CAA78 · 5ème chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 février 2020 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et lui faisant interdiction de retour en France pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2002143 du 2 juillet 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé ces décisions et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. D et de prendre toute mesure pour mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2020 sous le n° 20VE01636, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. D devant le tribunal administratif. 
 Il soutient que : 
 - M. D n'établit pas avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; sa situation relève des dispositions du 4° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il ne résidait effectivement pas régulièrement en France depuis plus de trois mois et son comportement représente une menace grave pour l'ordre public ; sa situation relève des dispositions du 7° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les moyens invoqués par M. D en première instance ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2022, M. D, représenté par Me Lamirand, avocate, demande à la cour de rejeter la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il a tenté en vain de renouveler son titre de séjour ; 
 - l'interdiction de retour d'une durée de trois ans dont il a fait l'objet est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - l'arrêté en litige méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par une ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 août 2022. 
 Une pièce a été présentée par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 7 septembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Par une décision du 30 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. D. 
 II. Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2020 sous le n° 20VE01634, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2002143 du tribunal administratif de Montreuil du 2 juillet 2020. 
 Il soutient que les conditions d'application de l'article R. 811-15 et de l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont satisfaites. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2022, M. D, représenté par Me Lamirand, avocate, demande à la cour de rejeter la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens du préfet paraissent, en l'état de l'instruction, infondés et que l'exécution de la décision de première instance ne risque d'entraîner aucune conséquence difficilement réparable. 
 Par une ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 août 2022. 
 Une pièce a été présentée par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 7 septembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Par une décision du 30 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. D. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par les requêtes nos 20VE01636 et 20VE01634, le préfet de la Seine-Saint-Denis sollicite, d'une part, l'annulation du jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil du 2 juillet 2020 qui a annulé son arrêté du 14 février 2020 faisant obligation à M. D de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et lui faisant interdiction de retour en France pour une durée de trois ans, et, d'autre part, le sursis à exécution de ce jugement. Ces requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement attaqué : 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre () 7° Si le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. D, ressortissant marocain né le 24 août 1980, bénéficiait en dernier lieu d'une carte de résident valable dix ans qui a expiré le 22 octobre 2018. Alors même qu'il était en détention provisoire depuis le 4 mai 2018, il n'établit pas, par le seul courrier de son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation du 18 octobre 2018 joint à sa demande de première instance, qu'il aurait effectivement sollicité en temps utile le renouvellement de son titre de séjour et que ses démarches en vue d'obtenir ce renouvellement n'auraient pas été prises en compte. Par suite, M. D n'ayant pas demandé le renouvellement de son titre de séjour et s'étant maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre, était au nombre des étrangers pouvant faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 4° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a considéré qu'il n'était pas au nombre des étrangers pouvant faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 4° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il avait demandé le renouvellement de son titre de séjour. 
 4. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. D est défavorablement connu des services de police. Il a notamment fait l'objet d'une condamnation à deux mois d'emprisonnement avec sursis en 1999 pour des faits de vol avec violence, d'une condamnation à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve en 2000 pour violence envers un mineur de quinze ans et violence aggravée, d'une condamnation à un mois d'emprisonnement en 2001 pour outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique, d'une condamnation à cinq mois d'emprisonnement en 2002 pour recel d'un bien provenant d'un vol et port d'arme prohibé, d'une condamnation à un an et quatre mois d'emprisonnement en 2002 pour violence avec usage ou menace d'une arme, vol et transport d'arme et munitions, abus de confiance, d'une condamnation à un an et six mois d'emprisonnement en 2004 pour violence aggravée et détention sans autorisation d'arme et munitions, d'une condamnation à deux mois d'emprisonnement en 2006 pour vol en réunion, d'une condamnation à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis en 2007 pour violence aggravée et d'une condamnation à cinq ans d'emprisonnement en 2012 pour vol avec violence. Il a en outre été inculpé en 2017 pour des faits de séquestration et de vol simple et incarcéré en 2018 pour des faits de meurtre. Ainsi, le comportement de M. D constituait une menace pour l'ordre public, alors même qu'il souffrirait d'une pathologie psychiatrique et qu'il n'a pas encore été jugé pour les faits de meurtre dont il est inculpé et à raison desquels il est placé en détention provisoire le 4 mai 2018. Par ailleurs, s'il a résidé régulièrement en France jusqu'au 22 octobre 2018, il n'y résidait plus régulièrement depuis plus de trois mois à la date de l'arrêté en litige. Il suit de là que le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a jugé qu'il n'était pas au nombre des étrangers pouvant faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 7° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il résidait régulièrement en France depuis plus de trois mois, étant entré dans ce pays avant d'avoir atteint l'atteint l'âge de six mois et y ayant séjourné sous couvert de cartes de résident. 
 5. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D. 
 6. En premier lieu, l'arrêté du 14 février 2020 comporte les éléments de faits et de droit qui constituent le fondement des décisions contestées. Il est ainsi suffisamment motivé. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".  
 8. M. D n'établit avoir effectivement et régulièrement participé à l'entretien et l'éducation de son fils même avant son incarcération, ni qu'il en aurait été empêché. Par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. D a vécu la majeure partie de sa vie en France, où résident ses parents, titulaires de cartes de résident, ainsi que son frère et ses sœurs, ressortissants français, et où il a été scolarisé depuis 1985, ayant notamment obtenu le diplôme national du brevet en juin 1998 et le diplôme d'accès aux études universitaires en 2015. En outre, il est constant qu'il est père d'un enfant français né le 26 février 2017. Toutefois, alors qu'il a été privé de son autorité parentale sur cet enfant, l'intéressé n'établit pas contribuer à son entretien et son éducation et entretenir un lien quelconque avec lui. Il ne justifie pas, par les seules pièces produites, avoir été dans l'impossibilité de le faire en raison de l'opposition de la mère de l'enfant. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que M. D entretient des liens avec les membres de sa famille résidant en France ou d'autres liens à caractère amicaux ou professionnels. Il ne justifie pas d'une insertion réussie en France. Au contraire, son comportement représente une menace grave pour l'ordre public ainsi qu'il a été dit ci-dessus. Ainsi et dans les circonstances de l'espèce, malgré l'ancienneté de sa résidence en France, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été édicté. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. 
 11. En quatrième lieu, M. D n'est pas davantage fondé à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, telle que précédemment décrite. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 13. En l'absence de tout lien entre M. D et son fils né en 2007 et de tout élément suffisamment probant de nature à établir qu'il a été empêché d'entretenir un tel lien du fait de l'opposition de la mère, l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte à l'intérêt supérieur de cet enfant. 
 14. Enfin, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour () La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III () décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 15. M. D ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. S'il a résidé la majeure partie de sa vie en France et n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il n'y justifie pas d'une insertion réussie, n'établit pas entretenir des liens avec son fils et les membres de sa famille et son comportement constitue une menace grave pour l'ordre public. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté lui faisant interdiction de retour en France pour une durée de trois ans serait entaché d'erreur d'appréciation. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède et compte tenu des moyens soulevés par M. D, que le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé ses décisions du 14 février 2020. 
 Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution :  
 17. La cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête n° 20VE01636 du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 2 juillet 2020, les conclusions de la requête n° 20VE01634 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer. 
 Sur les frais liés aux instances : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse une somme à Me Lamirand au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil n° 2002143 du 2 juillet 2020 est annulé. 
 Article 2 : La demande présentée par M. D devant le tribunal administratif de Montreuil et ses conclusions en appel sont rejetées. 
 Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 20VE01634. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A D. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Janicot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 G. CLa présidente, 
 C. Signerin-IcreLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nos 20VE01634