CAA69 · 2ème chambre - formation à 3 — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes.  
 Par un jugement n° 1801319 du 31 août 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2020, M. et Mme C, représentés par Me Brocard, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le service ne pouvait leur opposer la doctrine administrative commentant le dispositif prévu au h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, qui ajoute à la loi en ce qu'elle prévoit que le maintien de l'avantage fiscal prévu par ces dispositions législatives est subordonné à la condition que la durée de vacance du bien n'excède pas douze mois ;  
 - ils ont accompli toutes les diligences nécessaires pour que leur bien soit reloué.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesieux, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Vinet, rapporteure publique ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les revenus déclarés par M. et Mme C au titre de l'année 2014, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de leurs revenus fonciers de l'amortissement, pratiquée depuis 2008 sur le fondement du h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, au titre d'un investissement immobilier locatif réalisé en mai 2007, au motif que le logement a été vacant du 23 août 2013 au 6 juin 2015, soit pendant plus de douze mois. Ils ont en conséquence été assujettis au titre de l'année 2014, selon la procédure contradictoire, à un complément d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers, et à des contributions sociales, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts. M. et Mme C relèvent appel du jugement du 31 août 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes.  
 2. En premier lieu, aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : () h) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 6 % du prix d'acquisition du logement pour les sept premières années et à 4 % de ce prix pour les deux années suivantes () Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure () Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements () n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire au cours de la période d'engagement de location de neuf ans qu'elles prévoient, le maintien de l'avantage fiscal est subordonné à la condition que le contribuable justifie avoir accompli sans délai toutes les diligences nécessaires pour que son bien puisse être reloué.  
 4. Il résulte de l'instruction que M. et Mme C, domiciliés en Haute-Savoie, ont acquis, en mai 2007, un appartement de 54 m², situé dans une résidence privée à Cazères-sur-Garonne (Haute-Garonne) comprenant deux chambres, une terrasse et un jardin privatif, deux places de parking et un accès à la piscine de la résidence. Ce bien, dont la gestion locative, a été confiée à la Société nationale de gestion (SNG), a été loué jusqu'au 23 août 2013, date de départ du locataire et est resté vacant jusqu'au 6 juin 2015. Si la circonstance que le bien soit demeuré vacant pendant plus de douze mois n'est pas, à elle seule, de nature à faire regarder M. et Mme C comme n'ayant pas respecté l'engagement, prévu par les dispositions précitées, de location pendant au moins neuf ans, il appartient toutefois à ces derniers de justifier avoir accompli sans délai toutes les diligences nécessaires à la relocation de leur bien. En l'espèce, les appelants soutiennent qu'ils résident à 700 kilomètres de leur bien immobilier, que la gestion locative était confiée à la SNG et que l'appartement était proposé à la location à des conditions qui n'étaient pas dissuasives eu égard à la baisse de loyer qu'ils ont consenti ainsi qu'il en résulte du bail conclu le 2 juin 2015. Ils se bornent toutefois à produire deux attestations de leur mandataire, datées du 14 juin 2017 et du 25 septembre 2020, rédigées pour les besoins de la cause, selon lesquelles le logement a été diffusé sur divers sites Internet tels que Se Loger et Le Bon Coin et que leur agent commercial a effectué des visites sans être en mesure d'en justifier au motif que leur logiciel de gestion ne le permettrait pas. Ils produisent également un document se présentant comme une " fiche parution Internet ", non daté, ne précisant pas le ou les destinataires de cette publication dématérialisée. Ces éléments sont insuffisants à justifier que M. et Mme C ont accompli, sans délai, toutes les diligences nécessaires pour que leur bien, resté vacant pendant près de deux ans, soit reloué dans les meilleurs délais. Il en résulte que c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause, au titre de l'année 2014, la déduction des amortissements pratiqués sur leurs revenus fonciers entre 2008 et 2013, en application du h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. 
 5. En second lieu, dès lors que l'imposition en litige a été établie conformément à la loi fiscale, le moyen tiré de ce que l'administration fiscale se serait fondée à tort, pour établir les impositions en litige, sur le paragraphe n° 30 de la doctrine administrative référence BOI-RFPI-SPEC-20-20-20, illégal en ce qu'il ajouterait à la loi une condition tenant à une remise en location effective du bien dans le délai de douze mois, ne peut qu'être écarté.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. En conséquence, leurs conclusions présentées au titre des frais du litige doivent être rejetées.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A et B C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Pruvost, président, 
 Mme Evrard, présidente-assesseure, 
 Mme Lesieux, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 S. Lesieux Le président, 
 D. Pruvost 
 La greffière, 
 M.-Th. Pillet        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,