CAA78 · 6ème chambre — 14 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme E D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français ou, à défaut, en qualité d'étranger malade, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2002475 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2020 et 10 septembre 2021, ainsi que des mémoires en communication de pièces nouvelles enregistrées les 28 février 2022 et 17 mars 2022, Mme D, représentée par Me Pigot, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation à fin de délivrance d'un certificat de résidence, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant cet examen, ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous la même astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur la régularité du jugement :  
 - la juridiction n'a pas motivé sa décision d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur le fond :  
 - pour le renouvellement de son titre de séjour, elle avait sollicité un changement de statut sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et également sollicité le renouvellement, à titre subsidiaire, de son titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile or, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas examiné sa demande de renouvellement sur ce fondement ; 
 - le refus de titre de séjour a été pris en violation du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet s'est abstenu à tort de saisir le collège des médecins de l'OFII afin qu'il émette un avis motivé sur sa situation médicale ; 
 - s'agissant de la procédure d'émission d'un avis motivé par le collège des médecins de l'OFII : l'administration doit prouver que la procédure suivie est régulière, que les signatures électroniques sont authentiques, que les médecins ont délibéré de façon collégiale et que le médecin-instructeur n'a pas siégé au collège ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant au défaut d'accès au traitement approprié dans son pays d'origine ainsi qu'aux conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant du défaut d'accès au traitement approprié dans son pays d'origine ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale ;  
 - il est entaché de méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience dans la présente instance.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Moulin-Zys a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E D, ressortissante camerounaise née le 14 décembre 1977 à Douala, a été titulaire d'une carte de séjour temporaire délivrée sur le fondement du 11° de l'article    L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entre le 5 juillet 2016 et le 4 juillet 2017 puis munie de récépissés régulièrement renouvelés jusqu'au 5 décembre 2019. Elle a sollicité, à l'occasion du renouvellement de ce titre, un changement de statut en se prévalant du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de mère d'un enfant français. Toutefois, par un arrêté du 22 janvier 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays de destination. Mme D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de cet arrêté mais, par le jugement attaqué, sa demande a été rejetée. Elle en relève appel. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. En unique lieu, Mme D fait valoir que la juridiction n'aurait pas motivé sa décision d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort toutefois de l'examen du jugement et du dossier de première instance, que la requérante n'a pas soulevé ce moyen devant les premiers juges. Le moyen de régularité doit ainsi être écarté. 
 Sur le fond : 
 3. En premier lieu, Mme D soulève le moyen tiré de ce que, à l'occasion du renouvellement de son titre de séjour, elle avait sollicité un changement de statut sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et également sollicité le renouvellement, à titre subsidiaire, de son titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas examiné sa demande de renouvellement sur ce dernier fondement. Il ne ressort toutefois d'aucune pièce du dossier, y compris le formulaire préparatoire à son entretien en préfecture prévu pour le 27 juin 2018, qu'elle aurait sollicité un renouvellement de titre de séjour au titre de ces dispositions. Dans ces conditions, Mme D, qui ne peut pas être regardée comme ayant sollicité un renouvellement de titre de séjour en tant qu'étranger malade, et qui en cause d'appel, ne produit aucune pièce susceptible d'établir ses allégations, n'est pas fondée à se prévaloir du moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de sa demande de titre de séjour en tant qu'elle aurait été formulée sur ce fondement, ni de ce que le refus de titre de séjour aurait été pris en violation du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de ce que le préfet se serait abstenu à tort de saisir le collège des médecins de l'OFII afin qu'il émette un avis motivé sur sa situation médicale, ni de ce que la procédure d'émission d'un avis motivé par le collège des médecins de l'OFII aurait été irrégulière, ni de ce que les signatures électroniques apposées sur cet avis ne seraient pas authentiques, de ce que les médecins n'auraient pas délibéré de façon collégiale, ou encore que le médecin-instructeur aurait siégé au collège. Quant au moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation quant au défaut d'accès au traitement approprié dans son pays d'origine et aux conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant du défaut d'accès au traitement approprié dans son pays d'origine, il n'est pas assorti d'éléments permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé et la portée, et ne peut qu'être écarté. 
 4. En second lieu, Mme D fait valoir que le refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'il est constant que le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour formulée en qualité de mère d'un enfant français sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'il soupçonnait une reconnaissance frauduleuse de paternité de son enfant né le 4 juillet 2003, et que l'arrêté litigieux mentionne en outre le signalement de ces faits au Procureur de la République de Nanterre, il ne ressort toutefois d'aucune pièce du dossier, notamment pas des écritures en défense du préfet des Hauts-de-Seine enregistrées le 24 février 2022, que la nationalité française du fils A la requérante aurait été annulée par le juge judiciaire. Dans ces conditions, Mme D doit être regardée comme vivant avec son fils C D, ressortissant français qui était mineur à la date de l'arrêté contesté du 22 janvier 2020, et résidant à Bagneux (Hauts-de-Seine). De plus, les pièces produites justifient de la scolarisation du jeune C et des diplômes et brevets qu'il a obtenus en France à compter du dernier trimestre 2016-2017, de l'année scolaire 2017-2018 où le " diplôme national du brevet " lui a été délivré en juillet 2018, ainsi que de l'obtention en septembre 2021, du baccalauréat technologique et de son inscription le même mois à l'université Sorbonne Paris-Nord. Au surplus, la requérante fait valoir la présence en France de sa fille née d'une autre union, le 12 septembre 2018, de son frère, de sa belle-sœur, de sa tante et de plusieurs cousins. B suit de tout ce qui précède que Mme D est fondée à soutenir que la décision du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande d'admission au séjour a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France et à l'intérêt supérieur de son enfant C, qui est de nationalité française et a vocation à résider sur le territoire français. Elle est ainsi fondée à soutenir que le refus de séjour en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale et personnelle, ce qui entache d'illégalité le refus de titre de séjour et par voie de conséquence, l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté litigieux. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme D est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué rendu le 17 septembre 2020 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de l'arrêté du 22 janvier 2020 du préfet des Hauts-de-Seine portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, après réexamen et si la situation personnelle et familiale de Mme D est toujours conforme aux motifs d'annulation retenus par le présent arrêt, de lui délivrer un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2002475 du 17 septembre 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé, ainsi que l'arrêté du 22 janvier 2020 du préfet des Hauts-de-Seine. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, si la situation personnelle et familiale de Mme D est toujours conforme aux motifs d'annulation retenus par le présent arrêt, de lui délivrer un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E D, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Albertini, président de chambre, 
 M. Mauny, président-assesseur, 
 Mme Moulin-Zys, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2022. 
 La rapporteure, 
 M.-C. MOULIN-ZYSLe président, 
 P.-L. ALBERTINILa greffière, 
 S. DIABOUGA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,00