CAA33 · 5ème chambre (formation à 3) — 14 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. I H a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un jugement n° 2005108 du 30 novembre 2020, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020, M. H, représenté par Me Zawada, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 novembre 2020 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 28 octobre 2020 ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder à l'instruction de sa demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 eu égard à son état de santé qui fait obstacle à son transfert. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - M. H a été transféré en Espagne le 18 mars 2021 ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. H a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2020/001276 du 11 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. I H, ressortissant ivoirien né le 8 août 1984, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 15 août 2020 et a déposé une demande d'asile le 10 septembre 2020 auprès de la préfecture de la Gironde. La consultation du fichier Eurodac, dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile, ayant révélé qu'il avait précédemment sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles, ces dernières ont été saisies le 13 octobre 2020 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé, à laquelle elles ont explicitement donné leur accord le 15 octobre 2020. Par un arrêté du 28 octobre 2020, la préfète de la Gironde a décidé de son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. M. H relève appel du jugement du 30 novembre 2020 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, M. B F, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de signature, par arrêté de la préfète de la Gironde du 31 août 2020 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 33-2020-08-31-003, consultable sur internet, à l'effet de signer, en matière d'éloignement, les arrêtés de transfert pris en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit " D A ", en cas d'absence ou d'empêchement de M. C du Payrat, secrétaire général de la préfecture, de Mme G, sous-préfète d'Arcachon et de Mme J, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas même allégué, que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté attaqué. La circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionne pas l'absence ou l'empêchement de ces derniers est sans incidence sur la compétence du signataire de l'acte. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, en vertu de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. () ".  
 4. M. H fait valoir que son état de santé fait obstacle à son transfert et qu'il ne pourra bénéficier d'un suivi médical approprié en Espagne. Toutefois, s'il ressort des documents médicaux produits par le requérant qu'il souffre d'une hernie inguinale et qu'à la suite d'une consultation le 7 décembre 2020 au service de chirurgie vasculaire du centre hospitalier Pellegrin à Bordeaux, une intervention chirurgicale a été programmée le 19 janvier 2021, il ne ressort ni de ces documents ni d'aucune autre pièce du dossier qu'une intervention chirurgicale était envisagée à la date de l'arrêté attaqué ni qu'une telle intervention ne pouvait être réalisée en Espagne. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. H se trouvait dans une situation de particulière vulnérabilité faisant obstacle, à la date de l'arrêté attaqué, à son transfert en Espagne, ni que ce pays ne serait pas en mesure de le prendre en charge et de lui délivrer les soins et les traitements médicaux nécessaires. Par suite, en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et en prononçant son transfert aux autorités italiennes, la préfète de la Gironde n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. H n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. H est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. I H et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Elisabeth Jayat, présidente, 
 Mme Nathalie Gay, première conseillère, 
 Mme Laury Michel, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2022. 
 La rapporteure, 
 Laury E 
 La présidente, 
 Elisabeth JayatLa greffière, 
 Virginie Santana 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.