CAA78 · 5ème chambre — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 261 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant de la carence de l'Etat dans la prise en charge de sa fille atteinte du syndrome autistique et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.   
 Par un jugement n° 1808306 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à Mme B la somme de 15 925 euros au titre de ses propres préjudices et la même somme au titre des préjudices subis par sa fille E, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2018 et de la capitalisation de ces intérêts.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 juillet 2020 et 9 novembre 2021, Mme B, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, représentée par Me Taron, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité le montant de la condamnation de l'Etat à la somme totale de 31 850 euros ; 
 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 362 000 euros, cette somme étant assortie des intérêts à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif n'a pris que partiellement en compte les préjudices subis ; l'évaluation des préjudices a été " forfaitisée " et n'est pas individualisée ;   
 - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, la responsabilité de l'État est engagée pour la période comprise entre la rentrée scolaire de l'année 2015 et le 28 mars 2017 ; sa fille a bénéficié d'une orientation en institut médico-éducatif (IME) dès ses trois ans ; des dossiers pour une orientation en IME ont été déposés en 2015 et 2016 ; les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été égarées dans un déménagement ; malgré sa demande, la MDPH du Val-de-Marne ne lui a pas communiqué ces décisions ; les organismes désignés ne répondent pas par écrit ; ils sont destinataires des décisions de la CDAPH ;  
 - sa fille ne bénéficie toujours pas de la prise en charge adaptée prévue par la décision de la CDAPH du 28 mars 2017 et renouvelée par une décision du 20 octobre 2021 pour la période allant du 28 mars 2022 au 1er juin 2029 ; un plan d'accompagnement global (PAG) a été établi le 24 janvier 2019 ; de nombreuses démarches ont été accomplies en vain par l'exposante ; 
 - le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence de sa fille doivent être actualisés et s'élèvent à la somme de 182 000 euros ; ses propres préjudices doivent être évalués à la somme de 180 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2021, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête. 
 Elle s'en rapporte à ses écritures de première instance à l'exception de ses moyens d'irrecevabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, elle ne dispose pas du droit de faire admettre une personne dans un établissement ; la situation de la jeune E a été prise en compte ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'État n'est pas engagée pour la période antérieure au 28 mars 2017 et l'indemnisation doit être réévaluée compte tenu du fait que des solutions ont été recherchées et proposées depuis 2017.  
 La requête de Mme B a été communiquée au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - et les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, relève appel du jugement du tribunal administratif de Versailles du 25 juin 2020 en tant que, par ce jugement, le tribunal n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la réparation des préjudices résultant de la carence de l'Etat dans la prise en charge de sa fille atteinte du syndrome autistique. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Si Mme B soutient, d'une part, que le tribunal administratif n'a pas procédé à une évaluation individualisée mais forfaitaire de ses préjudices, et d'autre part, qu'il a écarté à tort la responsabilité de l'État pour la période comprise entre la rentrée scolaire 2015 et le 28 mars 2017, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement attaqué et sont sans incidence sur la régularité de ce jugement. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. () ". Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation () Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire () aux enfants, aux adolescents () présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents () en situation de handicap () ". Aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'éducation : " Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent () en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre (). Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. () En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent () en situation de handicap, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation () ". Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : " Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves () Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ". Aux termes de l'article L. 351-2 du même code : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir. / La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés () ".  
 5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, d'une part, que le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et, d'autre part, que l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation. Ainsi, il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l'égard des établissements sociaux et médico-sociaux, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.  
 6. Il s'ensuit que la carence de l'Etat à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants soumis à l'obligation scolaire est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité. La responsabilité de l'Etat doit toutefois être appréciée en tenant compte, s'il y a lieu, du comportement des responsables légaux de l'enfant, lequel est susceptible de l'exonérer, en tout ou partie, de sa responsabilité. En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, l'Etat dispose, le cas échéant, d'une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute de nature à engager sa responsabilité à raison du refus d'accueillir un enfant orienté par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 
 En ce qui concerne l'existence d'une faute :  
 S'agissant de la période allant de la rentrée scolaire 2015 au 28 mars 2017 :  
 7. Mme B soutient que la carence de l'Etat dans la prise en charge de sa fille, née le 2 juin 2009, est établie pour la période allant de la rentrée scolaire 2015 au 28 mars 2017 dès lors que sa fille a bénéficié d'une orientation dans un institut médico-éducatif (IME) dès l'âge de trois ans. Elle indique avoir déposé des dossiers pour une orientation en IME en 2015 et 2016 mais que les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ont été égarées lors de son déménagement à la suite de son divorce. Elle fait valoir que malgré sa demande, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val-de-Marne ne lui a pas communiqué ces décisions. Elle relève également que les organismes désignés par ces décisions en sont destinataires mais ne répondent pas par écrit. Toutefois, d'une part, si la CDAPH, par une décision du 14 février 2013, a décidé l'orientation de sa fille en IME, cette décision n'était valable que du 14 février 2013 au 13 février 2015 et ne couvre donc pas la période en litige. D'autre part, les certificats médicaux produits par Mme B, établis en 2015 et 2016 et destinés à être joints à une demande auprès de la MDPH du Val-de-Marne, ne suffisent pas à établir qu'un accueil en IME a été décidé à sa demande pour la période comprise entre la rentrée 2015 et le 28 mars 2017. L'existence d'une telle décision n'est pas davantage apportée par la production du jugement de divorce de Mme B ou par la demande de communication des décisions adressée à la MDPH du Val-de-Marne, celle-ci ayant d'ailleurs répondu ne détenir que des notifications d'allocation d'éducation pour la période en litige. Enfin, Mme B ne justifie, pour cette même période, d'aucune démarche auprès d'un IME et d'aucun refus qui lui aurait été opposé. Dans ces conditions, la carence de l'Etat dans la prise en charge de sa fille pour cette période n'est pas établie. 
 S'agissant de la période allant du 28 mars 2017 à la date de lecture du présent arrêt :  
 8. Il résulte de l'instruction que la CDAPH de l'Essonne a, par une décision du 28 mars 2017, préconisé l'orientation de la jeune E en IME à temps plein selon le régime du semi-internat pour la période du 28 mars 2017 au 27 mars 2022 et que cette orientation en IME a été confirmée jusqu'au 1er juin 2029 par une décision du 20 octobre 2021. Toutefois, malgré les démarches entreprises par Mme B pour mettre en œuvre cette orientation, la jeune E a seulement pu bénéficier à compter de 2017 d'une intervention d'un professionnel à domicile d'une heure par semaine et d'un accueil de quatre heures dans un centre de loisirs pour un temps de scolarisation et de loisirs. En vue d'obtenir une prise en charge plus adaptée, Mme B a demandé en 2018 la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement global. Un groupe opérationnel de synthèse mis en place dans ce cadre a préconisé au début de l'année 2019 d'accueillir la jeune E pendant une période d'observation de trois mois à raison d'une journée par semaine, à savoir le matin et pour le temps du repas au sein d'un IME et l'après-midi avec l'appui d'un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile. Si l'intéressée a été accueillie temporairement à temps plein en IME pour des périodes de répit, il ne résulte pas de l'instruction, en particulier des comptes rendus établis par le groupe opérationnel de synthèse fin 2020 et début 2021, qu'elle a bénéficié d'une prise en charge adaptée en dehors de ces périodes. Un refus pour manque de place lui a été opposé par un courrier d'un établissement situé à Draveil le 21 mai 2021. Mme B a ainsi entrepris des démarches en vue de rechercher un établissement d'accueil pour sa fille dans la région Hauts-de-France. Dans les circonstances de l'espèce, malgré les efforts entrepris pour identifier un établissement pouvant accueillir la jeune E, l'absence de prise en charge spécifiquement adaptée aux troubles de la fille de la requérante selon l'orientation préconisée par la CDAPH, révèle une carence fautive de l'Etat de nature à engager sa responsabilité, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'agence régionale de santé ne peut imposer l'accueil d'un enfant dans une structure adaptée. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 9. En premier lieu, dans les circonstances de l'espèce, l'absence de prise en charge adaptée de la jeune E depuis le 28 mars 2017 jusqu'à la date du présent arrêt lui a causé un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence dont il sera fait une juste appréciation en les évaluant à la somme globale de 42 000 euros. 
 10. En second lieu, eu égard à la situation personnelle et familiale de Mme B qui élève seule quatre enfants et aux nombreuses démarches dont elle justifie pour obtenir la mise en œuvre des décisions de la CDAPH, il sera fait une juste appréciation de son propre préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence au cours de la même période en lui allouant la somme globale de 21 000 euros. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a seulement condamné l'Etat à lui verser les sommes de 15 925 euros, soit 31 850 euros au total, au titre des préjudices qu'elle a subis ainsi que sa fille mineure en raison de l'absence de prise en charge adaptée depuis le 28 mars 2017. Ces sommes doivent être portées à 42 000 euros pour les préjudices subis par la fille et 21 000 euros pour les préjudices subis par la requérante, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal et étant capitalisées conformément au jugement attaqué. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les sommes de 15 925 euros que l'Etat a été condamné à verser à Mme B en application des articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1808306 du 25 juin 2020 sont portées respectivement à la somme de 21 000 euros et à la somme 42 000 euros. 
 Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1808306 du 25 juin 2020 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt. 
 Article 3 : L'État versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au ministre de l'éducation nationale.  
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles et au directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France.  
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Janicot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. D La présidente, 
 C. Signerin-Icre La greffière, 
 M. C  
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,