CAA75 · 5ème Chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondante. 
 Par un jugement n° 1816027 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des impositions en litige.   
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 
 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Paris n° 1816027en date du 9 juin 2020 ;  
 2°) de remettre à la charge de M. C les impositions dont il a été déchargé par le jugement attaqué.  
 Il soutient que :  
 - la charge de la preuve du caractère infondé des taxations opérées par l'administration en matière de taxe sur la valeur ajoutée pèse sur M. C ;  
 - le montant du chiffre d'affaires à retenir pour apprécier la limite du a) du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts comprend les prestations de services qui ne sont pas soumises à la taxe en France en application des règles de territorialité ; 
 - M. C ne peut se prévaloir de l'arrêt C-97/09 de la Cour de justice de l'Union européenne dès lors qu'il exerce son activité aussi bien en France que dans d'autres Etats membres ; 
 - le contribuable ne pouvait pas bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée et, par voie de conséquence, du régime dit " micro-BNC ".  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2021, M. C, représenté par Me de Montigny et Me Graillat, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; 
 - l'arrêt C-97/09 du 26 octobre 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, médecin, exerce une activité de conseil pour laquelle il s'est placé sous le régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions de l'article 239 B du code général des impôts et celui dit de " micro A " prévu par l'article 102 ter de ce code. A l'issue d'une vérification de comptabilité, estimant que le chiffre d'affaire du contribuable excédait le plafond prévu pour l'application de ces régimes, l'administration en a remis en cause le bénéfice et a mis à la charge de M. C des droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, selon la procédure de taxation d'office prévue par le 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015, selon la procédure de rectification contradictoire. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance fait appel du jugement du 9 juin 2020, par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. C, en droits et pénalités, de ces impositions.  
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée :  
 2. Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France () bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la  taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : () 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : a) 32 600 € l'année civile précédente ; b) Ou 34 600 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a () ". 
 3. Dans son arrêt du 26 octobre 2010, Ingrid Schmelz contre Finanzamt Waldviertel,  
 C-97/09, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle portant sur la notion de " chiffre d'affaires annuels " employée aux articles 24 et 24 bis de la sixième directive ainsi qu'aux articles 284 à 287 de la directive 2006/112 du 28 novembre 2006, relatifs au régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant, a dit pour droit, au point 77, que ces articles devaient " être interprétés en ce sens que la notion de " chiffre d'affaires annuel " vise le chiffre d'affaires réalisé par une entreprise au cours d'une année dans l'Etat membre dans lequel elle est établie ".  
 4. L'administration soutient que, si seul le chiffre d'affaires réalisé dans l'Etat membre d'établissement peut bénéficier de la franchise prévue par l'article 293 B du code général des impôts, ce régime est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires global n'excède pas les limites fixées par cet article. Toutefois, une telle distinction n'est pas prévue par les dispositions de l'article 293 B du code général des impôts et ne résulte pas plus des motifs, énoncés notamment au point 70, de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne précité. Par suite, dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise de prestation de services de M. C est établie en France, l'administration n'est, conformément à ce qui a été dit au point 3 ci-dessus, pas fondée à soutenir qu'il y a lieu, pour l'application des dispositions précitées de l'article 293 B du code général des impôts, de prendre en compte le chiffre d'affaires qu'il a réalisé en dehors de France. C'est ainsi à bon droit que le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté que le chiffre d'affaires annuel réalisé en France par M. C au titre de la période en litige n'excédait pas les limites mentionnées au 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts, a jugé que l'administration ne pouvait pas remettre en cause le bénéfice du régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévu par ces dispositions et a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige.  
 En ce qui concerne les cotisation supplémentaires d'impôt sur le revenu :  
 5. Aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux cotisations d'impôt sur le revenu de l'année 2013 : " 1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 32 600 € hors taxes est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction forfaitaire de 34 % avec un minimum de 305 €. () ". Et aux termes de ce même article, dans sa rédaction applicable aux années 2014 et 2015 : " 1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 32 900 € hors taxes est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction forfaitaire de 34 % avec un minimum de 305 € () ".  
 6. Il résulte de l'instruction que le montant des recettes hors taxes encaissées par M. C au titre de son activité de conseil s'est élevé à 41 766 euros en 2013, 42 857 euros en 2014 et 44 859 euros en 2015, soit des montants supérieurs aux limites du régime spécial " micro-BNC " prévu par l'article 102 ter précité du code général des impôts. Par suite, c'est à bon droit que l'administration, constatant dans les propositions de rectification des 22 décembre 2016 et 15 mai 2017 que ces seuils avaient été dépassés, a appliqué le régime de la déclaration contrôlée aux bénéfices non commerciaux perçus par M. C, au titre des années en litige.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de la relance est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. C a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, résultant de la remise en cause du régime spécial dit " D A ".  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 9. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. C demande au titre des frais qu'il a exposés.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 1816027 du tribunal administratif de Paris en date du 9 juin 2020 est annulé en tant qu'il a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. C a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants.  
 Article 2 : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que les intérêts de retard et les pénalités correspondants auxquels M. C a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, dont la décharge a été prononcée par le tribunal administratif de Paris, sont remis à sa charge. 
 Article 3 : Les conclusions de M. C présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à M. E C. 
 Copie en sera adressée à la direction générale des finances publique d'Ile-de-France et de Paris (SCAD). 
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Vinot, président de chambre, 
 - Mme Vrignon-Villalba, président assesseur, 
 - M. Doré, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. BLa présidente, 
 H. VINOT 
 La greffière, 
 F. DUBUY-THIAM 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.