CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 11 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le centre hospitalier universitaire de Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision de l'inspecteur du travail du 27 avril 2018 emportant refus d'autoriser le non-renouvellement du contrat de travail conclu avec           Mme C D, ensemble la décision de rejet implicite du recours hiérarchique exercé le 28 mai 2018 à l'encontre de cette décision, et, d'autre part, la décision de la ministre du travail du 28 novembre 2018 en tant qu'elle emporte refus d'autoriser le non-renouvellement de ce même contrat de travail. 
 Par un jugement n° 1805722, 1900524 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de la ministre du travail du 28 novembre 2018 par laquelle elle a refusé d'autoriser le non-renouvellement du contrat de travail de Mme D, la décision de l'inspecteur du travail en date du 27 avril 2018 et la décision implicite de rejet du recours hiérarchique exercé le 28 mai 2018 à l'encontre de cette décision. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 26 août 2020, sous le n° 20BX02857, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 juillet 2020 ; 
 2°) de rejeter les demandes du centre hospitalier universitaire de Toulouse ; 
 Elle soutient que : 
 - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un salarié protégé ne nécessitait pas d'autorisation de l'inspecteur du travail ; 
 - les moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2021, Mme D, représentée par                  Me Duverneuil, demande à la cour, d'une part, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au centre hospitalier universitaire de Toulouse de régulariser sa situation administrative en tirant les conséquences de droit de la décision du 28 novembre 2018. Elle sollicite en toute hypothèse la mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse d'une somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un salarié protégé ne nécessitait pas d'autorisation de l'inspecteur du travail ; 
 - le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée révèle une mesure discriminatoire alors qu'elle a bénéficié de contrats à durée déterminée sans discontinuer et qu'elle aurait dû être reconnue comme stagiaire en vue de son intégration dans la fonction publique hospitalière. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2022, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête, et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2020, sous le n° 20BX03137, Mme D, représentée par Me Duverneuil, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 juillet 2020 ; 
 2°) d'enjoindre sous astreinte au centre hospitalier universitaire de Toulouse de régulariser sa situation administrative en tirant les conséquences de droit de la décision du 28 novembre 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse une somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un salarié protégé ne nécessite pas d'autorisation de l'inspecteur du travail ; 
 - le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée révèle une mesure discriminatoire alors qu'elle a bénéficié de contrats à durée déterminée sans discontinuer et qu'elle aurait dû être reconnue comme stagiaire en vue de son intégration dans la fonction publique hospitalière. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut aux mêmes fins que la requête n° 20BX02857 et reprend les mêmes moyens. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2022, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut aux mêmes fins que la requête n° 20BX02857 et reprend les mêmes moyens. 
 III. Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2020, sous le n° 20BX03493, Mme D, représentée par Me Duverneuil, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 1805722, 1900524 du 7 juillet 2020 du tribunal administratif de Toulouse et de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'exécution du jugement de première instance risque de lui causer un préjudice irréversible dans sa vie privée et professionnelle,  
 - il existe des moyens sérieux et de nature à justifier le sursis à exécution sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2020, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme D d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut aux mêmes fins que la requête n° 20BX02857 et réitère les mêmes moyens. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 
 - la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B A, 
 - les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Sabatte représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D a été recrutée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse en qualité d'ouvrier professionnel qualifié par un contrat à durée déterminée du 27 octobre 2015 portant sur la période du 2 novembre 2015 au 1er février 2016. Elle a par la suite bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée, conclus sur le fondement des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986, pour une durée totale cumulée de deux ans et huit mois. Par ailleurs, Mme D a été désignée le 14 février 2018 membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de Purpan-Est. Par un courrier du 28 février 2018, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a informé l'intéressée de ce qu'aucun nouveau contrat n'était susceptible de lui être proposé et qu'il serait donc mis fin à ses fonctions à compter du 2 mai 2018. Par courrier du 21 mars 2018, le même directeur a saisi l'inspecteur du travail, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail, en vue qu'il constate que la fin de contrat de Mme D n'était pas justifiée par une discrimination. Par une décision du 27 avril 2018, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de mettre fin à la relation contractuelle entre le centre hospitalier universitaire de Toulouse et Mme D en raison du caractère discriminatoire que revêtait la cessation de cette relation. Le centre hospitalier universitaire a formé le 28 mai 2018 un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision rejeté dans un premier temps de manière implicite par la ministre du travail. Dans un second temps, la ministre du travail, par décision du 28 novembre 2018, a retiré sa décision implicite de rejet, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 27 avril 2018 au motif que son auteur n'était pas territorialement compétent et a refusé l'autorisation de mettre fin au contrat de travail à durée déterminée de Mme D en raison du caractère discriminatoire de la rupture de ce contrat. Par deux requêtes distinctes, la ministre du travail et Mme D relèvent appel du jugement du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de l'inspecteur du travail 27 avril 2018 et les décisions ministérielles implicite et explicite. 
 2. Les requêtes enregistrées sous les nos 20BX02857, 20BX03137 et 20BX03493 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 
 Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 
 3. Pour annuler les décisions en litige, les premiers juges ont estimé que ni la ministre du travail ni l'inspecteur du travail n'étaient compétents pour refuser d'autoriser la rupture du contrat de travail de Mme D. 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 2412-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige par l'effet de l'article 10 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : " Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : () 7° Représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 2412-7 du code du travail : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail / Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10. / Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, membre du CHSCT depuis le 14 février 2018, a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée en qualité d'ouvrier professionnel qualifié en raison d'une vacance temporaire d'emploi. Son dernier contrat, signé le 29 décembre 2017, conclu pour une période allant du 2 février 2018 au 1er mai 2018, ne comportait pas de clause de renouvellement. Dès lors, ainsi que l'a pertinemment jugé le tribunal, c'est à tort que l'inspecteur du travail, d'ailleurs saisi d'une demande de constat d'absence de discrimination sur le fondement des dispositions de l'article L.2421-8 du code du travail qu'il a visé dans sa décision, puis la ministre du travail, se sont estimés compétents pour refuser d'autoriser la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Mme D. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et Mme D ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a fait droit aux demandes d'annulation dont il était saisi. Leurs requêtes doivent par suite être rejetées en ce compris les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme D. 
 Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 
 8. La cour statuant au fond par le présent arrêt sur les conclusions à fin d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse, les conclusions de la requête n° 20BX03493 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er :  Les requêtes n° 21BX02857 et n° 20BX03137 sont rejetées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 20BX03493 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 juillet 2020. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre du travail, à Mme D et au centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Karine Butéri, présidente, 
 M. Olivier Cotte, premier conseiller, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 mai 2022. 
 L'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 Olivier Cotte 
 La présidente-rapporteure, 
 Karine A 
 La greffière, 
 Catherine Jussy         
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 2-20BX03137-20BX03493