CAA13 · 6ème chambre - formation à 3 — 8 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SARL Saint-Tropez Waterski a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le contrat de délégation de service public conclu le 30 mars 2015 entre la commune de Grimaud et la SARL Riviera Water Sports et de condamner la commune de Grimaud à lui verser la somme de 126 000 euros en réparation du préjudice subi.  
 Par un jugement n° 1502885 du 13 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Grimaud à verser à la SARL Saint-Tropez Waterski la somme de 126 000 euros et a rejeté le surplus des conclusions des parties.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février 2020 et 28 décembre 2020, la commune de Grimaud, représentée par Me Alonso Garcia, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon  du 13 décembre 2019 ;  
 2°) de rejeter la demande indemnitaire présentée par la SARL Saint-Tropez Waterski ;  
 3°) à titre subsidiaire, de limiter le montant des condamnations mises à sa charge à la somme comprise entre 9 000 euros et 18 000 euros ;  
 4°) de mettre à la charge de la SARL Saint-Tropez Waterski la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions indemnitaires présentées par la SARL Saint-Tropez Waterski étaient irrecevables ; à la date de l'introduction de la requête, la SARL Saint-Tropez Waterski n'avait introduit aucune demande préalable ; les conclusions indemnitaires ne pouvaient être introduites avant le 29 avril 2016 ;  
 - l'éviction de la SARL Saint-Tropez Waterski du contrat était régulière ; en matière de délégation de service public, le pouvoir adjudicateur n'a pas obligation d'informer sur la mise en œuvre des critères de sélection, leur hiérarchisation ou leur pondération ; elle pouvait faire une appréciation globale des critères ;  
 - la SARL Saint-Tropez Waterski ne disposait pas d'une chance sérieuse de remporter le contrat ; son dossier était incomplet ; l'offre de la SARL Riviera Water Sports était supérieure à celle de SARL Saint-Tropez Waterski pour chacun des trois critères ; 
 - la somme de 126 000 euros allouée à la SARL Saint-Tropez Waterski n'est pas justifiée ; le compte prévisionnel d'exploitation fourni était limité à trois ans ;  
 - le montant des préjudices ne peut excéder une somme comprise entre 9 000 euros et 18 000 euros ;  
 - elle n'a pas hiérarchisé les critères de sélection ; ni le rapport d'analyse des offres avant négociation ni celui après négociation ne font état d'une hiérarchisation des critères de sélection ; l'affirmation selon laquelle les critères ont été hiérarchisés n'a été formulée que dans le cadre d'une réponse à la chambre régionale des comptes ; 
 - la SARL Saint-Tropez Waterski n'établit pas que l'irrégularité invoquée l'a empêchée de présenter une meilleure offre ;  
 - l'offre de la SARL Saint-Tropez Waterski était incomplète et par suite irrégulière ;  
 - l'offre de la SARL Riviera Water Sports était meilleure ; l'appréciation globale portée sur ces deux offres n'est pas entachée d'erreur manifeste. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2020, la SARL Saint-Tropez Waterski, représentée par la SCP Lardans-Tachon-Micallef, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune de Grimaud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - ses conclusions indemnitaires sont recevables ; une décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable est intervenue le 2 juin 2016 ;  
 - les critères de sélection avaient un caractère opaque ;  
 - l'appréciation des critères de sélection a eu un caractère erroné ;  
 - la commune de Grimaud a hiérarchisé les critères de sélection sans en informer les candidats ;  
 - elle disposait de chances sérieuses de remporter le lot n° 3 ; son dossier était complet ; les documents manquants pouvaient faire l'objet d'une régularisation ou d'une demande de précisions ;  
 - son offre était meilleur sur les trois critères ;  
 - l'augmentation de la redevance proposée par la SARL Riviera Water Sports était une modification anormale ; elle a bénéficié d'un traitement privilégié ;  
 - elle a droit à l'indemnisation de son bénéfice net, correspondant à la différence entre les produits et les charges ; son préjudice s'élève à la somme de 126 000 euros.  
 Par ordonnance du 30 décembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au               11 février 2021 ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la Cour a décidé, par décision du 23 mai 2022, de désigner M. Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. François Point, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Renaud Thielé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guarino représentant la commune de Grimaud et de M. A, gérant de la SARL Saint-Tropez Waterski.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune de Grimaud a lancé le 30 juin 2014, en application des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, une consultation en vue de la passation d'une délégation de service public d'une durée de six ans ayant pour objet l'exploitation du service public des bains de mer. En ce qui concerne le lot de plage n° 3, par une délibération en date du 3 mars 2015, le conseil municipal de Grimaud a décidé de retenir l'offre présentée par la SARL Riviera Water Sports. Par un courrier daté du 4 mars 2015, la commune de Grimaud a informé la SARL Saint-Tropez Waterski du rejet de son offre. La commune de Grimaud relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 novembre 2019 en tant qu'il l'a condamnée à verser à la SARL Saint-Tropez Waterski la somme de 126 000 euros.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 2. Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. / Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. () / La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. / La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager. / Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire. ". Aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version alors applicable : " Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat. ".  
 3. Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'elle est la cause directe de l'éviction du candidat et, par suite, qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.  
 4. Lorsque le règlement de la consultation ou le cahier des charges impose la production de documents ou de renseignements à l'appui des offres, l'autorité habilitée à signer la convention ne peut, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 1411-5, engager de négociation avec un opérateur économique dont l'offre n'est pas accompagnée de tous ces documents ou renseignements que si cette insuffisance, d'une part, ne fait pas obstacle à ce que soit appréciée la conformité de l'offre aux exigences du cahier des charges et, d'autre part, n'est pas susceptible d'avoir une influence sur la comparaison entre les offres et le choix des candidats qui seront admis à participer à la négociation.  
 5. Il résulte de l'avis d'appel public à candidatures et de la lettre de consultation que la commune de Grimaud a énoncé trois critères de sélection des offres. Le premier critère était la " valeur technique au regard de la qualité et originalité du projet, des services proposés, de l'intégration environnementale dans le site, moyens mis en œuvre ". La commune de Grimaud a défini comme deuxième critère les " garanties apportées en matière de continuité du service public et d'égalité des usagers devant celui-ci, aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation et préservation du domaine ". Le troisième critère était " l'équilibre financier et la redevance proposée ". 
 6. Il résulte du document programme régissant la présentation des offres qu'aux termes de son point E intitulé " obligations des postulants ", les candidats devaient remettre " un plan précis du lot faisant apparaître tous les équipements et toutes les installations qui seront mis en place sur le lot de plage, échelle 1/250ème ". Il était également exigé des candidats la fourniture d'un " compte d'exploitation prévisionnel portant sur la durée du contrat ", soit une durée de six ans. Il résulte de l'instruction, ainsi que le fait valoir la commune de Grimaud dans ses écritures, que la SARL Saint-Tropez Waterski n'a pas produit de plan des installations à l'échelle requise. Cependant, la SARL Saint-Tropez Waterski a produit dans son dossier un plan précis du lot, dont l'absence de précision dimensionnelle ne faisait pas obstacle à l'estimation de la conformité de son offre au cahier des charges et à son appréciation comparative. En revanche, la commune de Grimaud fait également valoir que la SARL Saint-Tropez Waterski n'a pas fourni de compte prévisionnel portant sur la durée du contrat. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'analyse des offres, que les comptes prévisionnels n'ont été fournis par la SARL Saint-Tropez Waterski que pour les trois premières années d'exploitation. Cette insuffisance n'a pas été régularisée au cours de la négociation. Si la SARL Saint-Tropez Waterski soutient que son offre aurait pu être régularisée, la commune de Grimaud n'était pas tenue d'effectuer une telle demande. Le défaut de production de compte prévisionnel portant sur la durée du contrat, document qui avait un caractère essentiel pour apprécier l'équilibre financier de l'exploitation, faisait obstacle à l'évaluation comparative de l'offre de la SARL Saint-Tropez Waterski sur le troisième critère de sélection. Dans ces conditions, une telle insuffisance rendait l'offre de la SARL Saint-Tropez Waterski irrégulière et l'autorité concédante était tenue de l'écarter.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la SARL Saint-Tropez Waterski, dont l'offre était irrégulière, n'est pas susceptible d'avoir été lésée par les manquements qu'elle invoque. Par suite, ses demandes indemnitaires doivent être rejetées. Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par la commune de Grimaud, celle-ci est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant que le tribunal administratif de Toulon l'a condamnée à indemniser la SARL Saint-Tropez Waterski, et le rejet de la demande de la SARL Saint-Tropez Waterski.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la SARL Saint-Tropez Waterski soient mises à la charge de la commune de Grimaud, qui n'est pas la partie perdante. Il y a lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Grimaud sur le même fondement et de condamner la SARL Saint-Tropez Waterski à lui verser à ce titre la somme de 1 500 euros.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'article 1er du jugement n° 1503644 du tribunal administratif de Toulon est annulé.  
 Article 2 : Les conclusions indemnitaires présentées par la SARL Saint-Tropez Waterski sont rejetées.  
 Article 3 : La SARL Saint-Tropez Waterski versera à la commune de Grimaud la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Grimaud et à la SARL Saint-Tropez Waterski.  
   xCopie en sera adressée à la SARL Riviera Water Sports. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2022, à laquelle siégeaient : 
 -M. Philippe Portail, président par intérim, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,  
 - M. Gilles Taormina, président assesseur, 
 - M. François Point, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2022. 
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