CAA78 · 5ème chambre — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant à la régularisation de ses traitements pour la période comprise entre le 4 décembre 2016 et le 26 septembre 2017 pour un montant de 17 234,01 euros, de condamner le rectorat de l'académie de Versailles à lui verser cette somme assortie des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts, d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de lui verser les demi-traitements, primes et accessoires avec reconstitution des droits à pension dont il a été privé entre le 4 décembre 2016 et le 26 septembre 2017 dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de condamner le rectorat de l'académie de Versailles à lui verser la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du retard fautif à le reclasser sur un poste adapté à son état de santé et de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Versailles la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 1805790 du 27 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. D, en réparation de son préjudice moral occasionné par le retard fautif pris à lui proposer un poste de reclassement, la somme de 7 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2019 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle, a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 27 avril 2020 et le 16 avril 2021, M. D, représenté par Me Rochefort, avocate, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions indemnitaires de sa demande ;  
 2°) de porter la somme de 7 000 euros que l'Etat a été condamné à lui verser à la somme de 34 234,01 euros, en mettant à sa charge la somme supplémentaire de 27 234,01 euros, avec intérêts à compter de sa demande préalable et capitalisation de ces intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif s'est mépris sur la portée de ses écritures et a, par voie de conséquence, omis de statuer sur ses conclusions indemnitaires relatives au préjudice matériel qu'il a subi en l'absence de versement de son traitement pendant la période comprise entre le 4 décembre 2016 et le 26 septembre 2017 ;  
 - l'Etat a engagé sa responsabilité en raison du retard et du délai déraisonnable à le reclasser ; le tribunal administratif a considéré, à bon droit, que le délai de sept mois dans lequel le comité médical départemental a rendu son avis le 4 novembre 2016 à la suite de sa demande du 4 avril 2016 et le délai de neuf mois entre le second avis en date du 28 février et la proposition de reclassement en date du 11 décembre 2017 révélaient une faute de nature à lui ouvrir droit à réparation, soit une période de responsabilité de seize mois ; en revanche, c'est à tort qu'il a écarté l'existence d'une faute pour la période antérieure alors que l'exposant a demandé dès 2013 et à plusieurs reprises une adaptation de son poste et un accompagnement pour sa reconversion professionnelle ; le principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés et l'interdiction d'une discrimination sur l'état de santé ont été méconnus ; en outre, le poste de reclassement n'était pas compatible avec son handicap ;  
 - le préjudice financier, tiré de la perte de son plein traitement, résultant de ces fautes doit être indemnisé ; il est fondé à réclamer la somme de 17 234,01 euros au titre de la compensation des demi-traitements et accessoires non perçus entre le 4 décembre 2016 et le 26 septembre 2017 ; en outre, s'il n'avait pas été privé d'emploi, il aurait pu constituer des droits à pension et avancement sur cette période, préjudice qui doit donner lieu à l'allocation de la somme de 10 000 euros. 
 La requête a été communiquée au recteur de l'académie de Versailles qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de l'éducation ;  
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ;  
 - le décret n°2018-502 du 20 juin 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Rochefort, pour M. D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, professeur de lycée professionnel en " génie industriel bois ", a été placé en congé longue maladie non imputable au service par un arrêté du 24 janvier 2014 pour la période comprise entre le 15 novembre 2013 et le 14 mai 2014, congé qui a ultérieurement été prolongé jusqu'au 3 décembre 2016. Par un avis du 4 novembre 2016, le comité médical départemental a émis un avis d'inaptitude définitive de M. D à ses fonctions et un avis d'aptitude sur un poste administratif à la suite d'un reclassement. Par un second avis du 28 février 2017, le comité médical départemental a confirmé son précédent avis d'inaptitude définitive à un poste d'enseignant en présentiel à compter du 4 novembre 2016 et d'aptitude sur un poste administratif. Une " convention d'accueil d'un enseignant en reclassement administratif en surnombre " en date du 11 décembre 2017 pour un poste en détachement au collège Les nénuphars de Bréval (Yvelines) pour la période allant du 27 septembre 2017 au 31 août 2018 a été proposée à M. D qui l'a acceptée. Par un courrier du 7 avril 2018, M. D, estimant que l'administration avait tardé à prendre en compte ses demandes de reclassement et à procéder à son reclassement, a saisi le rectorat de l'académie de Versailles d'une demande indemnitaire et réclamé, en particulier, le versement de la somme de 17 234,01 euros correspondant au plein traitement, et non au demi-traitement, qu'il aurait dû percevoir pour la période comprise entre le 4 décembre 2016 et le 26 septembre 2017. Après rejet implicite de cette demande, il a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant notamment à la condamnation de l'Etat à lui verser cette somme de 17 234,01 euros ainsi que la somme de 20 000 euros, soit au total 37 234, 01 euros, en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait du retard fautif à le reclasser sur un poste adapté à son état de santé. M. D fait appel du jugement du 27 février 2020 en tant que le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la seule somme de 7 000 euros au titre d'un préjudice moral et a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires.  
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 2. Il ressort de la requête introductive d'instance enregistrée au greffe du tribunal administratif le 9 août 2018 que M. D a sollicité la condamnation de l'Etat à lui verser non seulement un rappel des traitements et accessoires pour la période comprise entre le 4 décembre 2016 et le 26 septembre 2017, mais également la réparation du préjudice financier qu'il estimait avoir subi en raison du délai de mise en œuvre de la procédure de reclassement, qui avait conduit à une perte de rémunération à plein traitement et d'indemnités, qu'il aurait perçues s'il avait été doté d'un emploi et d'une affectation appropriée dans un délai raisonnable. Il ressort toutefois de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif s'est borné à rejeter les conclusions du requérant tendant au rappel de ses traitements en omettant de se prononcer sur ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice financier résultant du délai anormalement long pris pour assurer son reclassement. Par suite, le jugement attaqué doit être annulé dans la mesure de cette omission.  
 3. Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement, par voie de l'évocation, sur les conclusions indemnitaires de M. D tendant à la réparation du préjudice financier résultant des fautes commises par l'Etat du fait de l'absence de prise en charge de ses demandes de reclassement et du délai anormalement long mis à le reclasser et de statuer sur le surplus de ses conclusions par la voie de l'effet dévolutif de l'appel.  
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 4. En premier lieu, M. D soutient que le rectorat de l'académie de Versailles a commis une première faute en tardant à prendre en compte et à traiter sa demande de reclassement sur un poste administratif et, notamment, en saisissant le comité médical dans des délais excessivement longs. Il soutient également que le rectorat de l'académie de Versailles l'aurait contraint à solliciter, à partir de 2017, un congé de maladie ordinaire alors qu'il demandait sa réintégration sur un poste adapté depuis 2014 ou, à tout le moins, depuis le 4 novembre 2016, et se serait abstenu d'adopter un arrêté pendant plus d'un an à l'issue de son congé de longue maladie alors qu'il aurait dû être réintégré, y compris en surnombre, dans les effectifs du rectorat et bénéficier d'un plein traitement.  
 5. Aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. ". Aux termes de l'article 2 du décret du 30 novembre 1984 pris pour l'application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 alors applicable : " Dans le cas où l'état physique d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'administration, après avis du comité médical, invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps ". Aux termes de l'article 3 de ce décret : " () La procédure de reclassement telle qu'elle résulte du présent article doit être conduite au cours d'une période d'une durée maximum de trois mois à compter de la demande de l'agent ". 
 6. Il résulte de l'instruction que M. D a demandé pour la première fois de manière expresse, dans un courrier du 4 avril 2016 adressé au directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines, la reconnaissance de son inaptitude à l'enseignement en présentiel en vue d'un reclassement. Par un avis du 4 novembre 2016, le comité médical départemental a reconnu M. D inapte définitivement à l'exercice de ses fonctions d'enseignant mais apte à un reclassement sur un poste administratif. Par un courrier du 16 novembre 2016, M. D a réitéré sa demande de reclassement en sollicitant " le plus rapidement possible () la reprise d'une activité professionnelle ". Il résulte de l'instruction que le comité médical départemental s'est à nouveau prononcé, par un avis du 11 janvier 2017 transmis le 28 février 2017 à M. D, en faveur de son inaptitude à exercer des fonctions d'enseignant et de son aptitude à reprendre ses fonctions sur un poste administratif, sans que la raison de la nouvelle saisine du comité médical ne soit justifiée par le rectorat de l'académie de Versailles. Par ailleurs, M. D ne s'est vu proposer une convention d'accueil dans un établissement scolaire en vue de son reclassement sur un poste administratif que le 11 décembre 2017. Par suite, M. D est fondé à soutenir que l'Etat a commis une faute en traitant avec retard sa demande de reclassement, en saisissant tardivement le comité médical départemental de sa demande de reclassement et en ne lui proposant de manière effective un reclassement sur un poste administratif de secrétaire de gestion au sein du collège les Nénuphars de Bréval qu'à compter du 27 septembre 2017. Une période de dix-huit mois séparant la date de sa demande de reclassement du 4 avril 2016 et ce reclassement, survenu le 27 septembre 2017, le requérant est fondé à se prévaloir d'un retard fautif de quinze mois, compte tenu du délai réglementaire de trois mois laissé à l'autorité administrative pour conduire une procédure de reclassement prévue par les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 30 novembre 1984. En revanche, il résulte de l'instruction que M. D a été placé, à sa demande, sur les conseils des médecins de prévention du rectorat en congé de longue maladie à compter du 15 novembre 2013 jusqu'au 4 décembre 2016 en raison de l'altération de son état de santé dans le cadre de ses fonctions d'enseignant. Le rectorat de l'académie de Versailles n'a donc pas contraint M. D à solliciter un congé de longue maladie. Il suit de là que M. D est seulement fondé à soutenir que la responsabilité de l'Etat est engagée pour une période comprise entre le 4 avril 2016 et le 27 septembre 2017.  
 7. En deuxième lieu, M. D sollicite également la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis au cours de la période comprise entre 2013 et 2016 au motif que le rectorat de l'académie de Versailles ne lui a apporté aucune aide à sa reconversion et à la recherche d'un poste adapté. M. D n'invoque toutefois la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire mettant à la charge du rectorat une telle obligation. En outre, il résulte de l'instruction que M. D a sollicité pendant cette période le renouvellement de son congé de longue maladie de sorte qu'il ne saurait être regardé comme ayant clairement exprimé la volonté de reprendre une activité professionnelle avant le 4 avril 2016. Il suit de là qu'aucune faute n'a été commise par le rectorat de l'académie de Versailles en l'absence d'aide à la reconversion ou à la recherche d'un poste adapté proposé à M. D.  
 8. En troisième lieu, M. D soutient que le rectorat de l'académie de Versailles a commis une autre faute en l'affectant sur un poste qui n'était pas compatible avec son handicap compte tenu des contacts téléphoniques que ce poste impliquait.  
 9. Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : " Les personnels enseignants des premier et second degrés () lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues au présent décret. ". Aux termes de l'article R. 911-18 de ce code : " L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allègement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service du fonctionnaire qui en bénéficie. ". Et aux termes de l'article R. 911-19 dudit code : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article 1er de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité professionnelle différente, la capacité d'assurer la plénitude des fonctions prévues par leur statut particulier ou de préparer une réorientation professionnelle () ". 
 10. Il résulte de l'instruction que le rectorat de l'académie de Versailles a affecté M. D, à compter de la rentrée scolaire 2017-2018, sur un emploi de secrétaire de gestion chargé du suivi de la gestion financière et comptable au sein du collège Les Nénuphars situé à Bréval. Si M. D s'est vu confier, aux termes de la convention d'accueil en reclassement administratif conclue avec le rectorat d'académie le 12 décembre 2017, de nombreuses tâches dont, notamment, celle relative à des appels téléphoniques, la convention prévoyait toutefois que ces appels téléphoniques ne seraient passés par M. D qu'une fois tous les dix jours. Par ailleurs, la grille de compétences établie à l'issue de sa première année en qualité de secrétaire de gestion relève, tout en renseignant l'item relatif aux procédures de communication administrative comme " maîtrisé ", que M. D ne peut utiliser le téléphone en raison de son handicap de surdité et l'avis circonstancié du chef d'établissement conclut que " M. D rencontre une réelle difficulté avec l'usage du téléphone. Son handicap de surdité ne lui permet pas de passer ou recevoir des appels. Nous n'avons pas coché aptitude en pleine responsabilité ". Il résulte de l'instruction que, pour tenir compte de ces difficultés, la convention a été renouvelée pour l'année scolaire 2018-2019 en prévoyant que les appels téléphoniques ne seraient passés par M. D qu'exceptionnellement. Dans ces conditions, M. D n'établit pas que le rectorat de l'académie de Versailles l'aurait affecté sur un poste le conduisant à réaliser des tâches incompatibles avec son handicap. Il n'est donc pas fondé à soutenir que l'Etat aurait ainsi commis une faute au regard de ses obligations de l'affecter sur un poste adapté.  
 11. En quatrième lieu, M. D soutient que le rectorat de l'académie de Versailles a également commis une faute en s'abstenant de le faire bénéficier d'heures de préparation ou de formation à de nouvelles missions ainsi que le prévoient les dispositions du dernier alinéa de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 qui résultent de l'article 9 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.  
 12. Toutefois, d'une part, l'article 9 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a inséré, à la fin de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984, un alinéa ainsi rédigé : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. ".  
 13. L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Les dispositions de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 ne sont donc entrées en vigueur, en application de l'article 1er du code civil, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 22 juin 2018, du décret du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Dans ces conditions, le rectorat de l'académie de Versailles, qui était tenu de refuser d'accorder à M. D le bénéfice de ces dispositions, qui n'étaient pas encore entrées en vigueur, n'a pas commis de faute en s'abstenant de lui proposer des heures de préparation ou de formation à l'exercice de nouvelles fonctions.  
 14. D'autre part, si M. D soutient qu'il ne sollicitait pas seulement le bénéfice de la période de préparation au reclassement, il ne se prévaut d'aucune disposition législative ou réglementaire lui permettant de bénéficier d'un autre dispositif de formation ou de préparation à la reconversion. Il n'est donc pas fondé à soutenir que l'Etat aurait commis une faute en s'abstenant de lui proposer des dispositifs de préparation ou de formation à la reconversion.  
 15. Enfin, si M. D soutient que le traitement de sa demande de reclassement serait discriminatoire et porterait atteinte au principe d'égalité de traitement, il n'apporte aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé de ce moyen. Par suite, le rectorat de l'académie de Versailles n'a commis aucune faute à ce titre.  
 Sur les préjudices : 
 16. M. D demande la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice financier qu'il a subi du fait du versement de sa rémunération à demi-traitement sans accessoires entre le 4 décembre 2016 et le 26 septembre 2017 et qu'il évalue à la somme de 17 234,01 euros, outre la somme de 10 000 euros qu'il réclame au titre d'une perte de droits à pension. Il résulte de l'instruction et, notamment, des bulletins de salaire du requérant établis entre décembre 2016 et septembre 2017, non contestés par le rectorat de l'académie de Versailles qui n'a produit aucune observations en défense, que M. D a perçu des demi-traitements pendant la période comprise entre le 4 décembre 2016, fin de la période de son congé longue maladie, et le 26 septembre 2017, alors qu'il aurait dû bénéficier d'un plein traitement si la procédure de reclassement avait été conduite dans les délais réglementaires. En revanche, si M. D intègre dans le calcul de son préjudice financier le montant des indemnités allouées aux personnels exerçant dans les établissements scolaires se trouvant dans les réseaux d'éducation prioritaire, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait pu être affecté dans un établissement remplissant les conditions pour justifier l'octroi de telles indemnités. Par suite, ce préjudice ne présente pas de caractère certain. Il suit de là qu'il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation de la réparation due au requérant au titre de son préjudice financier, y inclus la perte des droits à pension, en l'évaluant à la somme de 15 000 euros.  
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. D est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser la seule somme de 7 000 euros et à demander que cette somme soit portée à 22 000 euros.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat au profit de M. D le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 1805790 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 février 2020 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions indemnitaires de M. D tendant à la réparation de son préjudice financier.  
 Article 2 : La somme de 7 000 euros que l'Etat a été condamné à verser à M. D par l'article 1er du jugement du 27 février 2020 du tribunal administratif de Versailles est portée à la somme de 22 000 euros.  
 Article 3 : Le jugement n° 1805790 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 février 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt.  
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à M. D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de M. D est rejeté.  
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B D et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie en sera adressée au rectorat de l'académie de Versailles.  
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Janicot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 M. C La présidente, 
 C. Signerin-Icre La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,