CAA13 · 4ème chambre-formation à 3 — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. C... A... et Mme E... D... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les arrêtés du 17 mars 2020 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté leurs demandes de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. 
 
Par un jugement n° 2003418, 2003419 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes de M. A... et de Mme D... épouse A.... 
 
Procédure devant la Cour : 
 
I- Par une requête, enregistrée le 14 août 2020 sous le n° 20MA02945, M. A..., représenté par Me Decaux, demande à la Cour :  
 
1°) d’annuler le jugement n° 2003418, 2003419 du 16 juillet 2020 du tribunal administratif de Marseille ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 
 
 
 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois assortie d’une autorisation de travail ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- le jugement du tribunal administratif de Marseille est entaché d’irrégularité dès lors que, si par un courrier du 11 juin 2020, le tribunal lui a notifié la modification de l’heure de l’audience, et que, par un second courrier du même jour, il lui a indiqué que le dossier était renvoyé à une séance ultérieure, il n’a toutefois pas été averti, pas plus que son conseil, de la date de tenue de cette audience et n’a pas été averti du jour où son affaire serait appelée à l’audience ; l’absence de convocation régulière entache le jugement d’une irrégularité et doit conduire à son annulation ; 
 
En ce qui concerne la légalité de la décision de refus d’admission au séjour :  
 
- elle a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle est entachée d’un défaut de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; 
- elle est illégale en l’absence d’examen particulier de sa situation ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa durée de présence sur le territoire français, quant à l’ancienneté, l’intensité et la stabilité des liens privés et familiaux tels que prévus par l’article L. 313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et quant à sa situation au regard des dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
 
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 
- la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle contrevient à l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
 
En ce qui concerne la légalité de la décision qui fixe le pays de renvoi : 
 
- elle doit être annulée eu égard aux éléments préalablement développés. 
 
La requête de M. A... a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
II- Par une requête, enregistrée le 14 août 2020 sous le n° 20MA02946, Mme D... épouse A..., représentée par Me Decaux, demande à la Cour :  
 
1°) d’annuler le jugement n° 2003418, 2003419 du 16 juillet 2020 du tribunal administratif de Marseille ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois assortie d’une autorisation de travail ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soulève les mêmes moyens que M. A... dans l’instance n° 20MA02945. 
 
La requête de Mme D... épouse A... a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu le rapport de M. B... au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. et Mme C... A... et E... D... épouse A..., tous deux de nationalité albanaise, sont entrés en France avec leurs deux enfants le 5 septembre 2013, un troisième enfant étant né en France le 4 octobre 2018. Par deux arrêtés en date du 17 mars 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à leurs demandes d’admission au séjour, a assorti ces refus d’une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. M. A... et Mme D... épouse A... relèvent appel du jugement du 16 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes d’annulation de ces arrêtés. 
 
 
 
 
2. Les requêtes n° 20MA02945 et 20MA02946 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’une même décision. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées, M. A... et Mme D... épouse A... vivaient de manière continue en France depuis près de sept ans, pays de naissance de leur troisième enfant et au sein duquel les deux premiers enfants du couple ont vécu la majeure partie de leur existence. S’agissant plus particulièrement de l’ainée, il ressort des pièces du dossier qu’elle suit une scolarité exemplaire, les attestations produites établissant non seulement l’excellence de son parcours, mais également l’implication des parents, qui répondent positivement à toutes les sollicitations des équipes enseignantes et auxquels il peut être fait appel en toute circonstance selon, notamment, l’attestation du directeur de l’école Kléber, qui ajoute que la famille assure un excellent suivi scolaire, marqué par le respect des institutions et des valeurs de la République. Les requérants justifient également avoir procédé, depuis l’année 2016, à des déclarations communes d’imposition sur le revenu, lesquelles font d’ailleurs apparaître, au titre de l’année 2018, que M. A... a exercé une activité professionnelle, ce qui est corroboré par les bulletins de salaire produits, et démontre une démarche positive en vue d’une insertion professionnelle effective. Par conséquent, dans les circonstances de l’espèce, eu égard tant à la durée et aux conditions de la présence en France des appelants, qu’à l’intégration de leurs enfants dans le système scolaire français, les arrêtés attaqués sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle et familiale des intéressés et doivent, pour ce motif, être annulés. 
 
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué ni les autres moyens des requêtes, que M. A... et Mme D... épouse A... sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l’annulation des arrêtés du 17 mars 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
5. Le motif qui s’attache à l’annulation des arrêtés du 17 mars 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône implique nécessairement que le préfet délivre à M. A... et Mme D... épouse A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu en conséquence d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de leur délivrer un tel titre dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
6. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par les requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Le jugement n° 2003418, 2003419 du 16 juillet 2020 du tribunal administratif de Marseille et les arrêtés du 17 mars 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône sont annulés. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A... et Mme D... épouse A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Mme E... D... épouse A..., et au ministre de l’intérieur et des outre-mer. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 
Délibéré après l’audience du 6 décembre 2022, où siégeaient : 
 
- M. Marcovici, président, 
- M. Revert, président assesseur,  
- M. Martin, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition du greffe, le 20 décembre 2022.