CAA78 · 6ème chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique de la restauration collective entre les villes de Clichy - la Garenne-Colombes (SIVU CO.CLI.CO) à lui payer la somme de 45 385,61 euros, majorée des augmentations de salaire dont il aurait dû bénéficier entre le 25 février 2014 et le 18 août 2016, en indemnisation des préjudices subis du fait de son éviction illégale, ainsi que la somme de 1 726,88 euros en indemnisation des montants non perçus au titre du supplément familial, assorties des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2016,  d'enjoindre au SIVU CO.CLI.CO de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux, de l'inscrire au tableau d'avancement au choix et de lui fournir des bulletins de salaire rectifiés, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge du SIVU CO.CLI.CO la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1710537 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de                 Cergy-Pontoise a transmis à la cour administrative d'appel de Versailles les conclusions de M. C tendant à ce que, en exécution du jugement n° 1403360 du 16 juin 2016, il soit enjoint au SIVU CO.CLI.CO de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits sociaux, de l'inscrire au tableau d'avancement au choix et de lui fournir des bulletins de paie rectifiés pour sa période d'éviction, et a rejeté le surplus des conclusions. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2020 sous le numéro 20VE01031, M. C, représenté par Me Rolland, avocat, demande à la Cour : 
 1°) d'infirmer ce jugement ; 
 2°) d'ordonner la reconstitution de ses droits et intérêts tels qu'ils auraient dû être en l'absence de l'arrêté en date du 25 février 2014, ou, à titre subsidiaire, que sa situation soit réexaminée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;  
 3°) de condamner le SIVU CO.CLI.CO à lui verser une indemnité compensatrice de 20 385,61 euros, majorée des augmentations de salaire du fait de son avancement entre le 25 février 2014 et le 18 aout 2016, à lui verser une somme de 30 000 euros au titre des dommages immatériels consécutifs à l'arrêté du 25 février 2014, à lui verser la somme de 1 726,88 euros au titre du supplément familial de traitement, et d'assortir ces condamnations des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2016 ;   
 4°) d'enjoindre à l'administration de lui adresser les fiches de paie détaillées ou tout justificatif de nature à expliquer les versements à son profit et leur imputation sur la période objet de la reconstitution ;  
 5°) d'assortir les injonctions prononcées d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;  
 6°) de mettre à la charge du SIVU la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Il soutient que : 
 - ses demandes étaient recevables ; les modalités de reconstitution de la carrière s'analysent en un litige distinct qui pouvaient être examinées par le tribunal ; le jugement est illégal en tant que le tribunal a jugé que cette question relevait de la compétence de la cour ; la violation de la chose jugée et la carence de l'administration engagent sa responsabilité et l'action en exécution n'est pas exclusive de l'action en responsabilité et une réparation financière ou en nature pouvait être accordée par le juge ; 
 - les demandes indemnitaires,  recevables,  n'étaient pas tardives ; le droit d'exercer un recours juridictionnel est un principe à valeur constitutionnel et garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la solution vide leur substance les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; le tribunal a procédé à une application rétroactive de la règle de procédure ; la réglementation doit être interprétée conformément aux principes de clarté d'intelligibilité et de sécurité juridique et l'application combinée des articles R. 421-3 et R. 421-5 du code de justice administrative  imposait une forclusion en cas de notification de décision expresse ;  
 - l'application de ces textes en vigueur à la date à laquelle le délai a commencé à courir impliquaient que le délai de recours ne commence à courir qu'avec la connaissance d'une décision expresse mentionnant les voies et délais de recours ; à supposer qu'une décision ait été acquise le 2 mars 2017, les voies et délais ne lui étaient pas opposables en l'absence d'accusé réception ou de mention dans une décision expresse ; les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative s'appliquent aux agents publics ; en l'absence d'accusé de réception l'action contentieuse contre la décision implicite rejetant des demandes indemnitaires est recevable ; il a formé le 28 octobre et le 13 décembre 2016 une réclamation préalable sans accuser réception ni notifier de décision expresse de rejet, ni notification des délais et voies de recours ; les délais de recours ne lui étaient donc pas opposables, et la décision du 13 décembre 2016 a lié le contentieux ; il a présenté une demande préalable le 26 juin 2019 et une décision de refus implicite de rejet a été acquise le 27 août 2019 et en l'absence de mention des délais et voies de recours cette décision n'est pas purement confirmative ; la seconde décision a été présentée avant l'expiration du délai de prescription quadriennale et les demandes de M. C étaient recevables ; 
 - s'agissant de la reconstitution de sa carrière, il peut prétendre à une reconstitution salariale de ses droits sociaux et le versement d'une indemnité compensatrice est justifié et il peut prétendre, au regard des sommes perçues, à la somme de 20 385,61 euros au titre des salaires et au rétablissement des droits sociaux et droits à pension ; 
 - il peut prétendre au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des frais supportés à raison du retard de paiement des sommes dues, de 10 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et de 5 000 euros au titre de l'atteinte à sa réputation ;  
 - il peut prétendre au supplément familial de traitement à compter de sa mutation au SIVU à compter du 1er février 2012 et peut prétendre au paiement d'une somme de 1 726,88 euros pour une période de 22 mois. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2022, le syndicat intercommunal à vocation unique de la restauration collective Colombes-Clichy collectivités, représenté par                  Me Carrere, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Verger, avocat, représentant le SIVU CO.CLI.CO. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, a été recruté en 1996 en qualité d'agent territorial titulaire par la Commune de Clichy.  Il a été reclassé le 1er août 2008 en qualité de magasinier, au sein de la cuisine centrale de la restauration municipale de Clichy, avant d'être transféré par un arrêté du 11 janvier 2012 et à compter du 1er février 2012 au SIVU CO.CLI.CO, pour y exercer les mêmes fonctions, au grade d'adjoint technique de 2ème classe. Par un arrêté du 26 février 2014, le SIVU a radié M. C des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n° 1403360 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 16VE02613 du 21 juin 2018, devenu définitif, la Cour a rejeté le recours du SIVU CO.CLI.CO contre ce jugement. Par une demande enregistrée le 29 août 2016, M. C a demandé à la cour l'exécution de ce jugement. Par une décision du 12 décembre 2016, cette demande a été classée. M. C a déposé une nouvelle demande le 24 avril 2017 qui n'a pas reçu de suite au motif de son irrecevabilité. Par deux courriers des 28 octobre 2016 et 13 décembre 2016, M. C a demandé l'indemnisation des préjudices nés de son éviction illégale et le paiement du supplément familial de traitement qui ne lui a pas été versé depuis le 1er février 2012. Le 26 juin 2019, il a renouvelé sa réclamation indemnitaire qui a été rejetée implicitement une nouvelle fois. Il a demandé le 19 novembre 2017 l'indemnisation des préjudices nés de son éviction illégale, le paiement du supplément familial de traitement qui ne lui a pas été versé depuis le 1er février 2012, et qu'il soit enjoint au SIVU de prendre diverses mesures en exécution du jugement du 16 juin 2016 annulant son licenciement. Par un jugement n° 1710537 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis à la cour administrative d'appel de Versailles les conclusions de M. C tendant à ce que, en exécution du jugement n° 1403360 du 16 juin 2016, il soit enjoint au SIVU CO.CLI.CO de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits sociaux, de l'inscrire au tableau d'avancement au choix et de lui fournir des bulletins de paie rectifiés pour sa période d'éviction, et a rejeté le surplus des conclusions. M C relève appel de ce jugement.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable à la date de mise à disposition du jugement attaqué : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. () " Il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'un jugement a été frappé d'appel, il appartient à la cour administrative d'appel saisie de se prononcer sur les conclusions formées ultérieurement tendant à l'exécution de ce jugement. 
 3. En l'espèce, le jugement du 16 juin 2016, dont le requérant a précisé demander l'exécution en page 9 de sa demande de première instance, a fait l'objet d'un appel devant la cour, qui s'est prononcée sur la requête du SIVU CO.CLI.CO par un arrêt n° 16VE02613 du 21 juin 2018 ainsi que l'a relevé le tribunal administratif.  C'est donc sans commettre d'erreur que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé, d'une part, que les conclusions à fin d'injonction étaient bien présentées aux fins d'exécution du jugement du 16 juin 2016, et, d'autre part, qu'il appartenait à la cour de se prononcer sur lesdites conclusions après l'appel interjeté par M. C et l'arrêt du 21 juin 2018 rendu sur cet appel. M. C n'est donc pas fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ". Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret du 2 novembre 2016 : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". Le premier alinéa de l'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ". Par son article 10, le décret du 2 novembre 2016 a supprimé à l'article R. 421-3 du code de justice administrative l'exception qui prévoyait que le délai de recours de deux mois ne courait qu'à compter d'une décision expresse " en matière de plein contentieux ". En outre, l'article 35 du même décret, qui fixe les conditions de son entrée en vigueur, prévoit que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. / II. - Les dispositions des articles 9 et 10 () sont applicables aux requêtes enregistrées à compter de cette date ". 
 5. La règle, issue du décret du 2 novembre 2016, selon laquelle, sauf dispositions législatives ou règlementaire qui leur seraient propres, le délai de recours de deux mois court à compter de la date où les décisions implicites relevant du plein contentieux sont nées, est applicable à ces décisions nées à compter du 1er janvier 2017. S'agissant des refus implicites nés avant le 1er janvier 2017 relevant du plein contentieux, le décret du 2 novembre 2016 n'a pas fait - et n'aurait pu légalement faire - courir le délai de recours contre ces décisions à compter de la date à laquelle elles sont nées. Toutefois, les dispositions du II de l'article 35 du décret du 2 novembre 2016, qui prévoient l'application de la nouvelle règle à " toute requête enregistrée à compter du 1er janvier 2017 ", ont entendu permettre la suppression immédiate, pour toutes les situations qui n'étaient pas constituées à cette date, de l'exception à la règle de l'article R. 421-2 du code de justice administrative dont bénéficiaient les matières de plein contentieux. Un délai de recours de deux mois court, par suite, à compter du 1er janvier 2017, contre toute décision implicite relevant du plein contentieux qui serait née antérieurement à cette même date. Enfin, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquels " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation () ". 
 6.  Ainsi que l'a justement relevé le tribunal, M. C a adressé le 28 octobre 2016 au cabinet d'avocats ayant représenté le SIVU CO.CLI.CO dans l'instance n°1403360 jugée le 16 juin 2016, par courrier électronique, une réclamation tendant à l'indemnisation des préjudices nés de son licenciement et au paiement du supplément familial de traitement qui ne lui avait pas été versé depuis le 1er février 2012. Une copie de cette demande a été envoyée directement au syndicat par lettre recommandée reçue au mois de novembre 2016. Une décision implicite de rejet de la demande adressée par courriel est née le 28 décembre 2016. Au regard des règles précédemment rappelées, un délai de recours de deux mois contre cette décision a commencé à courir le 1er janvier 2017 et a expiré le 2 mars 2017. Il suit de là, d'une part, que la requête de M. C dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande du 28 octobre 2016, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 13 novembre 2017, était tardive. Il suit de là, d'autre part, dès lors que la décision implicite de rejet de la demande présentée le 28 octobre 2016 était définitive, que les décisions de même objet nées postérieurement à cette dernière en étaient confirmatives. Les décisions implicites de rejet des réclamations présentées le 13 décembre 2016 et le 26 juin 2019 n'étaient donc pas de nature à proroger les délais de recours et M. C n'était pas recevable à en demander l'annulation. Si M. C se prévaut de la méconnaissance de son droit au recours garanti par la Constitution et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la violation du principe de non rétroactivité des règles de procédure et du principe de clarté et d'intelligibilité des textes, l'entrée en vigueur des dispositions du décret de 2 novembre 2016 n'a pas eu pour effet de priver M. C de son droit au recours et il résulte de ce qui a été exposé au point 5 que l'instauration d'un délai de recours contentieux au 1er janvier 2017 contre les décisions implicites nées avant cette date a pour objet d'une part de ne pas leur appliquer rétroactivement les dispositions du décret et d'autre part de clarifier leur situation juridique. Il résulte de tout ceci que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas entaché son jugement d'irrégularité en jugeant que les conclusions indemnitaires de M. C présentées dans sa requête enregistrée le 13 novembre 2017 étaient tardives et que sa demande était donc irrecevable. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis à la cour administrative d'appel de Versailles ses conclusions tendant à l'exécution du jugement du 16 juin 2016 et qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. C présentées sur leur fondement. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme demandée par le SIVU CO.CLI.CO au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : la requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : les conclusions du SIVU CO.CLI.CO présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C et au SIVU CO.CLI.CO.  
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Albertini, président de chambre,  
 M. Mauny, président assesseur ; 
 Mme Troalen, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 O. BLe président, 
 P.-L. ALBERTINILa greffière, 
 F. PETIT-GALLAND 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,00