CAA78 · 6ème chambre — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable n° 091312 17 10035 du 28 avril 2017 du maire de la commune d'Igny concernant des travaux d'extension de la maison d'habitation de M. D et d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 91 312 19 10049 du 29 mai 2019 relative à la modification de façade et l'édification d'une clôture en limite séparative de la maison d'habitation de M. D, ensemble le rejet de leur recours gracieux et, de mettre à la charge de la commune d'Igny la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-l du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1708827 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2020 et des mémoires enregistrés les 9 juin 2020, 9 décembre 2020, 20 et 23 mai 2022, 3 juin 2022 et 21 juin 2022, M. et Mme E, représentés par Me Nalet puis par Me Obame, avocats, demandent à la cour, aux termes de leurs dernières écritures : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;  
 3°) de déclarer recevable l'exception de nullité de la délibération du conseil municipal du 1er octobre 2020 et l'annuler ; de relever d'office l'incompétence ratione materiae du maire de la commune d'Igny pour défendre devant en justice et rejeter ses mémoires en défense ; joindre la présente instance à celle enregistrée devant le tribunal administratif de Versailles sous le numéro 1908183-9 ; d'ordonner la démolition du boulodrome, de la piscine, de la fenêtre de toit et du bardage en bois non conforme des façades dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour ; d'enjoindre à la commune d'Igny de retirer sous deux mois les autorisations d'urbanisme en litige et de faire dresser procès-verbal des infractions aux règles d'urbanisme sous deux mois et sous astreinte de 200 euros par jour et de mettre subséquemment M. D, le pétitionnaire, en demeure de s'y conformer sous deux mois et sous astreinte de 50 euros par jour ;  
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune d'Igny de saisir, sous deux mois et sous astreinte de 200 euros par jour, le procureur de la République, pour prendre une ordonnance pénale de démolition du boulodrome, de la piscine, de la fenêtre de toit et du bardage en bois non conforme des façades, sous deux mois et sous astreinte de 50 euros par jour ; d'enjoindre à la commune d'Igny, sous deux mois et sous astreinte de 200 euros par jour, en cas d'inexécution de la mise en demeure dans un délai de deux mois, de saisir le tribunal judiciaire aux mêmes fins et sous la même astreinte de 50 euros par jour ; de rejeter la demande de condamnation formulée par l'intimée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; statuer quant aux dépens sans frais ni charge pour eux-mêmes ; 
 5°) de condamner la commune d'Igny à leur verser une indemnisation de 15 000 euros avec intérêts moratoires capitalisés du fait des préjudices subis ; 
 6°) de désigner avant dire-droit, aux frais de la commune d'Igny, un expert judiciaire avec mission de déterminer le montant de la perte de valeur de leur bien immobilier ; 
 7°) de mettre à la charge de la commune d'Igny une somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Les requérants soutiennent que : 
 S'agissant de la régularité du jugement : 
 - le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'incompétence de la personne signataire des décisions en litige ; 
 - le tribunal a retenu à tort l'irrecevabilité des conclusions en annulation de la décision de non-opposition à déclaration préalable du 28 avril 2017 et du rejet de leur recours gracieux. 
 S'agissant des deux décisions en litige, qui sont la décision de non-opposition à déclaration préalable n° 091312 17 10035 du 28 avril 2017 du maire de la commune d'Igny concernant des travaux d'extension de la maison d'habitation de M. D et la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 91 312 19 10049 du 29 mai 2019 relative à la modification de façade et l'édification d'une clôture en limite séparative de la maison d'habitation de M. D : 
 - le maire n'a pas délégation d'ester en justice ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles sont entachées d'un vice d'incompétence ; 
 - la commune a méconnu l'article R. 421-7 du code de l'urbanisme en tant que les travaux projetés, augmentés de la piscine et du boulodrome, excèdent la surface réglementaire et auraient du faire l'objet d'un demande de permis de construire ; 
 - le dossier de déclaration préalable du 24 mars 2017 était incomplet en violation de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; les omissions en question étaient de nature à fausser l'appréciation de l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable ;  
 - elles ont été prises en méconnaissance des articles UH 7.3, UH 9.1, UH 10.2, UH 11.2.2 et UH 13.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Igny, ainsi que des articles L. 422-1, L. 421-6, L. 421-7, R. 111-26, R. 111-27 et R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-2 du code de l'environnement et de l'article 1er de la charte de l'environnement ; 
 - des discordances existent entre les photographies du dossier et la façade : les fenêtres du corps de bâtiment sur les façades Est et Nord sont positionnées, sur les pièces graphiques, à une hauteur inférieure à leur altimétrie existante ; 
 - les décisions en litige ont été obtenues par fraude ; 
 - elles sont entachées d'un détournement de pouvoir ; 
 - la commune a commis une faute en autorisant les travaux en litige, et en s'abstenant de les assortir de prescriptions spéciales, ce qui leur occasionne des préjudices et en particulier des vues droites, dont l'indemnisation s'élève à 15 000 euros ; 
 S'agissant de litiges sans aucun lien avec les deux décisions en litige, rappelées supra :  
 - la piscine et le boulodrome ont été mis en place en violation des articles L. 421-6, L. 421-8, R. 421-14 §b) et R. 421-17 §f) du code de l'urbanisme ;  
 - la piscine et le boulodrome ont été mis en place en violation de l'article 1er de la Charte de l'environnement, des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-2 du code de l'environnement ; 
 - la piscine et le boulodrome, qui sont des constructions annexes, ont été édifiées en violation du règlement du plan local d'urbanisme qui prohibe une emprise au sol supérieure à 8 mètres carrés ; 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 26 octobre 2020 et 27 mai 2022, la commune d'Igny, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Seveno, avocat, demande à la cour : 
 1°) de rejeter pour irrecevabilité la requête de M. et Mme E ; 
 2°) à défaut, de la rejeter comme mal-fondée ; 
 3°) de mettre à la charge de M. et Mme E une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que : 
 - c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre les décisions des 28 avril 2017 et 29 mai 2019 ;  
 les époux E ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les conclusions nouvelles en appel sont irrecevables : il en va ainsi ; 
 o des conclusions indemnitaires,  
 o de toutes les conclusions afin de démolition dont au surplus le juge administratif n'a pas à connaître,  
 o des conclusions tendant à enjoindre à la commune de retirer sous deux mois les autorisations d'urbanisme en litige et de faire dresser procès-verbal des infractions aux règles d'urbanisme sous deux mois et sous astreinte de 200 euros par jour et de mettre subséquemment M. D, le pétitionnaire, en demeure de s'y conformer sous deux mois et sous astreinte de 50 euros par jour ;  
 o les conclusions formulées à titre subsidiaire, tendant à enjoindre à la commune de saisir, sous deux mois et sous astreinte de 200 euros par jour, le Procureur de la République pour prendre une ordonnance pénale de démolition du boulodrome, de la piscine, de la fenêtre de toit et du bardage en bois non conforme des façades, sous deux mois et sous astreinte de 50 euros par jour ; enjoindre à la commune d'Igny, sous deux mois et sous astreinte de 200 euros par jour, en cas d'inexécution de la mise en demeure dans un délai de deux mois, de saisir le tribunal judiciaire aux mêmes fins et sous la même astreinte de 50 euros par jour ; 
 o les conclusions tendant avant dire-droit, à désigner aux frais de la commune d'Igny un expert judiciaire avec mission de déterminer le montant de la perte de valeur de leur bien immobilier ; 
 - les conclusions en annulation de la délibération du 1er octobre 2020 et les conclusions subséquentes tendant à écarter les mémoires en défense, doivent être rejetées dès lors que cette délibération investit le maire du pouvoir de la représenter afin de défendre en justice les intérêts de la commune, conformément au 16° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; 
 - les conclusions aux fins de jonction de deux affaires pendantes devant le tribunal administratif de Versailles d'une part, et la cour de céans d'autre part, sont irrecevables en tant qu'elles méconnaissent le double degré de juridiction ; 
 - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 M. D, intervenant en défense, a communiqué le 25 mai 2022 une réponse à des mesures d'instruction.  
 Par ordonnance du 12 mai 2022 du président de la 6ème chambre, l'instruction a été clôturée du 27 mai 2022 à 12 h 00. 
 Par courrier du 1er juillet 2022, le président de la 6ème chambre a notifié aux parties un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par M. et Mme E tendant à déclarer recevable l'exception de nullité de la délibération du conseil municipal du 1er octobre 2020 et l'annuler et, tendant à relever d'office l'incompétence ratione materiae du maire de la commune d'Igny pour défendre devant en justice et rejeter ses mémoires en défense. 
 Par courrier du 1er juillet 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la mise en œuvre d'une mesure de régularisation des vices tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article UH 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Igny, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction désormais applicable, qui énonce : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;   
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-5 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G,  
 - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, 
 et les observations de Me Obame pour M. et Mme E. 
 Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 juillet 2022, présentée pour M. et Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme E relèvent appel du jugement n° 1708827 du 18 novembre 2019 du tribunal administratif de Versailles rejetant au fond leur demande d'annulation de la décision de non-opposition à déclaration préalable du 28 avril 2017 du maire de la commune d'Igny ainsi que du rejet de leur recours gracieux, et rejetant pour irrecevabilité leur demande d'annulation de la décision de non-opposition à déclaration préalable du 29 mai 2019 du maire de la commune d'Igny. 
 Sur la fin de non-recevoir concernant l'irrecevabilité en première instance, des conclusions en annulation dirigées contre la décision de non-opposition à déclaration préalable du 28 avril 2017 : 
 2. Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Lorsque le tiers qui entend contester une telle autorisation utilise la faculté qui lui est ouverte de présenter un recours gracieux ou hiérarchique avant de saisir la juridiction compétente, l'exercice d'un tel recours a pour conséquence de proroger le délai de recours contentieux, sous réserve du respect des formalités de notification de ce recours préalable prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 
 3. Suite à l'édiction de l'arrêté litigieux du 28 avril 2017 portant autorisation d'urbanisme, les époux E ont présenté un recours gracieux daté du 5 septembre 2017 et réceptionné le 7 septembre 2017. Si la commune fait valoir la tardiveté dudit recours gracieux, il est toutefois constant qu'elle-même ne justifie pas de l'opposabilité du délai de recours réglementaire de deux mois mentionné à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle n'apporte aucune preuve de l'accomplissement de la formalité relative à l'affichage sur le terrain concerné, des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. Dans ces conditions, le délai de deux mois mentionné par cet article n'était pas opposable aux époux E s'agissant de la notification du recours gracieux. Par ailleurs, les appelants ayant introduit leur recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles en date du 8 décembre 2017, le délai d'un an prescrit par la décision d'assemblée du 13 juillet 2016 M. B, sous le n° 387763, ne leur est pas davantage opposable. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité en première instance des conclusions en annulation de la décision de non-opposition à déclaration préalable du 28 avril 2017 et du rejet du recours gracieux, doit être écartée. 
 Sur la fin de non-recevoir concernant l'irrecevabilité en première instance, des conclusions en annulation dirigées contre la décision de non-opposition à déclaration préalable du 29 mai 2019 : 
 4. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable, en vigueur depuis le 13 avril 2019 : " En cas de () recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. () / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2. ". Selon l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. ". 
 5. La commune oppose une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité en première instance, des conclusions en annulation dirigées contre la décision de non-opposition à déclaration préalable du 29 mai 2019, fondée sur la méconnaissance, par les époux E, de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier, que la décision du 29 mai 2019 concerne notamment une modification de façade. Si cette décision ne vise pas la décision de non-opposition à déclaration préalable du 28 avril 2017 qui concernait une extension du pavillon d'habitation de 24,16 mètres carrés, il est toutefois constant que le formulaire de demande d'autorisation de travaux daté du 6 mai 2019, y fait expressément référence en son point 4 intitulé " Le projet ", qui mentionne qu'il s'agit de la " Mise à jour d'une déclaration préalable existante  n° 091312 17 10035 " et précise notamment qu'un crépis clair va remplacer le bardage initialement prévu. Dès lors, la décision du 29 mai 2019 doit être regardée comme une décision modificative au sens des dispositions précitées de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme. Il s'ensuit que la légalité de la décision du 29 mai 2019 pouvait être contestée dans le cadre du présent litige sans être soumise à de nouvelles formalités de notification en vertu l'article R. 600-1 précité du code de l'urbanisme, contrairement à ce que soutient la commune. Par suite, la fin de non-recevoir sus analysée doit être rejetée. 
 Sur la fin de non-recevoir relative au défaut de qualité ou d'intérêt à agir des requérants :  
 6. M. et Mme E établissent leur qualité de voisins contigus du terrain d'assiette des travaux en litige, visant notamment à l'extension d'une maison d'habitation et à la construction d'une clôture mitoyenne. Dès lors, la commune d'Igny n'est pas fondée à soutenir qu'ils n'auraient pas qualité ou intérêt à agir.  
 Sur la fin de non-recevoir concernant les conclusions nouvelles en appel, ainsi que les conclusions indemnitaires :  
 7. Si M. et Mme E présentent devant la cour, dans le dernier état de leurs écritures, des conclusions tendant au versement d'une somme au titre d'indemnisation, ainsi que des conclusions tendant à ce que la cour ordonne à la commune de faire démolir le boulodrome, la piscine, la fenêtre de toit et le bardage en bois des façades, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour, et enfin d'enjoindre à la commune d'Igny de retirer sous deux mois les décisions en litige, de faire dresser procès-verbal d'infractions sous astreinte et de mettre leur voisin en demeure de s'y conformer, ainsi que de saisir le procureur de la République ou encore le tribunal judiciaire sous astreinte de 200 euros par jour, ces conclusions sont toutefois nouvelles en appel et par suite, irrecevables. 
 Sur la régularité du jugement : 
 8. En premier lieu, les requérants soutiennent que le tribunal aurait omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'incompétence de la personne signataire des décisions en litige, en violation de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce moyen a été soulevé pour la première fois en première instance, dans le mémoire enregistré le 31 octobre 2019, alors que la clôture automatique préalable à l'audience du 4 novembre 2019 mentionnant qu'elle serait effectuée trois jours francs avant la date de l'audience, avait dûment été notifiée aux parties le 2 octobre 2019. Partant, c'est à bon droit que ce mémoire du 31 octobre 2019, enregistré après clôture, n'a été ni analysé ni communiqué par les premiers juges. Dès lors ce moyen de légalité externe doit être regardé comme n'ayant pas été soulevé, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il aurait été également mentionné dans la note en délibéré produite par les époux E. Il suit de là que le moyen de régularité susanalysé manque en fait et doit être écarté. 
 9.  En second lieu, selon l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " lorsqu'() une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre () la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que () cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. ". 
 10. La décision de non opposition du 29 mai 2019 mentionne expressément qu'il s'agit d'une demande modificative de celle du 28 avril 2017, et précise que le crépi doit être remplacé par du bardage, que le positionnement d'une fenêtre sera modifié, que deux fenêtres seront supprimées et qu'une clôture séparative sera réalisée. Par ailleurs, le projet d'extension initial portait, comme le projet modificatif, sur la façade Est. De plus, les modifications introduites en 2019 ne modifient pas la nature du projet initial. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas soutenu que les travaux correspondant à la décision de non opposition du 28 avril 2017, toujours valide, auraient été achevés, il en résulte que la décision de non opposition du 29 mai 2019 constitue bien une décision modificative de celle du 28 avril 2017. Les premiers juges ont donc estimé à tort que les conclusions dirigées contre la décision de non opposition du 29 mai 2019 étaient irrecevables. Dès lors, le jugement du 18 novembre 2019 doit être annulé dans cette mesure et la cour doit par suite se prononcer par la voie de l'évocation sur cette partie du litige. 
 Sur la légalité de la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 91 312 19 10049 du 28 avril 2017 telle que modifiée par la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 91 312 19 10049 du 29 mai 2019, et du rejet des recours gracieux :  
 11. En premier lieu, selon l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que les décisions des 28 avril 2017 et 29 mai 2019 ont été signées par Mme F, adjointe au maire chargée de l'urbanisme, en vertu d'une délégation de signature consentie par le maire par arrêté n°2014-334 du 18 avril 2014, publié le 5 mai 2014, concernant notamment les autorisations d'urbanisme en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté dans ses deux branches. Il en va de même du moyen tiré de ce que la délégation donnée le 1er octobre 2020 au maire par le conseil municipal pour ester en justice serait irrégulière, qui est infondé. 
 13. En deuxième lieu, selon l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". 
 14. D'une part, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre des décisions des 28 avril 2017 et 29 mai 2019 portant autorisation d'urbanisme, qui n'entrent pas dans le champ d'application de cet article. D'autre part, ainsi que les premiers juges l'ont estimé à bon droit, ils ne sont pas davantage fondés à s'en prévaloir, en particulier au titre du 8°, à l'encontre du rejet de leurs recours gracieux, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne rend obligatoire préalablement à un recours contentieux. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté dans toutes ces branches. 
 15. En troisième lieu, selon l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur depuis avril 2017 et applicable au litige : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : () / ) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : / - une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / - une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. / Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme () à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2 du présent code. ". Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement : / a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : / -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; / -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; /-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; / b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R. 111-38 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ; () / d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ; / e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts ; () ". Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans la décision du 21 mars 2008, Mme A sous le n° 296239 : " L'édification d'une piscine non couverte, construction qui n'est pas un bâtiment et qui doit donner lieu () à une déclaration de travaux, est soumise au respect des règles d'urbanisme relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols, notamment à celles qui régissent, de manière générale, l'emprise au sol des constructions, sous réserve des prescriptions propres aux piscines non couvertes que prévoit, le cas échéant, le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme ". Selon l'article UH 9.1 du règlement du plan d'occupation des sols : " L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie du terrain. " et enfin, le lexique du plan local d'urbanisme énonce : " () Sont () exclus du calcul de l'emprise au sol les sous-sols et les parties de construction ayant une hauteur au plus égale à 0,60 mètres à compter du sol avant travaux. " 
 16. Les requérants soutiennent que la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux du 28 avril 2017 méconnaît l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme en tant que les travaux projetés, augmentés de la piscine et du boulodrome, excèdent la surface réglementaire de 40 mètres carrés et auraient donc dû faire l'objet d'une demande de permis de construire. Il ressort des pièces du dossier que la date de construction de ces deux éléments n'est pas connue, que leur existence a été portée à la connaissance des services de la commune le 20 avril 2017 et qu'ils ont fait l'objet d'une visite sur place d'un agent assermenté de la commune qui a dressé un procès-verbal d'infraction en date du 20 juin 2017, fondée sur cinq éléments : la piscine, le boulodrome, ainsi que deux abris de jardin et une serre, qui sont au demeurant extérieurs au présent litige. En tout état de cause, s'agissant de la légalité de l'édification de la piscine non couverte dont il n'est ni contesté ni même allégué que sa superficie excèderait une surface de 10 mètres carrés, sa construction était dispensée de toute formalité d'urbanisme en application du d) de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, précité et d'ailleurs, le procès-verbal d'infraction du 20 juin 2017 mentionne que l'implantation de la piscine à 80 centimètres de la limite séparative Ouest méconnaît l'article UH 7 du plan local d'urbanisme, celui-ci exigeant un retrait d'au moins 3 mètres. S'agissant du calcul de l'emprise au sol de la piscine et du boulodrome qui n'est pas goudronné, il ressort des dispositions précitées du lexique du plan local d'urbanisme, qu'il prévoit une exception applicable auxdits éléments dont il n'est pas établi qu'ils auraient une hauteur supérieure de 60 centimètres par rapport au sol avant travaux. Il suit de là que ces deux éléments n'entrent pas dans le calcul de l'emprise au sol, ni par voie de conséquence dans l'appréciation du respect de l'article UH 9.1 du plan local d'urbanisme précité, relatif à l'emprise au sol.  
 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article UH 13.2.1 du plan local d'urbanisme : " Des espaces verts de pleine terre doivent être conservés sur au moins 50 % de la superficie du terrain ".  
 18. Il ressort des pièces produites, en particulier du dossier de déclaration préalable de travaux en date du 24 mars 2017, que les travaux projetés, à savoir l'extension du pavillon d'habitation de 24 mètres carrés et, en tout état de cause, la piscine d'une superficie de 9,50 mètres carrés et le boulodrome de 40 mètres carrés, ainsi d'ailleurs que les deux abris de jardin dont les superficies respectives sont de 2,48 et 2,25 mètres carrés et la serre, d'une superficie de 4,54 mètres carrés, totalisent 290 mètres carrés, à comparer avec la superficie de ce terrain qui compte au total 500 mètres carrés, laissant ainsi plus de 60 % d'espace de pleine terre à la date des autorisations d'urbanisme contestées. Il suit de là que le moyen tiré de la violation de l'article UH 13.2.1 du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 19. En cinquième lieu, si M. et Mme E soutiennent qu'il existerait des " discordances entre les photographies et les façades " et que les fenêtres auraient été positionnées, sur les pièces graphiques du dossier, à " une hauteur inférieure à leur altimétrie existante ", ce moyen n'est toutefois pas assorti des éléments permettant à la cour d'en apprécier la portée ou le bien-fondé. Il doit être écarté.  
 20. En sixième lieu, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans la décision Mme C du 23 décembre 2015 sous le n°393134 : " La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. ". 
 21. M. et Mme E font valoir que les dossiers de déclaration préalable des 24 mars 2017 et 6 mai 2019 étaient incomplets en violation de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et que les omissions en question étaient de nature à fausser l'appréciation de l'autorité administrative alors même que l'administration était informée de l'existence du boulodrome et de la piscine le 20 avril 2017, soit avant le 28 avril 2017. Il résulte toutefois de l'examen des moyens précédents, que la circonstance que le dossier de déclaration préalable du 24 mars 2017 aurait été incomplet en tant qu'il n'aurait pas mentionné la piscine et le boulodrome, n'était pas de nature à fausser l'appréciation de l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation nationale et locale applicable. Le moyen susanalysé doit ainsi être écarté.  
 22. En septième lieu, l'article UH 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Igny, intitulé " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ", dispose : " Pour les terrains existants à la date d'approbation de la modification n°1 (23 septembre 2015) dont la largeur sur alignement est inférieure à 12 mètres, les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales () ". Et selon l'article UH 7.3 de ce règlement : " 7.3.1 Pour les constructions ou parties de construction comportant des baies. / Le retrait doit être au moins égal à 8 mètres. / 7.3.2 Pour les constructions ou parties de constructions comportant des baies / Le retrait doit être au moins égal à 3 mètres. / 7.3.3 Dispositions particulières / Lorsqu'il s'agit de travaux d'extension () d'une construction existante implantée avec un retrait moindre, ceux-ci peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante () Toutefois, aucune baie nouvelle ne peut être créée sans respecter les distances de retrait prévues ci-dessus. () ". Le lexique dudit règlement énonce que : " () Ne constitue pas une baie / une ouverture, en toiture ou en façade, située à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher () ".  
 23. D'une part, contrairement à ce que font valoir M. et Mme E, dans un moyen au demeurant non assorti d'éléments suffisamment probants, il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux projetés auraient pour objet l'abaissement d'une quelconque fenêtre de la maison, ni que l'extension ne respecterait pas le retrait minimal imposé par l'article UH 7.3 précité, amodié des dispositions exonératoires de l'article UH 7.2 du même règlement, qui trouvent à s'appliquer dès lors que la construction existante avant travaux était elle-même implantée sur une parcelle dont la largeur n'excède pas 9,86 mètres.  
 24. D'autre part, si les appelants soutiennent que les deux châssis de toit doivent être regardés comme constituant des baies nouvelles au sens des dispositions réglementaires précitées, qui interdisent leur création y compris dans le cas d'espèce, à savoir l'extension d'un pavillon existant situé sur une parcelle d'une largeur inférieure à 10 mètres, ils ne l'établissent pas au vu des pièces produites. Ce moyen doit être écarté. 
 25. En huitième lieu, l'article UH 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Igny dispose : " En cas de toiture à pente, la hauteur à l'égout du toit ne doit pas excéder 6 mètres () ". 
 26. Il ressort des pièces du dossier, non sérieusement contesté, que l'égout de toit situé en façade Ouest, sur la partie la plus à gauche, culmine à une hauteur d'environ 6,70 mètres sur une largeur d'un mètre et cinquante centimètres. Ainsi, en tant que cette partie de toiture en pente possède un égout de toit d'une hauteur supérieure à 6 mètres, elle contrevient aux dispositions précitées de l'article UH 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme. Le moyen tiré de l'illégalité des arrêtés en litige au regard de ces dispositions réglementaires en tant qu'ils ne s'opposent pas aux déclarations de travaux comprenant la création de cet égout de toit, doit ainsi être accueilli. 
 27. En neuvième lieu, l'article UH 11.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Igny, intitulé " Aménagement des constructions existantes - Matériaux et aspect des façades " dispose : " () les enduits de façade doivent être de teintes sable, ocres et terres naturelles ou gris très clair. / Les matériaux, enduits et peintures de couleurs vives, foncés ou blanc () sont interdits. () ". 
 28. Les requérants font valoir que les travaux en cours contreviennent aux dispositions précitées en tant qu'ils comprennent des bardages de bois foncé sur plusieurs façades, et d'autre part en tant que lesdites façades coexisteraient avec des façades enduites de couleur claire. Il ressort toutefois des pièces produites, en particulier de l'examen conjoint de la déclaration préalable initiale modifiée par la seconde déclaration préalable, que s'agissant de la façade Est, le bardage en bois initialement prévu est remplacé par un crépis clair, et que s'agissant des trois autres façades, certaines parties seront recouvertes d'un enduit ton blanc cassé identique à l'enduit existant, tandis que d'autres parties doivent être recouvertes d'un bardage horizontal de type mélèze, une essence de pigmentation naturellement pâle, dont le rendu final après pose et traitement de finition, tel que présenté au dossier, apparaît de couleur claire et en harmonie avec l'enduit blanc cassé susmentionné. Dans ces conditions, le moyen susanalysé doit être écarté dans ses deux branches. 
 29. En dixième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme en vigueur depuis juillet 2016 : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. () " et selon l'article L. 421-7 du même code : " Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies. ". 
 30. Il résulte de ce qui précède, que les travaux en cause, tels qu'ils ressortent de l'examen conjoint des deux dossiers de déclaration préalable, n'étaient pas conformes à l'article UH 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que les arrêtés en litige ont été pris en méconnaissance des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme, précités. 
 31. En onzième lieu, les requérants font valoir que les arrêtés en litige auraient été obtenus par fraude et seraient entachés d'un détournement de pouvoir, en tant que les services instructeurs de la mairie, avertis dès le 20 avril 2017 de l'existence de la piscine et du boulodrome que le pétitionnaire s'était abstenu de mentionner sur sa demande préalable, ont néanmoins pris l'arrêté du 28 avril 2017 portant non-opposition à l'extension du pavillon, que ces services, ayant pris connaissance du procès-verbal d'infraction relatif notamment à ces deux équipements, dressé le 20 juin 2017, se sont abstenus de retirer cet arrêté portant autorisation d'urbanisme alors qu'ils en avaient la faculté jusqu'au 28 juillet 2017 et que la mairie leur écrivait, le 1er septembre 2017, qu'aucune infraction n'avait été constatée. 
 32. S'il est exact que les services instructeurs de la mairie ont été mis au courant le 20 avril 2017 de l'existence de la piscine et du boulodrome sur le terrain d'assiette des travaux envisagés, il est constant que ce n'est qu'à compter de l'établissement du procès-verbal du 20 juin 2017, que les services de la mairie ont pu apprécier, en se fondant sur les constatations faites par un agent assermenté, de l'incidence éventuelle de ces éléments omis au dossier sur la légalité de l'arrêté de non-opposition aux travaux, et dont la date de réalisation leur était au demeurant inconnue, ainsi qu'elle le demeure d'ailleurs encore à ce jour. Or, ainsi qu'il a été dit, la circonstance, à la supposer avérée, que les dossiers de déclaration préalable des 24 mars 2017 et 6 mai 2019 auraient été incomplets en tant qu'ils n'auraient pas mentionné la piscine et le boulodrome, n'était pas de nature à fausser l'appréciation de l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation nationale et locale applicable. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le courriel de la mairie émanant de Mme F, daté du 1er septembre 2017 et faisant référence au procès-verbal du 20 juin 2017, ne nie pas l'existence d'une infraction mais se borne à mentionner, d'ailleurs à juste titre, qu'" en matière d'urbanisme, aucune infraction n'a été relevée " au cours de ce contrôle. Il suit de là que les moyens tirés de l'existence d'une fraude ou d'un détournement de pouvoir manquent en fait et doivent être écartés.  
 33. En douzième lieu, les requérants soulèvent le moyen tiré de la violation de l'article 1er de la charte de l'environnement, des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-2 du code de l'environnement en faisant valoir d'une part leur droit à un environnement équilibré, sain et respectueux de leur santé devant être préservé notamment par l'autorité publique en prenant en particulier des décisions propres à éviter des troubles sonores du voisinage. Toutefois, en se bornant à produire un constat d'huissier établi le samedi 23 septembre 2017, entre 21 h 30 et 22 h 30, constatant la tenue d'une fête sur le terrain d'assiette des travaux en cause, et présentant des mesures de bruit de 24,8 à 41,2 dBA fenêtres fermées et de 62 à 65,6 dBA fenêtres ouvertes, les requérants n'établissent pas que l'édiction des arrêtés en cause, portant non-opposition aux travaux susrappelés, aurait un lien de causalité avec les nuisances sonores ainsi relevées, lesquelles ressortissent au demeurant de la compétence du juge judiciaire. D'autre part, les appelants font valoir que les équipements de loisirs constitués par la piscine et le boulodrome ont pour effet de créer un " parc privé de jeux et de loisirs extérieurs " dont l'impact visuel et sonore portent atteinte à l'esprit village et à l'harmonie générale du quartier. Ces éléments, d'ailleurs non corroborés par la production de plaintes ou de témoignages émanant d'autres habitants du quartier, ou d'autres voisins, ne permettent pas d'accueillir les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, articulés sur ces fondements légaux et réglementaires. Ils doivent être écartés. Il en va de même, en tout état de cause et en raison de leur inopérance, des moyens tirés de ce que le maire n'aurait pas fait usage de ses pouvoirs de police en méconnaissance des dispositions des articles L. 2212-2 du code général des collectivités locales, des articles L. 110-2 et L. 571-1 et suivants du code de l'environnement, de l'article L. 111-11-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en tant qu'ils sont soulevés sous le seul angle de l'existence du boulodrome et de la piscine de M. D. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme 
 34. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. ". 
 35. La décision de non-opposition à déclaration préalable n° 091312 17 10035 du 28 avril 2017 du maire de la commune d'Igny concernant des travaux d'extension de la maison d'habitation de M. D, modifiée par la décision de non-opposition du 29 mai 2019, est annulée en tant qu'elle autorise la création d'une partie de toiture en pente situé en façade Ouest, dont l'égout de toit sur la partie la plus à gauche, culmine à une hauteur d'environ 6,70 mètres sur une largeur d'un mètre et cinquante centimètres. Le pétitionnaire disposera d'un délai de quatre mois afin de solliciter la régularisation de cet élément. 
 36. Il résulte de tout ce qui précède, que M. et Mme E sont fondés à demander l'annulation du jugement n° 1708827 du 18 novembre 2019 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté comme irrecevables leurs conclusions dirigées à l'encontre de la décision de non-opposition du 29 mai 2019 et en tant qu'il a écarté leur moyen de légalité interne tiré de la violation de l'article UH 10.2 dirigé contre la décision de non-opposition du 28 mai 2017. La décision de non-opposition à déclaration préalable n° 091312 17 10035 du 28 avril 2017 doit être annulée en tant qu'elle autorise la création d'une portion d'égout de toit se situant au-dessus de 6 mètres de hauteur et M. D, pétitionnaire, disposera d'un délai de quatre mois afin de solliciter la régularisation de cet élément de toiture. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Igny la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de rejeter le surplus de leurs conclusions, ainsi que le surplus des conclusions présentées par la commune d'Igny. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 1708827 du 18 novembre 2019 du tribunal administratif de Versailles est annulé en en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions présentées par M. et Mme E à l'encontre de la décision de non-opposition du 29 mai 2019 et, en tant qu'il a écarté leur moyen de légalité interne tiré de la violation de l'article UH 10.2 dirigé contre la décision de non-opposition du 28 mai 2017. 
 Article 2 : La décision de non-opposition à déclaration préalable n° 091312 17 10035 du 28 avril 2017 est annulée en tant qu'elle autorise la création d'une portion d'égout de toit se situant au-dessus de 6 mètres de hauteur.  
 Article 3 : Le pétitionnaire (M. D) disposera d'un délai de quatre mois afin de solliciter la régularisation de l'élément mentionné à l'article 2. 
 Article 4 : La commune d'Igny versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par M. et Mme E est rejeté. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions présentées par la commune d'Igny est rejeté. 
 Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme E et à la commune d'Igny. 
 Copie en sera faite au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Albertini, président de chambre, 
 M. Mauny, président-assesseur, 
 Mme Moulin-Zys, première conseillère. 
 Lu en audience publique, le 29 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 M.-C. GLe président, 
 P.-L. ALBERTINI 
 La greffière, 
 F. PETIT-GALLANDLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre déléguée chargée de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,