CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société à responsabilité limitée (SARL) Les Minots du Cours « Jouéclub » a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 9 mai 2018 par lequel le maire d’Aix-en-Provence s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour la modification de la devanture commerciale du fonds de commerce qu’elle exploite sous la franchise « Jouéclub » sis 24 rue Thiers à Aix-en-Provence ainsi que la décision du 9 juillet 2018 portant rejet du recours gracieux formé à l’encontre de cet arrêté. 
 
Par un jugement n° 1806977 du 5 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2020, la SARL Les Minots du Cours « Jouéclub », représentée par Me Petit, demande à la Cour :  
 
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 octobre 2020 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2018 par lequel le maire d’Aix-en-Provence s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour la modification de la devanture commerciale du fonds de commerce qu’elle exploite sous la franchise « Jouéclub » sis 24 rue Thiers à Aix-en-Provence ainsi que la décision du 9 juillet 2018 portant rejet du recours gracieux formé à l’encontre de cet arrêté ; 
3°) de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
- sa requête est recevable ;  
- la décision attaquée méconnaît le principe de non rétroactivité des actes administratifs ; 
- elle n’est pas motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;  
- elle a été rendue sans qu’ait été respectée la procédure contradictoire préalable ; 
- elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine d’Aix-en-Provence ; 
- elle est entachée d’inexactitude matérielle des faits et d’erreur d’appréciation ; 
- elle méconnait la liberté de commerce et d’industrie. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2021, la commune d’Aix-en-Provence, représentée par Me Debeaurain, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que :  
- la requête est irrecevable, faute pour la société requérante d’avoir saisi le préfet de région d’un recours administratif préalable obligatoire visant à contester l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France ;  
- elle était en situation de compétence liée pour s’opposer au projet de déclaration préalable de la société requérante.  
- les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. A...,  
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public, 
- les observations de Me Tagnon substituant Me Debeaurain, représentant la commune d’Aix-en-Provence. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Le 9 mars 2018, la SARL Les Minots du Cours « Jouéclub » a déposé une déclaration préalable en vue de rénover la façade du fonds de commerce de vente de jouets qu’elle exploite dans le cadre d’une franchise de la marque « Jouéclub », sis 24 rue Thiers à Aix-en-Provence. La société requérante relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à annuler l’arrêté du 9 mai 2018 par lequel le maire d’Aix-en-Provence s’est opposé à cette déclaration préalable.  
 
Sur la qualification de la décision attaquée : 
 
Aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. ». L’article R. 423-23 du même code précise que le délai d’instruction de droit commun est d’un mois pour les déclarations préalables. Aux termes des dispositions de l’article R. 423-24 du même code : « Le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R. 423-23 est majoré d’un mois : […] c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ; […] ». Aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci- dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable (…) ». Selon l’article R. 423-22 du même code, « Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ». L’article R. 423-38 dispose que : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un courrier électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ». Aux termes de l’article R. 423-39 : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ». Il résulte de ces dispositions qu’une décision de non-opposition à déclaration préalable naît deux mois après le dépôt de celle-ci lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, en l’absence de notification d’une décision expresse de l’administration ou d’une demande de pièces complémentaires. Ce délai est interrompu par une demande de pièces manquantes adressée au pétitionnaire, à la condition toutefois que cette demande intervienne dans le délai d’un mois et qu’elle porte sur l’une des pièces limitativement énumérées par le code de l’urbanisme. 
 
La société Les Minots du Cours « Jouéclub » soutient que la commune d’Aix-en-Provence doit être regardée comme ayant procédé par l’arrêté contesté, implicitement mais nécessairement, au retrait d’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable née du silence gardé par l’autorité compétente à l’expiration du délai d’instruction, le 9 mai 2018. 
 
Toutefois, il est constant que le service instructeur de la commune d’Aix-en-Provence a informé la société requérante de l’incomplétude de sa déclaration par un courrier non daté, précisant qu’elle bénéficiait d’un délai de trois mois à compter de la réception de la présente pour répondre, et que si le dossier est complété dans les délais, le délai d’instruction de droit commun sera majoré d’un mois pour consultation des services extérieurs. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a répondu à ce courrier le 9 avril 2018, impliquant nécessairement que le courrier de demande de pièces complémentaires a été notifié à la société requérante dans le délai d’un mois suivant le dépôt de sa déclaration préalable, en sorte que le délai d’instruction expirait le 9 juin 2018 et non le 9 mai 2018. Dès lors que la décision d’opposition à la déclaration préalable a été notifiée le 14 mai 2018 à la société pétitionnaire, cette dernière n’est pas fondée à soutenir qu’elle était titulaire d’une décision tacite de non opposition à déclaration préalable ni que la décision en litige doit être regardée comme une décision de retrait.  
 
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 
Aux termes de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ». Aux termes de l’article R. 424-14 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. (…) ». 
 
Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision d’opposition à déclaration préalable portant sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques faisant suite à un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France s’il n’a pas, préalablement, saisi le préfet de région, selon la procédure spécifique définie à l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme. 
 
Il ressort des pièces du dossier que la société Les Minots du Cours « Jouéclub » n’a pas contesté l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France préalablement à la saisine de la juridiction administrative selon la procédure prévue aux articles L. 642-3 du code du patrimoine et R. 422-8-1 du code de l'urbanisme. La circonstance que l’obligation d’exercer ce recours administratif préalable n’ait pas été mentionnée dans la notification de la décision du maire d’Aix-en-Provence s'opposant à la déclaration de travaux, si elle empêchait que cette notification fît courir le délai de recours contre cette décision, est sans incidence sur l’irrecevabilité de la demande de la société requérante directement présentée devant la juridiction administrative. En outre, si la SARL Les Minots du Cours « Jouéclub » a produit un courrier du 25 novembre 2019 par lequel elle établit avoir saisi le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur de sa contestation de l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, l’exercice de ce recours obligatoire postérieurement à l’introduction de sa requête pour excès de pouvoir n’est pas de nature à régulariser l’irrecevabilité de sa demande, présentée directement devant le tribunal. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision d’opposition à déclaration préalable du 9 mai 2018 de la requête de la SARL Les Minots du Cours « Jouéclub » sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d’Aix-en-Provence, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société requérante sur ce fondement. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la SARL Les Minots du Cours « Jouéclub » une somme de 2 000 euros à verser à la commune d’Aix-en-Provence sur le fondement des mêmes dispositions. 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La requête de la SARL Les Minots du Cours est rejetée.  
 
Article 2 : La SARL Les Minots du Cours versera une somme de 2 000 euros à la commune d’Aix-en-Provence au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Les Minots du Cours « Jouéclub », à la commune d’Aix-en-Provence et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône 
 
 
Délibéré après l’audience du 14 décembre 2022, où siégeaient : 
 
- M. Portail, président, 
- M. d’Izarn de Villefort, président assesseur,  
- M. Quenette, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 janvier 2023.