CAA78 · 4ème Chambre — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVTI) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO) à lui verser la somme de 112 982,75 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 13 décembre 2018 et de la capitalisation de ces intérêts. 
 Par un jugement n° 1708549, 1904735 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2020, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par le cabinet d'avocats Cassel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 2°) de condamner le groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise à lui verser la somme de 112 982,75 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 13 décembre 2018 et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la responsabilité du groupe hospitalier est engagée à raison d'un défaut de surveillance, celle-ci n'ayant pas été adaptée aux risques ;  
 - l'erreur d'appréciation de la dangerosité du patient constitue une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service ;   
 - les témoignages divergent sur la capacité d'accueil du secteur fermé ;  
 - la surveillance doit y être renforcée ;  
 - le fait de placer une patiente inconnue, donc avec un comportement imprévisible dans une chambre double est fautif ;  
 - Mme D avait présenté un comportement violent juste avant l'agression ; 
 - le fait qu'une patiente puisse être mortellement agressée sans que l'équipe de nuit s'en aperçoive révèle l'insuffisance de la surveillance ;  
 - le préjudice indemnisé par le juge judiciaire devant la commission d'indemnisation est identique à celui dont il est demandé réparation devant le juge administratif ; il y a donc lieu de reprendre le montant versé par le fonds de garantie aux victimes pour le mettre à la charge du groupe hospitalier. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 19 février 2021 et le 4 avril 2022, le groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise, représenté par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'hospitalisation de Mme G était justifiée, de même que celle de Mme D ; 
 - Mme D n'a jamais manifesté de comportement violent à l'égard d'autrui et elle a eu une injection de sédatif à 19h ; l'agression était imprévisible ; 
 - les rondes ont été assurées toutes les deux heures conformément au protocole de service ;  
 - l'agression de sa voisine constitue pour Mme D une faute de nature à exonérer partiellement le groupe hospitalier de sa responsabilité ; 
 - les indemnités allouées aux consorts A sont excessives.   
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Gars,  
 - et les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A épouse G, souffrant de bipolarité, a été hospitalisée sous contrainte le 31 mai 2016 et placée dans le secteur fermé du service de psychiatrie du groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO) à Beaumont sur Oise. Dans la nuit du 31 mai au 1er juin 2016, elle a été agressée mortellement par la patiente avec laquelle elle partageait la chambre. Le 3 juin 2016, elle est décédée des suites de cette agression. Fernand G, conjoint de la défunte, Jeanne-Marie A, sa mère, M. K A, son frère, Mme J C épouse A, sa belle-sœur, M. E A, son neveu, Mme H A épouse F, sa nièce, ainsi que M. I F, l'époux de sa nièce, se sont constitués partie civile et ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) entre janvier et février 2017. Par un courrier du 18 mai 2017, ils ont demandé au GHCPO l'indemnisation des préjudices subis du fait du décès de B G, évalués à hauteur de 158 782,75 euros. Le groupe hospitalier n'a pas répondu. Ils ont alors demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le GHCPO à réparer leurs préjudices d'affection liés au décès de B G. Par des décisions en date du 22 février 2018, la CIVI a alloué aux requérants la somme totale de 112 982,75 euros au titre de l'indemnisation de leur préjudice d'affection, du remboursement des frais d'obsèques et des frais d'instance. Ces sommes ont été versées aux intéressés par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions entre mars et avril 2018. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a saisi le tribunal administratif d'une demande de condamnation du GHCPO à lui verser la somme de 112 982,75 euros, assortie des intérêts à compter du 13 décembre 2018 et de leur capitalisation. Par le jugement attaqué n° 1708549-1904735 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVTI) relève appel de ce jugement.  
 Sur la responsabilité du groupe hospitalier : 
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 
 3. Pour établir l'existence d'une faute dans l'organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d'un patient atteint d'une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l'état de santé de ce patient fait courir le risque qu'il commette un acte agressif à son égard ou à l'égard d'autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d'un tel passage à l'acte, mais également du régime d'hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B G a intégré le secteur fermé dans la journée du 31 mai 2016 et Mme D L vers 19 heures, après une crise hallucinatoire au cours de laquelle elle a donné deux coups violents dans une porte et à la suite de laquelle elle a reçu deux ampoules de Loxapac et une de valium afin de la calmer. Elle a été placée dans la chambre de B G, seule chambre double du service. Il résulte également de l'instruction que Mme D souffrait d'hallucinations à tendances suicidaires mais sans aucun antécédent d'agressivité à l'égard d'autrui et était hospitalisée à sa demande le même jour à la suite d'une tentative de suicide la veille. Dans ces conditions, le comportement meurtrier de Mme D n'était pas effectivement prévisible compte tenu de ses antécédents pathologiques et des sédatifs reçus. Si le FGVTI soutient qu'il n'est pas établi que le secteur fermé ne contenait que dix places et non quinze comme énoncé par le directeur du centre hospitalier lors de l'enquête de flagrance, il ressort toutefois du procès-verbal de synthèse de cette même enquête que tant le responsable du pôle psychiatrie qu'un cadre de santé ont expliqué que le secteur fermé ne disposait que de huit chambres simples et d'une chambre double. Dans ces conditions, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du groupe hospitalier du fait d'avoir placé les deux patientes dans la même chambre.  
 5. Concernant le défaut de surveillance allégué, il résulte de l'instruction que des rondes étaient organisées toutes les deux heures, que lors de la ronde de 22h, Mme D semblait calme. Dès lors que son comportement agressif ultérieur n'était pas prévisible, ainsi qu'il a été dit, aucun défaut de surveillance ne peut être reproché au groupe hospitalier. Enfin, compte tenu de l'absence du caractère effectivement prévisible de l'agression nocturne d'une patiente par Mme D, et de l'absence de chambre simple disponible, l'agression subie par Mme G, aussi effroyable soit-elle, ne révèle pas en elle-même une faute du groupe hospitalier dans l'organisation et le fonctionnement du service.  
 6. Il résulte de ce qui précède que le FGVTI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être rejetées.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, au groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise, à M. K A, à Mme J C épouse A, à M. E A, à Mme H A épouse F et à M. I F. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Brotons, président, 
 Mme Le Gars, présidente assesseure, 
 Mme Pham, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 A-C. LE GARS Le président, 
 S. BROTONS 
 La greffière, 
 V. MALAGOLI 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,