devant le tribunal. 
 Il soutient que : 
 - Mme D, directrice adjointe de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, disposait d'une délégation de signature du 7 novembre 2017, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime du 15 novembre 2017 ; c'est ainsi à tort que le tribunal a jugé que la décision du 17 janvier 2018 avait été prise par une autorité incompétente ; 
 - les autres moyens invoqués par M. B devant le tribunal n'étaient pas fondés dès lors que : 
 * M. B a pu consulter son dossier le 12 janvier 2018 ; 
 * le maintien en isolement était la seule mesure permettant d'éviter tout risque de perturbation de la détention ordinaire, compte tenu du comportement menaçant de M. B et de la possession d'armes artisanales ; en outre, le conseil de M. B, présent à la date de la décision, a indiqué que l'isolement devait être prononcé car il ne souhaitait pas retourner en détention ordinaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2021, M. B, représenté  
 par l'AARPI Themis, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge  
 de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi  
 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il fait valoir que : 
 - en ne communiquant pas l'entier dossier de renouvellement de son placement à l'isolement à son conseil, le directeur de l'établissement a violé les droits de la défense, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; le refus de communication est confirmé par un courriel de l'adjoint au chef du département de la sécurité  
 du 27 février 2018 ; ainsi, il n'a pas été mis à même de préparer sa défense ; 
 - son maintien à l'isolement est fondé sur la reprise de la motivation de la décision initiale du 20 octobre 2017 sans prendre en compte son comportement actuel, et la préparation alléguée d'un acte violent à l'encontre du personnel n'est corroborée par aucune pièce ; au contraire, il est victime de menaces par d'autres détenus à l'initiative des surveillants, comme en atteste un autre détenu placé à l'isolement ; les autres faits, particulièrement bénins et classiques en détention, ne justifiaient pas la prolongation de l'isolement ; ainsi, la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 M. B a été maintenu de plein droit à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les conclusions de Mme Gallier, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a présenté au tribunal administratif de Poitiers des demandes d'annulation de la décision du 20 octobre 2017 par laquelle la directrice de la maison centrale  
 de Saint-Martin-de-Ré l'a placé à l'isolement, ainsi que de décisions du 17 janvier 2018, du 3 avril 2018 et du 5 juillet 2018 de prolongation de son placement à l'isolement, et dans chaque instance, d'enjoindre sous astreinte à la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré de lever son placement à l'isolement. Par un jugement du 4 juin 2020, le tribunal a joint les demandes, annulé pour incompétence les décisions du 20 octobre 2017 et du 17 janvier 2018, et rejeté le surplus des demandes d'annulation de M. B comme irrecevables dès lors qu'elles étaient dirigées contre des propositions de prolongation de l'isolement, qui avaient le caractère de documents préparatoires. Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé les décisions du 20 octobre 2017 et du 17 janvier 2018. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les nos 20BX02606 et 20BX02608 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.  
 Sur la décision du 20 octobre 2017 : 
 3. Le garde des sceaux, ministre de la justice, produit en appel la décision  
 du 1er août 2017 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a donné délégation permanente de signature et de compétence à Mme G H F, directrice adjointe, pour toutes les décisions individuelles visées dans le tableau joint, parmi lesquelles figurent les décisions de placement initial des personnes détenues à l'isolement et le premier renouvellement de la mesure. Cette décision a été publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime du 3 août 2017, disponible sur internet. Par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a retenu une incompétence de Mme F pour annuler la décision de placement à l'isolement  
 du 20 octobre 2017. 
 4. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif et en appel. 
 5. Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale alors applicable : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. (). " L'article R. 57-7-64 du même code disposait alors : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. Le chef d'établissement peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue et à son avocat les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. / () / Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. / (). "  
 6. M. B fait valoir qu'il n'a pas pu préparer utilement sa défense, faute de communication à son avocat du dossier contradictoire de mise à l'isolement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son conseil habituel n'a pas répondu à la convocation de l'administration, qu'il a reçue le 19 octobre 2017 à 10 heures 10, à une audition le 20 octobre à 10 heures afin de recueillir les observations de son client sur le placement à l'isolement envisagé, que compte tenu de cette carence, M. B a été assisté par un avocat commis d'office, et que le dossier a été communiqué à ce dernier. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 7. La décision de placement à l'isolement du 20 octobre 2017 est fondée sur des propos inquiétants tenus par l'intéressé et des écrits menaçants rédigés à l'encontre des intervenants et des personnels de l'établissement, et mentionne notamment une plainte déposée par la formatrice de la formation " agent de restauration " que M. B avait intégrée le 4 septembre 2017, ainsi qu'un déclassement par la commission de discipline en mars 2017 pour des menaces à l'encontre du chef de cuisine. Il ressort des pièces du dossier que M. B, condamné à une peine  
 de 12 ans de réclusion criminelle pour des faits de viol, de violences et de menaces de mort avec récidive et suivi en détention pour radicalisation, a menacé l'agent technique des cuisines avec des couteaux le 15 mars 2017 lors d'une formation. Si l'objet de la plainte de la formatrice n'est pas documenté par les pièces du dossier, les observations du personnel ont rapporté des menaces de mort à l'encontre du technicien des cuisines le 19 juin 2017, ainsi que la menace,  
 le 20 juin 2017, de tuer un premier surveillant, homme ou femme, après le Ramadan. En outre, M. B a fait l'objet d'une sanction disciplinaire le 6 juillet 2017 pour avoir menacé de tuer les surveillants et de " s'occuper également de leurs familles " à sa sortie. Enfin, il a assorti  
 sa signature, sur sa convocation à son audition du 20 octobre 2017, du commentaire manuscrit suivant, adressé nominativement à la directrice de la maison centrale : " vous allez avoir  
 de gros problèmes, transférez-moi, vous avez une semaine ", et lors de son audition, il a  
 déclaré : " je pourrais faire des choses comme une prise d'otage pour avoir mon transfert ". Un tel comportement est inadapté à la détention ordinaire et peut mettre en péril les personnels de l'établissement, comme le relève la décision de placement à l'isolement. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée " d'erreur de fait ", ni d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision du 17 janvier 2018 : 
 8. Le garde des sceaux, ministre de la justice, produit en appel la décision  
 du 7 novembre 2017, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de  
 la Charente-Maritime du 15 novembre 2017, par laquelle la directrice de la maison centrale  
 de Saint-Martin-de-Ré a donné délégation permanente de signature et de compétence à  
 Mme E D, directrice adjointe, pour toutes les décisions individuelles visées dans le tableau joint à cette décision, parmi lesquelles figurent les décisions de placement initial des personnes détenues à l'isolement et le premier renouvellement de la mesure. Par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a retenu l'incompétence de Mme D pour annuler la décision de placement à l'isolement du 17 janvier 2018. 
 9. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif et en appel. 
 10. L'article 726-1 du code de procédure pénale applicable à la date de la décision prévoyait que la mesure de placement à l'isolement " ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. " M. B fait valoir qu'il n'a pas pu préparer utilement sa défense, faute de communication à son avocat du dossier contradictoire de renouvellement de l'isolement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son conseil habituel a informé l'administration, le 12 janvier 2018, de ce qu'il ne serait pas présent pour l'assister lors de l'audition prévue le 17 janvier à 14 heures, que l'avocat commis d'office mentionné au point 6 a accepté d'assister M. B à sa demande, et que le dossier a été communiqué à ce dernier avocat, lequel n'a pas demandé de compléments. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 11. La décision de maintien à l'isolement du 17 janvier 2018 fait état d'une présomption de préparation d'un acte violent à l'encontre de plusieurs membres du personnel  
 le 18 octobre 2017, avec un risque imminent de passage à l'acte, faisant suite au comportement inadapté mentionné dans la décision initiale du 20 octobre 2017. Il ressort des pièces du dossier que par lettre du 20 octobre 2017, la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré  
 a informé la procureure de la République de la présomption de préparation par M. B d'un acte violent à l'encontre d'agents de l'établissement, en faisant état d'informations communiquées les 16 et 17 octobre 2017 par un détenu " source ", lequel a remis à l'administration des armes artisanales, constituées par deux morceaux de verre, que l'intéressé lui avait confiées, ainsi qu'un courrier de revendications dont la calligraphie correspondait à l'écriture de M. B. L'intention de M. B de commettre une prise d'otage sur les surveillants et d'en égorger un, rapportée par la " personne source ", est corroborée tant par la menace de prise d'otage proférée par l'intéressé le 20 octobre 2017, ainsi qu'il est exposé au point 7, que par la découverte, le 19 octobre 2017, d'une arme artisanale dans son paquetage, alors qu'il se trouvait à l'isolement à titre provisoire. La préparation d'un acte violent en  
 octobre 2017 est ainsi établie, et la circonstance que M. B aurait fait l'objet d'insultes et de menaces de la part d'autres détenus du quartier d'isolement, qu'il n'est pas susceptible de rencontrer physiquement comme l'a indiqué la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré à son conseil, n'est pas de nature à le faire regarder comme ne représentant plus une menace pour la sécurité du personnel de l'établissement à la date du 17 janvier 2018. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision de prolongation de l'isolement serait fondée sur des faits matériellement inexacts et entachée d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le garde des sceaux, ministre de la justice, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les décisions du 20 octobre 2017 et du 17 janvier 2018, et que les demandes d'annulation de ces décisions présentées par M. B devant le tribunal doivent être rejetées. 
 Sur les frais exposés à l'occasion du litige : 
 13. M. B, qui est la partie perdante, n'est pas fondé à demander le versement d'une somme au profit de son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Poitiers nos 1801233, 1800818, 1801708, 1802473 du 4 juin 2020 est annulé. 
 Article 2 : Les demandes d'annulation des décisions du 20 octobre 2017 et du 17 janvier 2018 de la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré présentées par M. B devant  
 le tribunal et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice,  
 et à M. A B. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Catherine Girault, présidente, 
 Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, 
 M. Olivier Cotte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Anne C 
 La présidente, 
 Catherine GiraultLa greffière, 
 Virginie Guillout 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 20BX02606, 20BX02608