CAA13 · 6ème chambre - formation à 3 — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par actions simplifiée (SAS) Sedel a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société Eiffage, la société à responsabilité limitée (SARL) Atelier d'architecture Gérard Thorel, l'entreprise individuelle Maja B, la société anonyme BECT (Agence Provence), la SARL BET Demeure, l'entreprise individuelle Jean-Paul E, l'entreprise A2MS Acoustique, la SARL Richier, la société Etech Bois, la SAS Ginger CEBTP, géotechnicien, la SARL Idée Plus, la SARL CRX Sud, la SARL Egem, et la SAS Apave Sud Europe à lui payer la somme de 196 280,30 euros hors taxes, soit 235 536,36 euros toutes taxes comprises au titre des préjudices subis du fait de l'allongement du délai d'exécution du marché public dont le lot n° 4 lui a été attribué.  
 Par un jugement n° 1709495 en date du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2020, et trois mémoires enregistrés le 4 novembre 2020, le 30 juin 2021 et le 22 octobre 2021, Me Eric Verrecchia, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sedel, représenté par Me Mathieu, demande à la Cour : 
 1°) d'admettre son intervention volontaire en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sedel ;  
 2°) d'annuler le jugement du 24 juillet 2020 du tribunal administratif de Marseille ;  
 3°) de condamner solidairement les membres du groupement de maîtrise d'œuvre, la société CRX Sud et la société Eiffage Construction Provence, à lui payer la somme de 196 280,30 euros hors taxes, soit 235 536,36 euros toutes taxes comprises ;  
 4°) et de mettre à leur charge solidaire une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Me Verrecchia soutient que :  
 - le groupement de maîtrise d'œuvre, et notamment son mandataire, mais également la société CRX Sud en charge de la mission d'ordonnancement, pilotage et coordination du chantier, ont manqué à leurs obligations en ne réalisant pas les actions destinées à prévenir la survenance d'inondations ;  
 - la société n'a commis aucune faute exonératoire de responsabilité ;  
 - elle justifie de la réalité et du montant de son préjudice ;  
 -  l'intervention volontaire de son liquidateur judiciaire est recevable ;  
 - les demandes tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Sedel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne pourront conduire qu'à la fixation d'une créance à inscrire à son passif.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 décembre 2020 et le 14 septembre 2021, la société anonyme BECT, représentée par Me Pourtier, conclut :  
 1°) à la confirmation du jugement ;  
 2°) subsidiairement, à ce que les sociétés CRX Sud, Atelier d'architecture Gérard Thorel et Eiffage Construction Provence soient condamnées à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;  
 3°) en tout état de cause, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de toute partie succombante à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société BECT soutient que :  
 - les moyens de l'appel sont infondés ;  
 - elle est fondée, subsidiairement, à appeler en garantie les sociétés CRX Sud, Atelier d'architecture Gérard Thorel et Eiffage Construction Provence ; 
 - il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens.  
 Par un mémoire enregistré le 16 mars 2021, la société par actions simplifiée Eiffage Construction Sud Est, exerçant sous l'enseigne Eiffage Construction Provence, représentée par Me Engelhard, conclut au rejet de la requête d'appel, à la condamnation de la société Sedel à relever et garantir la société Eiffage Construction Provence de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, et à ce que soit mise à la charge de la société Sedel une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Eiffage Construction Provence soutient que :  
 - les moyens de l'appel sont infondés ;  
 - subsidiairement, la société Sedel doit être condamnée à la garantir. 
 Par un mémoire enregistré le 18 mai 2021, la société Egem Ege Méditerranée, représentée par Me Bousquet, conclut :  
 1°) au rejet de la requête d'appel ;  
 2°) à ce que soit mise à la charge de la société Sedel une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Egem Ege Méditerranée soutient que : 
 - elle ne fait pas partie du groupement de maîtrise d'œuvre ;  
 - elle n'a pas commis de faute. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2021, la société par actions simplifiée Apave Sud Europe, représentée par Me Berthiaud, conclut au rejet de toute conclusion présentée à son encontre, et à la condamnation de la société Sedel ou de tout autre succombant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Apave Sud Europe soutient que : 
 - elle ne fait pas partie du groupement de maîtrise d'œuvre ;  
 - elle n'a pas commis de faute. 
 Par un mémoire enregistré le 27 août 2021, M. C E, ingénieur acousticien à l'enseigne A2MS Acoustique, représenté par Me Fournier, conclut au rejet de la requête, à sa mise hors de cause, ou, à titre subsidiaire, à ce que les sociétés CRX Sud, Atelier d'architecture Gérard Thorel et BECT soient condamnées à le garantir de toute condamnation, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Me Verrecchia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. E soutient que : 
 - la demande de condamnation solidaire est irrecevable, le groupement étant un groupement conjoint ; 
 - les moyens de l'appel sont infondés ; 
 - il est fondé, subsidiairement, à appeler en garantie les sociétés CRX Sud, Atelier d'architecture Gérard Thorel et BECT. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2021, la SARL Atelier d'architecture Gérard Thorel et Mme A B, représentés par Me Hugon de Villers, concluent au rejet de la requête, et à ce que soient mis à la charge de la société Sedel les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 Elles soutiennent que : 
 - l'action de la société Sedel est " manifestement irrecevable car mal fondée " ;  
 - elles n'ont pas commis de faute ;  
 - le préjudice allégué n'est pas justifié. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2021, la société par actions simplifiée Ginger CEBTP, représentée par Me Bousquet, conclut à la confirmation du jugement, au rejet de toute demande susceptible d'être formulée contre elle, et à la condamnation de la société Sedel ou de tout autre succombant à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - elle ne fait pas partie du groupement de maîtrise d'œuvre ;  
 - elles n'ont pas commis de faute. 
 Par ordonnance du 4 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 17 décembre 2021 à midi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de commerce ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, 
 - les conclusions de M. François Point, rapporteur public, 
 - les observations de Me Devillers pour la société Atelier d'architecture Gérard Thorel et Mme B,  
 - les observations de Me Razafimaharavo pour la société BECT, 
 - les observations de Me Chanaron pour M. E, 
 - et les observations de Me Engelhard pour la société Eiffage Construction Provence.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par contrat en date du 14 octobre 2013, la société Terra 13, agissant en qualité de mandataire du département des Bouches-du-Rhône, a confié à la société Sedel le lot n° 4, intitulé " CVC - Plomberie - ECS solaires " d'un marché public conclu à prix global et forfaitaire et ayant pour objet la construction du collège de Luynes sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence. La société Sedel a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle des membres du groupement de maîtrise d'œuvre, ainsi que de la société Eiffage Construction Provence, titulaire du lot n° 1. Par le jugement attaqué, dont la société Sedel relève appel, le tribunal administratif a rejeté cette demande.  
 Sur l'intervention de Me Verrecchia : 
 2. En vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce, " les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur ". Il en résulte que Me Verrecchia, qui agit au nom de la société Sedel, n'a pas la qualité d'intervenant volontaire mais de représentant de la société Sedel, partie au litige.  
 Sur la mise hors de cause : 
 3. Aucune conclusion n'étant dirigée, en appel, contre les sociétés Etech Bois, Idée Plus, Egem Ege Méditerranée, Ginger CEBTP et Apave Sud Europe, il y a lieu de mettre ces sociétés hors de cause.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. Si les tiers à un contrat administratif, hormis les clauses réglementaires, ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, ce principe ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché puisse rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. 
 5. Dans les points 3 à 5 du jugement attaqué, les premiers juges ont relevé, en premier lieu, que l'obligation, pour le titulaire du lot n° 1, d'installer des dispositifs préventifs ou curatifs destinés à faire face aux inondations dans les vides sanitaires, ne concerne que les vides sanitaires situés sous la cuisine et les zones de restauration et d'administration, en deuxième lieu que, s'agissant de l'apparition d'inondations dans les vides sanitaires de l'amphithéâtre et du gymnase, le maître d'œuvre a, à la suite du signalement du problème par la société Sedel le 6 novembre 2014, demandé à la société Eiffage Construction Provence de procéder à l'installation de pompes, ce qui a été fait en novembre 2014, et, en troisième lieu, que, s'agissant des nouvelles inondations survenues à la fin du mois de février 2015, signalées par la société Sedel au maître d'œuvre le 23 février 2015, le problème avait été réglé à la date du 5 mars 2015. Dans le point 7 du jugement, les premiers juges ont par ailleurs relevé que le dommage que la société Sedel a subi en juin 2015 en raison de l'inondation du vide sanitaire a donné lieu à une rémunération de 12 000 euros au titre des travaux supplémentaires.  
 6. En se bornant à soutenir, dans ses écritures d'appel, que l'inondation du vide sanitaire lui a causé un préjudice, que ces risques d'inondation étaient identifiés dans le CCTP du lot n° 1 " structures et enveloppe ", qu' " une série [de] mesures préventives était préconisée et prévue ", et à invoquer une " carence en la matière " du maître d'œuvre, de l'entreprise CRX Sud et de la société Eiffage Provence Construction, sans critiquer les motifs qui viennent d'être rappelés, la société Sedel n'apporte pas de contestation utile du jugement, qu'il y a donc lieu de confirmer par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la société Sedel n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté ses demandes.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les conclusions des sociétés Egem Ege Méditerranée, Ginger CEBTP et Apave Sud Europe tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies dès lors que ces sociétés, mises hors de cause, n'ont pas la qualité de parties à l'instance. 
 9. Ces mêmes dispositions s'opposent à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge des intimées, qui n'ont pas la qualité de parties perdantes dans la présente instance. 
 10. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Sedel quatre sommes de 1 500 euros à verser, respectivement, à la société BECT, à la société Eiffage Construction Provence, à M. C E, et la SARL Atelier d'architecture Gérard Thorel et Mme A B. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les sociétés Etech Bois, Idée Plus, Egem Ege Méditerranée, Ginger CEBTP et Apave Sud Europe sont mises hors de cause.  
 Article 2 : La requête d'appel de la société Sedel est rejetée.  
 Article 3 : La société Sedel versera en premier lieu, à la société BECT, en deuxième lieu, à la société Eiffage Construction Provence, en troisième lieu, à M. C E, et, en quatrième lieu, à la SARL Atelier d'architecture Gérard Thorel et Mme A B, chacun, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Me Eric Verrecchia, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sedel, à la société BECT, à la société Eiffage Construction Provence, à M. C E, à la SARL Atelier d'architecture Gérard Thorel, à Mme A B, à la société Etech Bois, à la société Idée Plus, à la société Egem Ege Méditerranée, à la société Ginger CEBTP, à la société Apave Sud Europe, à la SARL BET Demeure, à la SARL Richier et à la SARL CRX Sud. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2022, où siégeaient : 
 - M. Alexandre Badie, président, 
 - M. Renaud Thielé, président assesseur, 
 - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2022.         2