CAA54 · 3ème chambre - formation à 3 — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme C A, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur, M. B E, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner une expertise médicale sur l'existence d'un lien de causalité entre les trois vaccinations de Pentavac reçues par son fils et la pathologie dont il est atteint, ainsi que sur les préjudices subis. Mme A a également demandé que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) soit condamné, dans l'attente de l'expertise, à lui verser une indemnité provisionnelle de 250 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2017. 
 Par un jugement n° 1805454 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2020, Mme C A, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur, M. B E, représentée par Me Berger, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ;  
 2°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale devant se prononcer sur l'existence d'un lien de causalité entre les trois vaccinations de Pentavac et la pathologie dont est atteint l'enfant, ainsi que sur les préjudices subis ; 
 3°) de condamner l'ONIAM à lui verser, dans l'attente de l'expertise, une indemnité provisionnelle de 250 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2017 ;  
 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - une nouvelle expertise est nécessaire car les experts à l'origine du rapport, réalisé le 17 décembre 2016, n'ont pas pris en compte avec sérieux le fait que l'enfant ne présentait aucun symptôme avant la vaccination et n'ont, plus généralement, pas considéré l'ensemble des faits qui se sont déroulés après la vaccination ; les experts, qui pourraient certainement prendre fait et cause pour le vaccin, ont, en réfutant tout lien entre les symptômes connus et la vaccination, incorrectement apprécié la situation ;  
 - il y a lien entre les vaccinations subies, qui comportaient des particules de métaux lourds, et la pathologie de l'enfant, qui ne présentait pas un retard psychomoteur ou un retard de croissance avant la troisième injection et qui a présenté des convulsions le jour même de la troisième injection et a ensuite présenté une hyperthermie et une évolution lente ;   
 - trois cas d'encéphalites et une encéphalopathie ont été recensées et témoignent également que la délétion du bras long du chromosome en 1q43q44 subie par l'enfant est la conséquence de la vaccination ;  
 - en raison du lien de causalité entre les vaccinations et la pathologie subie par l'enfant, il doit lui être accordé, dans l'attente des résultats de l'expertise, la somme de 250 000 euros à titre provisionnel.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, l'ONIAM, représenté par Me Joliff, conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à la tenue d'une expertise pour compléter celle déjà réalisée et se prononcer sur un lien entre la vaccination et l'état de santé de l'enfant, ainsi que pour déterminer, le cas échéant, les préjudices imputables à la vaccination.  
 Il fait valoir que l'expertise réalisée par les docteurs Rouvex et Gueguen répond à toutes les garanties de procédure et qu'aucun motif légitime ou élément nouveau ne justifie que soit ordonnée une nouvelle expertise.  
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurances maladie  
 du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la santé publique ;   
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,   
 - et les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B E, né le 13 novembre 2007, souffre d'un retard moteur, d'un syndrome dysmorphique facial, d'une épilepsie partielle, ainsi que d'une hypothyroïdie et d'une microcéphalie. Imputant ces différents troubles aux trois doses du vaccin Pentavac injectées à M. B E, Mme C A, mère de l'enfant, a saisi l'ONIAM d'une demande d'indemnisation des préjudices liés à l'état de santé de son fils. A la suite du rejet de sa demande, Mme A a, en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur, demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de condamner l'ONIAM à lui verser, dans l'attente de l'expertise, une indemnité provisionnelle de 250 000 euros. Mme A interjette appel du jugement du 23 juin 2020, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.   
 Sur l'utilité d'une nouvelle expertise :  
 2. Le prononcé d'une mesure d'expertise est subordonné au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge, saisi d'une demande d'expertise susceptible de conduire à une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment des expertises déjà réalisées, et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. La seule circonstance qu'une expertise ait déjà été réalisée, comme en l'espèce devant la juridiction judiciaire, ne dispense pas le juge d'apprécier l'utilité d'une nouvelle expertise demandée.  
 3. Le rapport d'expertise du 17 octobre 2016 sollicité par le tribunal de grande instance de Lyon prend en compte, contrairement à ce que soutient Mme A, tant la situation de l'enfant avant les injections du vaccin Pentavac, dont il est d'ailleurs souligné qu'il présentait déjà une croissance inférieure à la normale avec une courbe de périmètre crânien ralentie, que la situation postérieure à l'injection de ce vaccin en rappelant notamment le fait que la première crise de convulsion de l'enfant est intervenue dans la journée ayant suivi la dernière injection. Les experts, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient été partiaux, précisent, en s'appuyant sur les résultats de tests génétiques effectués par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg en 2011, que les symptômes de M. B E résultent d'une microdélétion chromosomique à type de délétion du bras long du chromosome 1, en 1q43q44, qui n'a pas pu être causée par le vaccin et notamment pas par les métaux lourds pouvant être retrouvés dans les vaccins. Alors que le diagnostic de microdélétion chromosomique n'est pas contesté, la seule production d'une étude témoignant de la présence de métaux lourds dans des doses de vaccin Pentavac ne saurait justifier que la position des experts, qui ont d'ailleurs souligné l'absence de cas d'effets indésirables au Pentavac similaire à celui de M. E, ait été incomplète, erronée ou partiale. La requérante n'apporte ainsi pas d'éléments de nature à justifier de l'utilité d'une nouvelle expertise.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 4. Aux termes du I de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique : " Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé : / 1° Antidiphtérique ; / 2° Antitétanique ; / 3° Antipoliomyélitique ; / 4° Contre la coqueluche ; / 5° Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ; / 6° Contre le virus de l'hépatite B ;/ 7° Contre les infections invasives à pneumocoque ; / 8° Contre le méningocoque de sérogroupe C ; / 9° Contre la rougeole ; / 10° Contre les oreillons ; / 11° Contre la rubéole ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale ".  
 5. Saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences, pour la personne concernée, d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration du vaccin et les différents symptômes attribués à l'affection dont souffre l'intéressé est ou non établi, mais de s'assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant le juge, qu'il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe. Il appartient ensuite au juge, après avoir procédé à la recherche mentionnée au point précédent, soit, s'il en était ressorti, en l'état des connaissances scientifiques en débat devant lui, qu'il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe, de rejeter la demande indemnitaire, soit, dans l'hypothèse inverse, de procéder à l'examen des circonstances de l'espèce et de ne retenir alors l'existence d'un lien de causalité entre les vaccinations obligatoires subies par l'intéressé et les symptômes qu'il avait ressentis que si ceux-ci étaient apparus, postérieurement à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d'affection, ou s'étaient aggravés à un rythme et une ampleur qui n'étaient pas prévisibles au vu de son état de santé antérieur ou de ses antécédents et, par ailleurs, qu'il ne ressortait pas du dossier qu'ils pouvaient être regardés comme résultant d'une autre cause que ces vaccinations. 
 6. M. B E, qui souffre d'un retard moteur, d'un syndrome dysmorphique facial, d'une épilepsie partielle, ainsi que d'une hypothyroïdie et d'une microcéphalie, a reçu, entre le 8 avril 2008 et le 25 juin 2008, trois injections du vaccin Pentavac comportant les valences obligatoires contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche et les infections invasives à haemophilus influenzae de type b. Si, au vu des connaissances scientifiques en débat devant la cour, tout lien entre ces symptômes et la vaccination obligatoire ne peut être exclu, il est établi que M. E s'est vu diagnostiquer une microdélétion chromosomique à type de délétion du bras long du chromosome 1, en 1q43q44, et que ce trouble génétique est la cause des différents symptômes connus par l'enfant. Alors que les différents suivis de l'état de santé de M. E témoignent qu'il présentait, avant les injections, une croissance déjà inférieure à la normale avec une courbe de périmètre crânien ralentie, soit des signes d'une microcéphalie, et que l'expertise du 17 octobre 2016 souligne que, sur les 15,7 millions de doses de Pentavac administrées en France entre mars 1999 et novembre 2015, la littérature française ne mentionne aucun cas d'effets indésirables identiques à ceux connus par M. E, il résulte de l'instruction, ainsi que l'indiquent les experts judiciaires, que les troubles génétiques de l'enfant n'ont pas été causés par le vaccin et notamment par les concentrations limitées de métaux lourds pouvant s'y trouver. En dépit de la survenance de convulsions peu de temps après l'injection de la dernière dose de Pentavac, les différents symptômes dont souffre M. E résultent donc d'une cause autre que la vaccination et ne sont dès lors pas en lien avec les injections de Pentavac. Les conclusions indemnitaires présentées par Mme A ne peuvent par suite qu'être rejetées.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C A, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.  
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Wurtz, président de chambre, 
 - Mme Haudier, présidente-assesseure,  
 - M. Marchal, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé : S. D 
 Le président, 
 Signé : Ch. WURTZLe greffier, 
 Signé : F. LORRAIN       La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN