CAA78 · 6ème chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'unité de contrôle n° 6 des Hauts-de-Seine a accordé l'autorisation de la licencier pour motif économique et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n°1703535 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande et rejeté les conclusions présentées par la société Servier France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020 et deux mémoires, enregistrés les 8 décembre 2021 et 4 juillet 2022, Mme A , représentée par Me Hollande, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les premiers juges ont inexactement qualifié les faits de l'espèce ; 
 - la décision de l'inspectrice du travail est insuffisamment motivée, dès lors que l'inspectrice se serait contentée de reprendre les arguments de la société Servier France et que l'acte contesté ne comporterait pas de données économiques ou financières chiffrées, en se réduisant à des considérations très générales ; 
 - l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur de droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; 
 - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; 
 - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique des faits ;  
 - la réorganisation de l'entreprise n'était pas nécessaire. 
 Par deux mémoires en défense et des pièces, enregistrés les 22 mars 2021, 18 février 2022 et 16 juin 2022, la société Servier France, représentée par Me Salome et Me Tondreau, avocats, demande à la cour de rejeter la requête d'appel et de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête d'appel n'est fondé.  
 Une mise en demeure a été adressée le 12 novembre 2021 au ministre chargé du travail, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Par ordonnance du 17 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juillet 2022 à 12 h 00. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de Mme Moulin Zys, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gillaux pour Mme A et de Me Tondreau pour la société Servier France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée le 1er mai 1981 par la société Biopharma, désormais Servier France, en qualité de déléguée médicale. Elle a été désignée en qualité de déléguée du personnel suppléante le 16 juin 2015. Après la mise en œuvre d'un premier plan de réorganisation de l'entreprise en 2011, qui a abouti à un premier plan de sauvegarde de l'emploi en 2014, un nouveau projet de réorganisation de la société Servier France, comportant un licenciement collectif pour motif économique concernant 650 postes, soit 95 % de l'effectif environ, a été initié à compter du 26 novembre 2015 devant le comité d'entreprise. Le 31 mars 2016, la société Servier France a conclu avec les deux organisations syndicales représentatives un accord collectif majoritaire portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi. Cet accord a été validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, par une décision du 29 avril 2016. Mme A a refusé l'ensemble des propositions de reclassement qui lui ont été faites par la société Servier France. Elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 14 octobre 2016. Le 8 novembre 2016, le comité d'entreprise a donné un avis favorable au licenciement pour motif économique de Mme A. Par un courrier reçu le 18 novembre 2016, la société Servier France a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A pour motif économique. Du silence gardé par l'inspection du travail est née une décision implicite de rejet. Par une décision du 16 février 2017, l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'unité de contrôle n° 6 des Hauts-de-Seine a retiré la décision implicite de refus d'autorisation du 18 janvier 2017 et a accordé l'autorisation de licenciement pour motif économique sollicitée. Mme A a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une requête tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2017 de l'inspectrice du travail. Mme A relève appel du jugement n° 1703535 du 9 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Mme A soutient que les premiers juges auraient inexactement qualifié les faits de l'espèce. Ce moyen procède toutefois d'une contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. Il doit, par suite, être écarté pour ce motif. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 3. Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la décision en litige vise les dispositions applicables du code du travail. D'autre part, elle fait état des menaces qui pèsent sur la compétitivité du groupe Servier en raison notamment d'un portefeuille de médicaments princeps vieillissant, d'une taille modeste et de moyens limités comparés à ceux des principaux laboratoires mondiaux et des incertitudes pesant sur des pays émergents qui sont des relais de croissance au niveau du groupe. Ces motifs sont étayés par des données économiques chiffrées quant à la dégradation du chiffre d'affaires sur les trois derniers exercices et à la part du groupe dans le marché mondial du médicament. La décision attaquée précise également les motifs qui conduisent à la réorganisation de l'entreprise, consistant en la suppression de la visite médicale de ville au profit de la création de deux unités d'affaires et de quatre équipes transversales. Enfin, la décision contestée rappelle les démarches accomplies au titre de l'obligation de reclassement et l'absence de lien entre la demande de licenciement économique et le mandat syndical exercé par les salariés en cause. Ainsi, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 5. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () ". Il résulte des dispositions précitées que la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un motif de licenciement économique à la seule condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe.  
 6. Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de contrôler le bien-fondé de ce motif économique en examinant la situation de l'ensemble des entreprises du groupe intervenant dans le même secteur d'activité dans les conditions mentionnées au point précédent et de rechercher si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. S'il n'appartient pas à l'administration, saisie d'une telle demande, de vérifier le bien-fondé des options de gestion décidées par l'entreprise dans le cadre de sa réorganisation, elle est toutefois tenue de s'assurer du bien-fondé du motif économique invoqué pour justifier le licenciement du salarié protégé par l'examen de la situation de l'ensemble des entreprises du groupe intervenant dans le même secteur d'activité. 
 S'agissant du moyen tiré de l'erreur de droit entachant le périmètre d'appréciation du motif du licenciement: 
 7. Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que si l'autorité administrative fait mention de la situation du marché " historique " de la France, qui demeure un des principaux marchés de la société, elle a examiné le périmètre du licenciement décidé en vue de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, en se référant au secteur d'activité de la visite médicale à l'échelle du groupe Servier. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'inspectrice du travail aurait commis une erreur de droit. 
 S'agissant de la réalité du motif économique du licenciement : 
 8. Mme A conteste, d'une part, la réalité du motif économique, en se prévalant en particulier de la bonne santé de l'entreprise, compte tenu de l'augmentation de son chiffre d'affaires depuis 2013 et de la progression de ses résultats d'exploitation, de l'importance de ses ressources, des perspectives d'investissement et de croissance et des partenariats, ainsi que des rachats effectués par la société en matière d'oncologie. Elle se prévaut, d'autre part, de l'absence de menaces futures à sa compétitivité, eu égard au fort potentiel de croissance du marché du médicament, au maintien de ses performances et à ses perspectives d'avenir.  
 9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le groupe Servier, qui a pour activité la recherche, le développement, la production et la commercialisation de médicaments dans les domaines de la cardiologie, la diabétologie, la psychiatrie, l'oncologie et la rhumatologie, exploite deux types de médicaments, à savoir, d'une part, les princeps, qui sont protégés par des brevets et qui représentaient, en 2014/2015, 73,5 % du chiffre d'affaires au niveau mondial, soit 2,9 milliards d'euros, et 27,1 % de ce chiffre en France et, d'autre part, les médicaments génériques, qui correspondent à des molécules qui ne sont plus protégées par des brevets, représentant en 2014/2015 une part de 26,5 % du chiffre d'affaires au niveau mondial, soit 1 milliard d'euros, mais 72,9 % de ce chiffre en France. Il possède 11 sites de production, dont 2 en France et concentre au sein de la société Servier France la fonction de la visite médicale, organisée en réseau et exercée par les délégués médicaux. Le groupe repose en outre sur une organisation atypique, puisque la gouvernance est confiée à une fondation néerlandaise, alors que le capital est détenu à hauteur de 48 % par 3 associations françaises, dont les membres sont des sociétés du groupe, et le solde de 52 % est détenu par des filiales. Ainsi, le groupe, qui est indépendant des marchés financiers, se finance uniquement par la trésorerie qu'il génère et ne distribue pas des dividendes à des actionnaires personnes physiques ou morales. 
 10. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du document d'information transmis à la réunion du comité d'entreprise du 31 mars 2016, des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise du 3 décembre 2015 et du 8 novembre 2016, des rapports de gestion pour les années 2013/2014 à 2015/2016, du rapport du commissaire aux comptes relatif à l'exercice clos au 30 septembre 2015, de l'annexe 8 au plan de sauvegarde de l'emploi, corroborés par les rapports de l'institut d'études Xerfi " Pharmaceutical groups - World " de mars 2014, et d'Evaluate pharma de juin 2015 " World preview 2015 - Outlook to 2020 " et d'une étude de 2017 du syndicat LEEM, qu'après avoir bénéficié d'une forte croissance entre le début des années 2000 et 2012, le marché du médicament a connu de fortes tensions au niveau mondial et une stagnation en France. Le taux de croissance a ainsi ralenti sensiblement en ce qui concerne les princeps, à l'exception des Etats-Unis, pays qui draine le marché et dans lequel le groupe Servier ne commercialise pratiquement aucun médicament. Le rapport du LEEM de 2017 " Santé - L'heure des choix " qualifie de contracyclique la situation de la France par rapport à celle de ses voisins européens et met aussi en exergue la diminution des dépenses de santé ainsi qu'une croissance de la consommation parmi les plus faibles d'Europe. Cette contraction du marché résulte du ralentissement de la croissance économique de certains pays, qui pouvaient être des relais de croissance pour le groupe Servier, à la diminution des échanges internationaux et à des crises monétaires. A ces diverses causes s'ajoutent la réduction des budgets dédiés à la santé, l'intensification du déremboursement des médicaments, la baisse des prix des médicaments remboursables et l'accentuation des contrôles et des exigences des " candidats-médicaments " avant la commercialisation. Il ressort également de ces pièces que le marché des médicaments génériques s'est également réduit au niveau mondial, nonobstant des disparités entre les Etats. En France, des mesures massives de déremboursements, notamment du Daflon, de réduction des dépenses et de baisse des prix ou de déplafonnement des remises pour les génériques ont été prises en raison du déficit de la Sécurité sociale, une mesure contraignante spécifique de régulation des prix ayant été prise en 2015. Le marché des génériques français est ainsi devenu peu rentable, enregistrant une baisse de 4 % en 2014. 
 11. En troisième lieu, il ressort également des pièces du dossier que le chiffre d'affaires du groupe s'élevait à 3 890,9 millions d'euros pour l'année 2010/ 2011, puis à 3 925,2 millions d'euros pour 2011/2012, avant de progresser fortement à 4 189 millions d'euros pour la période 2012/2013 (+ 6 ,7% et + 13% en France), avant de chuter à 3 892 millions d'euros pour 2013/2014, puis de se stabiliser à 3 898 millions d'euros en 2014/2015 (- 11,4 % en France) et à 4 004 millions d'euros en 2015/2016 (+ 1,9 % en France). Ainsi, le chiffre d'affaires a globalement reculé de 185 millions d'euros en 4 ans, en particulier en France, alors que, de surcroit, la société démontre que la progression du chiffre d'affaires pour l'exercice 2015/2016 ne s'explique que par une redevance exceptionnelle de 106 millions perçue par sa filiale Egis. Par ailleurs, il ressort des rapports de gestion que le résultat net du groupe avait fortement baissé de 324 millions à 189 millions entre l'année 2012/2013 et l'année 2015/2016, de même que la marge brute d'autofinancement, déjà inférieure de 30 % à la moyenne des concurrents, qui a reculé de 14,2 à 13,9 % entre l'année 2014/2015 et l'année 2015/2016. En outre, s'agissant du segment des princeps, 99 % du chiffre d'affaires de ce segment repose sur un portefeuille composé d'un nombre limité de 15 références de médicaments, dont la protection était arrivée à échéance au 1er octobre 2016 pour 12 d'entre eux et arrivait, pour les trois derniers, à échéance en 2019, l'expiration de ces brevets ayant notamment pour conséquence directe une baisse des volumes et des prix. En outre, la part de marché du groupe Servier par rapport à ses concurrents s'est réduite de 0,58 % à 0,45 %, le groupe reculant du 29ème rang au 33ème rang mondial des laboratoires pharmaceutiques (- 0,13 points en quatre ans). Enfin, si le groupe possède encore une capacité financière de 2 milliards d'euros, cette somme demeure inférieure aux capacités de ses principaux concurrents.  
 12. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le groupe Servier ne disposait pas de perspectives de renouvellement du portefeuille de princeps avant 2020, dès lors qu'aucune nouvelle molécule n'avait pu être mise sur le marché depuis 2010, que les trois dernières molécules commercialisées avaient donné des résultats décevants et que, compte tenu de la longueur et de la complexité des procédures applicables à la recherche et au développement, seules une à deux molécules nouvelles sur 10 000 étaient susceptibles d'être mises sur le marché. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le coût de distribution, de promotion et d'administration des médicaments soutenus par la visite médicale augmente constamment, puisque le développement d'un princeps coutait un peu moins de 1 200 millions d'euros en 2012, alors qu'il coutait environ 2 000 millions d'euros en 2017. Le groupe n'est en outre pas implanté aux Etats-Unis et peine à s'insérer dans le secteur du biosimilaire compte tenu d'un nombre réduit de producteurs. Enfin, l'organisation particulière du groupe, décrite au point 9. du présent arrêt, ne lui permet d'investir qu'au moyen de l'autofinancement, ce qui implique, d'une part, que son résultat opérationnel soit suffisant et, d'autre part, que le groupe dispose d'options de financement moindres que ses concurrents, qui trouvent des sources de financement sur les marchés financiers. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le groupe, qui demeure de taille plus faible que ses concurrents, n'était en mesure d'investir dans la recherche et développement que 25 % de son chiffre d'affaires, soit entre 700 et 800 millions d'euros, ce qui le plaçait en-deçà de ses principaux concurrents, même de taille moyenne, pouvant y affecter plusieurs milliards et qui disposaient pour la plupart d'un taux de marge opérationnelle supérieur.  
 13. En cinquième lieu, si Mme A conteste la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise, le rapport du cabinet d'expert-comptable Syndex, missionné par les membres du comité d'entreprise le 18 mars 2016, qu'elle produit et qui fait notamment état d'une perspective de croissance du marché mondial de 6 % par an, n'est pas de nature à remettre en cause les menaces concernant la compétitivité de l'entreprise, puisqu'il identifie les Etats-Unis, pays dans lequel le groupe n'est pratiquement pas présent, comme moteur de croissance. Par ailleurs, ce rapport confirme la décroissance du marché français et ne remet pas davantage en cause les conséquences économiques des pertes de brevets des princeps. Si ce rapport, de même que les différents documents de communication de l'entreprise produits à l'appui de la requête, attestent de l'absence d'endettement du groupe et de résultats demeurant positifs, ces circonstances ne lèvent pas toutes menaces sur sa compétitivité. En outre, les débats qui se sont tenus au sein du comité d'entreprise confirment le ralentissement du marché du médicament, la disparition à venir des derniers brevets et les limites des possibilités de financement résultant de la structure particulière du groupe. Enfin, Mme A ne peut se prévaloir de la progression des investissements et des résultats du groupe postérieurement à la date de la décision de l'inspectrice du travail. En tout état de cause, d'une part, les chiffres d'affaires du groupe pour 2016-2017 et 2017-2018 demeurent toujours inférieurs à ceux de 2012-2013 et, d'autre part, il résulte de ces pièces que les résultats du groupe sont en partie justifiés par la mise en œuvre des nouvelles priorités stratégiques de l'entreprise. 
 14. Il résulte de ce qui précède qu'eu égard, d'une part, au ralentissement et à l'évolution du marché du médicament au niveau mondial et à son atonie en France et, d'autre part, aux failles qui affectent le groupe, en raison de sa structure particulière, de son déclassement récent par rapport à l'évolution de la concurrence, de ses moyens limités, du vieillissement de son portefeuille de brevets de princeps, sans renouvellement à court terme, que la menace sur la compétitivité, appréciée sur l'ensemble des entreprises du groupe intervenant dans le même secteur d'activité, est établie. Ainsi, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le véritable objectif de la réorganisation était d'augmenter la rentabilité du groupe. Si Mme A se prévaut de l'absence de nécessité de mettre en œuvre une réorganisation de la société Servier France, qui ne représenterait qu'une économie de 250 millions d'euros sur trois ans et qui n'entretiendrait aucun lien avec la sauvegarde de sa compétitivité, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette menace présente des incidences sur la justification économique de la visite médicale, qui rendent nécessaire une réorganisation de l'entreprise. Enfin, si Mme A invoque l'importance des investissements engagés par le groupe, la mise en place de nouveaux programmes et le développement de partenariats, notamment dans l'oncologie, il n'appartenait pas à l'autorité administrative d'apprécier l'opportunité de l'option de gestion retenue par l'employeur pour faire face à des difficultés économiques dès lors qu'elle s'est assurée de l'effectivité de la menace qui pèse sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Par suite, par sa décision du 16 février 2017, l'inspectrice du travail n'a ni méconnu les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. L'Etat n'étant pas la partie perdante à la présente instance, les conclusions présentées par Mme A tendant à mettre à sa charge une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. Il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A le versement d'une somme en application de ces dispositions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Servier France présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Servier France. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olson, président de la cour,  
 M. Mauny, président assesseur, 
 M. Fremont, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. FREMONTLe président, 
 T. OLSONLa greffière, 
 F. PETIT-GALLAND 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,