CAA13 · 3ème chambre - formation à 3 — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme E... B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, ainsi des intérêts de retard et des pénalités correspondants. 
 
Par un jugement n° 1806610 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020, le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler l’article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 juin 2020 ; 
 
2°) de remettre à la charge de Mme E... B... A... la somme totale de 468 220 euros. 
 
Il soutient qu’en l’absence de délégation de pouvoir accordée par Mme B... A... à son père, celle-ci demeure responsable des obligations comptables et fiscales de l’entreprise et que le tribunal ne s’est pas fondé sur une décision de justice pénale définitive qui reconnaîtrait que le père de Mme B... A... était l’unique associé de l’EURL .... 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2020, Mme B... A... conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l’Etat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. C..., 
- les conclusions de M. Ury, rapporteur public, 
- et les observations de Me Andreozzi, représentant Mme D.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. A la suite d’une vérification de la comptabilité de l’EURL ... Bâtiment portant sur les années 2013 à 2015 à l’issue de laquelle ses résultats ont été rehaussés, l’administration a rehaussé les revenus des années 2013 et 2014 de Mme B... A..., en sa qualité d’unique associée de l’EURL, et l’a assujettie à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance relève appel du jugement du 12 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de Mme B... A... tendant à la décharge de ces cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu résultant de ce rehaussement. 
 
2. D’une part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.(…) / il en est de même, sous les mêmes conditions:/ (…) 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ». 
 
3. D’autre part, aux termes de l’article 495-7 du code de procédure pénale : « Pour tous les délits (…) le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (…) lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. ». Aux termes de l’article 495-9 du même code : « Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation. / (…) Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République. » L’article 495-11 du même code dispose : « L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui décide d'homologuer la ou les peines proposées est motivée par les constatations, d'une part, que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, d'autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. / L'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire. (…) / elle a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. » 
 
4. Enfin, l’autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s’impose aux juridictions administratives s’attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. 
 
5. Il résulte de l’instruction que l’administration a assujetti Mme B... A... à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sur le fondement de l’article 8 du code général des impôts dès lors qu’elle était l’unique associée de l’EURL .... Toutefois, saisi par le Procureur de la République de Bastia sur le fondement de l’article 495-9 du code de procédure pénale à la suite d’une plainte de Mme B... A... à l’encontre de son père, dénonçant l’usurpation de son identité et l’imitation de sa signature afin d’immatriculer l’EURL au registre du commerce et des sociétés, et après avoir vérifié, conformément à cet article, la réalité de ces faits commis au préjudice de la requérante et leur qualification juridique, le vice-président du tribunal judiciaire de Bastia a, le 2 décembre 2020, rendu une ordonnance homologuant les peines proposées par le Procureur de la République à l’encontre du père de la requérante, dont il n’est pas argué qu’elle aurait fait l’objet d’un appel et qui, dès lors, est devenue définitive et revêtue de la force de chose jugée. Il en résulte que le père de l’intéressée a été déclaré, notamment, coupable de faux et usage de faux en écriture, d’abus de confiance, et d’abus des biens ou du crédit d’une SARL à des fins personnelles. En vertu du principe rappelé au point 4 du présent jugement, ces faits qui sont le support nécessaire de la peine infligée à ce dernier et qui impliquent qu’il était le véritable associé de l’EURL s’imposent au juge administratif. Dans ces circonstances particulières, Mme B... A... est ainsi fondée à soutenir que le rehaussement des résultats de l’EURL ne pouvait être imposé entre ses mains en sa qualité d’associée, alors même qu’elle n’aurait donné aucune délégation à son père. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déchargé Mme B... A... des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu en litige. 
 
7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme B... A... et non compris dans les dépens. 
 
 
D É C I D E 
 
 
 
 
Article 1er : La requête du ministre de l’économie, des finances et de la relance est rejetée. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... A... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 17 novembre 2022, où siégeaient : 
 
- Mme Paix, présidente, 
- Mme Carotenuto, première conseillère, 
- M. Claudé-Mougel, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022.