CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme F A, M. C A et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite, née le 18 décembre 2016, par laquelle le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme de Noblens en vue de la remise en état d'un local existant situé au dernier étage, en attique, d'une construction située avenue de Saint-Raphaël, ainsi que la décision du 24 janvier 2017 rejetant leur recours gracieux. 
 Par un jugement n° 1702205 du 9 janvier 2020, rectifié par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Marseille du 27 janvier suivant, ce tribunal administratif a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 mars 2020, le 21 décembre 2020, le 2 mars 2021 et le 31 mai 2021, les consorts A, représentés par la SCP Bérenger, Blanc, Burtez-Doucède et Associés, demandent à la Cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 janvier 2020 ; 
 2°) d'annuler les décisions du maire de Marseille des 18 décembre 2016 et 24 janvier 2017 ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme de Noblens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ;  
 - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; 
 - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant qu'il leur appartenait de démontrer l'irrégularité de la construction concernée par le projet litigieux ; 
 - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'ils n'apportaient aucun commencement de preuve à l'appui de leurs allégations relatives à l'absence d'existence légale du local litigieux ; 
 - la décision de non-opposition à déclaration aurait dû être précédée de l'accord prévu par l'article C 12 du cahier des charges du lotissement dénommé Roucas Plage ; 
 - la demande d'autorisation d'urbanisme aurait dû porter sur l'ensemble des éléments du bâtiment qui ont été modifiés sans autorisation ; 
 - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant l'existence d'une fraude commise par la pétitionnaire ; 
 - le projet litigieux méconnaît la règle de hauteur fixée par l'annexe 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article 4.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît le 7.1 de l'article 7 de ce règlement applicable à la zone UR ; 
 - le dossier de déclaration préalable présente un caractère insuffisant ;  
 - ce dossier ne comporte pas les études exigées par le plan de prévention des risques de retrait-gonflement des argiles ; 
 - le projet litigieux ne respecte pas plusieurs dispositions du règlement de ce plan de prévention ;  
 - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et a méconnu l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UR.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 21 octobre 2020 et le 17 mai 2021, Mme D de Noblens, représentée par la société d'avocats Ibanez et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge solidaire des consorts A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir dès lors que le projet a pour objet de restituer, dans sa configuration d'origine, le " toit de l'attique " ; 
 - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la commune de Marseille, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - l'arrêté ministériel du 10 août 1946 portant exemption du permis de construire ;  
 - l'arrêté interministériel du 21 juin 1962 relatif à l'exemption du permis de construire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, 
 - les observations de Me Claveau, représentant les consorts A, et celles de Me Ibanez, représentant Mme de Noblens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme de Noblens a déposé, le 18 novembre 2016, un dossier de déclaration préalable en vue, principalement, de la remise en état de la toiture d'un local implanté sur la toiture terrasse de la villa dont elle est propriétaire, sur un terrain situé 5 avenue de Saint-Raphaël à Marseille. A l'issue du délai d'instruction d'un mois, une décision tacite de non-opposition à déclaration est née le 18 décembre 2016, ainsi qu'en a attesté le maire de Marseille. Les consorts A relèvent appel du jugement du 9 janvier 2020, rectifié par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Marseille du 27 janvier suivant, par lequel ce tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision implicite de non-opposition à déclaration, ainsi que de la décision du 24 janvier 2017 rejetant leur recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 
 2. Il résulte de leurs termes mêmes que les dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable en l'espèce, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018 pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sont applicables aux recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, et non à ceux dirigés contre une décision de non-opposition à une déclaration préalable. 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté, que l'un au moins des demandeurs de première instance détenait ou occupait régulièrement, à la date des décisions litigieuses, la villa implantée sur la parcelle cadastrée section A n° 59 qui jouxte le terrain d'assiette du projet. Les travaux litigieux, qui visent à régulariser des travaux entrepris sans autorisation sur le local existant situé au niveau de la toiture terrasse de la villa de la pétitionnaire, ne consistent pas uniquement en la " remise en état " de la toiture de ce local, une modification des ouvertures de cette construction étant notamment prévue selon les indications figurant dans la notice de présentation du projet. Les consorts A font notamment état de vues sur leur propriété et arguent des modifications des conditions de jouissance de leur bien résultant des modifications apportées au local en cause, lequel est désigné comme un " attique " dans le dossier de déclaration préalable. Compte tenu de la configuration des lieux et de la nature des différents travaux projetés sur ce local situé à proximité immédiate du bien des intéressés, la fin de non-revoir opposée à la demande de première instance et tirée du défaut d'intérêt donnant qualité pour agir doit être écartée.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : () / 5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ". Il résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables. A la différence des travaux réalisés depuis plus de dix ans sans permis de construire, alors que ce dernier était requis, peuvent bénéficier de cette prescription ceux réalisés sans déclaration préalable. 
 5. Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment. De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet d'informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s'il entend poursuivre son projet, n'a pas à précéder le refus que l'administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés. 
 6. Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une telle déclaration ou demande de permis, de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier d'après les règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision. Si elle doit tenir compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme qui prévoient la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans à l'occasion de la construction primitive ou des modifications apportées à celle-ci, sous réserve, notamment, que les travaux n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, c'est, en tout état de cause, à la condition qu'elle soit saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment ou des éléments de celui-ci qui n'ont pas déjà été autorisés. Dans l'hypothèse où les travaux ont été réalisés sans permis de construire, si l'ensemble des éléments de la construction mentionnés au point précédent ne peuvent être autorisés au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, l'autorité administrative a toutefois la faculté, lorsque les éléments de construction non autorisés antérieurement sont anciens et ne peuvent plus faire l'objet d'aucune action pénale ou civile, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence au vu de cette demande, d'autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à la préservation de la construction et au respect des normes. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la maison d'habitation implantée sur la parcelle d'assiette du projet a été édifiée en exécution d'un permis de construire délivré le 21 juin 1956 par le maire de Marseille et qu'un local était implanté sur la toiture terrasse de cette maison dès 1964. En revanche, il ne ressort pas des seules pièces versées aux débats, et notamment pas de l'acte de vente datant de 1974, lequel ne mentionne pas l'existence d'un local au dernier niveau du bâtiment d'habitation en cause, que le permis de construire accordé en 1956 aurait autorisé la construction de ce local sur lequel Mme de Noblens a entrepris des travaux sans autorisation avant de déposer le dossier de déclaration préalable évoqué au point 1. Par ailleurs, il n'est ni établi ni même allégué que l'édification de ce local aurait été exemptée de permis de construire à l'époque de sa réalisation. Cette construction désignée comme un " attique " devant, dès lors, être regardée comme ayant été réalisée sans permis de construire en méconnaissance des dispositions alors applicables, Mme de Noblens ne peut, en tout état de cause, pas se prévaloir de la prescription prévue par les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux projetés seraient, en tout ou partie, nécessaires à la préservation de la construction en cause et au respect des normes. Par suite, et alors même que les éléments joints au dossier de déclaration préalable déposé le 18 novembre 2016 par Mme de Noblens faisaient apparaître l'existence du local litigieux dénommé " attique ", il appartenait à l'intéressée de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de construction à régulariser et non sur les seuls travaux mentionnés dans cette déclaration préalable. Les requérants sont ainsi fondés à soutenir que le maire de Marseille aurait dû s'opposer à la déclaration préalable déposée par Mme de Noblens.  
 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît susceptible de fonder l'annulation des décisions litigieuses. 
 9. En second lieu, lorsque l'autorité administrative, saisie dans les conditions mentionnées au point 5 d'une demande ne portant pas sur l'ensemble des éléments qui devaient lui être soumis, a illégalement accordé l'autorisation d'urbanisme qui lui était demandée au lieu de refuser de la délivrer et de se borner à inviter le pétitionnaire à présenter une nouvelle demande portant sur l'ensemble des éléments ayant modifié ou modifiant la construction par rapport à ce qui avait été initialement autorisé, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article  
 L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du même code.  
 10. Eu égard à ce qui vient d'être dit, le vice retenu au point 7 du présent arrêt n'est pas susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application des dispositions du code de l'urbanisme mentionnées au point précédent.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué, les consorts A sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par suite, il y a lieu d'annuler ce jugement, la décision du maire de Marseille du 18 décembre 2016 ainsi que la décision du 24 janvier 2017 rejetant le recours gracieux formé à son encontre. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 janvier 2020 est annulé. 
 Article 2 : Les décisions du maire de Marseille des 18 décembre 2016 et 24 janvier 2017 sont annulées. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F A, représentante unique, pour l'ensemble des requérants, à la commune de Marseille et à Mme D de Noblens. 
 Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Portail, président, 
 - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, 
 - M. Mouret, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
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