CAA13 · 3ème chambre - formation à 3 — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Par un jugement n° 1801759 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2020, M. A, représenté par Me Acquaviva, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2019 du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige. 
 Il soutient que : 
 - le recours aux procédures d'évaluation d'office et de taxation d'office est irrégulier, l'administration n'ayant pas respecté le délai de trente jours qui lui était imparti pour répondre aux mises en demeure relatives au dépôt de ses déclarations, méconnaissant ainsi les dispositions des articles L. 67, L. 68 et L. 73 du livre des procédures fiscales ainsi que l'instruction référencée BOI-CF-IOR-50 du 8 mars 2017 ; 
 - la durée de la vérification de comptabilité a excédé la durée de six mois prévue par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; 
 - le débat oral et contradictoire n'a pas eu lieu ; 
 - il a été privé de la possibilité de solliciter un recours hiérarchique ; 
 - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; 
 - il n'a jamais reçu la réponse aux observations du contribuable qui a été envoyée à une adresse erronée ; 
 - les montants des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu figurant dans le " mémoire en réplique " de l'administration diffèrent de ceux mentionnés dans la décision d'acceptation partielle du 24 janvier 2018, ce qui entache d'irrégularité la procédure ; 
 - il exerce une activité mixte telle que définie par l'instruction BOI-BIC-DECLA-10-10-20 n° 130 consistant à fournir à la fois des prestations de service et des livraisons de matériaux ;  
 - le service a méconnu les dispositions du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts et l'instruction BOI-BIC-DECLA-10-10-20 du 6 juillet 2016 en considérant qu'il ne pouvait plus être placé sous le régime des micro-entreprises à compter de l'année 2014 ; 
 - les charges déductibles engagées dans le cadre de son activité doivent être évaluées à 65 % de son chiffre d'affaires et non à 40 % ; 
 - la majoration de 40 % fondée sur l'article 1728 du code général des impôts ne pouvait lui être appliquée dès lors que le service ne l'a pas mis à même de satisfaire à l'obligation de dépôt de déclarations n° 2031 de résultats et de taxe sur la valeur ajoutée modèle CA 12. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bernabeu, présidente assesseure, 
 - et les conclusions de Mme Courbon, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour son activité d'installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie qu'il exerce par l'entremise de son entreprise individuelle Midi échafaudages et nettoyage. A l'issue du contrôle, par proposition de rectification en date du 7 avril 2017, le service lui a notifié, selon la procédure de taxation d'office, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et, selon la procédure d'évaluation d'office, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en matière de bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2014 et 2015. M. A relève appel du jugement du 20 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions précitées, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 I. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; () ". L'article L. 67 de ce livre prévoit que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. () ". Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. () ". L'article L. 73 du même livre dispose en outre que : " Peuvent être évalués d'office : / 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / (). / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ". 
 3. Il résulte de l'instruction, en particulier de la proposition de rectification du 7 avril 2017, que M. A a été taxé d'office, en vertu du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, au motif qu'il n'avait pas déposé en temps utile sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Il a également fait l'objet d'une procédure d'évaluation d'office au motif qu'il n'avait pas déposé dans le délai légal, au titre des années 2014 et 2015, la déclaration que doivent souscrire les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux. M. A ne conteste pas avoir été mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trente jours par courriers notifiés le 30 janvier 2017 mais estime toutefois que le service a décidé de clôturer les opérations de vérification le 31 janvier 2017, soit un jour après réception de ces derniers. 
 4. D'une part, s'agissant de la procédure de taxation prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, M. A pouvait être taxé d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée sans que l'administration fiscale ne soit tenue de lui adresser préalablement une mise en demeure afin de régulariser sa situation. D'autre part, s'agissant des rectifications opérées en matière d'impôt sur le revenu selon la procédure d'évaluation d'office, le service a respecté la procédure en procédant à l'envoi d'une mise en demeure lui accordant le délai légal de trente jours, la proposition de rectification n'ayant été adressée que le 7 avril 2017. A cet égard, la circonstance qu'une réunion de synthèse se soit tenue avant l'expiration de ce délai, soit le 31 janvier 2017, est sans incidence sur le respect dudit délai dès lors qu'elle ne faisait aucunement obstacle à ce que M. A défère, après cette date, à l'obligation déclarative qui lui était faite. Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration a fait un usage régulier de la procédure de taxation d'office et d'évaluation d'office au regard des dispositions précitées au point 2. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; () / II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () / 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ". 
 6. Il n'est pas contesté que l'activité de M. A relève des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dès lors que son chiffre d'affaires après contrôle est inférieur au seuil prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts. Il est par ailleurs constant qu'un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité a été établi le 8 décembre 2016 et qu'ainsi, la vérification de comptabilité, qui a débuté le 13 septembre 2016, date de la première intervention sur place, a pu légalement être prorogée au-delà du délai de trois mois et dans la limite de six, par application des dispositions précitées du 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales. En outre, la dernière intervention sur place a eu lieu, le 31 janvier 2017, lors de la réunion de synthèse, contrairement aux allégations sans fondement de M. A. Si le requérant se plaint de ce que par un courriel du 9 février 2017, le vérificateur lui a réclamé des documents comptables avant la notification des rectifications, cette demande, qui devait être rattachée aux opérations de vérification de la comptabilité du contribuable, a été formulée, en tout état de cause, dans le délai de six mois qui venait à expiration le 12 mars 2017, tout comme la réponse qui a été adressée au service par l'intéressé le 13 février 2017. Enfin, la circonstance que la proposition de rectification du 7 avril 2017 a été adressée après l'expiration du délai de six mois n'est pas de nature à établir le dépassement du délai de vérification. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la vérification de comptabilité de son activité personnelle s'est étendue sur une durée supérieure à six mois, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales. 
 7. En troisième lieu, aux termes du I de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ". Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux. Il en va ainsi, lorsque, notamment, dans le cas où le siège de l'entreprise est au domicile du contribuable, les opérations de vérification se déroulent, à la demande du contribuable, dans les locaux de l'administration, dès lors que cette circonstance ne fait, par elle-même, pas obstacle à ce que la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire soit offerte au représentant de l'entreprise vérifiée. 
 8. Il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification du 7 avril 2017, que par lettre du 7 septembre 2016, réceptionnée le 12 septembre suivant, M. A a demandé à l'administration que les opérations de vérification, y compris la première intervention du 13 septembre 2016, se déroulent dans les locaux de cette dernière, dans la mesure où il ne disposait pas de bureau disponible au siège de sa société. Outre cette première intervention, deux entretiens ont eu lieu les 6 octobre et 12 décembre 2016, puis, une réunion de synthèse s'est déroulée le 31 janvier 2017. La seule circonstance que le vérificateur a adressé à M. A un courriel le 9 février 2017 pour lui demander de fournir certaines pièces justificatives, postérieurement à la réunion de synthèse, n'est pas de nature à démontrer que le débat oral et contradictoire n'aurait pas valablement eu lieu. En effet, les pièces sollicitées qui tendaient à la détermination des charges d'exploitation de l'activité de M. A n'ont pas été produites par ce dernier, qui s'est borné à transmettre deux factures de prestations de services établies par son entreprise pour chacune des années 2014 et 2015 ainsi qu'une attestation de la société LPC, dressée pour la cause en des termes généraux, indiquant que la société de M. A fournissait les marchandises nécessaires à la réalisation de ses prestations. Eu égard à l'insuffisance de ces éléments, le vérificateur n'avait pas à proposer à M. A un nouveau débat portant sur ces seules pièces. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction, et alors même que la vérification de comptabilité de l'activité de M. A a eu lieu dans les bureaux de l'administration, que celui-ci aurait été privé de la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 
 10. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l'intéressé d'y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée. Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à l'administration. Dans cette dernière hypothèse, si le contribuable établit qu'il ne peut avoir effectivement accès aux mêmes documents et renseignements que ceux détenus par l'administration, celle-ci est alors tenue de les lui communiquer. 
 11. Il résulte de l'instruction que, dans ses observations en date du 2 mai 2017, antérieures à la mise en recouvrement des impositions en litige et présentées en réponse à la proposition de rectification du 7 avril 2017, M. A a sollicité la communication de tous renseignements et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels le service s'était fondé pour établir ces impositions supplémentaires. L'appelant reproche à l'administration de ne pas lui avoir communiqué ces documents remis par la société LPC, qui est l'unique client de son entreprise individuelle Midi échafaudages et nettoyage. Cependant, il résulte des mentions mêmes de la proposition de rectification que ces documents sont des copies des factures établies initialement par M. A à l'attention de la société LPC. Ces éléments ne sont pas contestés par le requérant qui disposait de ces factures qu'il a par ailleurs adressées, dans le cadre des opérations de contrôle, au service vérificateur dans des versions rectifiées par ses soins. Il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle il a formé sa demande de communication du 2 mai 2017, M. A, en sa qualité de dirigeant de l'entreprise Midi échafaudages et nettoyage, pouvait accéder directement et effectivement à l'ensemble de ces documents qu'il avait établis lui-même. Par ailleurs, l'intéressé n'établit pas, ni même n'allègue qu'il n'a pu avoir effectivement accès à ces documents. Par suite, en s'abstenant de les lui transmettre, l'administration n'a pas méconnu l'obligation de communication à laquelle elle était tenue en application des dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 
 12. En cinquième lieu, si M. A soutient qu'il n'a " pas eu la possibilité de solliciter un recours hiérarchique ", un tel moyen, qui n'est au demeurant pas assorti de précisions suffisantes permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé, est inopérant dès lors que cette garantie, prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ne peut bénéficier qu'aux contribuables rectifiés selon la procédure contradictoire.  
 13. En sixième lieu, M. A affirme ne pas avoir eu connaissance de la réponse aux observations du contribuable datée du 2 juin 2017 qui aurait été envoyée à une adresse postale erronée. Cependant, l'intéressé, qui a fait l'objet d'une procédure de taxation et d'évaluation d'office, ne peut utilement se prévaloir du non-respect des dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, qui prévoient que : " Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit () être motivée " et ne sont applicables qu'à la procédure contradictoire. En outre, en vertu de l'article L. 76 de ce livre, l'administration n'est pas tenue, en cas de taxation ou d'évaluation d'office, d'inviter le contribuable à faire connaître son acceptation ou ses observations dans les trente jours de l'envoi de la notification des bases ou des éléments ayant servi au calcul des impositions établies d'office, une discussion par le contribuable de ces impositions ne pouvant être engagée qu'après mise en recouvrement de l'impôt, dans le cours de la procédure contentieuse.  
 14. En septième lieu, M. A fait valoir, comme en première instance, que les montants figurant sur la décision d'acceptation partielle du 24 janvier 2018 diffèrent de façon très significative de ceux mentionnés dans le " mémoire en réplique " de l'administration. Cependant, les irrégularités qui peuvent entacher les décisions prises par l'administration fiscale sur les réclamations contentieuses dont elle est saisie sont sans incidence sur la régularité de la procédure et le bien-fondé des impositions. 
 15. En dernier lieu, M. A n'est pas fondé à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction référencée BOI-CF-IOR-50-20 du 8 mars 2017, qui est au demeurant postérieure aux années d'imposition en litige, et ne peut être regardée comme une interprétation formelle d'un texte fiscal dès lors qu'elle concerne la régularité de la procédure d'imposition. 
 II. Sur le bien-fondé des impositions :  
 En ce qui concerne le régime d'imposition : 
 16. L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2013 et 2014, issue de l'article 49 de la loi susvisée du 25 décembre 2007, dispose d'une part : " 1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas [81 500 euros hors taxes pour l'année 2013 et 82 200 euros hors taxes pour l'année 2014] s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ou [32 600 euros hors taxes pour l'année 2013 ou 32 900 euros hors taxes pour l'année 2014] s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices. / Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas [81 500 euros hors taxes pour l'année 2013 et 82 200 euros hors taxes pour l'année 2014] et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas [32 600 euros hors taxes pour l'année 2013 ou 32 900 euros hors taxes pour l'année 2014]. / () Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre des deux premières années au cours desquelles les chiffres d'affaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés. / () 2. Sont exclus de ce régime : / () b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; () ".  
 17. Le même article dans sa version applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 dispose, quant à lui, que : " 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les limites mentionnées au 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie. () Le régime défini au présent article continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le chiffre d'affaires hors taxes dépasse le montant mentionné au b du 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou le montant mentionné au b du 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie. () Pour l'application du présent 1, les entreprises relevant de la première catégorie sont celles dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location, directe ou indirecte, de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407. Les entreprises relevant de la deuxième catégorie sont celles qui ne relèvent pas de la première catégorie. " 
 18. L'article 293 B du code général des impôts dispose, pour la période du 1er janvier 2014 au 29 mai 2014, que : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France () bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : / 1° Un chiffre d'affaires supérieur à : / a) 82 200 euros l'année civile précédente ; / b) Ou 90 300 euros l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : / a) 32 900 euros l'année civile précédente ; / b) Ou 34 600 euros l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a. (). ". Et aux termes du même article pour la période du 30 mai 2014 au 31 décembre 2015 : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France () bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : / 1° Un chiffre d'affaires supérieur à : / a) 82 200 euros l'année civile précédente ; / b) Ou 90 300 euros l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : / a) 32 900 euros l'année civile précédente ; / b) Ou 34 900 euros l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a. (). ". Enfin, le I de l'article 293 D du même code prévoit, notamment, que le chiffre d'affaires mentionné au I de l'article 293 B est constitué par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens et des prestations de services effectuées au cours de la période de référence. 
 19. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'activité exercée par M. A sous l'enseigne Midi échafaudages et nettoyage, qui consiste à installer des structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie, relève principalement de prestations de services correspondant à la main d'œuvre et au montage et démontage d'échafaudages ou de ponts volants, ainsi que cela ressort des factures d'octobre 2013 à novembre 2015 communiquées par la société LPC, son unique cliente. Si le requérant soutient qu'il exerce également une activité de fourniture de matériaux, une telle affirmation est contredite par les factures précitées qui font exclusivement mention de prestations de montage et de démontage. M. A ne peut par ailleurs utilement se prévaloir des factures rectificatives qu'il a établies lui-même, au cours de la procédure de vérification, mentionnant notamment des ventes de matériels, qui ne revêtent aucun caractère probant, alors, au surplus, qu'il n'est pas en mesure de justifier avoir réalisé les achats correspondants. Les attestations de la société LPC, datées des 13 février et 4 avril 2017, dressées pour la cause en des termes généraux, ne permettent pas davantage de démontrer que l'entreprise Midi échafaudages et nettoyage exerçait une activité autre que de prestations de services, telle que la fourniture de matériaux. Par suite, l'administration a pu à bon droit appliquer uniquement les seuils afférents aux activités de prestations de services. Il en résulte que le chiffre d'affaires réalisé par M. A au titre des années 2014 et 2015, qui s'élevait respectivement à 62 241 euros et 69 167 euros hors taxes, dépassait le seuil de 32 900 euros hors taxes fixé par les dispositions précitées de l'article 50-0 au titre de l'année 2014, dans leur rédaction alors en vigueur, et par les dispositions précitées de l'article 50-0 combinées avec celles de l'article 293 B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au titre de l'année 2015. Par suite, le moyen tiré de ce que les bénéfices réalisés par son entreprise auraient dû être imposés selon le régime des micro-entreprises en raison de la nature mixte de son activité ne peut qu'être écarté. 
 20. En deuxième lieu, M. A soutient, comme en première instance, que l'administration aurait dû lui permettre de bénéficier du régime des micro-entreprises pendant les deux premières années de dépassement du seuil légal constaté en 2014 et en 2015, conformément aux dispositions, précitées au point 16, de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux exercices clôturés antérieurement au 31 décembre 2015. Cependant, il résulte de ces dispositions, dans leur version en vigueur aux exercices clos clôturés antérieurement au 31 décembre 2015, que le bénéfice du maintien de ce régime au titre des deux premières années au cours desquelles le seuil de chiffre d'affaires est dépassé ne saurait s'appliquer aux entreprises nouvelles qui dépassent, dès leur premier exercice d'activité, le seuil fixé pour la catégorie dont elles relèvent. A cet égard, M. A a déclaré ses bénéfices, au titre de l'année 2013, sous le régime des micro-entreprises, en indiquant le chiffre d'affaires relevant de l'entreprise Midi peinture, dont l'activité a cessé le 31 juillet 2013, et celui résultant de l'entreprise Midi échafaudages et nettoyage, dont l'activité a démarré à partir du 21 octobre 2013. S'il est constant que, pour déterminer si le seuil de chiffre d'affaires fixé par les dispositions précitées avait été franchi, l'administration a cumulé à tort le chiffre d'affaires enregistré par ces deux entreprises, cette erreur est sans incidence, dès lors qu'il y a lieu, pour calculer le montant du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise Midi échafaudages et nettoyage susceptible de bénéficier du régime d'imposition des micro-entreprises, d'ajuster, en vertu du 1 de l'article 50-0 précité, au prorata du temps d'exploitation, le chiffre d'affaires de l'année en cours, y compris pour l'année de création de l'activité. A cet effet, il est constant qu'en 2013, l'entreprise Midi échafaudages et nettoyage a enregistré un chiffre d'affaires de 15 000 euros. Or, l'ajustement prorata temporis de ce chiffre d'affaires, qui s'effectue selon le nombre de jours d'activité de l'entreprise par rapport au nombre de jours dans l'année, s'élève, ainsi que le fait valoir l'administration, à 76 000 euros toutes taxes comprises. Ainsi, dès l'année de création de l'entreprise Midi échafaudages et nettoyage, M. A a réalisé un chiffre d'affaires ajusté prorata temporis hors taxes nécessairement supérieur au montant de chiffre d'affaires de 32 600 euros hors taxes prévu au premier alinéa de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable, de sorte qu'il ne pouvait en toute hypothèse bénéficier d'un maintien de ce régime d'imposition au titre de l'année 2014. 
 21. S'agissant de l'année 2015, ainsi qu'il a été précédemment exposé au point 19, le chiffre d'affaires de l'activité de M. A ne respecte pas les limites mentionnées au 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts, soit 32 900 euros, et l'intéressé ne pouvait, par suite, bénéficier du régime d'imposition issu de l'article 50-0, dans sa rédaction applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Si le 5ème alinéa de l'article 50-0, dans cette même version, prévoit le maintien de l'application du régime prévu par cet article jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le chiffre d'affaires hors taxes dépasse le seuil fixé, le dépassement était, en l'espèce, déjà constaté en 2014, de sorte que ce régime ne pouvait pas, en toute hypothèse, être maintenu en 2015. 
 22. M. A n'est donc pas fondé à soutenir qu'il pouvait bénéficier du maintien du régime des micro-entreprises pendant une période de deux années suite à la création de son entreprise en 2013. 
 23. En dernier lieu, M. A invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les doctrinées référencées BOI-BIC-DECLA-10-10-20 n° 130 et BOI-BIC-DECLA-10-10-20 du 6 juillet 2016. Toutefois, ces doctrines sont postérieures aux années ou périodes d'imposition en litige et donc inapplicables en l'espèce. 
 En ce qui concerne la détermination du bénéfice imposable : 
 S'agissant de la charge de la preuve : 
 24. Ainsi qu'il a été précédemment exposé, les impositions en litige ont été régulièrement établies selon la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et selon la procédure d'évaluation d'office prévue au 1° de l'article L. 73 du même livre en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux. Il résulte en outre de l'instruction qu'un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité a été établi le 8 décembre 2016. M. A supporte par conséquent la charge d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition, en application des dispositions des articles L. 192 et L. 193 du livre des procédures fiscales. 
 S'agissant des charges admises en déduction : 
 25. Il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification du 7 avril 2017, qu'au cours du contrôle, aucune facture n'a été présentée par M. A pour justifier d'éventuelles charges à admettre en déduction du bénéfice imposable au titre des années 2014 et 2015 et que, dans un souci de réalisme économique, l'administration a toutefois accepté de fixer le montant des charges déductibles à hauteur de 40 % du chiffre d'affaires réalisé au titre de ces années. Si M. A se prévaut d'un taux de charges de 65 % des recettes réalisées au regard de son activité et du taux qui avait été précédemment retenu par l'administration lors d'une vérification de comptabilité diligentée en 2013, laquelle portait sur une activité de peinture, différente de celle en litige, il n'a pu toutefois présenter, tant devant l'administration que le tribunal ni même la Cour, aucune facture démontrant la réalité d'achats engagés dans l'intérêt de l'exploitation et leur montant, alors que lui seul est en mesure de le faire. Par suite, le moyen tiré de l'exagération du bénéfice imposable ne peut qu'être écarté.  
 III. Sur les pénalités : 
 26. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai. () ". 
 27. Compte tenu de ce qui a été exposé aux points 3 et 4 du présent arrêt, M. A n'a pas déposé dans les délais légaux ses déclarations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2014 et 2015, en dépit des mises en demeure qui, pour les motifs précédemment exposés, lui ont été régulièrement adressées le 30 janvier 2017. Par suite, l'administration était fondée à appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées du b) de l'article 1728 du code général des impôts. 
 28. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, où siégeaient : 
 - Mme Helmlinger présidente de la Cour, 
 - Mme Bernabeu, présidente assesseure, 
 - Mme Carotenuto, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2022. 
 nc