CAA59 · 2e chambre - formation à 3 — 12 avril 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. G C, Mme F E, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille A C et en leur nom propre et M. B C, frère aîné de A C, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier du Belvédère à leur verser, à titre de provision sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices, 300 000 euros en tant que provision non affectée, 494 771,45 euros en tant que provision affectée aux frais déjà connus et exposés, augmentées des intérêts au taux légal et avec capitalisation et une rente annuelle de 80 300 euros au titre des besoins d'assistance par tierce personne, payable trimestriellement et revalorisée selon les dispositions du code de la sécurité sociale, en réparation des préjudices subis lors de la prise en charge de l'accouchement de Mme E dans cet établissement le 1er août 2010.  
 Ils ont également demandé la condamnation de ce centre hospitalier à leur verser, en leur nom propre, une provision de 50 000 euros au titre de leur préjudice d'affection et à M. B C une provision de 10 000 euros au titre du même chef de préjudice, sommes assorties des intérêts au taux légal et capitalisation et d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer l'évolution de l'état de santé de A C ainsi qu'une expertise confiée à un ergothérapeute et à un architecte afin de déterminer les besoins d'aménagement du domicile, les besoins d'équipement pour l'école et les besoins de véhicule adapté. 
 Par un jugement n°1701757 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a condamné le centre hospitalier du Belvédère à verser aux consorts C une somme provisionnelle totale de 410 548,21 euros ainsi qu'une rente trimestrielle d'un montant provisionnel de 10 712 euros au titre des frais futurs d'assistance de A C par une tierce personne et une provision d'un montant de 300 000 euros au titre des autres frais futurs. Le tribunal a ordonné, avant-dire-droit, une expertise médicale confiée à un spécialiste en neurologie et à un spécialiste en médecine physique et de réadaptation afin d'examiner A C et, notamment, de décrire son état de santé actuel, son évolution depuis la dernière expertise médicale et son évolution future prévisible et une autre expertise confiée à un ergothérapeute et à un architecte afin de déterminer les besoins d'aménagement du domicile, les besoins d'équipement pour l'école et les besoins de véhicule adapté de A C et d'évaluer le coût des travaux, aménagements et équipements correspondants.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 janvier et 10 octobre 2020, M. G C, Mme F E, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille A C et en leur nom propre et M. B C, représentés par Me Isabelle Marbot-Daures, demandent à la cour : 
 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a retenu une perte de chance d'éviter les dommages subis par leur fille de 80% ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier du Belvédère à les indemniser entièrement de l'ensemble de leurs préjudices ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Belvédère une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'absence de prise en compte de la souffrance fœtale par la sage-femme et l'appel extrêmement tardif du médecin de garde constituent une faute majeure qui a directement provoqué les dommages subis par leur fille et cette faute engage l'entière responsabilité du centre hospitalier du Belvédère ;    
 - ils sont fondés à demander l'indemnisation intégrale des préjudices subis à raison de la faute commise par le centre hospitalier du Belvédère. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2020, le centre hospitalier du Belvédère, représenté par Me Vincent Boizard, demande à la cour : 
 1°) par la voie de l'appel incident, de réformer ce jugement en tant qu'il a retenu une perte de chance d'éviter les dommages subis à hauteur de 80 % ;  
 2°) de leur donner acte du versement aux consorts C d'une provision d'un montant de 326 101,13 euros ;  
 3°) de fixer le montant de la rente annuelle relative à l'assistance par une tierce personne jusqu'aux treize ans de A C à 33 123,75 euros et de rejeter les autres demandes. 
 Il soutient que :  
 - les requérants ne rapportent pas la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre les fautes alléguées et le dommage subi par A C ;  
 - à titre principal, le taux de perte de chance d'éviter les dommages subis est de 75 % et à titre subsidiaire, de 80 % ;  
 - les demandes de majoration des indemnités allouées aux consorts C sont infondées. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Isabelle Marbot-Daures, représentant les consorts C et Me Vincent Boizard, représentant le centre hospitalier du Belvédère. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 31 juillet 2010, Mme F E, alors âgée de trente-neuf ans et enceinte de son second enfant, a été admise, au terme d'un peu plus de trente-neuf semaines d'aménorrhée et après un début de travail avec des contractions utérines régulières, au centre hospitalier du Belvédère à Mont-Saint-Aignan, à 16h50 où elle a été transférée en salle de travail et placée sous perfusion et monitorage fœtal. Après la rupture de la poche des eaux à 23 heures, une baisse du rythme cardiaque fœtal a été enregistrée vers 00h40, soit une bradycardie avec des ralentissements itératifs du cœur fœtal, signes d'une asphyxie fœtale qui a duré jusqu'à la naissance à 01h47. L'intéressée a accouché, par voie basse, sous péridurale, après une extraction par manœuvre instrumentale consistant en la pose de deux ventouses, d'une fille prénommée A. L'enfant, d'un poids de 3,140 kg, a présenté des stigmates d'une asphyxie fœtale majeure subie pendant l'accouchement et a été transféré à l'unité de réanimation pédiatrique du centre hospitalier universitaire de Rouen. Depuis sa naissance, A souffre d'une grave infirmité motrice d'origine cérébrale liée à cette anoxiischémie périnatale, d'une grande hypotonie axiale, d'une sévère quadriparésie spastique associée à une importante microcéphalie et à une absence d'acquisition du langage. Les parents de A C ont saisi, le 13 juin 2014, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, qui a ordonné une expertise médicale. Cette commission a estimé, lors de sa séance du 28 octobre 2015, que l'absence de prise en compte par la sage-femme de la souffrance fœtale démontrée par les ralentissements cardiaques répétés et ininterrompus jusqu'à la naissance constituait une faute grave à l'origine de l'entier dommage subi par A C et que la responsabilité du centre hospitalier du Belvédère était engagée à raison de cette faute. Le 16 mars 2017, les parents de l'enfant ont saisi cet établissement d'une demande préalable d'indemnisation. M. G C, Mme F E, parents de A C et M. B C, frère aîné de A, relèvent appel du jugement du 27 novembre 2019 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'après avoir retenu que la responsabilité du centre hospitalier du Belvédère était engagée à raison de la faute majeure commise du fait de l'absence de prise en compte de la souffrance fœtale par la sage-femme et de l'appel extrêmement tardif du médecin de garde, il a estimé que ce retard fautif n'était à l'origine que d'une perte de chance fixée à 80% et n'a fait droit à l'ensemble de leurs demandes indemnitaires qu'à hauteur de cette perte de chance. Le centre hospitalier du Belvédère, qui ne conteste pas l'engagement de sa responsabilité à raison de la faute commise lors de la prise en charge médicale de l'accouchement de Mme E, par la voie de l'appel incident, demande la réformation du jugement en tant qu'il a évalué à 80% cette perte de chance d'éviter les dommages subis par l'enfant. 
 Sur le lien de causalité entre la faute et les préjudices subis par A C : 
 2. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 3. Il résulte de l'instruction et, en particulier, des différentes expertises produites à l'instance que les causes du dommage subi par A C résultent d'une asphyxie fœtale enregistrée à partir de 0h43 pendant le travail d'accouchement, due à la brièveté du cordon ombilical, qui a été négligée pendant plus d'une heure par la sage-femme qui n'a pas correctement interprété le monitorage fœtal ni tenu compte des anomalies s'inscrivant de manière continue depuis 0h43 alors. A 0h50, au début des efforts expulsifs, la tête du fœtus était engagée dans la partie moyenne du bassin maternel et, ainsi, accessible à une extraction instrumentale en bonne sécurité par ventouse ou forceps. Selon les différentes analyses médicales versées à l'instance, le délai optimal d'intervention était de 20 minutes après le début d'enregistrement de la bradychardie fœtale et l'enfant n'aurait été indemne que si elle était née entre 0h50 et 1heure. Il résulte ainsi de l'instruction que même si la sage-femme avait appelé le médecin dès 0h50 au début des efforts expulsifs, soit sept minutes après le début de l'enregistrement de l'asphyxie fœtale, compte-tenu du temps nécessaire pour pratiquer l'extraction instrumentale de l'enfant, par forceps ou ventouse, il n'est pas établi avec certitude que A C aurait été indemne de tout dommage neurologique. Par suite, le retard fautif n'a été à l'origine, de manière certaine et directe, que d'une perte de chance d'éviter les dommages subis et non d'une faute de nature à engager l'entière responsabilité du centre hospitalier. Dans les circonstances de l'espèce, il a été fait une juste évaluation de cette perte de chance en retenant un taux de 80%. Dès lors, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier du Belvédère une fraction du dommage corporel évaluée en fonction de l'ampleur de la chance perdue, à hauteur de 80 %.  
 Sur les préjudices de A C : 
 4. Il ressort du rapport des experts désignés par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux que l'état de santé de A C ne sera pas consolidé avant l'âge de dix-huit ans.  
 En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial :  
 S'agissant des frais liés au handicap :  
 5. Les parents de A C demandent la somme totale de 10 826,50 euros au titre des diverses dépenses de santé qui sont demeurées à leur charge dont le remboursement de la somme de 5 750 euros correspondant à l'achat d'une combinaison Mollii. Le lien de causalité direct et certain entre le handicap de A et l'achat d'une telle combinaison, dont la facture d'un montant de 5 750 euros est versée au dossier, est établi par les pièces versées à l'instance qui montrent qu'une telle combinaison est nécessaire pour lutter contre la spasticité dont A est atteinte et contribuer à faciliter les gestes essentiels de la vie courante. M. et Mme C justifient également des frais exposés pour les sessions d'éducation conductive dispensées au sein d'associations spécialisées dans le handicap moteur des enfants, à compter du 25 février 2013, pour un montant total de 2 800 euros, dont le bienfait est reconnu par les experts désignés par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux. Les requérants justifient également de frais exposés pour des séances de psychomotricité et un bilan psychomoteur, par trois factures d'un montant total de 753 euros. Il en est de même de la somme de 764,50 euros demandée pour l'achat d'équipements pour contacteur oculaire. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont fixé à 10 067,50 euros les dépenses de santé exposées par les parents de A C et ont condamné le centre hospitalier à leur verser, après application du taux de perte de chance de 80 %, la somme de 8 054 euros.  
 S'agissant des frais divers :  
 6. Les requérants ne justifient, par les factures produites, que des frais exposés correspondant à un tapis d'évolution Wesco, des jouets pour le développement sensoriel de A et d'hébergement liées aux séances d'éducation conductive pour un montant total de 2 446,10 euros. Par suite, il y a lieu de confirmer la somme de 1 956,88 euros mise à la charge du centre hospitalier par les premiers juges, après application du taux de perte de chance de 80 %. 
 S'agissant de l'assistance par une tierce personne :  
 Quant aux frais passés jusqu'au 21 novembre 2019, date de lecture du jugement contesté : 
 7. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux que les besoins d'assistance par tierce personne de A C peuvent être estimés à 7 heures par jour du 2 décembre 2010 au 1er septembre 2013, soit 1 005 jours puis à 10 heures par jour depuis le 2 septembre 2013, soit 2 262 jours. En retenant un taux de 13 euros par jour, correspondant au salaire minimum horaire brut moyen, augmenté des cotisations sociales, sur une base annuelle de 412 jours afin de tenir compte des dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés annuels, il a été fait une juste évaluation du coût de l'assistance par tierce personne non spécialisée dont a eu besoin A C de sa naissance jusqu'à la date du jugement contesté en retenant une somme de 435 156,66 euros. Après application du taux de perte de chance de 80 %, il y a lieu d'accorder à ce titre aux parents de A C la somme de 348 125,33 euros, sous réserve des sommes déjà versées au même titre par le centre hospitalier du Belvédère. S'il résulte également de l'instruction que la mère de A a perçu des allocations journalières de présence parentale, une allocation d'éducation de l'enfant handicapé et une prestation de compensation du handicap pour un montant total de 4 179,18 euros en 2012, 8 433,60 euros en 2013, 8 496,75 euros en 2014, 8 706,48 euros en 2015, 8 904,69 euros en 2016, 10 475,34 euros en 2017, 10 562 euros en 2018 et 9 727,35 euros en 2019, soit un total de 69 485,61 euros jusqu'au 21 novembre 2019, toutefois, et sans que cela soit contesté par le centre hospitalier du Belvédère, compte-tenu de ce que ce montant est inférieur à la fraction du préjudice subi non imputable à la faute du centre hospitalier, soit 87 031,33 euros, il n'y a pas lieu de déduire ces sommes au montant de l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier.  
 Quant aux besoins futurs d'assistance par tierce personne : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, les frais futurs afférents au besoin d'assistance de A C par une tierce personne doivent être réparés par une rente annuelle viagère et non par le versement d'un capital représentatif de ces frais. Les premiers juges ont fait une juste évaluation de ces besoins futurs en se fondant sur les mêmes bases de calcul que celles retenues précédemment en fixant le coût annuel de cette assistance à 53 560 euros, soit 42 848 euros après application du taux de perte de chance de 80 %. Par suite, les premiers juges ont à bon droit condamné le centre hospitalier du Belvédère à verser aux parents de A C, à titre de provision, une rente trimestrielle payable à terme échu dont le montant, fixé à 10 712 euros, sera revalorisé par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, sous déduction des sommes le cas échéant allouées à M. et Mme C pendant la minorité de A au titre des prestations de compensation du handicap. 
 En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 9. Il ressort de l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux que A C, dont l'état de santé ne sera consolidé qu'à l'âge de dix-huit ans, a présenté un déficit fonctionnel temporaire total d'une durée de dix-sept jours correspondant à son hospitalisation néonatale, dont quatorze jours sont imputables à la faute du centre hospitalier et elle est depuis atteinte d'un déficit fonctionnel temporaire de 80 %. Les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice en l'évaluant à la somme non contestée de 53 560 euros sur la base de 600 euros par mois pour un déficit total, puis partiel à 80 % jusqu'à la date du 21 novembre 2019, date de lecture du jugement et en accordant à ce titre 42 848 euros après application du taux de perte de chance de 80 %.  
 S'agissant des souffrances endurées : 
 10. Les douleurs éprouvées par A C ont été estimées en fonction des conclusions du rapport de l'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, à 4 sur une échelle de 7. Il a été fait une juste évaluation par les premiers juges de ce chef de préjudice qui l'ont évalué à la somme de 8 000 euros et ont accordé la somme de 6 400 euros après application du taux de perte de chance de 80 %. 
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 
 11. A C a subi un préjudice esthétique temporaire qui a été estimé par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux sur la base du rapport d'expertise à 3 sur une échelle de 7. Il a été fait une juste évaluation de ce préjudice par les premiers juges qui ont retenu une somme de 4 000 euros et accordé la somme 3 200 euros après application du taux de perte de chance de 80%.  
 S'agissant des autres préjudices futurs de A C : 
 12. Comme cela a été dit au point 3, l'état de santé de A C ne sera consolidé qu'à l'âge de sa majorité. En outre, il ressort du jugement du tribunal administratif de Rouen, non contesté sur ce point, qu'une nouvelle expertise médicale, confiée à un spécialiste en neurologie et à un spécialiste en médecine physique et de réadaptation, a été ordonnée avant-dire-droit afin notamment de décrire l'état de santé actuel de A, son évolution depuis la dernière expertise médicale et son évolution future prévisible ainsi qu'une expertise confiée à un ergothérapeute et à un architecte afin de déterminer les besoins d'aménagement du domicile, les besoins d'équipement pour l'école et les besoins de véhicule adapté et d'évaluer le coût des travaux, aménagements et équipements correspondants. Toutefois, il ressort du rapport de l'expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux que le déficit fonctionnel permanent dont est atteinte A C ne sera pas inférieur à 80 %, soit un taux similaire à celui correspondant à son déficit fonctionnel temporaire. Compte tenu de son âge, de ce pourcentage de déficit fonctionnel et du taux de perte de chance de 80 % retenu précédemment, les premiers juges ont fait une juste évaluation des préjudices futurs et déjà certains de A C en condamnant le centre hospitalier du Belvédère à lui verser la somme de 300 000 euros, à titre provisionnel, sous réserve, le cas échéant, des sommes qu'il avait déjà versées au même titre. 
 Sur les préjudices des parents et du frère ainé de A C : 
 13. Il a été fait une juste évaluation du préjudice d'affection subi par les parents et le frère de A C du fait du handicap de leur fille et sœur, en l'évaluant à 25 000 euros pour chacun des parents et à 10 000 euros le frère aîné de A, soit après application du taux de perte de chance de 80 %, en allouant une provision de 20 000 euros à chacun des parents et de 8 000 euros à M. B C, sous réserve, le cas échéant, des sommes que le centre hospitalier du Belvédère a déjà versées au même titre.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C et Mme E ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a mis à la charge du centre hospitalier du Belvédère une somme provisionnelle globale de 410 548,21 euros sous déduction, le cas échéant, des sommes déjà versées à ce titre, à laquelle s'ajoute une rente trimestrielle d'un montant provisionnel de 10 712 euros au titre des frais futurs d'assistance de A C par une tierce personne et une provision d'un montant de 300 000 euros au titre des autres frais futurs. Leur requête doit donc être rejetée, ainsi que les conclusions d'appel incident du centre hospitalier du Belvédère.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 15. Le centre hospitalier du Belvédère n'étant pas la partie principalement perdante à l'instance, les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'il soit mis à sa charge la somme réclamée par les consorts C à ce titre. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les consorts C à verser au centre hospitalier du Belvédère une somme, au même titre.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête des consorts C et les conclusions d'appel incident du centre hospitalier du Belvédère sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier du Belvédère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. G C, à Mme F E, au centre hospitalier du Belvédère et à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience publique du 22 mars 2022 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, 
 - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, 
 - Mme Muriel Milard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé : M. DLa présidente de chambre, 
 Signé : A. Seulin  
 La greffière, 
 Signé : A.S. Villette 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
   Pour expédition conforme 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette 
 N°20DA00086