CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. C... D... et M. E... D... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 7 août 2017 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer une autorisation de défrichement, ainsi que la décision du 5 décembre 2017 portant rejet de leur recours gracieux. 
 
Par un jugement n° 1800442 du 21 février 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 avril 2020, le 24 février 2022 et le 8 décembre 2022, les consorts D..., représentés par la SELARL Richard & Associés Avocats, demandent à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 21 février 2020 ; 
 
2°) d’annuler les décisions du préfet des Alpes-Maritimes des 7 août et 5 décembre 2017 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer l’autorisation de défrichement sollicitée dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à chacun d’eux, de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les exigences de l’article R. 711-3 du code de justice administrative ont été méconnues ; 
- les premiers juges n’ont pas répondu à leur moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de refus d’autorisation de défrichement ; 
- les décisions litigieuses ont été signées par une autorité incompétente ;  
- leur terrain n’était pas soumis à autorisation de défrichement, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal ; 
- le préfet a commis une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 342-1 du code forestier et les premiers juges ont commis une erreur de fait ;  
- les motifs justifiant le rejet de leur demande d’autorisation de défrichement sont entachés d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 341-5 du code forestier. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code forestier ; 
- le décret n° 2004‑374 du 29 avril 2004 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la cour a désigné M. d’Izarn de Villefort, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l’article R. 222‑26 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. d’Izarn de Villefort, 
- et les conclusions de M. Roux, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Les consorts D... ont déposé le 18 avril 2017 une demande d’autorisation de défrichement, portant sur une superficie de 770 mètres carrés, de leur terrain composé des parcelles cadastrées section C nos 1502 et 1818 et d’une contenance totale de 3 660 mètres carrés, situé sur le territoire de la commune de Gorbio. Par une décision du 7 août 2017, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande. Les consorts D... relèvent appel du jugement du 21 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l’annulation de cette décision du 7 août 2017 ainsi que de la décision du 5 décembre 2017 portant rejet de leur recours gracieux.  
Sur la régularité du jugement : 
 
2. Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nice n’a pas répondu au moyen, qui n’était pas inopérant, tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de refus d’autorisation de défrichement en litige. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de régularité invoqué, les consorts D... sont fondés à demander l’annulation du jugement attaqué. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’évoquer l’affaire et d’examiner l’ensemble des moyens invoqués devant le tribunal et la cour. 
 
Sur la légalité des décisions litigieuses : 
 
4. En premier lieu, aux termes de l’article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements : « Le préfet de département peut donner délégation de signature (…) : (…) / 2° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département (…) ». 
 
5. La décision de refus d’autorisation de défrichement en litige a été signée par M. A... B..., directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 6 mars 2017, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial n° 42-2017, le préfet des Alpes-Maritimes a consenti à M. B... une délégation à l’effet notamment de signer les décisions relatives aux demandes d’autorisation de défrichement. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision litigieuse du 7 août 2017 doit être écarté.  
 
6. En deuxième lieu, les consorts D... ne peuvent utilement soutenir que la décision du 5 décembre 2017 portant rejet de leur recours gracieux aurait été signée par une autorité incompétente, les vices propres d’une décision rejetant un recours gracieux ne pouvant être utilement contestés. 
 
7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 7° Refusent une autorisation (…) ». L’article L. 211-5 du même code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». 
 
8. La décision litigieuse se réfère aux dispositions des 1°, 2° et 8° de l’article L. 341-5 du code forestier et précise les raisons pour lesquelles la demande d’autorisation de défrichement déposée par les consorts D... peut être refusée en application de ces dispositions. Si les requérants soutiennent que les motifs de refus énoncés dans la décision contestée auraient dû être justifiés par un rapport, ils n’assortissent leurs allégations sur ce point d’aucun commencement de justification. Dans ces conditions, la décision en litige, qui n’est pas motivée par référence, est suffisamment motivée au regard des exigences des dispositions citées au point précédent.  
 
9. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (…) ». Le I de l’article L. 341-2 du même code prévoit que : « Ne constituent pas un défrichement : / 1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis ; / 2° Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes ; / 3° Les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins de trente ans ; / 4° Un déboisement ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection ou de préserver ou restaurer des milieux naturels (…) ».  
 
10. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de reconnaissance de bois à défricher établi le 11 juillet 2017, que le terrain des consorts D... s’inscrit dans un secteur boisé de la commune de Gorbio et constitue, au regard de la végétation présente et alors même qu’il ne comporte qu’un nombre limité d’arbres, un terrain à l’état boisé ou à destination forestière au sens et pour l’application de l’article L. 341-1 du code forestier. Dans ces conditions, et à supposer même que le « taillis de chênes verts » évoqué dans ce procès-verbal serait situé sur une parcelle voisine et non sur ce terrain, le préfet des Alpes-Maritimes n’a commis aucune erreur de fait sur ce point. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande des consorts D... porterait sur la réalisation de l’une des opérations visées par les dispositions de l’article L. 341-2 du même code. Par suite, le défrichement envisagé était, contrairement à ce qui est soutenu, soumis à l’obtention d’une autorisation administrative préalable.  
 
11. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation (…) ». Selon l’article L. 342-1 du même code : « Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil (…) ». Par un arrêté n° 2012-1020 du 9 octobre 2012, librement consultable sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le préfet des Alpes-Maritimes a fixé à 1 hectare, dans les communes littorales, le seuil prévu notamment au 1° de l’article L. 342-1, et à 4 hectares ce même seuil dans les autres communes de ce département au nombre desquelles figure la commune de Gorbio. 
 
12. La superficie à prendre en compte pour faire application de l’exception prévue par le 1° de l’article L. 342-1 du code forestier n’est pas celle de l’espace défriché mais celle du bois dans lequel il est procédé à un défrichement. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal déjà évoqué ainsi que des photographies aériennes des lieux, que le terrain concerné par la demande des consorts D... s’inscrit dans un vaste espace boisé, désigné comme un massif forestier, d’une superficie d’un seul tenant très nettement supérieure à 4 hectares, seuil au-delà duquel une autorisation de défrichement est requise. Si le secteur faiblement urbanisé dans lequel s’inscrit le terrain des intéressés est traversé par plusieurs voies de circulation, cette circonstance n’est pas de nature à caractériser, au regard de la configuration des lieux, une coupure physique entre ce terrain et ce vaste espace boisé. Il suit de là que les consorts D... ne sont pas fondés à soutenir que le défrichement envisagé entre dans le champ des dispositions citées ci-dessus du 1° de l’article L. 342-1 du code forestier. 
 
13. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : / 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; / 2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; / 8° A l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (…) ». 
 
14. Pour refuser de délivrer l’autorisation de défrichement sollicitée, le préfet des Alpes-Maritimes a retenu trois motifs fondés respectivement sur les dispositions du 1°, du 2° et du 8° de l’article L. 341-5 du code forestier.  
 
15. Il ressort des pièces du dossier que le terrain concerné par la demande des consorts D... présente une forte pente, comprise entre 40 et 55 %, orientée vers le sud. Selon les mentions du procès-verbal de reconnaissance de bois à défricher, ce terrain non bâti et partiellement boisé est « localisé en crête et en versant sud sur des formations gréseuses recouvertes localement d’altération sablo-argileuse ». Au vu du plan de zonage du plan de prévention des risques de mouvements de terrain applicable sur le territoire de la commune de Gorbio, ce terrain, qui est situé non loin de parcelles classées en zone rouge de ce plan, est inclus dans une partie de la zone bleue dans laquelle sont identifiés des aléas de « glissement de terrain et/ou de ravinement ». Ni les études géotechnique et hydrogéologique produites par les consorts D..., ni les autres éléments dont ils se prévalent, ne sont de nature à remettre en cause la réalité des risques ainsi identifiés sur leur terrain qui présente une forte déclivité ainsi qu’il a été dit. Dans ces conditions, en estimant que la conservation du boisement en cause était nécessaire au maintien des terres et à la défense du sol contre les érosions, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas fait une inexacte application des dispositions citées ci-dessus des 1° et 2° de l’article L. 341-5 du code forestier. Il résulte de l’instruction que cette autorité aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ces deux motifs.  
 
16. En septième et dernier lieu, la circonstance alléguée que les propriétaires de parcelles voisines du terrain appartenant aux consorts D... ont obtenu des autorisations de défrichement ainsi que des permis de construire est sans incidence sur la légalité de la décision de refus d’autorisation de défrichement en litige. Il en va de même de la circonstance que ce terrain est classé en secteur UDa de la zone UD du plan local d’urbanisme de Gorbio.  
 
17. Il résulte de tout ce qui précède que les consorts D... ne sont pas fondés à demander l’annulation des décisions du préfet des Alpes-Maritimes des 7 août et 5 décembre 2017. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
18. Compte tenu du rejet des conclusions à fin d’annulation présentées par les consorts D..., leurs conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ne peuvent qu’être rejetées.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
19. Les dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les consorts D... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
D É C I D E : 
  
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 21 février 2020 est annulé.  
  
Article 2 : La demande présentée par les consorts D... devant le tribunal administratif de Nice et le surplus de leurs conclusions d’appel sont rejetés.  
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D..., à M. E... D... ainsi qu’au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 
 
Délibéré après l’audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 
- M. d’Izarn de Villefort, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, 
- Mme Carotenuto, première conseillère, 
- M. Quenette, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.