CAA13 · 3ème chambre - formation à 3 — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée (SARL) Squale Sécurité 13 a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, des amendes dont l'administration fiscale a fait application sur le fondement du I de l'article 1737 et de l'article 1759 du code général des impôts. 
 Par un jugement n° 1800986 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 janvier 2020, le 14 octobre 2020 et le 30 novembre 2020, la SARL Squale Sécurité 13, représentée par Me Hazzan, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 novembre 2019 ; 
 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 
 3°) de sursoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les prestations facturées par ses sous-traitants étaient déductibles de ses résultats ; 
 - elle était en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures émises par ses sous-traitants ; 
 - les majorations pour manquement délibéré dont l'administration a fait application sont infondées ; 
 - l'administration ne pouvait faire application de l'amende prévue au I de l'article 1737 du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Squale Sécurité 13 ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 2 décembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 17 décembre 2020. 
 Des mémoires présentés pour la SARL Squale Sécurité 13 ont été enregistrés le 26 avril 2021 et le 21 juillet 2021, postérieurement à la clôture d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Squale Sécurité 13, qui exerce une activité de sécurité privée et de gardiennage, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 30 juin 2016. A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de charges de sous-traitance et de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante. La SARL Squale Sécurité 13 relève appel du jugement du 20 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a ainsi été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2016, des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du I de l'article 1737 et de l'article 1759 du code général des impôts. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; / () ". Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2. La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. / () ". Aux termes du 4 de cet article 283 : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services. Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance. Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ". Les charges pouvant être admises en déduction du bénéfice imposable, en application des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts, doivent avoir été exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise ou se rattacher à sa gestion normale, correspondre à une charge effective et être appuyées de justificatifs. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 5. Il résulte de l'instruction que la SARL Squale Sécurité 13 a comptabilisé des charges correspondant à des prestations de sous-traitance rendues par l'entreprise individuelle Aly Farid, par M. A B et par la société AF Protech, pour des montants totaux respectifs de 15 128, 19 625 et 384 662 euros au cours des années 2013, 2014 et 2015, et de 417 275 euros au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2016. La déduction de ces dépenses et de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante a été remise en cause par le vérificateur, auquel la société n'a pas présenté de contrat de sous-traitance, malgré sa demande. L'administration a par ailleurs relevé que les factures présentées au titre des prestations des trois sous-traitants sont de formats identiques et que la société Squale Sécurité 13 ne s'est pas conformée aux obligations de vigilance résultant des articles L. 8222-1 à L. 8221-5 et L. 8154-1 du code du travail. S'agissant de l'entreprise Aly Farid, elle relève que les factures sont émises au nom de " Prestige Guard Service ", dont le numéro Siret correspond à un établissement fermé à compter du 1er octobre 2013, que le nom commercial mentionné sur l'extrait K bis fourni par la société au cours du contrôle est " AF Protech ", et que le bénéficiaire des règlements correspondant aux factures est M. A B, qui n'a aucun lien avec l'entreprise. S'agissant de l'entreprise de M. B, elle relève que les factures sont également émises au nom commercial de " Prestige Guard Service ", qu'elles mentionnent un siège social situé à Lyon, et un numéro Siret correspondant à une entreprise spécialisée dans les travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, que le numéro délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité mentionné sur les factures concerne l'entreprise individuelle Aly Farid, et que l'entreprise ne dispose d'aucun moyen humain lui permettant d'exécuter les prestations facturées. S'agissant enfin des factures à l'en-tête de la société AF Protech, elle indique que cette dernière, auprès de laquelle l'administration a exercé son droit de communication, a indiqué ne pas avoir travaillé avec la société Squale Sécurité 13, et les bénéficiaires de la majeure partie des règlements correspondant aux factures sont une société tierce, la société AF Protech Incendie, M. A B et une autre personne physique, qui n'ont aucun lien avec l'entreprise sous-traitante. Pour contester ces éléments et justifier de la réalité des prestations lui ayant été ainsi facturées, et par suite de leur caractère déductible, ainsi que de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures, la société requérante se borne à faire état de la plainte qu'elle a déposée, et à produire des tableaux récapitulatifs établis par ses soins, qui en eux-mêmes ne sont pas susceptibles de caractériser la réalité des prestations. En outre, dès lors que la société requérante, qui a indiqué avoir systématiquement mentionné le nom des bénéficiaires sur les chèques émis en règlement des factures en cause, a établi ces chèques au nom de personnes physiques ou de société tierces en les comptabilisant au nom de fournisseurs, elle ne saurait sérieusement prétendre qu'elle aurait été victime de ses fournisseurs. Dans ces conditions, l'administration établit, d'une part, que les factures en cause ne correspondaient pas à des opérations réelles et étaient ainsi fictives en matière de taxe sur la valeur ajoutée, et, d'autre part, que les charges correspondantes comptabilisées étaient dépourvues de contreparties. 
 Sur les pénalités : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". 
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que la SARL Squale Sécurité 13 ne pouvait pas ignorer que les factures émises par l'entreprise individuelle Aly Farid, par M. A B et par la société AF Protech ne correspondaient pas à des prestations effectivement réalisées par ces sous-traitants. Dès lors, l'administration fiscale établit l'intention délibérée de la société requérante d'éluder l'impôt et était ainsi fondée à assortir les rehaussements fondés sur ces factures d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré. 
 8. En second lieu, aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ; () ". 
 9. Pour justifier l'application de cette amende, l'administration s'est fondée sur le fait que l'enregistrement de factures établies au nom de l'entreprise individuelle Aly Farid, de M. A B et de la société AF Protech avait pour but de dissimuler l'identité réelle de ses fournisseurs, pour lesquelles la SARL Squale Sécurité 13 a émis des chèques de règlement à l'ordre de personnes physiques ou morales tierces. Eu égard à ce qui a été dit au point 5, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'application de l'amende assise sur ces factures serait injustifiée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, que la SARL Squale Sécurité 13 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Squale Sécurité 13 est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Squale Sécurité 13 et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, où siégeaient : 
 - Mme Paix, présidente, 
 - M. Platillero, président assesseur, 
 - Mme Mastrantuono, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 mai 2023.