CAA78 · 3ème Chambre — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 Par deux instances distinctes, la société anonyme Aéroports de Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer : 
 - la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, assortis des intérêts moratoires ; 
 - la restitution partielle des dégrèvements pour plafonnement de la contribution économique territoriale qui en résultent au titre des années 2010, 2011 et 2012 ; 
 - le remboursement partiel des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises lié à l'application des mesures transitoires d'atténuation au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 pour l'activité de location ou sous-location des immeubles situés à l'intérieur des aérogares ; 
 - la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2015 pour un montant total de 799 988 euros, majorée des intérêts moratoires. 
 Par un jugement nos 1605598, 1609879 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Aéroports de Paris la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, lui a accordé la restitution partielle des dégrèvements pour plafonnement de la contribution économique territoriale au titre des années 2010, 2011 et 2012 et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. 
 Par un arrêt n° 18VE00461 du 15 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel de la société Aéroports de Paris, après lui avoir donné acte du désistement de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'intérêts moratoires, a accordé à cette société la restitution partielle, à concurrence du bénéfice du régime transitoire prévu au II de l'article 1586 sexies du code général des impôts, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle et des frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2015, a réformé le jugement en ce qu'il a de contraire et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société Aéroports de Paris sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une décision n° 436486 du 29 juillet 2020, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, annulé les articles 2 à 4 de cet arrêt et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour où elle a été enregistrée le 30 juillet 2020, sous le numéro 20VE01866. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 février 2018 et 29 janvier 2019 et, après cassation, deux mémoires, enregistrés les 16 novembre 2020 et 29 juin 2022, la société anonyme Aéroports de Paris, représentée, par Me Bussac, avocat, demande, dans le dernier état de ses écritures, à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2017 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) de prononcer la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2015, pour un montant total de 799 988 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa demande de restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises relative à l'année 2015 porte uniquement sur l'activité de location des immeubles situés à l'extérieur des aérogares, et non situés à l'intérieur comme l'a estimé à tort le tribunal administratif de Montreuil ; s'agissant de l'activité de location des immeubles situés à l'extérieur des aérogares, ce même tribunal a reconnu qu'elle présentait un caractère patrimonial par nature et lui permettant de bénéficier du dispositif transitoire prévu par les dispositions du II de l'article 1586 sexies du code général des impôts pour la détermination de la valeur ajoutée servant d'assiette à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; 
 - elle établit, par la production de deux contrats types relatifs à l'activité de location de diversification hors terminaux, que ces contrats ne comportent aucune clause d'indexation des loyers sur le chiffre d'affaires ni n'imposent de prestations particulières traduisant une immixtion dans la gestion commerciale des preneurs. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 20 août 2018, et après cassation les 3 décembre 2020 et 8 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - après analyse des contrats, le service ne peut que constater l'absence de clause d'indexation des loyers sur le chiffre d'affaires et d'immixtion dans la gestion commerciale des preneurs et le caractère patrimonial de l'activité immobilière de diversification ; 
 - la société a bénéficié, en exécution de l'arrêt de la cour du 15 octobre 2019, d'un dégrèvement à hauteur de 799 988 euros de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2015. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Danielian, 
 - et les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société anonyme (SA) Aéroports de Paris, qui exerce une activité de gestion et de mise à disposition de structures aéroportuaires, a spontanément acquitté la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour son activité de location des immeubles et terrains nus au titre de l'exercice 2015, sans faire application des mesures transitoires d'atténuation prévues par l'article 1586 sexies du code général des impôts, et dont elle a réclamé le bénéfice. Par un arrêt du 15 octobre 2019 la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la SA Aéroports de Paris, dans ses articles 2 à 4, fait droit à sa demande tendant à la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle et des frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2015, à concurrence du bénéficie de ce régime, réformé le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 14 décembre 2017 qui avait rejeté ses conclusions en ce sens et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par une décision n° 436486 du 29 juillet 2020, annulé les articles 2 à 4 de cet arrêt et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre :  
 2. En exécution de l'arrêt du 15 octobre 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles, l'administration fiscale a prononcé le 29 octobre 2019 un dégrèvement à hauteur de 799 988 euros, soit l'intégralité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle et de frais de gestion auxquels la SA Aéroports de Paris a été assujettie au titre de l'année 2015 et restant en litige, et lui a restitué cette somme. Ce dégrèvement a été maintenu en dépit de la décision du Conseil d'Etat du 29 juillet 2020. A la suite de la production des contrats types relatifs à l'activité de location de diversification hors terminaux, le ministre indique en défense qu'il n'entend pas rétablir les impositions dégrevées et acquiesce aux revendications de la société, en admettant que l'activité de location d'immeubles nus à l'extérieur des aérogares de la société relève d'une gestion civile et passive d'un patrimoine immobilier et ne présente pas un caractère professionnel par nature. Le litige doit ainsi être regardé comme ayant perdu son objet. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer doit, ainsi que le revendique l'administration fiscale, être accueillie. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SA Aéroports de Paris d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et correspondant à l'intégralité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle et de frais de gestion auxquels la SA Aéroports de Paris a été assujettie au titre de l'année 2015. 
 Article 2 :  L'Etat versera à la SA Aéroports de Paris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SA Aéroports de Paris est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Aéroports de Paris et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 Mme Danielian, présidente assesseure, 
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 I. DanielianLa présidente, 
 L. Besson-LedeyLa greffière, 
 C. Fourteau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,