CAA13 · 2ème chambre - formation à 3 — 5 mai 2022

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
L’EARL Sonnenta a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision du 16 avril 2018 par laquelle le directeur général de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2014/2015 et lui a demandé de reverser la somme de 26 928 euros correspondant au montant de l’aide augmentée de 10%. 
 
Par un jugement n° 1800629 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2020, l’EARL Sonnenta, représentée par Me Giansily, demande à la Cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia ;  
 
2°) d’annuler la décision du 16 avril 2018 du directeur général de FranceAgriMer ;  
 
3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 4 000 euros au titre des frais d’instance. 
 
Il soutient que :  
- c’est à tort que les premiers juges ont estimé qu’un dispositif d’arrosage par micro-aspersion n’était pas équivalent à un système d’arrosage de micro-irrigation ; 
- c’est à tort que le tribunal a jugé que la modification du système d’irrigation ne pouvait pas faire l’objet de l’octroi d’une dérogation ; 
- le signataire de la décision contestée n’avait pas compétence pour ce faire ; 
- FranceAgriMer ne justifie pas que son contrôleur avait qualité, au sens des dispositions des articles R. 622-50 et R. 622-47 du code rural et de la pêche maritime, pour effectuer le contrôle réalisé en 2015 sur lequel se fonde la décision contestée ; 
- la décision en litige du 16 avril 2018 prise en violation de la règle « non bis in idem » doit être annulée par voie de conséquence dans la mesure où elle est identique à celle du 7 avril 2016 qui a été annulée ;   
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle rejette dans sa totalité sa demande d’aide qui portait, outre sur une aide à l’irrigation, sur une aide à la plantation et une aide au palissage ;  
- les précédentes demandes ayant été validées alors qu’elles concernaient également un système d’irrigation par micro-aspersion, la présente demande ne pouvait être rejetée.   
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2021, FranceAgriMer conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante le versement de la somme de 3 000 euros au titre des frais d’instance. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par l’EARL Sonnenta ne sont pas fondés.  
 
 
 
Par ordonnance du 23 septembre 2021, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 octobre 2021 à 12 heures. 
 
 
Deux mémoires présentés pour l’EARL Sonnenta, enregistrés le 8 octobre 2021 à 17h24 et le 22 octobre 2021, postérieurement à la clôture de l’instruction, n’ont pas été communiqués.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu :  
- le code rural et de la pêche maritime ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme A...,  
- les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, 
- et les observations de Me Vandepoorter, représentant FranceAgriMer. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’EARL Sonnenta a sollicité, le 4 juin 2015, une aide à la restructuration collective du vignoble, au titre de la campagne 2014-2015, pour une surface de 6 hectares pour laquelle elle a bénéficié d’une avance d’un montant de 24 480 euros. A la suite d’un contrôle effectué sur place, FranceAgriMer a informé l’EARL Sonnenta le 2 octobre 2017 de la non-conformité du système d’irrigation installé aux critères d’éligibilité de l’aide versée et que cette absence de conformité était « susceptible d’entraîner l’inéligibilité de l’intégralité des opérations réalisées » et la restitution du montant de l’avance versée augmentée de 10 %, soit la somme de 26 928 euros. FranceAgriMer, après avoir recueilli les observations de l’EARL Sonnenta, a, par une décision du 16 avril 2018, rejeté la demande d’aide présentée par cette dernière au titre de la campagne 2014-2015 et sollicité le remboursement de la somme de 26 928 euros. L’EARL Sonnenta relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l’annulation de cette dernière décision. 
 
2. En premier lieu, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de la décision  du 16 avril 2018 et de l’absence d’habilitation de l’agent ayant effectué le 15 novembre 2015 le contrôle sur place, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Bastia aux points 2 à 4 de son jugement, dès lors que la requérante se borne en appel à reprendre l’argumentation soumise aux premiers juges sans même apporter d’élément nouveau ni préciser les exigences réglementaires auxquelles la délégation en date du 15 mars 2018 et la décision du 8 octobre 2015 contreviendraient. 
  
3. En deuxième lieu, d’une part, il ressort du rapport rédigé à la suite du contrôle effectué sur place le 19 novembre 2015 que l’EARL Sonnenta a réalisé, sur les parcelles objet de la demande d’aide à la restructuration collective du vignoble au titre de la campagne 2014-2015, un système d’irrigation par aspersion fixe avec installation d’un tuyau tous les six rangs et d’un asperseur tous les seize pieds. L’appelante soutient que le système d’irrigation ainsi mis en place est éligible à l’aide versée, le procédé d’arrosage par « micro-aspersion fixe » étant, selon elle, équivalent à celui par « micro-irrigation fixe » prévu au c) de l’article 5.1.3 de la décision AIDES/SACSPE/2014-03 du 20 janvier 2014 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble. A l’appui de cette allégation, elle produit la fiche des données techniques des asperseurs LFS de la marque Rain Bird qu’elle a installés sur les parcelles objet de sa demande d’aide ainsi que les fiches des caractéristiques des micro-asperseurs d’un « leader mondial pour le développement et la commercialisation des techniques de micro aspersion de pointe », la société NaanDanJain. Il ressort de ces pièces que le système d’irrigation installé par l’EARL Sonnenta est constitué d’arroseurs LFS 2400 d’un débit de 660 litres par heure ayant une portée de 13,40 mètres alors que le système de micro irrigation de la marque NaanDanJain est constitué de micro-asperseurs atteignant au plus un débit de 300 litres par heure pour un « diamètre mouillé » maximum de 11 mètres, hormis pour un unique produit permettant d’atteindre un « diamètre mouillé » de 14,30 mètres pour un débit restreint à 136 litres par heure. Dans ces conditions, eu égard aux caractéristiques techniques des asperseurs installés par l’appelante, notamment en terme d’importance de débit et de portée, l’EARL Sonnenta ne peut être regardée, en tout état de cause comme ayant mis en place un dispositif d’irrigation fixe de type de « micro-aspersion », comme celui commercialisé par la société NaanDanJain, susceptible d’être assimilé à un dispositif fixe de type « micro-irrigation » tel que prévu au c) de l’article 5.1.3 précité, ce qu’au demeurant elle a admis dans son courrier d’observations daté du 27 octobre 2017 dans lequel elle a déclaré avoir mis en place un « système proche de la micro-aspersion ». Par suite, l’installation d’irrigation litigieuse, qui ne répondait pas aux conditions posées à l’article 5.1.3 de la décision du 20 janvier 2014, n’était pas éligible au titre de la campagne 2014-2015. 
 
 
4. D’autre part, et ainsi que le prévoit l’article 6 de la même décision du 20 janvier 2014 dont les dispositions, comme celles de l’article 5 précité, sont reproduites au sein de la note aux demandeurs d’aide à la restructuration et reconversion du vignoble figurant au sein du dossier unique de campagne de restructuration 2014/2015 dont le gérant de l’EARL Sonnenta a pris connaissance le 4 juin 2015, ainsi qu’il l’a attesté sur l’honneur, si l’une des opérations programmées, en l’occurrence la plantation, le palissage, ou l’irrigation, n’est pas pleinement exécutée ou ne respecte pas les critères d’éligibilité, la parcelle est rejetée en intégralité pour l’ensemble des opérations, y compris la plantation. Dès lors, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision contestée du 16 avril 2018, qui rejette sa demande dans son intégralité, serait entachée d’erreur d’appréciation.  
 
5. Enfin, sont sans incidence sur le bien-fondé de la décision contestée, la triple circonstance que le système d’irrigation pour lequel elle a opté serait le seul compatible avec son vignoble, qu’elle aurait bénéficié de l’aide à la restructuration lors des deux campagnes précédentes alors qu’elle aurait disposé d’un système d’aspersion identique et que FranceAgriMer aurait admis, pour d’autres exploitants viticoles, l’éligibilité à l’aide à l’irrigation pour un système d’irrigation au goutte à goutte avec tuyaux un rang sur deux, aucun opérateur ne pouvant prétendre au bénéfice d’un régime d’aide dont il ne respecterait pas les conditions d’éligibilité.   
  
6. En troisième lieu, l’EARL Sonnenta ne peut soutenir que la décision du 16 avril 2018, qui rejette dans son intégralité sa demande d’aide à la restructuration du vignoble au titre de la campagne 2014/2015 et exige le remboursement de la somme de 26 928 euros, a été prise en violation du principe non bis in idem en raison de l’annulation de la décision du 7 avril 2016 dont l’objet était identique à celui de la décision en litige, le président du tribunal administratif de Bastia ayant seulement constaté, par l’ordonnance du 23 janvier 2018, que la requérante a versé aux débats, qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande d’annulation dont il était saisi, la décision alors contestée du 7 avril 2016 ayant été rapportée par une décision prise le 2 octobre suivant. Et l’appelante ne saurait reprocher au tribunal d’avoir jugé que « la mesure de reversement des sommes indûment perçues et la majoration de 10 % destinée à éviter que les opérateurs économiques bénéficient d’un crédit à titre gratuit » ne pouvaient « compte tenu de leur nature et de leur objet, être regardées comme constituant des sanctions » dès lors que le remboursement de l’aide indument perçue majorée de 10 %, prévue à l’article 19 de la décision AIDES/SACSPE/2014-03 du 20 janvier 2014 dans sa version du 22 décembre 2014 dont elle a attesté en avoir pris connaissance dans le formulaire de demande d’aide qu’elle a signé le 4 juin 2015, ne présente pas, ainsi que l’ont jugé à bon droit les premiers juges au point 7 de leur décision, le caractère d’une sanction.  
 
7. En quatrième lieu, l’EARL Sonnenta ne saurait sérieusement soutenir qu’en application de l’article 20 de la décision AIDES/SACSPE/2014-03 du 20 janvier 2014, le directeur général de FranceAgriMer devait lui octroyer une dérogation pour le versement de l’aide à des exploitants viticoles dès lors que ces dispositions ne prévoient pour l’autorité administrative qu’une simple faculté d’octroi d’une telle mesure et que cet article fixe une liste limitative des dérogations susceptibles d’être accordées parmi lesquelles ne figure pas la possibilité de modifier le système d’irrigation défini aux articles 5 et 6 de cette décision.   
 
8. Il résulte de tout ce qui précède que l’EARL Sonnenta n’est pas fondée à se plaindre que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. 
 
Sur les frais liés au litige : 
  
9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de FranceAgriMer, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que l’EARL Sonnenta demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’EARL Sonnenta une quelconque somme au titre des frais exposés par FranceAgriMer et non compris dans les dépens. 
  
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de l’EARL Sonnenta est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions de FranceAgriMer présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’EARL Sonnenta et l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer.  
 
Délibéré après l’audience du 14 avril 2022, où siégeaient : 
 
- M. Alfonsi, président de chambre, 
- Mme Massé-Degois, présidente assesseure, 
- M. Mahmouti, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 mai 2022.