CAA78 · 5ème chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 19 juillet 2017 par laquelle le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée, de requalifier ses contrats de travail en contrats à durée indéterminée à temps plein depuis le 2 avril 2012 et d'enjoindre à la commune d'Asnières-sur-Seine de lui fournir un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et les bulletins de paie découlant de cette requalification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'enregistrement de sa requête, de condamner la commune d'Asnières-sur-Seine à lui verser la somme de 253 844,32 euros en indemnisation des préjudices qu'elle a subis, de rejeter certaines pièces produites par la commune et de mettre à la charge de la commune d'Asnières la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 1710450 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 19 juillet 2017, a condamné la commune d'Asnières-sur-Seine à verser à Mme B la somme de 3 000 euros en réparation de ses préjudices, a mis à la charge de la commune le versement à Mme B de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.    
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 novembre 2020, le 12 avril 2023 et le 21 avril 2023, Mme B, représentée par Me Rochefort, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;  
 2°) à titre principal, de condamner la commune d'Asnières-sur-Seine à lui verser la somme de 253 844,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2017 et capitalisation de ces intérêts, et de la renvoyer en tant que de besoin vers la commune pour liquidation de l'indemnité de résidence, des primes, de l'indemnité d'administration et de technicité, avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2017 et capitalisation de ces intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le versement à Me Rochefort de la somme de 2 000 euros au titre des honoraires qui lui auraient été facturés si elle n'avait été bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle a été introduite dans les deux mois qui ont suivi l'expiration du délai d'appel de quinze jours courant à compter de la notification de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle ; 
 - ses conclusions tendant à renvoyer à l'administration pour la liquidation des préjudices sont recevables dès lors qu'elles sont présentées subsidiairement à des conclusions à fin d'indemnisation ;   
 - elle a été privée des droits attachés au statut d'agent non titulaire dès lors qu'elle a été traitée comme une vacataire et maintenue dans une situation de précarité par la commune d'Asnières-sur-Seine ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle a ainsi droit à être indemnisée des compléments de rémunération qu'elle n'a pas perçus du fait de son recrutement en qualité de vacataire, à savoir de l'indemnité de résidence à hauteur de 2 730,42 euros, des primes annuelles à hauteur de 5 000 euros et de l'indemnité d'administration et de technicité à hauteur de 2 373 euros ; elle a également droit au remboursement de ses frais de transport à hauteur de 1 185,14 euros ; le montant de l'indemnité allouée au titre du préjudice moral et financier résultant de l'illégalité de la fin de son contrat doit être porté de la somme de 1 000 euros à la somme de 10 000 euros compte tenu de la gravité de son assimilation irrégulière à un vacataire, de son maintien dans cette situation pendant cinq années et trois mois et du retard systématique d'un mois de versement de son salaire pendant plus de cinq ans ; le montant de l'allocation de retour à l'emploi qu'elle aurait pu percevoir, si elle avait été rémunérée conformément à ses droits, s'élève à la somme de 4 320 euros ; compte tenu de son âge au moment de la rupture de son contrat de travail et du délai mis pour retrouver un emploi, le préjudice financier lié au renouvellement illégal de son contrat s'élève à la somme de 5 143,02 euros ; les dommages-intérêts alloués au titre de la privation de préavis s'élèvent à la somme de 3 428 euros ; enfin, le montant du préjudice moral lié au non-renouvellement illégal de son contrat de travail doit être porté de la somme de 2 000 euros à la somme de 20 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, la commune d'Asnières-sur-Seine, représentée par Me Rouquet, avocat, demande à la cour :  
 1°) de rejeter la requête de Mme B ;  
 2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a annulé la décision du 19 juillet 2017 et l'a condamnée à indemniser Mme B ;   
 3°) de mettre à la charge de Mme B le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête de Mme B, qui a été introduite après l'expiration du délai d'appel de deux mois, est irrecevable ; si Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 19 novembre 2019, soit dans le délai d'appel de deux mois, le bureau d'aide juridictionnelle lui a attribué l'aide juridictionnelle et désigné Me Rochefort par une décision du 27 mars 2020 ; en interjetant appel le 9 novembre 2020, soit plus de sept mois après la décision lui accordant l'aide juridictionnelle, Mme B a saisi tardivement la cour ;  
 - ses demandes de renvoi à l'administration pour liquidation des préjudices sont irrecevables dès lors qu'elles ne sont pas présentées comme des conclusions accessoires aux conclusions à fin d'annulation ou aux conclusions indemnitaires ;  
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ;  
 - la décision de non-renouvellement du contrat ne devait pas être motivée ; ce non-renouvellement était justifié par les difficultés que la requérante a rencontrées dès le début de son activité ; elle n'est pas parvenue à valider son stage de 14 jours en vue de l'obtention du BAFA ; en outre, elle a été alertée, lors de son entretien d'évaluation en juillet 2012, de la nécessité d'améliorer son travail ; des évènements survenus en 2015 et 2017 à l'égard d'enfants placés sous sa surveillance, particulièrement graves et de nature à affecter le bon fonctionnement et l'image du service de la jeunesse de la commune, ont conduit celle-ci à ne pas renouveler son engagement pour l'année scolaire suivante ; cette décision, qui était légale, n'est pas constitutive d'une faute ;  
 - Mme B n'établit pas le préjudice moral qu'elle aurait subi en étant recrutée comme vacataire ;  
 - Mme B n'a pas subi de préjudice moral à la suite du non-renouvellement de son contrat de travail dès lors qu'elle a été à nouveau engagée dans une école sur le territoire de la commune exposante ; la décision de non-renouvellement, qui se bornait à mentionner que son engagement n'était pas reconduit au regard de sa manière de servir n'a pas porté atteinte à son honneur ; aucune indemnité n'est donc due à Mme B en l'absence d'éléments versés au dossier démontrant qu'elle aurait souffert moralement de ce non-renouvellement.  
 Par un courrier du 20 avril 2023, le magistrat rapporteur a invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les parties à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction. 
 Par un courrier du 20 avril 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions d'appel incident de la commune d'Asnières dirigées contre le jugement attaqué en tant que le tribunal administratif a annulé la décision du 19 juillet 2017 reposent sur une cause juridique différente de celles présentées par Mme B tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a limité le montant des indemnités que le tribunal administratif lui a allouées et sont, par suite, irrecevables.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;   
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;  
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; 
 - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ;   
 - le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 ;  
 - le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Janicot,  
 - les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Rochefort, pour Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée par la commune d'Asnières-sur-Seine en qualité d'animatrice vacataire dans des accueils de loisir sans hébergement, par sept lettres d'engagement pendant la période comprise entre le 22 mars 2012 et le 6 juillet 2012, puis du 27 août 2012 au 2 juillet 2017.  Par une décision du 19 juillet 2017, la commune d'Asnières-sur-Seine a décidé de ne pas renouveler son engagement et de mettre fin à leurs relations contractuelles pour l'année scolaire suivante. Par un courrier du 28 septembre 2017, Mme B a demandé à la commune d'Asnières-sur-Seine réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de l'illégalité du non-renouvellement de son contrat de travail et de son recrutement comme vacataire puis a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant notamment à l'annulation de la décision du 19 juillet 2017 et à l'indemnisation de ses préjudices. Elle fait appel du jugement du 19 novembre 2019 en tant que le tribunal administratif a condamné la commune d'Asnières-sur-Seine à lui verser la seule somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral et a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires. La commune d'Asnières-sur-Seine conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement en tant qu'il a annulé la décision du 19 juillet 2017 refusant de renouveler le contrat à durée déterminée de Mme B et qu'il l'a condamnée à verser à l'intéressée une indemnité de 3 000 euros.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune d'Asnières-sur-Seine :  
 2. En premier lieu, l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, alors applicable, prévoit que : " Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé. () / Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice. 
 4. En l'espèce, en présentant le 19 novembre 2019 une demande d'aide juridictionnelle en vue de contester le jugement attaqué, rendu le même jour par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme B a interrompu en temps utile le délai de recours de deux mois, prévu par les dispositions de l'article R. 811-2 du code de justice administrative. S'il est constant que le bureau d'aide juridictionnelle compétent a pris une décision le 27 mars 2020 lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle et procédant à la désignation de Me Rochefort pour la représenter dans ce litige, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir la date à laquelle cette décision a été notifiée à la requérante. Dans ces conditions, la commune d'Asnières-sur-Seine n'est pas fondée à soutenir que la requête de Mme B, enregistrée le 9 novembre 2020, serait tardive. Par suite, cette fin de non-recevoir doit être écartée.  
 5. En second lieu, la commune d'Asnières-sur-Seine soutient que les conclusions de Mme B aux fins de renvoi devant l'administration pour liquidation de ses préjudices sont irrecevables dès lors qu'elles ne sont l'accessoire ni de conclusions aux fins d'annulation ni de conclusions indemnitaires. Il résulte, toutefois, de ses écritures que Mme B demande à la cour, à titre accessoire dans le cadre de ses conclusions indemnitaires, de renvoyer à l'administration le soin de calculer de manière exacte les indemnités qui lui sont dues dans le cas où elle ne disposerait pas de l'ensemble des pièces lui permettant de procéder elle-même à ce calcul. En outre, si le juge doit statuer sur l'étendue des préjudices invoqués devant lui, il peut néanmoins renvoyer un demandeur devant l'administration pour la liquidation des indemnités dues après avoir défini les bases de cette liquidation de manière suffisamment précise pour qu'elle ne puisse donner lieu à contestation. Il suit de là que la seconde fin de non-recevoir opposée par la commune d'Asnières-sur-Seine doit également être écartée.  
 Sur la recevabilité des conclusions d'appel incident de la commune d'Asnières-sur-Seine dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a annulé la décision du 19 juillet 2017 : 
 6. Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé la décision du 19 juillet 2017 par laquelle la commune d'Asnières-sur-Seine a décidé de ne pas renouveler le contrat de travail de Mme B, d'autre part, condamné la commune d'Asnières-sur-Seine à verser à Mme B la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, et enfin, rejeté le surplus des conclusions de la demande. Dans sa requête, Mme B demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnité allouée au titre du préjudice moral à 3 000 euros et qu'il rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires. Il suit de là que les conclusions d'appel incident de la commune d'Asnières-sur-Seine dirigées contre le jugement attaqué en tant que le tribunal administratif a annulé la décision du 19 juillet 2017 reposent sur une cause juridique différente de celle de la requête de Mme B. Ainsi, elles soulèvent un litige distinct de celui qui résulte de l'appel principal. Dès lors, elles ne sont pas recevables et doivent être rejetées.  
 Sur l'appel principal et le surplus de l'appel incident :  
 En ce qui concerne les préjudices résultant du recrutement de Mme B en qualité de vacataire :  
 7. Il résulte de l'instruction que Mme B a été recrutée de façon continue entre le 22 mars 2012 et le 6 juillet 2012, puis du 27 août 2012 au 2 juillet 2017, par plusieurs engagements successifs pour occuper le poste d'animatrice vacataire au sein de divers accueils de loisirs sans hébergement où elle était chargée d'accueillir, d'encadrer et de proposer des activités variées et adaptées aux enfants placés sous sa responsabilité. Compte tenu de la durée de ces engagements, de leur renouvellement et de la nécessité pour la commune de disposer d'animateurs pour accueillir les enfants, Mme B n'a pas été engagée pour réaliser des tâches précises, ponctuelles et limitées à des actes déterminés mais pour satisfaire à un besoin permanent de la commune en matière de surveillance et d'animation d'enfants. Il suit de là qu'elle ne pouvait être regardée comme un agent vacataire mais aurait dû être recrutée par la commune sur la base de contrats à durée déterminée. La commune d'Asnières-sur-Seine a donc commis une faute en recrutant Mme B comme vacataire entre le 22 mars 2012 et le 6 juillet 2012 et entre le 27 août 2012 et le 2 juillet 2017 alors que l'intéressée aurait dû être recrutée en tant qu'agent contractuel de la commune, régi par les dispositions du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. 
 8. En application des dispositions combinées de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les agents non titulaires des collectivités territoriales occupant un emploi permanent ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi, à une indemnité de résidence, le cas échéant au supplément familial de traitement ainsi qu'aux indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les stipulations du contrat d'un agent qui fixent sa rémunération sur la base d'un taux horaire appliqué au nombre d'heures de travail effectuées et excluent le versement de tout complément de rémunération méconnaissent ces dispositions. 
    9. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la commune d'Asnières-sur-Seine est placée en zone d'abattement 0, ouvrant droit au profit de ses agents à une indemnité de résidence au taux de 3 % sur leur traitement. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit, Mme B est fondée à soutenir qu'elle aurait dû bénéficier d'un contrat d'agent non titulaire répondant à un besoin permanent de la commune, elle peut prétendre au versement d'une indemnité de résidence sans que puisse lui être opposée sa rémunération horaire. Mme B demande que la commune soit condamnée à lui verser la somme de 2 730,42 euros au titre de l'indemnité de résidence qui lui est due. La commune d'Asnières-sur-Seine, qui n'a pas répondu à la mesure d'instruction diligentée par la cour, se borne à soutenir que la requérante n'est pas fondée à solliciter le versement de cette somme dès lors qu'elle travaillait à temps partiel sans contester aucunement le montant réclamé. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la commune à verser à Mme B la somme de 2 730,42 euros au titre de l'indemnité de résidence sur les périodes comprises entre le 22 mars 2012 et le 6 juillet 2012, puis entre le 27 août 2012 et le 2 juillet 2017.  
 10. En deuxième lieu, la commune d'Asnières-sur-Seine a produit, à la suite d'une mesure d'instruction diligentée par la cour, une délibération de son conseil municipal du 27 mai 1993 prévoyant le versement d'une prime de présentéisme correspondant à un treizième mois à tous les agents de la commune et, notamment, aux agents non titulaires, qu'ils travaillent à temps partiel ou à temps complet, rémunérés indiciairement. Il suit de là que Mme B, qui aurait dû être rémunérée sur la base d'un indice, est fondée à solliciter le versement de cette prime. En l'absence de contestation de la commune du montant réclamé par la requérante, il y a lieu de condamner cette collectivité à verser à la requérante la somme de 5 000 euros qu'elle réclame au titre de la période de cinq ans et trois mois au cours de laquelle elle a été privée de ce versement.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité : " Le montant moyen de l'indemnité () est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8 (). / Il peut être majoré lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières, ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions. ". Si la commune d'Asnières-sur-Seine a produit, à la suite d'une mesure d'instruction, une délibération du 29 septembre 2004 prévoyant le versement de cette indemnité au profit de ses agents, cette délibération ne permet pas de calculer le montant de l'indemnité due à Mme B, celle-ci modifiant une délibération antérieure du 26 septembre 2002 non communiquée par la commune à la cour. Dans ces conditions, et en l'absence de toute contestation de la commune du montant réclamé par la requérante, il y a lieu de condamner cette collectivité à verser à Mme B la somme de 2 373 euros qu'elle demande. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle des prix d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : " Font l'objet de la prise en charge partielle prévue à l'article 1er : / 1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires () ". Aux termes de l'article 3 de ce même décret : " L'employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements mentionnés à l'article 2 ". Enfin, aux termes de l'article 5 de ce même décret : " La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versée à l'agent sur présentation du ou des justificatifs de transport prévus à l'article 2 ".  
 13. Mme B soutient qu'elle est fondée à solliciter la condamnation de la commune d'Asnières-sur-Seine à lui rembourser les frais de transport qu'elle a supportés pour se rendre sur son lieu de travail au prorata de sa quotité de travail à hauteur de 1 185,14 euros tels qu'ils avaient été évalués par la commune dans ses écritures de première instance. Mme B ne produit toutefois pas de justificatifs permettant d'établir la réalité du paiement des frais de transport dont elle demande la prise en charge par la commune d'Asnières-sur-Seine. Par suite, elle n'est pas fondée à demander la condamnation de la commune d'Asnières-sur-Seine à lui rembourser de tels frais.  
 14. En cinquième lieu, Mme B soutient que le montant de l'indemnité de 1 000 euros allouée au titre du préjudice moral a été sous-évalué par le tribunal administratif compte tenu de l'illégalité commise par la commune en la recrutant en qualité de vacataire et en la maintenant dans cette situation précaire. Toutefois, si Mme B réclame à ce titre la somme de 10 000 euros, elle n'apporte aucune précision, ni ne produit aucune pièce de nature à justifier qu'il soit procédé à une majoration de l'indemnité allouée au titre de ce chef de préjudice. Pour sa part, la commune d'Asnières-sur-Seine n'apporte à l'appui de son appel incident, aucun élément de nature à établir qu'aucune indemnité ne devait être allouée à Mme B à ce titre alors que, bien qu'employée de façon continue pour répondre à un besoin permanent de la commune, elle a été assimilée, pendant cinq ans et trois mois, à une vacataire et a été rémunérée sous forme de vacation.  
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article 12 § 1 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage : " Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période. Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes. En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période. Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle ".  
 16. Si Mme B soutient qu'elle a subi un préjudice financier lié à l'absence de prise en compte des primes et indemnités dont elle a été privée dans le montant de l'allocation de retour à l'emploi dont elle a bénéficié à la suite du non-renouvellement de son contrat de travail et demande à ce titre la condamnation de la commune à lui verser la somme de 4 320 euros, les pièces qu'elle verse au dossier, de même que la méthode de calcul qu'elle applique, ne permettent pas d'établir tant la réalité que le montant du préjudice dont elle demande réparation. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne les préjudices résultant du non-renouvellement du contrat de travail : 
 17. Par le jugement attaqué, devenu définitif sur ce point, le tribunal administratif a annulé la décision du maire de la commune d'Asnières-sur-Seine du 19 juillet 2017 refusant de renouveler l'engagement de Mme B en considérant que la commune n'établissait pas la réalité du motif tiré de l'intérêt du service au vu duquel cette décision avait été prise. Cette illégalité constitue une faute de nature à ouvrir droit à réparation des préjudices directs et certains dont elle a été la cause.   
 18. En premier lieu, Mme B soutient que la procédure ayant conduit au non-renouvellement de son contrat serait irrégulière en ce qu'elle a été privée du préavis auquel elle avait droit et qu'elle n'a pas été mise en mesure de demander la communication de son dossier individuel.  
 19. D'une part, alors même que la décision de ne pas renouveler le contrat est fondée sur une appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, cette décision n'est pas, sauf dans l'hypothèse où elle devrait être regardée comme présentant un caractère disciplinaire, au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier. En l'espèce, la décision de non-renouvellement du contrat de travail de Mme B, qui ne présente pas un caractère disciplinaire, n'avait pas à être précédée de la communication de son dossier à l'intéressée. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la commune a commis une illégalité qui lui ouvrait droit à réparation.  
 20. D'autre part, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 prévoit que " I. Lorsqu'un agent a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée (), l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : () - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans. () Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxièmes, troisième, quatrième et cinquième alinéa sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent () ".  
 21. Il résulte de l'instruction que le délai de préavis de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 n'a pas été respecté dès lors que la commune d'Asnières-sur-Seine a informé Mme B de son intention de ne pas renouveler son engagement après la fin de son dernier contrat. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à solliciter une indemnité en réparation du non-respect de son délai de préavis dont il sera fait, en l'espèce, une juste évaluation en le fixant à la somme de 1 000 euros.  
 22. En troisième lieu, si Mme B n'a été recrutée par un nouveau contrat de travail que le 10 décembre 2018, l'illégalité fautive entachant la décision de non-renouvellement du 19 juillet 2017 doit être regardée comme ayant seulement privé l'intéressée d'un contrat d'une durée d'une année, qui correspond à la durée de ses précédents contrats, au cours de la période de juillet 2017 à juillet 2018. Il sera fait une juste appréciation du préjudice financier résultant pour la requérante de son éviction illégale du service, en lui allouant une indemnité de 1 500 euros calculée sur la base des traitements qu'elle aurait dû percevoir si son contrat avait été renouvelé au cours de cette période, déduction faite du montant des allocations de retour à l'emploi qu'elle a perçues.  
 23. Enfin, si Mme B soutient que le montant de l'indemnité allouée au titre du préjudice moral doit être porté à la somme de 5 000 euros, elle n'établit que le tribunal administratif aurait fait une évaluation insuffisante de ce chef de préjudice et ne justifie d'aucune circonstance de nature à justifier une augmentation de l'indemnité allouée par le tribunal. Par suite, ses conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité supérieure à celle qui lui a été allouée en première instance doivent être rejetées. Par ailleurs, si la commune d'Asnières-sur-Seine soutient, par la voie de l'appel incident, que Mme B n'est pas fondée à demander la réparation de ce chef de préjudice dès lors qu'elle ne justifie pas avoir souffert du non-renouvellement de son contrat de travail et que les mentions portées dans la décision de non-renouvellement ne comportaient aucune appréciation de nature à porter atteinte à son honneur ou sa réputation, il résulte toutefois de l'instruction que Mme B n'a pas bénéficié du renouvellement de son contrat de travail alors qu'elle était âgée de soixante ans et qu'elle n'a retrouvé un emploi qu'un an et demi après la décision de non-renouvellement de son contrat. Par suite, les conclusions d'appel incident de la commune d'Asnières-sur-Seine doivent être rejetées.  
 24. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a condamné la commune d'Asnières-sur-Seine à lui verser une somme inférieure à 15 603,42 euros.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 25. D'une part, la somme de 15 603,42 euros que la commune d'Asnières-sur-Seine est condamnée à verser à Mme B portera intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2017, date de réception de la demande indemnitaire préalable du 28 septembre 2017.  
 26. D'autre part, si la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, cette demande prend effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. Il résulte de l'instruction que Mme B a demandé qu'il soit procédé à la capitalisation des intérêts dans sa requête enregistrée le 9 novembre 2020. A cette date, il était dû plus d'une année d'intérêts. Il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d'Asnières-sur-Seine demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine la somme de 2 000 euros au profit de Mme B.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'indemnité de 3 000 euros que la commune d'Asnières-sur-Seine a été condamnée à verser à Mme B par l'article 2 du jugement n° 1710450 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 novembre 2019 est portée à la somme de 15 603,42 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2017 et de la capitalisation de ces intérêts à compter 9 novembre 2020 et à chaque échéance annuelle ultérieure.  
 Article 2 : Le jugement n° 1710450 du 19 novembre 2019 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt. 
 Article 3 : La commune d'Asnières-sur-Seine versera la somme de 2 000 euros à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et à la commune d'Asnières-sur-Seine.  
   
 Délibéré après l'audience du 10 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Janicot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Janicot  
 La présidente, 
 C. Signerin-Icre  
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,