CAA69 · 4ème chambre - formation à 3 — 19 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme C B et la commune de Rosoy ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 D lequel la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais a mis fin aux délégations de fonctions et de signature qu'elle avait accordées à Mme B D des arrêtés du 12 décembre 2016. 
 D un jugement n° 1901644 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour 
 D une requête, enregistrée le 30 mars 2020, et un mémoire enregistré le 10 février 2022, Mme B et la commune de Rosoy, représentées D Me Supplisson, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 
 2°) de rejeter les conclusions présentées D la communauté d'agglomération du Grand Sénonais au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la commune de Rosoy a intérêt à agir contre l'arrêté contesté qui lui a fait perdre la possibilité d'être représentée au bureau de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais ; 
 - aucun des propos que la présidente de la communauté d'agglomération reproche à Mme B d'avoir tenus ne caractérisent l'existence de dissensions susceptibles de perturber la bonne marche de l'administration intercommunale ; 
 - ni leur mémoire complémentaire de première instance, ni leur requête d'appel ne contiennent d'allégations à caractère diffamatoire au sens de l'article L. 741-2 du code de justice administrative. 
 D un mémoire enregistré le 8 mars 2021, et un mémoire non communiqué enregistré le 26 mars 2022, la communauté d'agglomération du Grand Sénonais, représentée D Me Bertrand, conclut au rejet de la requête, à la réformation du jugement attaqué, au retrait dans la requête d'appel de passages revêtant un caractère diffamatoire et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions de la commune de Rosoy, qui n'a pas intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté contesté, sont irrecevables ; 
 - les moyens soulevés D les requérantes ne sont pas fondés ; 
 - quatre différents survenus au cours des mois de février et mars 2019 sont de nature à caractériser la rupture du lien de confiance ; 
 - les propos tenus D les requérantes dans les écritures de première instance et d'appel, indiquant que les témoignages de deux agents seraient des faux, et ceux relevant d'une appréciation de valeur des requérantes sont diffamatoires. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les conclusions de M. Savouré, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Bertrand pour la communauté d'agglomération du Grand Sénonais. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D un arrêté du 5 avril 2019, la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais a mis fin, à compter du 8 avril 2019, aux délégations de fonctions et de signature qu'elle avait accordées, en vertu des dispositions de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, à Mme Dominique Chappuit, conseillère communautaire et vice-présidente de la communauté d'agglomération et, D ailleurs, maire de la commune de Rosoy, D des arrêtés du 12 décembre 2016. Mme B et la commune de Rosoy relèvent appel du jugement du 28 janvier 2020 D lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2019.  
 Sur la légalité de l'arrêté du 5 avril 2019 : 
 2. Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer D arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". Aux termes de l'article L. 2122-20 du même code : " Les délégations données D le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées ". Il résulte de ces dispositions, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-2 du même code, que le président d'un tel établissement peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a accordées, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée D des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration intercommunale. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'abrogation de délégations contestée est intervenue à la suite de prises de position émises D Mme B lors de la séance du 12 février 2019 du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun de la commune de sens et de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais, disqualifiant les mesures décidées D la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais pour répondre aux plaintes de plusieurs agents, et à l'occasion d'une enquête menée D un journaliste de Médiapart visant à dénoncer de prétendus dysfonctionnements en matière de direction, d'encadrement et d'organisation des services mutualisés de la commune de Sens et de l'agglomération du Grand Sénonais. Les dissensions entre la présidente de la communauté d'agglomération et Mme B, médiatisées, étaient de nature à perturber la bonne marche de l'administration intercommunale. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée D la communauté d'agglomération du Grand Sénonais tirée du défaut d'intérêt à agir de la commune de Rosoy, que les appelantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, D le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande et que leur requête doit être rejetée. 
 Sur les conclusions de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 
 5. En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. 
 6. Les passages dans les écritures de première instance et d'appel de Mme B et de la commune de Rosoy dont la communauté d'agglomération du Grand Sénonais demande la suppression en application de ces dispositions ne peuvent être regardés comme diffamatoires. Il n'y a pas lieu, D suite, de faire droit aux conclusions tendant à ce que leur suppression soit ordonnée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros à verser à la communauté d'agglomération du Grand Sénonais au titre des mêmes dispositions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme C B et de la commune de Rosoy est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera à la communauté d'agglomération du Grand Sénonais une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C B, à la commune de Rosoy et à la communauté d'agglomération du Grand Sénonais. 
 Copie sera adressée au préfet de l'Yonne. 
 Délibéré après l'audience du 31 mars 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 Mme Duguit-Larcher, première conseillère, 
 M. Rivière, premier conseiller. 
 Rendu public D mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. ALa présidente, 
 C. Michel 
 Le greffier, 
 J. Billot 
 La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier,