CAA44 · 5ème chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. F A, au nom de l'enfant mineur H A, ainsi que M. B A, Mlle G A et M. E A, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre les décisions implicites des autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte-d'Ivoire) refusant de leur délivrer les visas de long séjour sollicités en qualité de membres de famille de réfugié. 
 Par un jugement n° 1708247 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2020, et un mémoire enregistré le                     16 septembre 2021 (non communiqué) qui n'a pas été communiqué, M. I, au nom de H A mineur, M. B A, Mlle G A et M. E A, représentés par Me Pollono, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 1er juillet 2020 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette les demandes de visa présentées pour H, B, G et M. E A ;  
 2°) d'annuler dans cette mesure la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le jugement est irrégulier dès lors qu'il a examiné les motifs exposés par le ministre dans son mémoire en défense alors qu'il n'avait pas demandé de substitution de motif ;   
 - le motif présenté par la commission tenant à la tardiveté des actes de naissance des quatre enfants sera écarté eu égard aux dispositions de l'article 509 du code civil et à l'intervention d'un jugement supplétif ivoirien ;  
 - les critiques présentées par le ministre pour chacun des enfants seront écartées :  
 . pour Nafarina, sa naissance a été déclarée dans les délais légaux et il convient de prendre en compte la rectification de son acte de naissance par jugement du 13 juin 2006 ; son identité est corroborée par la production de sa carte d'identité et de son passeport ivoiriens ; 
 . pour E, les pièces présentées établissent son identité et le lien de filiation, sans contradiction entre elles ou méconnaissance du code civil ivoirien ; son identité est corroborée par la production de son passeport ivoirien ; la demande de substitution de motif sera rejetée dès lors que le ministre demande en réalité de compléter un motif ; en tout état de cause M. A a été constant sur la naissance en 1998 de son fils ; 
 . pour B, sa naissance n'ayant pas été déclarée en 2000 un jugement supplétif est intervenu le 6 mars 2007 ; une erreur matérielle sur un extrait de naissance n'établit pas de contradiction entre les documents produits ; la demande de substitution de motif sera rejetée dès lors que le ministre demande en réalité de compléter un motif ; en tout état de cause eu égard au jugement supplétif produit, le moyen tenant au fait que son identité ne serait pas établie sera écarté ; les autres éléments produits, ainsi que son passeport ivoirien, établissent son identité ;   
 . pour H, le jugement supplétif est entaché d'erreurs matérielles qui n'établissent pas la fraude alléguée ; les divers documents présentés, dont son passeport, établissent son identité ;  
 - les éléments présentés établissent le lien familial par possession d'état ; il n'y a pas de doute sur le genre de H ; des envois d'argent ont été effectués par M. A à l'ainée de ses enfants depuis 2004 ;   
 - il ne peut être opposé la tardiveté de la saisine de la commission alors qu'il ne s'agit pas d'un motif d'ordre public ; en tout état de cause M. A n'a jamais été informé des voies et délais de recours et la notion de délai raisonnable doit s'apprécier au regard des circonstances de l'espèce ;  
 - la décision est intervenue en violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; M. A a toujours mentionné l'existence et l'identité de ses enfants ; il pourvoit à leurs besoins matériels ; les enfants sont séparés de leur père et leur mère est décédée en 2011. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par les consorts A ne sont pas fondés ;  
 - il y a lieu de substituer aux motifs initiaux de refus les motifs suivants : 
 . Mme J étant décédée en 2011 selon les déclarations de M. A F, sa demande de visa est devenue sans objet ; 
 . les actes de naissance des enfants G, E, B et H présentent des incohérences et anomalies telles qu'ils doivent être regardés comme frauduleux et par suite, ne permettant ni d'établir l'identité des demandeurs, ni le lien de filiation allégué ; 
   . il n'a pas été produit d'éléments probants de possession d'état, ce qui, associé aux incohérences des déclarations du réunifiant s'agissant de l'état civil des demandeurs, ne permet pas de pallier la carence des actes produits ;  
   . le délai raisonnable pour saisir la commission a été dépassé dès lors que les demandes de visas pour G, B et H ont été déposées en 2008 et pour E en 2010.  
 La demande de M. F A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 15 octobre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les observations de Me Pollono, représentant les consorts A, et de M. I. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 28 décembre 1969, est entré en France le           23 juin 2004. Il a obtenu le statut de réfugié le 21 juillet 2005 par décision de la Commission de recours des réfugiés. Mme J, qu'il a épousée le 20 juillet 2007 à Conakry (Guinée), est décédée en 2011, et ses enfants G, née le 26 mai 1992, B, né le 2 mars 2000 et H, née le 26 juin 2004, ont, le 23 juillet 2008, sollicité des visas de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte-d'Ivoire) au titre de la réunification familiale de réfugié. Son fils E, né le 9 mars 1998, a formé une demande en cette même qualité le  17 février 2010. Leurs demandes ont été rejetées par des décisions implicites des autorités consulaires françaises. Le recours formé le 20 janvier 2017 contre ces décisions devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été implicitement rejeté le 20 mars 2017. Par un jugement du 1er juillet 2020, dont il est relevé appel par M. A et ses enfants devenus majeurs en tant qu'il rejette les demandes de visa présentées pour H, B, G et E A, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de cette décision. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 2. Par un courrier du 18 mai 2017, en réponse à une demande de communication des motifs du rejet des demandes de visas sollicités, la commission de recours a indiqué que du fait de son décès en 2011 la demande de visa présentée par Mme J était devenue sans objet. S'agissant des enfants G, E, B et H elle a indiqué que les actes de naissance " ont été établis tardivement sans explications circonstanciées suivant jugements supplétifs rendus 15 ans, 9 ans, 7 ans et 3 ans " après leurs naissances et après l'obtention du statut de réfugié par M. F A. Elle précise qu'" il n'a pas été produit d'éléments probants de possession d'état " et que " le délai raisonnable pour saisir la commission de recours est dépassé ". En défense devant la cour le ministre de l'intérieur demande qu'il soit substitué aux motifs initiaux la perte d'objet de la demande s'agissant de Mme D du fait de son décès en 2011, le fait que les actes de naissance des enfants G, E, B et H présentent des incohérences et anomalies telles qu'ils doivent être regardés comme frauduleux et par suite, ne permettent ni d'établir l'identité des demandeurs ni le lien de filiation allégué, et la circonstance qu'il n'a pas été produit d'éléments probants de possession d'état. Il ajoute que le délai raisonnable pour saisir la commission de recours était dépassé, les demandes de visas pour G, B et H ayant été déposées en 2008 et pour E en 2010. 
 En ce qui concerne le délai de saisine de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :  
 3. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Selon l'article D. 211-6 alors en vigueur de ce dernier code : " Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. () Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues à l'article D. 211-9 () ". 
 4. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. Ces règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande. Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par l'article R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de la décision. 
 5. Pour rejeter le recours formé par M. F A contre les refus de visas sollicités pour H, B, G et E A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie en 2017, a retenu que le délai raisonnable pour la saisir de ces refus de visas était dépassé dès lors que les demandes de visa avaient été déposées en 2008, et en 2010 pour E A. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été informé, par un courrier du              10 février 2008 de la sous-direction des visas du ministère de l'intérieur, que les demandeurs de visa devaient être convoqués prochainement afin de constituer des dossiers de demandes de visa de long séjour et qu'en tant que de besoin " l'instruction de la demande de visa pourrait impliquer des délais supplémentaires ". Saisie à nouveau en 2009 sur l'état de l'instruction de ces demandes par M. A, la même autorité lui a indiqué qu'il devait s'informer auprès des services consulaires français à Abidjan. A compter de 2015, face au silence gardé par l'administration française, des associations sollicitées par M. A ont vainement réinterrogé ces services sur l'état de l'instruction de ces demandes, avant la saisine par M. A de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le                               17 janvier 2017. Dans ces conditions, caractérisées par l'absence d'information clairement donnée à M. A sur les conditions de naissance d'une décision implicite de rejet des demandes de visas et l'absence ultérieure d'indication de la survenance d'une telle décision implicite, la commission de recours ne pouvait opposer à M. A le fait qu'il aurait formé son recours administratif préalable obligatoire de manière tardive.  
 En ce qui concerne l'état-civil des demandeurs de visa :  
 7. D'une part aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié () peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / () 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / () II. - Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article             L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ". Aux termes de l'article 47 du code civil dans sa rédaction applicable au litige : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.  
 9.  Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 S'agissant de E A :  
 10. Il ressort des pièces du dossier que, pour établir l'identité et la filiation de E A, il a été produit un jugement supplétif de naissance n° 1133 du 6 mars 2007 du tribunal de première instance de Daloa (Côte-d'Ivoire) établissant la date de naissance de E A, le      9 mars 1998, et sa filiation à l'égard de M. F A. Pour la première fois en appel il est également produit un extrait de ce même jugement, dont les mentions sont cohérentes avec celui déjà produit, délivré le 5 octobre 2020 par le greffier en chef adjoint du même tribunal et dont la signature a été doublement légalisée. Il a également été présenté une copie du registre d'acte de naissance de la commune de Daloa du 5 octobre 2020, délivrée par un officier d'état-civil dont la signature a également été légalisée, reprenant les informations déjà présentées par référence au jugement supplétif du 6 mars 2007. La seule circonstance que ce jugement ne mentionne pas la personne qui a saisi le ministère public de cette demande n'est pas de nature à établir son caractère frauduleux. Dès lors, c'est par une inexacte application des dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé que l'identité et la filiation de E A n'étaient pas établies.     
 S'agissant de G A :  
 11. Il ressort des pièces du dossier que, pour établir l'identité et la filiation de G A, il a été produit une copie de son acte de naissance du 1er juillet 2008, lequel a été établi à la mairie d'Abobo (Côte-d'Ivoire) le 4 juin 1992, mentionnant sa naissance le 26 mai 1992 et M. F A comme étant son père. Ce même document mentionne l'existence d'un jugement du 13 juin 2008 rectifiant diverses mentions portant non sur cette identité ou sa filiation mais uniquement sur certains éléments comme l'orthographe du prénom de sa mère ou le jour et le mois de naissance de son père. Dans ces conditions cette circonstance, alors même que ce jugement rectificatif n'a pas été produit au dossier, n'est pas de nature à priver de toute valeur probante cet acte d'état-civil. D'autant que par ailleurs M. A, reconnu réfugié en 2005, a été constant dans ses déclarations sur l'existence de cette fille dès l'examen de sa demande de protection internationale en 2004 et tout au long de l'examen de sa demande de regroupement familial. Au surplus, il est constant que G A, aînée de la fratrie, a été destinataire de nombreux transferts d'argent. Enfin la circonstance que le jugement rectificatif du 13 juin 2008 soit intervenu peu avant la demande de regroupement familial présentée par M. A est sans incidence sur son authenticité alors même que, du reste logiquement, il permettait de rectifier des erreurs figurant dans l'acte de naissance initial. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est au terme d'une erreur d'appréciation que la commission a opposé un refus de visa à G A.  
 S'agissant de B A :  
    
 12. Il ressort des pièces du dossier que, pour la première fois en appel, a été produite la copie intégrale du jugement supplétif n° 1139 du tribunal de première instance de Daloa du                6 mars 2007 précisant la date de naissance, le 2 mars 2000, et la filiation de B A. Ce document a été signé par le greffier en chef adjoint de ce tribunal et sa signature a été légalisée. Il a été joint une nouvelle copie du 5 octobre 2020 du registre d'état-civil de la commune de Daloa retranscrivant ce jugement, signée d'un élu local officier d'état-civil dont la signature a été légalisée. Ce jugement n'est pas critiqué par le ministre de l'intérieur, qui se borne à avancer l'existence d'anomalies et incohérences des actes de naissances de ces enfants. Au demeurant ce jugement mentionne explicitement qu'il est intervenu sur requête du ministère public, sans qu'il puisse en être déduit que M. A, alors reconnu réfugié statutaire par la France, aurait été présent en Côte-d'Ivoire à cette date. Ainsi le caractère frauduleux du jugement du 6 mars 2007 n'étant pas établi, c'est par une inexacte application des dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé que l'identité et la filiation de B A n'étaient pas établis.        
 S'agissant de H A :  
 13. Il ressort des pièces du dossier que pour établir l'identité et la filiation de H A, il a été produit deux copies d'un jugement supplétif de naissance n° 1138 du 6 mars 2007 du tribunal de première instance de Daloa relatif à sa naissance. Si la copie du 6 mars 2007 mentionne comme prénom Matenin et comme date de naissance le 24 mai 2004, la seconde copie datée du 5 octobre 2020, à l'instar des autres documents d'état-civil communiqués, et des déclarations de M. F A, mentionne comme prénom H et comme date de naissance le 25 avril 2004, la précédente date pouvant s'expliquer par une erreur matérielle née de la permutation des chiffres du jour et du mois de naissance. Cette circonstance n'est pas à elle seule de nature à établir le caractère frauduleux de ces jugements. Les deux documents produits indiquent par ailleurs de manière constante le lien de filiation entre H et M. F A. Par ailleurs, la copie délivrée le 5 octobre 2020 par le greffier en chef adjoint du même tribunal comporte une signature légalisée. Il a également été présenté une copie du registre d'acte de naissance de la commune de Daloa du 5 octobre 2020, délivrée par un officier d'état-civil dont la signature a également été légalisée, reprenant les informations déjà présentées par référence au jugement supplétif du 6 mars 2007. Dès lors, c'est par une inexacte application des dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé que l'identité et la filiation de H A n'étaient pas établies.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant les demandes de visas déposées pour H, B, G et E A.   
  Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 15. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que des visas d'entrée et de long séjour soient délivrés à H, B, G et E A. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ces visas dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 16. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le jugement n° 1708247 du 1er juillet 2020 du tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu'il concerne la situation de H, B, G et E A.  
 Article 2 : La décision implicite née le 20 mars 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les refus de visa d'entrée et de long séjour en France présentées pour H, B, G et E A est annulée dans cette mesure. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à H, à B, à G et à E A des visas d'entrée et de long séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.  
 Article 4 : L'Etat versera à M. F A une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. F A, à Mme G A, à M. E A, à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Francfort, président de chambre, 
 - M. Rivas, président assesseur, 
 - Mme Ody, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. C  
 Le président, 
 J. FRANCFORT 
 Le greffier, 
 C. GOY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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