CAA78 · 2ème Chambre — 28 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par deux requêtes, enregistrées sous les numéros 1802973 et 1805927, les 26 avril et 17 août 2018, M. et Mme F et M. et Mme H ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 février 2018 par lequel le maire de Verrières-le-Buisson a délivré à M. D G un permis de construire modificatif et de mettre à la charge de cette commune le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement nos 1802973 et 1805927 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 28 août et 9 septembre 2020 et 17 janvier 2022, Mme F, représentée par Me Cotillon, avocat, demande à la cour : 
 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles ; 
 2° d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Verrières-le-Buisson du 28 février 2018 ; 
 3° de mettre à la charge de la commune de Verrières-le-Buisson le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'un intérêt pour agir contre le permis modificatif litigieux, dès lors qu'elle est voisine immédiate du projet et que ce dernier affecte directement les conditions de jouissance de son bien ; 
 - les premiers juges ont considéré, à tort, que le maire pouvait requalifier une demande d'adaptation mineure en demande de dérogation, s'agissant de l'implantation du projet au regard de l'article UH 7 du plan local d'urbanisme ;  
 - le pétitionnaire n'a pas présenté de demande de dérogation répondant aux conditions des dispositions de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme ; 
 - la demande d'adaptation mineure au regard des articles UH 1 et 10 du plan local d'urbanisme n'est pas justifiée conformément à l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme et ne présente pas de caractère mineur en ce qui concerne le maintien de la butte naturelle ; 
 - la demande de dérogation aux dispositions de l'article UH 7 du plan local d'urbanisme ne respecte pas les dispositions de l'article R. 152-5, dès lors que la construction n'est pas achevée depuis plus de deux ans. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrées les 9 août 2021 et 28 mars 2022, la commune de Verrières-le-Buisson, représentée par Me Duraz, avocat, conclut au rejet de l'appel et à ce que la cour mette à la charge de Mme F le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête de première instance est irrecevable faute d'intérêt pour agir et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La requête a été communiquée à M. D G qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fremont,  
 - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bakkali, substituant Me Cotillon, pour Mme F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le maire de la commune de Verrières-le-Buisson a, par arrêté du 30 juin 2010, délivré à M. et Mme G un permis de construire une maison de 192 m2 sur leur terrain de 600 m2, situé 13 chemin des Hauts Graviers. A la suite de la réalisation des travaux, il a été constatée, par procès-verbal d'infraction du 26 mars 2012, la méconnaissance par la construction réalisée de ce permis de construire. M. et Mme G ont alors déposé un permis de construire modificatif, qui leur a, dans un premier temps, été refusé par un arrêté du 26 novembre 2012. Ils ont ensuite déposé une seconde demande de permis de construire modificatif assortie de quatre adaptations mineures au regard des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, qui leur a été accordé par un arrêté du 19 juin 2013. Le tribunal administratif de Versailles a, sur demande de M. et Mme F, annulé ce permis par un jugement n° 1304881 du 25 mars 2016. M. et Mme G ont déposé une troisième demande de permis de construire modificatif le 13 octobre 2017, qui a été complétée les 17 novembre et 20 décembre 2017, portant sur la " modification des constructions concernant l'implantation, la hauteur, la surface de plancher et les aménagements extérieurs ", la création de 23 m2 de surface de plancher supplémentaire et sollicitant en outre quatre adaptions mineures. A permis leur a été accordé par un arrêté du maire de la commune de Verrières-le-Buisson le 28 février 2018. La demande d'annulation de ce permis introduite par M. et F et M. et Mme H a été rejetée par le tribunal administratif de Versailles par jugement nos 1802973 et 1805927du 29 juin 2020. Mme F fait appel de ce jugement. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Mme F soutient que les premiers juges auraient inexactement apprécié les faits de l'espère, en considérant que le maire pouvait requalifier la demande d'adaptation mineure en demande de dérogation mineure en ce qui concerne l'implantation du projet au regard des dispositions de l'article UH 7 du plan local d'urbanisme. Ce moyen qui procède d'une contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité doit être écarté pour ce motif. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 3. En premier lieu, l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article L. 152-6, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles R. 152-4 à R. 152-9 pour chacune des dérogations demandées ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté attaqué ainsi que de la notice descriptive fournie par le pétitionnaire, que ce dernier a sollicité une demande qu'il qualifie " d'adaptation mineure " aux dispositions de l'article UH 7 du plan local d'urbanisme  en ce qui concerne l'implantation de la construction au regard des limites séparatives et deux demandes d'adaptations mineures s'agissant B la hauteur de la construction et du maintien d'une butte correspondant à un exhaussement supérieur au maximum de 40 cm autorisé par l'article UH 1 de ce plan, sur 150 cm de long au niveau de la façade nord du bâtiment. Contrairement à ce que soutient Mme F, le maire de la commune de Verrières-le-Buisson pouvait, dans le cadre de l'instruction de la demande, requalifier la demande d'adaptation mineure au regard de l'article UH 7 en demande de dérogation relevant du champ d'application de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme, eu égard à l'objet de cette demande et dès lors que cette requalification n'a eu aucune incidence sur la procédure de délivrance du permis de construire modificatif. Par ailleurs, si Mme F soutient que cette demande de dérogation ne répondrait pas aux conditions prévues par les dispositions susmentionnées de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme, elle était présentée par une notice, qui indique que la maison a été implantée sur une couche de graviers à meulière extrêmement dure, ce qui a entraîné un décalage minime des axes de fondations, et que l'isolation thermique, réalisée par une première entreprise défaillante, a dû être reprise par une nouvelle entreprise et a été à l'origine des cotes constatées de 385 cm/limite sud et 398 cm/limite nord. Cette notice était complétée par des plans permettant, notamment, d'apprécier l'implantation du projet par rapport à la limite séparative. Par suite, le service instructeur pouvait statuer en connaissance de cause sur la demande de permis modificatif qui lui était soumis. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme, " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section ". Aux termes de l'article UH 10 du plan local d'urbanisme : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux au droit du point considéré (faitage, égout) () -Bâtiment principal.  Hauteur maximale à l'égout : 7 m. () ". Aux termes de l'article UH 1 du plan local d'urbanisme : " Sont interdits : () Les exhaussements de terrain de plus de 40 cm. () ".  
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a présenté une demande d'adaptation mineure au regard des dispositions de l'article UH 10 du plan local d'urbanisme, dès lors que le projet est d'une hauteur de 7,35 mètres sur une bande de 2,50 mètres le long de la façade est. Il ressort de la notice jointe à la demande de délivrance du permis de construire, que cette adaptation est justifiée par la nature du sol qui est constitué d'une couche imperméable de graviers à meulières au-dessus d'une couche argileuse. Cette justification a été établie sur la base d'une étude du sous-sol réalisée par un expert datant du 18 juillet 2017, également jointe au dossier de permis, réalisée à la suite d'infiltrations d'eau, qui indique que si le terrain en surface est constitué de limons terreux et sableux, le sous-sol devient argileux à partir d'1,20 mètres, avant d'être caractérisé par une couche imperméable de graviers à meulières à 2,55 mètres, sur laquelle s'écoulent les eaux d'infiltrations et qu'il en résulte des valeurs élevées en teneur d'eau en sous-sol, puisque celle-ci s'écoule le long de la couche imperméable. L'expert précise, en outre, qu'en l'absence de drainage préalable, le choix de la couche de graviers pour les fondations est justifié et qu'il ne faudrait pas que la base de ces dernières se situe au-delà de 2,50 mètres en dessous du terrain naturel. Si Mme F soutient qu'il appartenait à M. et Mme G de réaliser des travaux en amont pour permettre au terrain de supporter l'immeuble, cette circonstance n'est pas de nature à modifier les contraintes géologiques du terrain. Il en résulte que les éléments produits par le pétitionnaire et qui ne sont pas contredits par les pièces versées par Mme F, démontrent que le dépassement relatif de la hauteur autorisée par l'article UH 10 du plan local d'urbanisme sur une seule façade est rendue nécessaire par la nature du sol. En outre, ce dépassement qui n'excède la hauteur autorisée que de 35 centimètres, sur une seule façade, présente, dans les circonstances de l'espèce, un caractère mineur.  
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a présenté une demande d'adaptation mineure concernant le maintien d'une butte le long de la façade nord sur 150 centimètres, dépassant légèrement de 10 à 30 cm sur un linéaire de 1,50 mètres, la limite de 40 cm des exhaussements autorisés par l'article UH 1. Cette demande d'adaptation mineure est également fondée sur l'étude précitée du 18 juillet 2017, dès lors que la notice précise que la butte a pour fonction de ne pas déchausser les fondations du bâtiment et que la zone de portance des fondations seraient affectées en cas de décaissement important. Par suite, en l'absence d'adaptation mineure, les contraintes de la nature du sol seraient de nature à porter atteinte aux fondations du bâtiment. Si Mme F soutient que M. et Mme G ont réalisé irrégulièrement des travaux tendant à la réalisation d'un remblai de plus de 40 cm, il ressort de la notice qu'à l'exception de la butte située le long de la façade nord, le pétitionnaire s'engageait à réaliser des travaux de décaissement permettant de retrouver un niveau moyen proche du terrain naturel. Par suite, le faible dépassement de la limite des 40 cm des exhaussements autorisés par l'article UH 1 du plan local d'urbanisme, sur une façade mesurant 12,30 mètres de longueur, présente un caractère mineur et les éléments produits par le pétitionnaire à l'appui de la demande de permis de construire modificatif démontrent que ce dépassement est rendu nécessaire par la nature du sol. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ". Aux termes de l'article R. 152-5 du même code : " Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation ". Aux termes de l'article R. 152-6 du code de l'urbanisme :" La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur  ()". Aux termes de l'article R. 461-1 du code de l'urbanisme : " La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. () ". 
 9. Ainsi qu'il a été exposé au point 4 du présent arrêt, M. et Mme G ont présenté une demande d'adaptation mineure, requalifiée par le maire en demande de dérogation relevant des dispositions de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne l'implantation de la construction par rapport aux limites séparatives. La notice justifie cette demande en précisant que la maison a été implantée sur une couche de graviers à meulière extrêmement dure, ce qui a entraîné un décalage minime des axes de fondations et que l'isolation thermique réalisée par une première entreprise défaillante a dû être reprise par une nouvelle entreprise et a été à l'origine des cotes constatées de 385 cm au niveau de la limite sud et 398 cm au niveau de la limite nord. Mme F soutient que la construction ne peut être regardée comme achevée depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation, dès lors que la notion d'achèvement s'apprécie sur la base des dispositions énoncées par l'article R. 461-1 du code de l'urbanisme. Toutefois, l'achèvement des constructions, au sens des dispositions de l'article R. 152-5 du code de l'urbanisme, s'apprécie au regard de la date de réalisation effective des travaux, sans subordonner cette appréciation au dépôt par le bénéficiaire d'une déclaration d'achèvement des travaux. Par suite, alors qu'il résulte des pièces du dossier que le bâtiment a été achevé au moins depuis 2012, Mme F n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article R. 152-5 du code de l'urbanisme auraient été méconnues, d'autant qu'au surplus, il ressort des pièces du dossier que la demande de dérogation porte sur la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes et n'excède pas la limite de 30 cm prescrite par l'article R. 152-6 du code de l'urbanisme. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 28 février 2018 par lequel le maire de Verrières-le-Buisson a délivré à M. D G un permis de construire modificatif. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête de première instance, ces conclusions doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 12. La commune de Verrières-le-Buisson n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par Mme F tendant à mettre à sa charge une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme F le versement d'une somme en application de ces mêmes dispositions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Verrières-le-Buisson sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E F et à la commune de Verrières-le-Buisson.  
 Copie en sera adressée à M. D G et M. et Mme C H. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Even, président de chambre, 
 Mme Colrat, première conseillère, 
 M. Fremont, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. FREMONTLe président, 
 B. EVEN 
 La greffière, 
 A. GAUTHIER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 No 20VE02247