CAA31 · 2ème chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner solidairement le centre hospitalier de Montauban et son assureur la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser, à titre principal, une indemnité de 282 555 euros et, à titre subsidiaire, une indemnité de 254 299,20 euros en réparation de son préjudice résultant du décès de M. L, et, d'autre part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier de Montauban sur sa demande d'indemnisation du 31 juillet 2018. 
 Par un jugement n° 1803713, 1805705 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin 2020 et 18 mars 2022 sous le n° 20BX01958 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL21958, et un mémoire enregistré le 23 juin 2022, Mme C D, représentée par Me Mascaras, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 1803713, 1805705 du 20 février 2020 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) de condamner in solidum le centre hospitalier de Montauban et son assureur la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser, à titre principal, une indemnité de 282 555 euros au titre de son préjudice économique personnel résultant de la nécessité de pourvoir à la garde de son fils mineur A à la suite du décès de M. L, à titre subsidiaire, une indemnité de 254 299,20 euros au titre de la perte de chance de bénéficier de l'assistance du père de son fils mineur et, à titre infiniment subsidiaire, une indemnité de 100 000 euros au titre de son préjudice extra-patrimonial ; 
 3°) de mettre à la charge in solidum du centre hospitalier de Montauban et de la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 B soutient que :  
 - la responsabilité du centre hospitalier de Montauban dans le décès de M. L a été reconnue par un jugement du tribunal administratif du 19 octobre 2017 devenu définitif ; 
 - le tribunal a ajouté une condition non requise par la loi au principe de réparation intégrale du préjudice et en a fait une mauvaise application ; en refusant d'indemniser la victime indirecte de la perte d'assistance liée au décès du père de son fils, le tribunal marque un retard vis-à-vis de la jurisprudence judiciaire, lequel est constitutif d'une rupture d'égalité de traitement des victimes ;  
 - le préjudice est établi dès lors qu'elle a été contrainte de pourvoir à la garde de son fils mineur pendant ses heures de travail par le recours à une tierce personne, le décès de M. F ayant refait naître son obligation de pourvoir à l'entretien et à l'éducation de son fils à temps plein, alors que le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montauban du 10 décembre 2009 avait fixé la résidence de celui-ci chez son père ; 
 - le tribunal a entaché son jugement d'erreur de droit en ne respectant pas le principe de réparation intégrale, au motif de l'absence de présentation de factures ;  
 - sur la base du taux horaire de 20 euros retenu par le référentiel Mornet capitalisé en fonction du barème de la Gazette du Palais et compte tenu d'une inflation prévisionnelle de 2% par an sur les neuf années séparant l'enfant de l'âge de seize ans, le coût prévisible de la compensation la plus exacte possible du mode de vie de son fils du temps où son père était vivant s'établit à 282 555 euros ;  
 - à titre subsidiaire, si le tribunal estimait que le préjudice n'est pas certain mais qu'il est constitué d'une perte de chance, celui-ci doit être évalué à 90% et le montant de l'indemnisation fixé à 254 299,20 euros ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, elle sollicite l'octroi d'une somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice extrapatrimonial.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le centre hospitalier de Montauban et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentés par Me Le Prado, concluent au rejet de la requête. 
 Ils font valoir que la demande de Mme D présente un caractère tout aussi exorbitant qu'injustifié. 
 La caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et de l'Aveyron n'a pas présenté d'observations. 
 Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de Mme D. 
 Par une ordonnance en date du 20 mai 2022, la date de clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 30 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, 
 - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Rey, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. L a été pris en charge pour une suspicion de cancer du poumon avec métastases lombaires au centre hospitalier de Montauban. Dans la nuit du 17 juin 2012 au 18 juin 2012, une infirmière a procédé à une injection létale de morphine ayant entraîné son décès. Par une requête enregistrée le 15 octobre 2015 sous le n°1504658, M. J, son fils aîné, Mme H, son ex-épouse, et Mme C D, son ex-compagne, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur I, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Montauban à leur verser une indemnité globale de 438 684,59 euros en réparation des préjudices résultant du décès de M. F. Par un jugement du 19 octobre 2017 devenu définitif, le tribunal a condamné le centre hospitalier de Montauban à verser une indemnité de 70 000 euros à Mme D, agissant pour le compte de son fils mineur I, une indemnité de 15 743 euros à M. J et une indemnité de 25 000 euros à Mme H. Par ce jugement, le tribunal a rejeté la demande tendant à l'indemnisation de frais supportés par Mme D pour la garde de son fils, au motif que l'intéressée n'avait présenté aucune conclusion indemnitaire en son nom propre dans l'instance. Par un courrier du 31 juillet 2018, Mme D a présenté, en son nom propre, une demande au centre hospitalier de Montauban aux fins de l'indemniser du " préjudice consistant dans l'assistance tierce personne rendue nécessaire pour pourvoir à la garde de son fils du fait du décès de M. F, qui en avait la garde exclusive ". Mme D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier de Montauban sur sa demande d'indemnisation du 31 juillet 2018 et de condamner solidairement le centre hospitalier de Montauban et son assureur la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser, à titre principal, une indemnité de 282 555 euros et, à titre subsidiaire, une indemnité de 254 299,20 euros en réparation de son préjudice résultant du décès de M. L. Par le jugement attaqué du 20 février 2020 dont Mme D relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. B demande en outre, à titre infiniment subsidiaire, de condamner le centre hospitalier et son assureur à lui verser la somme de 100 000 euros au titre de son préjudice extra-patrimonial.  
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. () tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (). ". 
 3. Il résulte de l'instruction et notamment des constatations énoncées dans un jugement correctionnel du 16 juin 2015 du tribunal de grande instance de Montauban qu'à la suite d'une erreur, Mme K a réalisé dans la nuit du 17 juin 2012 au 18 juin 2012 une injection létale de morphine ayant entraîné le décès de M. L. Ces faits, à supposer même qu'ils puissent être qualifiés de faute personnelle, constituent une faute médicale non dépourvue de tout lien avec le service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Montauban, ainsi qu'il a été jugé dans le jugement devenu définitif rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 19 octobre 2017. 
 Sur le préjudice : 
 4. Mme D soutient que depuis le décès de M. L, elle a été amenée à supporter des frais de garde d'enfants pour son fils, I, qui était alors âgé de huit ans. B expose ainsi qu'à la date de son décès, M. F n'exerçait pas d'activité professionnelle, qu'il avait la garde quasi-exclusive de leur enfant A et qu'il s'occupait de celui-ci à plein temps. Il résulte de l'instruction qu'en vertu du jugement rendu le 12 décembre 2007, le juge aux affaires familiales avait fixé la résidence de l'enfant A de manière alternée chez chacun de ses deux parents. A la demande de M. F en raison d'un manquement grave au devoir de surveillance de Mme D lors de l'exercice de ses temps d'hébergement, le juge aux affaires familiales avait ensuite fixé la résidence de l'enfant chez son père, par jugement rendu le 10 décembre 2009. Mme D soutient qu'en sa qualité de salariée à temps plein sur un emploi de vendeur qualifié, elle ne disposait que de cinq semaines de congés payés par an et a dû faire appel à différentes personnes de son entourage afin d'assurer la garde de son fils mineur pendant son temps de travail, lors des sorties d'école, les mercredis et samedis en totalité ainsi que pendant les dix semaines de vacances que compte l'année scolaire et pendant lesquelles elle n'était pas elle-même en congés. B sollicite ainsi une indemnisation au titre des frais de garde, qu'elle qualifie " d'assistance à tierce personne " jusqu'à l'âge où son fils a été autonome, soit le jour de ses seize ans, qu'elle évalue sur la base d'un tarif horaire médian de 20 euros par heure, à 32 200 euros par an. Toutefois, Mme D n'apporte aucune pièce justificative permettant d'établir la réalité des dépenses engagées pour assurer la garde de son fils mineur depuis le décès de F, en se bornant à produire un devis non accepté établi le 5 avril 2013 pour des prestations de garde à réaliser du 4 juillet 2013 au 30 juin 2014. Il résulte en effet des attestations produites que l'enfant Aétait gardé par ses grands-parents les mercredis après-midi jusqu'en 2016, par une proche les samedis également jusqu'en 2016 et par E lors des vacances scolaires. Il résulte par ailleurs de l'attestation rédigée par l'enfant Aqu'il était également placé dans un centre aéré ou de loisirs lors des vacances scolaires, sans qu'aucune dépense en résultant pour l'appelante et susceptible d'être indemnisée, ne soit justifiée. Mme D n'est pas fondée à soutenir qu'en vertu du principe de réparation intégrale, elle ne serait pas tenue de produire des justificatifs des dépenses engagées et pouvait choisir librement d'avoir recours à l'aide de proches. Si elle se prévaut des principes régissant l'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne, celle-ci ne pouvant toutefois intervenir qu'au profit de la victime, lesdits principes sont inapplicables à sa situation, en sa qualité de victime indirecte de F. Dans ces conditions, Mme D, qui ne peut utilement se prévaloir de décisions rendues par la Cour de cassation et par des cours d'appel qui ne sont pas transposables à sa situation, n'est pas fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Montauban et de son assureur à lui verser une indemnité 282 555 euros au titre de son préjudice économique personnel ni, en toute hypothèse, une indemnité de 254 299,20 euros au titre de la perte de chance de bénéficier de l'assistance du père de son fils mineur.  
 5. Pour demander à titre infiniment subsidiaire l'octroi d'une indemnité de 100 000 euros au titre d'un préjudice extrapatrimonial ou d'accompagnement, Mme D soutient que F lui fournissait une aide directe et quotidienne en assurant la garde de leur fils A. B reprend ainsi les arguments qu'elle a déjà exposés, sans alléguer avoir apporté une assistance à la victime décédée le 18 juin 2012, laquelle serait seule susceptible de justifier l'indemnisation d'un préjudice d'accompagnement. Dès lors, sa demande présentée pour la première fois en appel doit être rejetée.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Montauban et la société hospitalière d'assurances mutuelles, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent à Mme D la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C D, au centre hospitalier de Montauban et à la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et de l'Aveyron. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, 
 - Mme Blin, présidente-assesseure, 
 - M. Teulière, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. Blin                    La présidente, 
 A. Geslan-Demaret 
                                             Le greffier, 
                                            M-M. Maillat 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.