CAA31 · 2ème chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 439047 du 10 juillet 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis pour attribution à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de Mme C A, enregistrée le 24 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dirigée contre le jugement n° 1702676 du 23 décembre 2019 du tribunal administratif de Toulouse. 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision prise le 27 janvier 2017 par le président du Syndicat intercommunal à vocations multiples des plaines et coteaux du Volvestre lui infligeant un blâme, ainsi que la décision prise le 18 avril 2017 par le président du même syndicat sur son recours gracieux du 23 mars 2017 refusant de retirer la décision prise par son prédécesseur le 27 janvier 2017.   
 Par un jugement n° 1702676 du 23 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 février 2020 et le 5 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 439047, et un mémoire enregistré le 12 octobre 2020 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 20BX02355, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°20TL22355, Mme C A, représentée par la SCP Waquet, Farge, Hazan, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 23 décembre 2019 ;  
 2°) de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse ; 
 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal à vocations multiples des plaines et coteaux du Volvestre une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que la minute ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; 
 - il est entaché de contradiction entre ses motifs et son dispositif ; 
 - il est entaché d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en estimant que l'arrêté du 27 janvier 2017 n'était pas fondé sur des faits inexistants dès lors que l'arrêté mentionne les faits de falsification de documents sans les en exclure ; il n'indique pas clairement le grief justifiant la sanction ; il méconnaît le devoir de neutralité de l'autorité prononçant la sanction ainsi que l'exigence de motivation ; celle-ci porte atteinte à sa considération et à sa carrière ; l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 25 juin 2020, le syndicat Sud collectivités territoriales 31, représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, conclut à l'annulation du jugement attaqué.  
 Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de Mme A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, le syndicat intercommunal à vocations multiples des plaines et coteaux du Volvestre, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par Mme A n'est fondé. 
 Par ordonnance du 26 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, 
 - les conclusions de Mme Sylvie Cherrier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Sabatté, représentant le syndicat intercommunal à vocations multiples des plaines et coteaux du Volvestre. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été intégrée, après détachement de son emploi d'origine, dans le cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux du syndicat intercommunal à vocations multiples de Rieux Volvestre par décision du président dudit syndicat le 18 novembre 2003. Depuis 2004, elle bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice de son mandat syndical. Une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre le 9 mai 2016 par le syndicat intercommunal à vocations multiples des plaines et coteaux du Volvestre lui reprochant ses manquements à son obligation de probité et de dignité à l'égard de la collectivité qui l'emploie. Par une décision du 27 janvier 2017 prise après avis rendu par le conseil de discipline le 11 janvier 2017, un blâme a été prononcé à son encontre. Mme A a formé un recours gracieux le 23 mars 2017 tendant au retrait de cette sanction, qui a fait l'objet d'une décision de refus du président du syndicat intercommunal à vocations multiples des plaines et coteaux du Volvestre du 18 avril 2017. Elle relève appel du jugement du 23 décembre 2019 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande. 
 Sur l'intervention du syndicat Sud Collectivités territoriales 31 : 
 2. Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. En l'espèce, le syndicat Sud Collectivités territoriales 31, qui a notamment pour but la défense individuelle et collective des intérêts professionnels de ses membres, intervient au soutien de Mme A qui est représentante syndicale en son sein. Par suite, le syndicat justifie, au regard de son objet statutaire, d'un intérêt suffisant de nature à le rendre recevable à intervenir au soutien de la requête de Mme A. Son intervention doit dès lors être admise. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif et par la greffière d'audience, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative. La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée à Mme A ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement. 
 5. En second lieu, après avoir affirmé dans ses motifs que les conclusions en annulation dirigées contre la décision prise sur recours gracieux du 18 avril 2017 devaient être accueillies, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a, dans le dispositif de son jugement, rejeté les conclusions de la requête de Mme A. Ainsi, ce jugement comporte une contrariété entre ses motifs et son dispositif. Mme A est, dès lors, fondée à en demander l'annulation en tant qu'elle rejette les conclusions dirigées contre la décision du 18 avril 2017. 
 6. Il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions présentées par Mme A dirigées contre la décision du 18 avril 2017 devant le tribunal administratif de Toulouse et, par l'effet dévolutif de l'appel, sur le surplus des conclusions de la requête. 
 Sur la légalité de la décision du 27 janvier 2017 : 
 7. Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans ses dispositions alors applicables : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. "  Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans ses dispositions alors applicables : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes / Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; () / Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. Ce pouvoir est exercé dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général. L'autorité territoriale peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, le 9 mai 2016, une procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de Mme Sajus par le président du syndicat intercommunal à vocations multiples des plaines et coteaux du Volvestre, lui reprochant ses manquements à son obligation de probité et de dignité à l'égard de la collectivité. Le président du syndicat intercommunal avait préalablement recueilli un ensemble de documents, notamment le récit de M. B et de sa compagne contredisant celui de Mme A et la lettre de demande de protection fonctionnelle de M. B rédigée par Mme A, lui laissant penser qu'il disposait des éléments de nature à établir que Mme A était directement impliquée dans la rédaction mensongère de la déclaration d'accident de travail de M. B, susceptible d'avoir des répercussions pour l'image et les finances de la collectivité. Il a également été reproché à Mme A d'avoir tenu des propos désobligeants concernant le président du syndicat intercommunal et l'une de ses secrétaires, sur son compte " Facebook ", en décembre 2015. Si la décision contestée énonce l'ensemble des éléments recueillis par l'établissement public dans le cadre du grief de falsification de la déclaration d'accident de service de M. B et de la demande de protection fonctionnelle présentée par celui-ci, il ressort toutefois des termes de la décision que celle-ci est seulement fondée sur le grief relatif aux " propos désobligeants et inacceptables " tenus par l'appelante, constitutifs d'un manquement à son devoir de réserve. En effet, après avoir énoncé l'ensemble des éléments recueillis dans le cadre d'une enquête administrative concernant le premier grief reproché à Mme A, la décision reprend l'avis rendu par le conseil de discipline le 11 janvier 2017 selon lequel " si les documents établis par Mme A pour le compte de l'agent contenaient des inexactitudes, ils ne sauraient être regardés comme falsifiés dès lors qu'elle affirme, sans être contredite par des éléments probants, les avoir remplis suivant les indications de l'agent en cause ". En faisant ensuite état de la volonté de créer un climat apaisé au sein du syndicat intercommunal, ce qui avait déjà conduit ledit syndicat à retirer la plainte déposée à l'encontre de Mme A à raison de ces faits de falsification de documents, la décision doit être regardée comme ayant abandonné ce grief dès lors qu'elle a suivi l'avis émis par le conseil de discipline en limitant la sanction infligée à l'intéressée à un blâme. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision serait fondée sur des faits inexistants et méconnaîtrait de ce fait l'exigence de motivation doivent être écartés.  
 9. Si Mme A soutient que l'énoncé des éléments concernant le grief de falsification de documents méconnaît le devoir de neutralité de l'autorité prononçant la sanction et porte atteinte à sa considération et à sa carrière, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que la sanction prononcée à son encontre aurait été rendue publique.  
 10. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision aurait été prise pour des motifs qui seraient liés à une inimitié personnelle avec le président du syndicat intercommunal alors en fonctions et serait dès lors entachée d'un détournement de pouvoir.  
 11. Il ressort de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée à l'encontre de la décision du 27 janvier 2017.  
 Sur la légalité de la décision du 18 avril 2017 : 
 12. Pour refuser de faire droit au recours gracieux présenté par Mme A tendant au retrait de la décision du 27 janvier 2017 lui infligeant un blâme, le président de l'établissement public lui a opposé le fait que cette décision ayant été prise par son prédécesseur, il ne pouvait répondre favorablement à sa demande. Ce motif n'étant pas au nombre de ceux qui sont susceptibles de justifier une décision de refus de faire droit à un recours gracieux, Mme A est fondée à en demander l'annulation. 
 13. Il résulte tout de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 18 avril 2017. 
 Sur les frais d'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au syndicat intercommunal à vocations multiples des plaines et coteaux du Volvestre la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'intervention du syndicat Sud Collectivités territoriales 31 est admise. 
 Article 2 : Le jugement du 23 décembre 2019 du tribunal administratif de Toulouse est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de Mme A dirigée contre la décision du 18 avril 2017. 
 Article 3 : La décision du 18 avril 2017 est annulée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A et les conclusions présentées par le syndicat intercommunal à vocations multiples des plaines et coteaux du Volvestre en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C A et au syndicat intercommunal à vocations multiples des plaines et coteaux du Volvestre. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, 
 Mme Blin, présidente assesseure, 
 M. Teulière, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. Blin 
 La présidente, 
 A. Geslan-Demaret   
                                                  La greffière, 
                                         M-M. Maillat 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.