CAA13 · 4ème chambre-formation à 3 — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société WMA Saint-Pierre a demandé au tribunal administratif de Nice d’enjoindre solidairement à la commune de Cannes, à la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins et à la société Suez Eau France de réaliser les travaux préconisés par l’expert dans son rapport déposé le 30 décembre 2015, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de condamner solidairement la commune de Cannes, la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins et la société Suez Eau France à lui verser la somme totale de 36 986,29 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal. 
 
Par un jugement n° 1704951 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Nice, après avoir mis hors de cause la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins et la société Suez Eau France, a condamné la commune de Cannes à verser à la société WMA Saint-Pierre la somme de 11 520 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2017, a enjoint à la commune de Cannes de réaliser, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, les travaux préconisés par le rapport d’expertise du 30 décembre 2015, ou tous travaux de nature à faire cesser définitivement les dommages causés à la société WMA Saint-Pierre, et a mis à la charge de la commune les frais d’expertise ainsi qu’une somme de 2 000 euros au titre des frais d’instance.  
 
 
 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 août 2020, la commune de Cannes, représentée par Me Jacquemin, demande à la Cour :  
 
1°) d’annuler le jugement n° 1704951 du 30 juin 2020 du tribunal administratif de Nice ; 
 
2°) à titre principal, de rejeter les demandes de la société WMA Saint-Pierre ou, à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions ses prétentions indemnitaires ; 
 
3°) de mettre à la charge de la société WMA Saint-Pierre la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- la demande de première instance était irrecevable ; 
- le tribunal administratif ne pouvait engager sa responsabilité dès lors que le rapport d’expertise n’a pas permis de constater des dommages, qu’il existe des causes extérieures aux ouvrages publics qui l’exonèrent de toute responsabilité à savoir la situation et la nature des locaux, la faute de la société propriétaire des locaux à qui il appartenait de faire réaliser des travaux d’étanchéité, la faute de la société WMA Saint-Pierre qui a fait procéder à un changement de destination des locaux usagers, jusqu’alors à usage de caves, sans autorisation d’urbanisme ; 
- à titre subsidiaire, les demandes indemnitaires dirigées de manière globale à l’encontre de la commune, du syndicat intercommunal d’assainissement unifié du bassin cannois et de la société Lyonnaise des Eaux sont imprécises ; 
- la faute de la victime est de nature à réduire substantiellement le montant de ses réclamations indemnitaires ; 
- la société requérante n’est pas fondée à demander une indemnisation relative à des coûts de travaux relevant du bailleur et non du locataire ; elle ne peut que prétendre à l’indemnisation des aménagements qu’elle aurait réalisés dans le cadre de son exploitation ; 
- les demandes correspondant aux travaux déjà engagés devront être rejetées ; 
- en ce qui concerne l’injonction de réaliser des travaux prononcée par le tribunal, elle a déjà fait réaliser des travaux avant même l’intervention du jugement, travaux dont la réalité n’a jamais été contestée par la société WMA Saint-Pierre ; par ailleurs, elle ne peut être condamnée à exécuter des travaux qui sont par nature privés et relèvent de la seule responsabilité de la société WMA Saint-Pierre ; la demande d’injonction est donc sans objet d’une part, en l’absence de preuve de persistance des infiltrations et d’autre part, en raison de l’exécution des travaux commandés par la commune. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, la SAS Suez Eau France, représentée par Me Penso, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Cannes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Cannes ne sont pas fondés. 
 
 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2022, la SASU WMA Saint-Pierre, représentée par Me Kaigl, demande à la Cour : 
 
1°) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 juin 2020 en ce qu’il a déclaré la commune de Cannes responsable des désordres qu’elle a subis et en ce qu’il a mis à la charge de la commune les frais d’instance et frais d’expertise ; 
 
2°) de condamner la commune de Cannes à lui payer la somme principale de 52 333,49 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2017 ; 
 
3°) d’enjoindre à la commune de Cannes de réaliser, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, les travaux préconisés par le rapport d’expertise du 30 décembre 2015, ou tous travaux de nature à faire cesser définitivement les dommages, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
- les moyens soulevés par la commune de Cannes ne sont pas fondés ; 
- le jugement du tribunal administratif de Nice doit être réformé en tant qu’il a rejeté sa demande de remboursement de travaux provisoires ; 
- les désordres et dégradations se sont aggravés depuis le jugement du tribunal administratif, de sorte qu’elle est fondée à demander la condamnation de la commune à l’indemniser de son préjudice matériel actualisé, qui s’élève à la somme de 52 333,49 euros. 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins demande à la Cour de confirmer le jugement du tribunal administratif de Nice en ce qu’il l’a mise hors de cause. 
 
Un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, présenté pour la commune de Cannes par Me Jacquemin, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code civil ; 
le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. A...,  
- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, 
- les observations de Me Cerbello, substituant Me Jacquemin, représentant la commune de Cannes ; 
- et les observations de Me Ponzio, substituant Me Penso, représentant la société Suez Eau France. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un courrier du 7 juillet 2017, la société WMA Saint-Pierre a demandé à la commune de Cannes de l’indemniser et de réaliser des travaux de nature à mettre fin aux désordres, résultant d’infiltrations, subis dans une partie du local qu’elle exploite, au titre d’une activité de restauration, situé 15 quai Saint-Pierre à Cannes. Ces demandes ayant été implicitement rejetées, elle a saisi le tribunal administratif de Nice d’une demande tendant, d’une part, à la condamnation solidaire de la commune de Cannes, de la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins et de la société Suez Eau France à lui verser une somme totale de 36 986,29 euros en réparation des préjudices subis, et, d’autre part, à ce qu’il leur soit enjoint de réaliser les travaux préconisés au terme d’un rapport d’expertise remis le 30 décembre 2015. Par jugement du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Nice, après avoir mis hors de cause la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins et la société Suez Eau France, a condamné la commune de Cannes à verser à la SARL WMA Saint-Pierre la somme de 11 520 euros et lui a enjoint de réaliser, dans un délai de six mois, les travaux préconisés par le rapport d’expertise du 30 décembre 2015. Par la présente requête, la commune de Cannes relève appel de ce jugement. 
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 
En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance :  
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article 1165 du code civil alors applicable : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. ». 
 
3. Il résulte de l’instruction que les actes authentiques des 10 mars 1980 et 27 avril 1987, par lesquels la commune de Cannes a cédé les locaux sinistrés aux consorts B..., comportent une clause de non-recours aux termes de laquelle les acquéreurs s’engagent à souffrir sans recours contre la ville de Cannes des dommages que leur local pourrait éprouver par suite d’infiltrations naturelles d’eau de ruissellement consécutives à la situation topographique des lieux. Outre qu’une telle clause ne saurait être opposée à l’intimée, simple locataire et donc tiers à ces actes de ventes ainsi, d’ailleurs, qu’aux transferts de propriété postérieurs, lesquels ne comportaient au demeurant pas mention d’une telle clause, il résulte en tout état de cause du rapport d’expertise que si la situation enterrée des locaux engendre un risque d’inondation, les dommages subis proviennent d’infiltrations d’eau de ruissellement qui trouvent leur origine principale non dans la situation topographique des lieux, mais dans l’absence d’étanchéité des marches de l’escalier et de la jardinière, laquelle reçoit des plantes arrosées régulièrement, ainsi que dans une importante fissuration du revêtement du sol de la place au sommet de l’escalier du fait d’un manque d’entretien. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de l’application de la clause de non-recours figurant dans les actes des 10 mars 1980 et 27 avril 1987 ne peut être accueillie. 
 
4. En second lieu et d’une part, contrairement à ce qui est soutenu, il résulte tant de la demande indemnitaire préalable du 7 juillet 2017 que la demande initiale de la société WMA Saint-Pierre devant le tribunal administratif qu’elle a sollicité la réalisation des travaux préconisés par le rapport d’expertise. 
 
 
 
 
 
5. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ». 
 
6. Si, une fois expiré le délai de recours de deux mois ouvert contre une décision par laquelle l’administration a rejeté une demande indemnitaire, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. 
 
7. Il n’est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation. 
 
8. Dans ce cas, la victime peut, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l’administration d’une nouvelle réclamation et invoquer directement l’existence de ces dommages devant le juge administratif saisi du litige en premier ressort afin que, sous réserve, le cas échéant, des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle, il y statue par la même décision. 
 
9. Il résulte de l’instruction que, par un mémoire enregistré le 23 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif, la société WMA Saint-Pierre a étendu le champ de sa demande indemnitaire en sollicitant la condamnation des défendeurs à lui verser une somme supplémentaire de 5 000 euros correspondant à des travaux de rénovation des toilettes de son restaurant. La société a produit, au soutien de cette demande, un procès-verbal de constat d’huissier dressé le 15 mars 2018 faisant apparaître de très importantes traces d’infiltrations et d’humidité au niveau du plafond. De telles dégradations, dont la société soutient qu’elles ont été constatées après introduction de sa demande au greffe du tribunal, révèlent l’existence de dommages causés par le même fait générateur que celui invoqué tant dans sa réclamation préalable que dans sa demande introductive d’instance devant le tribunal, et qui se sont aggravés postérieurement à la décision administrative portant liaison du contentieux. Dans ces conditions, la commune de Cannes n’est pas fondée à soutenir que la demande de première instance aurait été entachée d’une irrecevabilité résultant d’un défaut de liaison du contentieux. 
 
En ce qui concerne la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics : 
 
10. La responsabilité peut être engagée, même sans faute, à l’égard des demandeurs tiers par rapport à un ouvrage public. Les personnes mises en cause doivent alors, pour dégager leur responsabilité, établir la preuve que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans que puisse être utilement invoqué le fait d’un tiers. La victime doit toutefois apporter la preuve de la réalité des préjudices qu’elle allègue avoir subis et l’existence d’un lien de causalité entre l’ouvrage public et lesdits préjudices qui doivent, en outre, en cas de dommage permanent, présenter un caractère grave et spécial. 
 
 
 
S’agissant de la nature et de l’origine des désordres subis :  
 
11. Il résulte des conclusions de l’expertise diligentée par le tribunal administratif de Nice que les locaux annexes du restaurant exploité par la SASU WMA Saint-Pierre, affectés par des infiltrations, sont constitués d’une réserve et de sanitaires situés sous l’escalier d’accès à la rue Georges Clémenceau, sous une partie de la place située au sommet de cet escalier, et pour partie sous une jardinière séparant les deux volets de l’escalier. Les opérations d’expertise ont permis d’établir que cette jardinière était dépourvue de tout dispositif d’étanchéité et qu’elle était munie de trois bouches d’arrosage automatique fonctionnant quotidiennement depuis  l’année 2005. Les opérations d’expertise ont également révélé que les marches de l’escalier étaient constituées de blocs de pierres hourdées de larges joints au mortier, et que la place située au sommet de l’escalier était revêtue d’un enduit au mortier frotassé fin présentant de nombreuses fissures, avec, de surcroît, une large fissure entre la partie enduite et les marches en pierres. Par ailleurs, l’expert a procédé à une mise en eau colorée de l’escalier et de la place qui aurait entraîné d’importants écoulements d’eau colorée dans les locaux occupés par la société requérante, selon des photographies annexées au rapport. Selon les conclusions de l’expert, les causes des infiltrations sont multiples et proviennent de l’absence d’étanchéité des marches de l’escalier, de la large fissuration du revêtement du sol de la place située en haut de l’escalier, et de l’absence d’étanchéité de la jardinière. Si l’expert ajoute que le risque d’infiltration a été majoré par la situation des locaux et la nature des revêtements desdits locaux, qui auraient nécessité un enduit de cuvelage en plafond et sur les parois, il ne résulte nullement de l’instruction, eu égard à l’absence d’étanchéité de l’escalier et de la jardinière et à l’importance des fissures constatées qu’un tel revêtement aurait, à lui seul, permis d’éviter ou de réduire les dégâts occasionnés par les infiltrations. Au demeurant, il résulte d’un procès-verbal de constat d’huissier du 13 septembre 2021 qu’un cuvelage en acier inoxydable a été installé au niveau du plafond des sanitaires, sans toutefois apporter une quelconque amélioration. Dans ces conditions, outre que la matérialité des infiltrations est établie, celles-ci sont directement imputables, ainsi que les premiers juges l’ont estimé à bon droit, aux ouvrages publics, dont l’entretien relève de la seule commune de Cannes, en dessous desquels sont situés les locaux sinistrés occupés par la société WMA Saint-Pierre. Par suite, les infiltrations subies par celle-ci sont constitutives d’un dommage grave et spécial, dont elle était fondée à demander la réparation. 
 
S’agissant des causes exonératoires de responsabilité :  
 
12. En premier lieu, lorsque sa responsabilité est engagée sur le terrain du risque en raison de dommages qui trouvent leur cause directe dans le mauvais fonctionnement d'un ouvrage public, la personne responsable ne saurait l'atténuer en alléguant la faute d'une personne qui a la qualité de tiers par rapport à la victime. Par conséquent, à la supposer même établie, la circonstance que le dommage serait pour partie imputable au fait d’un tiers, en l’occurrence le propriétaire des locaux donnés en location à la SASU WMA Saint-Pierre, qui n’aurait pas procédé à des travaux d’entretien lui incombant, au regard, notamment, des dispositions du règlement sanitaire départemental des Alpes-Maritimes, n’est pas de nature à atténuer la responsabilité encourue par la commune de Cannes. 
 
13. En deuxième lieu, si la commune de Cannes fait également valoir, toujours sur le fondement du règlement sanitaire départemental des Alpes-Maritimes mais également sur celui du rapport d’expertise, que la société requérante aurait dû elle-même procéder à des travaux d’entretien à l’intérieur de ses locaux, il ne résulte pas de l’instruction, ainsi qu’il a été dit, qu’eu égard à l’ampleur des désordres constatés au niveau de la place, de la jardinière, et de l’escalier qui surplombent ces locaux, de tels travaux d’entretien auraient permis d’éviter ou d’atténuer les désordres dus aux infiltrations.  
14. Enfin, en troisième et dernier lieu, si la commune de Cannes soutient que la société WMA Saint-Pierre aurait commis une faute en procédant, sans autorisation d’urbanisme, à un changement de destination des locaux sinistrés, réputés à usage de cave et non de réserve ou de toilettes, il résulte tant de l’état descriptif de division de l’immeuble du 31 janvier 1983 que du bail commercial conclu entre l’intimée et son propriétaire, la SCI Saint-Pierre Alliot, que lorsqu’elle a intégré ces locaux, le local à usage de réserve en arrière du magasin était déjà existant. Il ne résulte par ailleurs pas de l’instruction ni n’est établi qu’à la supposer même soumise à autorisation d’urbanisme, la création des sanitaires aurait été réalisée par la SASU WMA Saint-Pierre elle-même après son entrée dans les lieux. Par suite, la commune de Cannes n’est pas fondée à soutenir que la SASU WMA Saint-Pierre aurait commis des fautes de nature à l’exonérer de toute responsabilité ou à justifier un partage de responsabilité.  
 
S’agissant des préjudices :  
 
Quant aux préjudices déjà indemnisés par le tribunal :  
 
15. Pour accorder à la société WMA Saint-Pierre une somme de 11 520 euros en réparation du préjudice subi du fait des travaux de remise en état des locaux sinistrés, le tribunal a pris en compte le coût des travaux tel qu’évalué par l’expert afin de mettre un terme aux infiltrations qui affectent les toilettes, les réserves et les vestiaires du restaurant. En se bornant à soutenir que de tels travaux incombaient au seul bailleur de la société WMA Saint-Pierre, la commune de Cannes ne conteste pas utilement la réalité du préjudice matériel retenu par l’expert ni même le lien de causalité entre le fait générateur et les travaux ainsi préconisés, ou encore leur montant, les factures produites par l’intimée attestant par ailleurs de ce que les dépenses ont bien été engagées par la société WMA Saint-Pierre et non par son bailleur.  
 
16. Il résulte de ce qui précède que la commune de Cannes n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice l’a condamnée à verser une somme de 11 520 euros à la société WMA Saint-Pierre. 
 
Quant aux autres préjudices :  
 
17. En premier lieu, la SASU WMA Saint-Pierre soutient que le tribunal ne pouvait rejeter sa demande d’indemnisation supplémentaire, portant sur des travaux de remise en état déjà exposés au cours des années 2017, 2018 et 2019, engagés dans l’attente de la réalisation des travaux préconisés par l’expert sur les ouvrages publics. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que de tels travaux de remise en état auraient résulté de nouveaux sinistres qui seraient survenus entre la date de réalisation de l’expertise et la date du jugement du tribunal administratif. Par conséquent, les factures produites, indépendamment de leur montant, doivent être regardées comme portant sur les seuls travaux préconisés par l’expert, au titre desquels la société a obtenu une indemnisation dans les conditions décrites au point 15. Elle n’est, dès lors, pas fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté cette demande afin d’éviter une double indemnisation d’un même préjudice.  
 
18. En second lieu, si la société WMA Saint-Pierre soutient que depuis le jugement du tribunal administratif, de nouveaux dégâts ont été occasionnés en raison de l’inertie de la commune de Cannes, qui n’a pas fait réaliser les travaux préconisés par l’expert sur les ouvrages publics en cause, elle n’établit toutefois pas que les travaux mentionnés par la facture de la société Guedda du 16 décembre 2021, d’un montant de 2 800 euros, seraient imputables à des infiltrations causées par les ouvrages publics communaux, et ce, en l’absence de toute précision sur le lieu exact de l’intervention ou encore sur les motifs de cette intervention. D’autre part, si la société sollicite le versement d’une somme supplémentaire de 10 000 euros correspondant à une facture établie le 30 octobre 2021 par la société Genesio, correspondant au remplacement de deux portes dans le cadre d’une opération de rénovation des toilettes du restaurant, elle n’établit pas davantage que ces travaux seraient imputables à des infiltrations survenues dans les conditions décrites par le rapport d’expertise, dès lors que les procès-verbaux de constat d’huissier qu’elle produit dans l’instance, dressés les 13 septembre et 10 novembre 2021, ne mentionnent pas la détérioration desdites portes, détérioration qui n’apparaît pas davantage clairement sur les photographies insérées dans ces rapports.  
 
19. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions d’appel incident de la SASU WMA Saint-Pierre. 
 
S’agissant des conclusions à fin d’injonction de réaliser des travaux :  
 
20. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s’il constate qu’un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s’abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l’ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d’abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d’un ouvrage, mais dans l’exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l’ouvrage et, si tel est le cas, de s’assurer qu’aucun motif d’intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l’abstention de la personne publique. En l’absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d’injonction, mais il peut décider que l’administration aura le choix entre le versement d’une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d’exécution. 
 
21. Il résulte de l’instruction qu’à la date du jugement attaqué, les désordres subis par la société WMA Saint-Pierre n’avaient pas cessé. Par ailleurs, alors que le rapport de l’expertise judicaire du 30 décembre 2015 préconisait, pour mettre fin aux désordres, des travaux tenant à la réfection du revêtement de sol de la place surplombant les locaux sinistrés, ainsi qu’à la mise en place d’une étanchéité partielle de 6 m² en fond de jardinière, la commune de Cannes n’établissait pas avoir fait procéder à ces travaux, la facture du 14 mars 2019 qu’elle produit, d’un montant de 18 668 euros, portant seulement sur l’étanchéité et l’aménagement des escaliers situés avenue Georges Clémenceau. En outre, contrairement à ce qu’elle soutient, les travaux préconisés par l’expert au niveau de la jardinière et de la place ne sauraient être regardés comme consistant en des travaux de nature privée. Par ailleurs, ces travaux, au regard notamment de l’évaluation de leur coût par l’expert, ne se heurtent à aucun motif d’intérêt général. Enfin, aucun droit de tiers ne justifie l’abstention de la commune. C’est par suite à bon droit que les premiers juges lui ont enjoint de réaliser les travaux préconisés par l’expert dans le délai de six mois, sans assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
22. En revanche, en l’état de l’instruction, il n’est pas établi que d’autres travaux que ceux préconisés par l’expert, qui entrent dans le champ d’application de l’injonction prononcée par le tribunal qu’il appartient à la commune de Cannes de respecter, devraient être réalisés pour faire cesser les désordres subis par la SARL WMA Saint-Pierre. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par celle-ci ne peuvent qu’être rejetées. 
 
23. Il résulte de tout ce qui précède que ni la commune de Cannes, ni la SASU WMA Saint-Pierre par la voie de l’appel incident, ne sont fondées à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Cannes à verser une somme de 11 520 euros à la société WMA Saint-Pierre et a enjoint à la commune de réaliser les travaux préconisés par l’expert dans un délai de six mois. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
24. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses frais d’instance. 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La requête de la commune de Cannes est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions d’appel incident de la SASU WMA Saint-Pierre sont rejetées. 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par la SAS Suez Eau France et la SASU WMA Saint-Pierre sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Cannes, à la SASU WMA Saint-Pierre, à la SAS Suez Eau France et à la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins. 
 
Délibéré après l’audience du 6 décembre 2022, où siégeaient : 
 
- M. Marcovici, président, 
- M. Revert, président assesseur,  
- M. Martin, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition du greffe, le 20 décembre 2022.