CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 15 décembre 2022

1ère chambreVu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 7 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Marseille a fait opposition à sa déclaration préalable pour la réalisation d’une piscine sur un terrain situé 12 rue de l’Escalet à Marseille. 
 
Par un jugement n° 1805284 du 5 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté attaqué. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2020, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 octobre 2020 ; 
 
2°) de rejeter la requête de M. D... présentée devant le tribunal administratif de Marseille ; 
 
3°) de mettre à la charge de M. D... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Elle soutient que : 
- le projet querellé compromettrait la conservation, la protection et la création de boisements quand bien même il ne comporterait aucune coupe ou abatage ; 
- l’arrêté attaqué a été signé par une personne compétente pour le faire ; 
- il n’est pas entaché d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation pour l’application des dispositions de l’article L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2022, M. D... représenté par Me Boulisset conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Marseille en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Marseille sont infondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la Cour a désigné M. d’Izarn de Villefort, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l’article R. 222‑26 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. C...,  
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public, 
- et les observations de Me Mendes Constante pour la commune de Marseille et de Me Boulisset pour M. D.... 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
M. D... a déposé une déclaration préalable pour la construction d’une piscine sur son terrain situé 12 rue de l’Escalet à Marseille. Par un arrêté du 7 mai 2018, le maire de Marseille a fait opposition à sa demande au motif que le projet est situé en espace boisé classé et de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création d’un boisement. La commune de Marseille relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté. 
 
 
 
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. » Aux termes de l'article L. 113-2 de ce code : « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. / Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier (…). » Ces dispositions n'interdisent pas uniquement les défrichements, mais restreignent l'ensemble des modes d'occupations du sol, telle la création d'une piscine, de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. 
 
Il ressort des pièces du dossier et notamment des documents graphiques annexés au règlement du plan local d'urbanisme, que la partie de la parcelle du requérant sur laquelle doit s’implanter la piscine, bien que ne comprenant qu’un seul arbre, est classée en espace boisé et est dépourvue de toute construction. Elle fait la transition avec les parcelles boisées plus à l’est. La réalisation d’une piscine de 32 m carrés venant artificialiser les sols jusqu’alors libres de toute construction, qui plus est à proximité immédiate du seul arbre de la parcelle et de son système racinaire, alors même qu'elle ne supposerait aucune coupe ou abattages d'arbres et que le projet prévoit la plantation de quatre arbres supplémentaires, constitue un changement d'affectation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements, en méconnaissance de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme. 
 
Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a estimé que le maire avait entaché son arrêté d’une erreur d’appréciation des dispositions de l’article L. 113-2 du code de l'urbanisme. Il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. D... devant le tribunal administratif de Marseille et devant la Cour. 
 
La décision en litige a été signée par Madame E... B... en sa qualité d’adjointe chargée de l’urbanisme, pour laquelle la commune de Marseille verse à l’instance l’arrêté en date du 30 mai 2016 portant délégation de fonction et de signature, l’extrait de recueil des actes administratifs de la commune 16/0127/SG du 1er juin 2016 et un certificat d’affichage signé par le maire le 1er août 2016. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté.  
 
Il ressort de l’arrêté attaqué que pour s’opposer à la déclaration préalable, le maire de Marseille a estimé que le projet était de nature à compromettre la conservation ou la protection de l'espace boisé. Contrairement à ce que soutient le requérant, il n’a pas déduit du classement en espace boisé classé un principe d’inconstructibilité générale. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut qu’être écarté. 
 
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la commune de Marseille est fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 7 mai 2018 par lequel le maire de Marseille a fait opposition à la déclaration préalable de M. D... et a enjoint au maire de lui délivrer un certificat de non opposition. 
 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » 
 
Ces dispositions font obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par M. D... soient mises à la charge de la commune de Marseille, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. D... la somme que la commune de Marseille demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Le jugement du 5 octobre 2020 du tribunal administratif de Marseille est annulé. 
 
Article 2 : La demande de M. D... devant le tribunal administratif de Marseille et ses conclusions devant la Cour sont rejetées. 
 
Article 3 : Les conclusions de la commune de Marseille tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de l’urbanisme sont rejetées. 
  
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Marseille et à M. A... D.... 
 
Délibéré après l’audience du 1er décembre 2022, où siégeaient : 
 
- M. d’Izarn de Villefort, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l’article R. 222‑26 du code de justice administrative, 
- M. Quenette, premier conseiller,  
- M. Mouret, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2022.