CAA78 · 5ème chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt du 30 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 1300884 du 14 juin 2016 du tribunal administratif de Versailles rejetant la demande de Mme A D tendant à la condamnation de la commune de Savigny-sur-Orge à l'indemniser des conséquences dommageables de sa chute survenue sur la voie publique le 22 décembre 2011, d'autre part, déclaré la commune de Savigny-sur-Orge responsable à hauteur de 30 % des conséquences dommageables de cet accident et mis à sa charge le versement d'une provision de 3 000 euros, enfin, avant dire droit, ordonné une expertise en vue de déterminer l'ensemble des préjudices que Mme D a subis du fait de cet accident et d'évaluer le montant de la réparation due à ce titre. 
 Le rapport de l'expert a été déposé le 19 octobre 2021. 
 Par une ordonnance du 28 octobre 2021, le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 1 500 euros. 
 Par deux mémoires, enregistrés respectivement le 15 décembre 2021 et le 11 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, représentée par Me Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner la commune de Savigny-sur-Orge à lui verser la somme de 286 410,53 euros assortie des intérêts et la capitalisation de ces intérêts ;  
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Savigny-sur-Orge à lui rembourser les prestations servies à Mme D au titre des dépenses de santé et de la perte de gains professionnels soit la somme de 46 609,85 euros assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, et, d'autre part, à lui rembourser les dépenses correspondant à la pension d'invalidité versée à Mme D jusqu'à la date de substitution d'une pension de retraite sur présentation de justificatifs ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Savigny-sur-Orge la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle a exposé la somme de 46 609,85 euros au titre des dépenses de santé et des indemnités journalières versées à Mme D ;    
 - elle a exposé la somme de 67 230,64 euros au titre des arrérages de pension d'invalidité échus pour la période comprise entre le 22 décembre 2014 et le 28 février 2022 et exposera la somme de 172 570,04 euros au titre des arrérages de pension dus à compter du 1er mars 2022.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2022, Mme D, représentée par Me Baradez, demande à la cour :  
 1°) de condamner la commune de Savigny-sur-Orge à lui verser la somme de 60 746,09 euros en réparation des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Savigny-sur-Orge le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Savigny-sur-Orge les frais d'expertise.  
 Elle soutient que : 
 - elle a subi une gêne temporaire totale pendant son hospitalisation du 21 au 26 mai 2012 qui s'élève à la somme de 171,60 euros ;  
 - elle a subi une gêne temporaire partielle à 50 % entre le 22 décembre 2011 et le 15 avril 2012 qui s'élève à la somme de 1 644,50 euros ;  
 - elle a subi une gêne temporaire partielle à 25 % entre le 16 avril 2012 et le 20 mai 2012, puis entre le 27 mai 2012 et le 3 mars 2014 qui s'élève à la somme de 4 869,15 euros ;  
 - elle a subi une gêne temporaire partielle à 10 % entre le 4 mars 2014 et le 21 décembre 2014 qui s'élève à la somme de 840,84 euros ;  
 - elle a subi des souffrances évaluées par l'expert à hauteur de 3,5/7 dont elle demande réparation à hauteur de la somme de 10 000 euros ;  
 - elle subit un déficit fonctionnel permanent fixé par l'expert à hauteur de 3% pour lequel elle demande réparation à hauteur de 6 300 euros ;  
 - elle a subi un préjudice esthétique temporaire évalué par l'expert à 2 sur 7 qu'elle évalue à la somme de 4 000 euros ;  
 - elle a eu recours à une aide humaine de deux heures par jour entre le 22 décembre 2011 et le 15 avril 2012 et à hauteur de cinq heures par semaine entre le 16 avril 2012 et le 3 mars 2014 pour laquelle elle sollicite la somme de 12 960 euros ;  
 - elle a eu recours à une aide à la parentalité de deux heures par jour du 22 décembre 2011 au 30 juin 2012 qu'elle évalue à la somme de 11 460 euros ;  
 - elle subit un préjudice d'agrément qu'elle évalue à la somme de 8 500 euros dès lors qu'elle n'a pas pu profiter de son congé parental partiel qu'elle avait pris à compter du mois de janvier 2012 et qu'elle ne peut plus pratiquer le vélo ni la marche de manière régulière ;  
 - elle a dû supporter des frais irrépétibles importants comprenant des frais liés aux déplacements nécessaires pour se rendre à la clinique de l'Yvette, au centre hospitalier Sud Francilien et aux opérations d'expertise ainsi que des honoraires de son avocat.  
 Par une ordonnance du 23 mai 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 27 juin 2022 à 12h00. 
 Par deux courriers du 28 et 30 décembre 2022, le magistrat rapporteur a invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, Mme D, la commune de Savigny-sur-Orge et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction. 
 Par la production de pièces, enregistrées le 4 janvier 2023, la commune de Savigny-sur-Orge, représentée par la SCP Seban et Associés, a répondu à cette mesure d'instruction.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, représentée par Me Gatineau, a répondu à cette mesure d'instruction. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, Mme D, représentée par Me Baradez, a répondu à cette mesure d'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Larmet, pour la commune de Savigny-sur-Orge.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêt du 30 décembre 2020, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 14 juin 2016 rejetant la demande de Mme D tendant à la condamnation de la commune de Savigny-sur-Orge à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 22 décembre 2011 sur le trottoir de l'avenue Jenner à Savigny-sur-Orge, a déclaré la commune de Savigny-sur-Orge responsable du tiers des conséquences dommageables de cet accident, les deux tiers restant à la charge de la victime compte tenu de la faute d'inattention commise par l'intéressée, et, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de Mme D et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, a ordonné une expertise en vue de déterminer l'ensemble des préjudices subis par Mme D et d'évaluer le montant de la réparation due à ce titre. L'expert, désigné par une ordonnance du président de la cour du 19 janvier 2021, a déposé son rapport le 19 octobre 2021.  
 Sur les préjudices :  
 2. En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime. Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime. Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale.  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction et, notamment, de l'attestation de débours du 4 mars 2022 et de l'attestation d'imputabilité établie par le médecin conseil le 13 juillet 2020, que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne a exposé, au profit de Mme D, la somme totale de 9 400,61 euros pour des frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et d'hospitalisation entre le 21 mai 2012 et le 26 mai 2012 en lien direct avec l'accident du 22 décembre 2011.  
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise que Mme D s'est rendue depuis son domicile situé à Savigny-sur-Orge au moins dix-neuf fois au centre hospitalier francilien et vingt-deux fois à la clinique de l'Yvette. Compte tenu de la distance totale parcourue de 764 kilomètres avec son véhicule pour se rendre à ces rendez-vous médicaux, il sera fait une juste appréciation de ses frais de déplacement en les fixant à la somme de 500 euros. 
 5. Enfin, il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation du 4 mars 2022, que la CPAM de l'Essonne a exposé au profit de Mme D la somme totale de 37 208,64 euros au titre des indemnités journalières qu'elle lui a versées entre le 25 décembre 2011 et le 4 octobre 2012 et entre le 15 octobre 2012 et le 2 mars 2013 en lien avec l'accident du 22 décembre 2011. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents :  
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme D a eu besoin de l'aide d'une tierce personne pour effectuer ses tâches ménagères à raison de deux heures par jour du 22 décembre 2011 au 15 avril 2012, puis de cinq heures par semaine du 16 avril 2012 au 3 mars 2014. Compte tenu du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut augmenté des cotisations sociales, et en tenant compte des congés payés et des jours fériés, il y a lieu d'évaluer le coût de l'aide par une tierce personne apportée à Mme D durant ces périodes à la somme totale de 10 275,46 euros. 
 7. En deuxième lieu, si selon l'expert une aide à la parentalité a été nécessaire à raison de deux heures par jour du 22 décembre 2011 au 30 juin 2012, il ne résulte toutefois pas de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que Mme D n'a pas été en mesure de s'occuper de son enfant né le 3 juillet 2011 entre le 21 décembre 2011 et le 30 juin 2012. Par suite, Mme D n'est pas fondée à solliciter une réparation à ce titre.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme ".  
 9. Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par ces dispositions législatives et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité. Le recours exercé par une caisse de sécurité sociale au titre d'une pension d'invalidité ne saurait s'exercer que sur ces deux postes de préjudice. Ainsi, et compte tenu des principes rappelés au point 2, il appartient au juge de déterminer d'abord si l'incapacité permanente conservée par la victime a entrainé des pertes de revenus professionnels et une incidence professionnelle.  
 10. En l'espèce, Mme D ne se prévaut d'aucun préjudice lié à une perte de revenus ou à l'incidence professionnelle de son incapacité fixée au taux de 3 %. Par suite, la CPAM de l'Essonne n'est pas fondée à solliciter le remboursement de la pension d'invalidité qu'elle a versée à Mme D.  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux : 
 Quant aux préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme D, dont l'état de santé doit être regardé comme consolidé à la date du 22 décembre 2014, a subi, avant cette consolidation du fait de son accident, une période d'incapacité temporaire du 21 au 26 mai 2012, puis une période d'incapacité partielle du 22 décembre 2011 au 15 avril 2012 avec un taux d'incapacité évalué à 50 %, une période d'incapacité temporaire du 16 avril 2012 au 20 mai 2012 et du 27 mai 2012 au 3 mars 2014 avec un taux d'incapacité évalué à 25 %, et une période d'incapacité temporaire du 4 mars 2014 au 21 décembre 2014 avec un taux d'incapacité évalué à 10%. Il sera fait une juste appréciation du préjudice ayant résulté pour elle de son déficit fonctionnel temporaire en l'évaluant à la somme de 5 259 euros.   
 12. En deuxième lieu, l'expert désigné par la cour a évalué les souffrances endurées par Mme D à 3,5 sur une échelle de 1 à 7. Cette évaluation tient compte de sa fracture de la malléole, de son hospitalisation, de l'épisode d'algodystrophie et des soins de rééducation auxquels elle a dû se soumettre. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ces souffrances subies par Mme D à la somme de 5 000 euros.   
 13. Enfin, l'expert a évalué le préjudice esthétique temporaire subi par Mme D à 2 sur une échelle de 1 à 7. Cette évaluation tient compte du plâtre et de la chevillière qui lui ont été posés ainsi que d'un trouble de la marche. Dans ces circonstances, il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique temporaire subi par la requérante en l'évaluant à la somme de 1 850 euros.  
 Quant aux préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 14. En premier lieu, en raison de la persistance de douleurs à la cheville et du retentissement psychologique persistant de l'accident, le préjudice résultant du déficit fonctionnel permanent de Mme D, évalué à 3 % par l'expert, peut être estimé, compte tenu de l'âge de la victime à la date de la consolidation, à la somme de 4 500 euros.  
 15. En second lieu, Mme D indique ne pas avoir pu s'adonner à la marche et au vélo comme elle le faisait avant l'accident. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 500 euros.  
 En ce qui concerne la somme due à Mme D : 
 16. Il résulte de ce qui précède que les préjudices de Mme D s'élèvent à la somme totale de 27 884,46 euros. Compte tenu du partage de responsabilité fixé au point 11 de l'arrêt du 30 décembre 2020, Mme D est fondée à demander la condamnation de la commune de Savigny-sur-Orge à lui verser la somme de 9 294,82 euros. Il y a lieu de déduire de cette somme la provision de 3 000 euros qui a été réglée par la commune de Savigny-sur-Orge à Mme D en exécution de l'arrêt du 30 décembre 2020. Ainsi, la commune de Savigny-sur-Orge devra verser à Mme D la somme de 6 294, 82 euros. 
 En ce qui concerne les droits de la CPAM de l'Essonne : 
 17. Il résulte de ce qui ce qui précède que la CPAM de l'Essonne est fondée à demander la condamnation de la commune de Savigny-sur-Orge à lui verser la somme de 46 609,25 euros exposée au bénéfice de Mme D, ramenée compte tenu du partage de responsabilité retenu au point 11 de l'arrêt du 30 décembre 2020 à la somme de 15 536,42 euros. Cette somme doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2018, date d'enregistrement de la première demande de la CPAM devant la cour administrative d'appel de Versailles et de leur capitalisation à compter du 11 septembre 2019 et à chaque échéance annuelle. 
 Sur les frais d'expertise 
 18. Il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par la cour, liquidés et taxés par ordonnance du président du 28 octobre 2021 à la somme de 1 500 euros, à hauteur du tiers à la charge de la commune de Savigny-sur-Orge, soit 500 euros. Par ailleurs, Mme D ayant supporté, pour se rendre aux deux réunions d'expertise, des frais de déplacement qui peuvent être évalués à la somme de 50 euros, il y a lieu de mettre également à la charge de la commune de Savigny-sur-Orge la somme de 16,65 euros à ce titre, compte tenu du partage de responsabilité retenu au point 11 de l'arrêt du 30 décembre 2020.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Savigny-sur-Orge la somme de 2 000 euros à verser respectivement à Mme D et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme D, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la commune de Savigny-sur-Orge d'une somme à ce titre.  
 DÉCIDE 
 Article 1er : La commune de Savigny-sur-Orge est condamnée à verser à Mme D la somme de 6 294,82 euros.  
 Article 2 : La commune de Savigny-sur-Orge est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 15 536,42 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2018. Les intérêts échus à la date du 11 septembre 2019, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 3 : La commune de Savigny-sur-Orge versera la somme de 516,65 euros à Mme D au titre des frais et honoraires d'expertise.  
 Article 4 : La commune de Savigny-sur-Orge versera la somme de 2 000 euros respectivement à Mme D et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A D, à la commune de Savigny-sur-Orge et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.  
 Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Janicot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 La rapporteure, 
 M. C La présidente, 
 C. Signerin-Icre  
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,