CAA78 · 5ème chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Dumez Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la résiliation du marché de restructuration et d'achèvement du nouvel hôpital psychiatrique Charcot à Plaisir, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Plaisir à lui verser la somme de 3 987 003,97 euros TTC au titre des préjudices résultant de la résiliation de ce marché et la somme de 3 944,70 euros TTC au titre de la facture n°1152818N0006876 et, à titre subsidiaire, de condamner in solidum le centre hospitalier de Plaisir, la société Edeis et la société Lea à lui verser les mêmes sommes, celles-ci étant assorties des intérêts et de la capitalisation. 
 Par un jugement n° 1803253 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a : 
 - donné acte à la société Dumez du désistement de ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de dresser le procès-verbal prévu par les stipulations de l'article 47.1.1 du CCAG Travaux,  
 - donné acte à la société Edeis et à la société Axa France Iard du désistement de leurs conclusions d'appel en garantie et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,  
 - résilié le marché du 2 février 2016 aux torts du centre hospitalier à compter du 1er décembre 2017,  
 - condamné le centre hospitalier de Plaisir à verser la somme de 41 080,72 euros à la société Dumez Ile-de-France en règlement du marché et la somme de 3 994,70 euros en règlement de sa facture du 25 janvier 2018, ces sommes étant assorties des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts,  
 - condamné les sociétés Edeis et Lea à garantir solidairement le centre hospitalier des sommes mises à sa charge,  
 - condamné la société Edeis à garantir intégralement la société Lea, 
 - et rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 17 novembre 2020, 8 novembre 2021 et 4 août 2023, la société DP.r anciennement dénommée Dumez Ile-de-France, représentée par Me Lagier, avocat, demande à la cour : 
 1°)d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 
 2°)de condamner le centre hospitalier de Plaisir à lui verser la somme de 1 048 187,56 euros en règlement du marché résilié, cette somme étant assortie des intérêts moratoires fixés au taux des opérations principales de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 8 points à compter du 25 mars 2018 et de la capitalisation des intérêts à compter du 25 mars 2019 ; 
 3°)de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle doit être indemnisée de la somme totale de 110 000 euros HT qu'elle a versée à ses sous-traitants, la société Watelet, la société Ged et la société Teka, en exécution des avenants conclus avec ces dernières qui évaluent forfaitairement et à titre transactionnel tous les frais résultant pour elles de l'arrêt du chantier ; 
 - la perte de marge dont elle a été privée du fait de la résiliation représente 5 % du prix du marché non perçu, soit 763 021,04 euros ; 
 - le coût de la dépose du matériel et de repli du chantier demandés par le centre hospitalier représente la somme de 38 593,80 euros TTC ; elle n'a pas été rémunérée à ce titre ; 
 - la résiliation ayant pris effet le 1er décembre 2017 et le centre hospitalier n'ayant repris le chantier que le 23 juillet 2018, elle a exposé divers frais d'alimentation, de location et de surveillance d'un montant mensuel de 11 455,25 euros HT, selon l'évaluation faite par le centre hospitalier lui-même dans l'ordre de service n° 26 et le devis annexé, soit au total 91 642 euros ; s'y ajoute la mobilisation du directeur de travaux une fois par mois, soit 4 227 euros ; 
 - compte tenu du solde des travaux supplémentaires qui lui ont été commandés, soit 98 849,38 euros TTC, et du coût du matériel conservé par le centre hospitalier, soit 150 780 euros TTC retenus par le tribunal administratif et non remis en cause par l'exposante, du montant de l'avance non remboursée par elle, de 228 099,06 euros TTC, elle est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 1 048 187,56 euros TTC ; 
 - les intérêts moratoires fixés au taux des opérations principales de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 8 points, courent à compter du 25 mars 2018 ; ils doivent être capitalisés ; 
 - elle a contractuellement le droit à une indemnisation du fait de l'ajournement du marché et de sa résiliation sur le fondement des articles 46.2.2 et 49.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) ; en tout état de cause, le centre hospitalier n'a donné aucune information sur la reprise des travaux ; il a refusé abusivement la résiliation et a tardé à reprendre la garde du chantier ; il n'a pas notifié le décompte de liquidation ; 
 - sa demande d'indemnisation au titre des sommes versées à ses sous-traitants est recevable ; elle a demandé dans sa réclamation une indemnité au titre du maintien de l'encadrement des sous-traitants ; lorsqu'elle a adressé son projet de décompte, le centre hospitalier refusait la résiliation ; elle a adapté sa demande par la suite ; la demande a été réduite ; les sommes versées aux sous-traitants sont directement et exclusivement liées à l'ajournement puis la résiliation du marché aux torts du centre hospitalier ; 
 - elle a fait état d'une perte de marge prévisionnelle de 5 % dans son mémoire de réclamation et dans son mémoire récapitulatif en première instance ; le tribunal administratif s'est prononcé sur ce point ; 
 -  le maître d'ouvrage a racheté 70 % des étais et les tours extérieures d'appui conformément aux stipulations de l'article 47.1.3 du CCAG Travaux ; ce prix de rachat doit donc être inclus dans le décompte du marché pour 150 780 euros TTC comme l'a fait le tribunal ; 
 - elle n'a perçu aucune somme au titre de la dépose du matériel provisoire et du repli de chantier ; 
 - la demande d'indemnisation des dépenses exposées postérieurement à la résiliation est recevable, le centre hospitalier ayant refusé de prononcer la résiliation et de reprendre possession de l'ouvrage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, le centre hospitalier de Plaisir, représenté par Me Cabanes, avocat, demande à la cour : 
 1°)à titre principal, de rejeter la requête de la société Dumez Ile-de-France et de mettre à sa charge le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°)à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Edeis, Leguyader Engineering Architecture et Axa France Iard à le garantir intégralement et de mettre à leur charge in solidum le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à titre liminaire et principal, aucune faute ne lui est imputable ; 
 - à titre subsidiaire, la société Edeis et la société Leguyader Engineering Architecture, cotraitants solidaires du marché de maîtrise d'œuvre, doivent le garantir pour n'avoir pas diagnostiqué le caractère général des désordres affectant les planchers ; 
 - ces désordres engagent la responsabilité décennale des constructeurs et mobilisent donc la garantie de l'assureur dommages ouvrages, à savoir la société Axa France Iard, qui engage sa responsabilité contractuelle ; 
 - la société Edeis, la société Leguyader et la société Axa doivent être condamnées in solidum à le garantir ; 
 - il n'a commis aucune faute dans la découverte tardive du caractère généralisé des désordres ; il n'a fait preuve d'aucune résistance aux compléments de recherche et l'expert lui-même a exclu dans un premier temps cette hypothèse ; l'avis de Socotec dont il a été fait mention dans le compte rendu n° 13, selon lequel les ferraillages ont été correctement effectués, précise que, selon le contrôleur technique, les dallages liaisonnés ne sont pas conformes, que des sondages complémentaires sont préconisés et que le contrôleur technique doit disposer de cet avis et à défaut le demander ; cet avis ne repose que sur un simple examen visuel ; les diagnostics optionnels dans les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) ne concernent pas la structure du bâtiment ; 
 - la preuve de la réalité du préjudice n'est pas apportée ; 
 - les sommes que la société Dumez a versées à ses sous-traitants ne figuraient pas dans sa réclamation et dans sa demande de première instance ; les conclusions présentées sur ce point par la requérante sont irrecevables ; le maître d'ouvrage ne saurait supporter ce type de préjudice résultant de clauses contenues dans des contrats de droit privé auxquels il n'est pas partie ; les décomptes ne sont pas suffisants ; il n'est pas établi que les sommes sont contractuellement dues ; elles ont été versées pour ne pas mettre ces sociétés en difficulté financière ; 
 - l'indemnisation de la perte de marge est irrecevable, celle-ci n'ayant été demandée ni dans le mémoire de réclamation ni dans les écritures de première instance ; elle ne saurait être rattachée au sous-amortissement des frais généraux ; en tout état de cause, ce préjudice n'est pas établi par une simple attestation du secrétaire général de la société Dumez ; 
 - dès lors qu'il ne souhaitait pas racheter tout ou partie du matériel fourni par la société Dumez, aucune indemnisation n'est due à ce titre ; 
 - les frais de dépose, d'un montant de 32 161,50 euros HT, sont nécessairement inclus dans le prix du marché ; si la société Dumez n'a été rémunérée qu'à hauteur de 38,30 %, l'indemnité doit être ramenée à 61,70 % de 14 375 euros HT, soit 8 869,38 euros ; 
 - les conclusions relatives aux dépenses exposées jusqu'à la reprise de possession du site par l'exposant sont irrecevables ; elles ne figuraient pas dans la réclamation indemnitaire préalable et dans la demande de première instance ; la réalité de ce préjudice n'est pas établie ; le rapport du sapiteur doit être apprécié avec prudence ; il n'y a pas eu de discussion contradictoire ; l'entreprise n'a pas demandé qu'il soit procédé à des constatations contradictoires sur le fondement de l'article 12.2 du CCAG Travaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, la société Leguyader Engineering Architecture (LEA), représentée par Me Broglin, avocat, demande à la cour : 
 1°)à titre principal, de rejeter la requête de la société Dumez Ile-de-France et les conclusions présentées à son encontre par le centre hospitalier de Plaisir et de mettre à la charge de chacun la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°)à titre subsidiaire, de condamner la société Axa France Iard et la société Edeis à la garantir de toute condamnation et de mettre à leur charge le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la demande d'indemnisation des sous-traitants qui ne figurait pas dans le projet de décompte de la requérante est irrecevable ; en outre, en vertu de l'article 8.4 des marchés de sous-traitance, la société Dumez n'est redevable d'une indemnité à ses sous-traitants que si le maître d'ouvrage l'indemnise et si les sous-traitants sont à même de justifier leur préjudice ; la société Ged, la société Watelet et la société Teka n'ont subi aucun préjudice du fait de la résiliation ; 
 - les conclusions au titre de la perte de marge ne figuraient pas dans le projet de décompte de la société Dumez ; elles ne sont pas recevables ; la société Dumez ne démontre pas l'existence d'un préjudice financier ; son chiffre d'affaires a augmenté ; sa marge est de 2 % ; la TVA ne s'applique pas ; 
 - les frais de dépose de 38 593,80 euros ne sont pas justifiés ; 
 - les frais réellement supportés postérieurement à la résiliation le 1er décembre 2017 ne sont pas justifiés ; 
 - l'appel en garantie du centre hospitalier doit être rejeté ; elle n'était pas présente lors de l'expertise de sorte que le rapport d'expertise ne lui est pas opposable ; contrairement aux conclusions de l'expert, les planchers n'ont pas d'anomalies ; elle n'est pas impliquée dans le sinistre ; le marché de maîtrise d'œuvre prévoit une répartition des tâches ; elle n'a pas pris part au diagnostic du gros-œuvre ; le maître d'œuvre n'a qu'une obligation de moyen qui a été remplie ; rien ne laissait présager un problème au droit des appuis ou un défaut d'adhérence entre pré-dalles et dalles ; le maître d'ouvrage a fait part d'un avis de Socotec indiquant que les ferraillages avaient été correctement effectués ; l'expert reconnaît que les vices étaient indétectables ; des sondages systématiques auraient été trop coûteux ; le centre hospitalier a demandé de limiter les investigations au strict nécessaire ; 
 - dès lors qu'elle n'est pas impliquée dans le sinistre, la cour doit confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Edeis à la garantir ; 
 - la responsabilité de la société Axa France Iard est engagée ; elle doit la garantir en tant que de besoin. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, la société Edeis, représentée par Me Hode, avocat, demande à la cour : 
 1°) de rejeter la requête de la société Dumez Ile-de-France et de mettre à la charge de cette dernière le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°)de rejeter l'appel en garantie présenté à son encontre par le centre hospitalier de Plaisir et de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°)à titre subsidiaire, de condamner la société Axa France Iard à la garantir de toute condamnation ; 
 4°)de condamner tout succombant au versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la demande d'indemnisation des sous-traitants qui ne figurait pas dans le projet de décompte de la requérante est irrecevable ; en outre, les indemnités évaluées forfaitairement et à titre transactionnel n'apparaissent pas comme l'indemnisation d'un manque à gagner ; en vertu de l'article 8.4 des marchés de sous-traitance, la société Dumez n'est redevable d'une indemnité à ses sous-traitants que si le maître d'ouvrage l'indemnise et si les sous-traitants sont à même de justifier leur préjudice ; elle n'a bénéficié d'aucune indemnité et les sous-traitants ne justifient d'aucun préjudice ; 
 - les conclusions au titre de la perte de marge ne figuraient pas dans le projet de décompte de la société Dumez ; elles ne sont pas recevables ; la société Dumez ne démontre pas l'existence d'un préjudice financier ; son chiffre d'affaires et son résultat financier ont augmenté ; 
 - la société Dumez aurait supporté le coût de retrait du matériel quel que soit le contexte ; 
 - aucun justificatif n'est produit concernant les dépenses postérieures à la résiliation ; le maître d'ouvrage doit seul l'indemniser ; 
 - l'appel en garantie du centre hospitalier à son encontre doit être rejeté ; elle n'était assujettie qu'à une obligation de moyen au titre de la mission diagnostic ; l'absence d'acier au droit des appuis et le défaut d'adhérence entre dalles et prédalles étaient indétectables selon l'expert et le maître d'ouvrage lui-même ; des sondages systématiques auraient été disproportionnés ; 
 - la responsabilité de la société Axa France Iard est engagée ; elle doit la garantir en tant que de besoin. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, la société Axa France, représentée par Me Ben Zenou, avocate, demande à la cour : 
 1°) de rejeter la requête de la société Dumez Ile-de-France et l'appel en garantie du centre hospitalier de Plaisir ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) à titre subsidiaire, de confirmer l'indemnité accordée à la société Dumez et de condamner la société Edeis et la société Lea à la garantir de toute condamnation ; 
 Elle soutient que : 
 - le préjudice de la société Dumez n'est pas établi ; 
 - il n'y a pas de lien de causalité entre le préjudice allégué par la société Dumez et le refus de garantie de l'assureur dommages-ouvrage ; le litige ne concerne pas les travaux réalisés par l'entreprise Dutheil ; le préjudice de la société Dumez n'est pas couvert par l'assurance dommages-ouvrage ; le centre hospitalier n'établit pas en quoi le refus de garantie opposé en 2014 et réitéré en 2016 pourrait être à l'origine du préjudice allégué par la société Dumez. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version modifiée par l'arrêté du 3 mars 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Camenen, 
 -les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, 
 -et les observations de Me Rebibo, pour la société DP.r, celles de Me Bernard pour le centre hospitalier de Plaisir, celles de Me Broglin pour la société Lea et celles de Me Ben Zenou pour la société Axa France.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société DP.r anciennement dénommée Dumez Ile-de-France relève appel du jugement du tribunal administratif de Versailles du 17 décembre 2020 en tant qu'il a condamné le centre hospitalier de Plaisir à lui verser la seule somme de 41 080,72 euros au titre du décompte de liquidation du marché du 2 février 2016 relatif à la restructuration et l'achèvement du nouvel hôpital psychiatrique qui lui a été transféré. Par la voie de l'appel provoqué, le centre hospitalier de Plaisir demande, à titre subsidiaire, la condamnation in solidum de la société Edeis, de la société Leguyader Engineering Architecture (Lea), maîtres d'œuvre, et de la société Axa France, assureur dommages-ouvrage, à le garantir intégralement. La société Lea demande également, à titre subsidiaire, par la voie de l'appel provoqué, la condamnation de la société Axa France et de la société Edeis à la garantir intégralement. Enfin, la société Edeis sollicite, à titre subsidiaire par la voie de l'appel provoqué, la condamnation de la société Axa France à la garantir intégralement. 
 Sur l'appel principal de la société DP.r : 
 2. Le tribunal administratif a prononcé la résiliation du marché litigieux aux torts du centre hospitalier de Plaisir à compter du 1er décembre 2017 au motif que, les travaux ayant été interrompus plus d'une année à la suite d'un arrêt de chantier, le centre hospitalier, saisi d'une demande de résiliation par la société Dumez Ile-de-France, avait méconnu les obligations prescrites par l'article 49 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) en ne prononçant pas la résiliation du marché. Le jugement attaqué n'est pas contesté sur ce point. Cette résiliation ouvre droit au titulaire à une indemnité, conformément aux stipulations de l'article 46.2.2 du CCAG Travaux. 
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier : 
 3. Aux termes de l'article 47.2.1 du CCAG Travaux : " En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée. Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire ". Aux termes de son article 47.2.3 : " Le décompte de liquidation est notifié au titulaire par le pouvoir adjudicateur, au plus tard deux mois suivant la date de signature du procès-verbal prévu à l'article 47.1.1 () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que, par un ordre de service n° 011 du 9 juin 2016, le centre hospitalier Jean-Martin Charcot, devenu centre hospitalier de Plaisir, a demandé au titulaire du marché d'ajourner les travaux de démolition compte tenu des anomalies découvertes à cette occasion. Par un second ordre de service n° 014A du 21 octobre 2016, il a invité l'entreprise à ajourner ses études et travaux, les investigations effectuées ayant révélé une insuffisance des aciers et un défaut d'adhérence entre prédalles et dalles. Le titulaire du marché a signé ces ordres de service en émettant des réserves, en particulier sur les conséquences financières de cette mesure qui n'étaient alors pas encore déterminables. Par un courrier du 29 novembre 2017, la société Dumez Ile-de-France a demandé au centre hospitalier de résilier le marché et de procéder aux opérations de liquidation prévues par l'article 47 du CCAG Travaux. Puis, par un courrier du 31 janvier 2018, la société Dumez Ile-de-France a notifié au centre hospitalier un projet de décompte accompagné d'un mémoire en réclamation. En réponse à cet envoi, le centre hospitalier a indiqué au titulaire, dans un courrier du 1er mars 2018, qu'une expertise était en cours, que sa responsabilité était susceptible d'être engagée et qu'il n'était pas possible de déterminer la somme à inscrire le cas échéant au passif du décompte, qu'au dépôt du rapport, ils pourraient envisager la poursuite du marché ou sa résiliation aux frais et risques de l'entreprise et que, dans l'intervalle, aucun effet ne saurait être attaché au projet de décompte transmis par cette dernière. Finalement, dans sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2018, la société Dumez Ile-de-France a sollicité la résiliation du marché et a demandé au juge du contrat d'enjoindre au centre hospitalier d'établir le procès-verbal prévu par l'article 47.1.1 du CCAG Travaux et de l'indemniser de son préjudice. 
 5. Ayant partiellement obtenu satisfaction devant le tribunal administratif, la société DP.r anciennement dénommée Dumez Ile-de-France sollicite en appel la condamnation du centre hospitalier à lui verser une indemnité d'un montant total de 110 000 euros au titre des sommes versées à ses sous-traitants, la somme de 763 021,04 euros au titre de la perte de marge de 5 % sur le prix du marché non perçu par elle du fait de la résiliation, la somme 38 593,50 euros TTC au titre de la dépose du matériel et du repli de chantier et les sommes de 109 970,40 euros TTC et 5 072 euros TTC au titre des frais exposés entre la date de la résiliation le 1er décembre 2017 et la reprise du chantier par le centre hospitalier le 23 juillet 2018. 
 6. Le centre hospitalier soutient que les conclusions de la société DP.r au titre de l'indemnisation de ses sous-traitants et au titre des frais exposés après la résiliation sont irrecevables dès lors qu'elles ne figuraient pas dans son mémoire en réclamation et son projet de décompte. Il soutient également que ces conclusions n'ont été présentées qu'au cours de l'instance devant le tribunal administratif mais qu'elles ne figuraient pas dans la demande initiale. En outre, l'indemnité sollicitée au titre de la perte de marge ne figurait, selon lui, ni dans le projet de décompte et le mémoire en réclamation, ni dans les écritures produites par la requérante en première instance. 
 7. Toutefois, il résulte de l'instruction que le préjudice résultant pour la société DP.r de l'indemnisation de ses sous-traitants n'est apparu qu'au cours de l'instance devant le tribunal administratif par la signature d'avenants aux contrats de sous-traitance et l'établissement des décomptes définitifs y afférents les 18 décembre 2018, 27 et 28 avril 2020. De même, le préjudice résultant des frais exposés jusqu'à la date de reprise du chantier le 23 juillet 2018 n'a pu être déterminé qu'à compter de l'établissement, à cette dernière date, du procès-verbal prévu en cas de résiliation par les stipulations de l'article 47.1.1 du CCAG Travaux, soit postérieurement à l'enregistrement de la demande de la société requérante au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2018. Enfin, l'indemnité sollicitée par cette dernière au titre de la perte de marge sur la partie résiliée du marché ne pouvait être déterminée avec certitude avant l'intervention de la décision de résiliation de ce marché qui a été prononcée, ainsi qu'il a été dit précédemment, par le jugement attaqué. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires de la société DP.r ne peuvent être regardées comme irrecevables pour avoir été présentées tardivement en première instance ou pour être nouvelles en appel. En outre, alors que le décompte de liquidation n'a pas été arrêté par le représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire conformément aux stipulations de l'article 47.2.1 du CCAG Travaux, le centre hospitalier ne se prévaut précisément, en particulier par la jurisprudence qu'il invoque, d'aucun principe ni d'aucune stipulation contractuelle qui ferait obstacle dans cette hypothèse à la recevabilité des conclusions indemnitaires de la requérante, notamment en qu'il obligerait le titulaire à présenter un nouveau mémoire en réclamation pour des préjudices apparus en cours d'instance devant le juge du contrat. Il suit de là que les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier de Plaisir doivent être écartées. 
 En ce qui concerne les indemnités versées aux sous-traitants : 
 8. Il résulte de l'instruction, en particulier des avenants aux contrats de sous-traitance et des décomptes datés et signés produits par la société DP.r, qu'à la suite de l'arrêt du chantier de restructuration et d'achèvement du nouvel hôpital psychiatrique de Plaisir, cette dernière a versé à ses cocontractants, la société Watelet, la société Ged et la société Teka, respectivement les sommes de 40 000 euros, 25 000 euros et 45 000 euros destinées à couvrir tous les frais exposés par elles du fait de la résiliation du marché. Ces indemnités ont fait l'objet, selon les termes des avenants aux contrats de sous-traitance, d'une évaluation forfaitaire et transactionnelle. 
 9. Alors même que ces indemnités résulteraient de la mise en œuvre de contrats de droit privé conclus entre les sous-traitants et l'entrepreneur de travaux, elles sont néanmoins de nature à constituer pour ce dernier un préjudice indemnisable dès lors qu'elles sont en lien direct et certain avec l'arrêt du chantier et la résiliation du marché. Il ne saurait être déduit des stipulations de l'article 8.4 des contrats de sous-traitance selon lesquelles, en cas d'arrêt des travaux sous-traités non imputable à l'entrepreneur principal, l'éventuelle indemnité versée par le maître d'ouvrage à ce dernier bénéficie au sous-traitant au prorata du préjudice subi par chacune des parties, que l'absence de versement spontané par le maître d'ouvrage d'une indemnité à l'entrepreneur principal destinée à réparer les préjudices subis par ses sous-traitants du fait de l'arrêt du chantier ferait obstacle à toute réclamation contentieuse de la part du titulaire du marché de travaux. 
 10. En l'espèce, l'existence d'un préjudice subi par les sous-traitants de la société DP.r en lien direct avec l'arrêt du chantier et la résiliation du marché de travaux paraît suffisamment certaine et n'est pas remise en cause par les éléments généraux invoqués en défense concernant le chiffre d'affaires, les résultats ou la trésorerie des entreprises concernées. Les pièces comptables produites par la société Lea ne permettent nullement d'établir que les sous-traitants de la société DP.r auraient pu redéployer facilement leur personnel sur d'autres marchés et que leur bonne santé financière démontrerait qu'ils n'ont subi aucun préjudice. En outre, en ce qui concerne l'importance de ce préjudice, il n'est pas établi, ni d'ailleurs même allégué, qu'eu égard aux montants des marchés de sous-traitance en cause, les indemnités versées par la société DP.r à ses sous-traitants constitueraient une libéralité ou même qu'elles présenteraient un caractère excessif. Ainsi, les pièces produites par la société DP.r sont de nature à établir de manière suffisamment probante l'existence et l'importance du préjudice subi par ses sous-traitants du fait de l'arrêt du chantier de restructuration et d'achèvement de la nouvelle unité de soins psychiatriques de Plaisir et de la résiliation du marché de travaux, alors même que les indemnités versées aux sous-traitants ont fait l'objet d'une évaluation forfaitaire et transactionnelle. Par suite, il y a lieu d'intégrer au crédit du titulaire dans le décompte de liquidation la somme de 110 000 euros. 
 En ce qui concerne la perte de marge : 
 11. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit précédemment, que le tribunal administratif a prononcé la résiliation du marché aux torts du centre hospitalier de Plaisir. Le titulaire peut demander, dans cette hypothèse, réparation du préjudice résultant de son manque à gagner sur la partie résiliée du marché. 
 12. La société DP.r évalue, sans être contestée, le prix du marché non perçu par elle du fait de la résiliation à la somme de 15 260 420,71 euros HT, qui résulte d'ailleurs de la dernière situation provisoire de juin 2017 qu'elle produit. Elle soutient, en se prévalant d'une attestation du secrétaire général de l'entreprise, que sa marge prévisionnelle pour le chantier concerné est de 5 %. Le centre hospitalier conteste l'existence de ce préjudice et fait valoir, en s'appuyant sur les bilans de l'entreprise, que malgré l'arrêt du chantier, le chiffre d'affaires de la société Dumez Ile-de-France a substantiellement augmenté et qu'elle a pu sans difficulté ventiler son personnel sur d'autres sites. Toutefois, l'existence d'un manque à gagner du titulaire du marché sur la partie résiliée du marché n'est pas sérieusement remise en cause par des considérations générales concernant la bonne santé financière de l'entreprise. En outre, s'il est soutenu que la comparaison entre le chiffre d'affaires et le bénéfice de l'entreprise en 2017 fait apparaître une marge de 2 %, cet élément à caractère général ne suffit pas à établir que pour le marché résilié en cause, la marge perdue par le titulaire s'établirait effectivement à 2 % et non à 5 %. Dans les circonstances de l'espèce, la société DP.r doit être regardée comme justifiant suffisamment par l'attestation qu'elle produit de l'importance de la marge dont elle a été privée du fait de la résiliation du marché litigieux. Par suite, il y a lieu d'intégrer au crédit du titulaire dans le décompte de liquidation la somme de 763 021 euros. 
 En ce qui concerne le coût de la dépose du matériel et du repli de chantier : 
 13. La société DP.r sollicite la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 38 593,80 euros TTC au titre du coût de dépose du matériel et de repli des installations de chantier. Toutefois, le titulaire aurait exposé une telle dépense quel que soit le contexte, y compris dans l'hypothèse où le marché n'aurait pas été résilié. Ces frais sont ainsi au nombre des dépenses nécessaires à la réalisation de l'opération et sont compris dans le prix global et forfaitaire du marché. Ils sont sans lien direct avec la résiliation du marché. Par suite, la société DP.r n'est pas fondée à en demander le remboursement. 
 En ce qui concerne les frais de chantier : 
 14. Aux termes de l'article 47.1.1 du CCAG Travaux : " En cas de résiliation, il est procédé, le titulaire ou ses ayants droit, tuteur, administrateur ou liquidateur, dûment convoqués dans les conditions prévues par les documents particuliers du marché, aux constatations relatives aux ouvrages et parties d'ouvrages exécutés, à l'inventaire des matériaux approvisionnés ainsi qu'à l'inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier. Il est dressé procès-verbal de ces opérations dans les conditions prévues à l'article 12 () ". 
 15. Il résulte de l'instruction que la société Dumez Ile-de-France a dû maintenir, à ses frais, l'alimentation du chantier en électricité, eau et téléphone et assurer sa surveillance du 1er décembre 2017, date de la résiliation du marché, au 23 juillet 2018, date du procès-verbal de constat établi en application des stipulations précitées de l'article 47.1.1 du CCAG Travaux. La société DP.r fait valoir que, conformément à son devis n° 3036/32b, ces dépenses représentent au total la somme de 11 455,25 euros HT par mois et comprennent non seulement les dépenses précitées, qui s'élèvent à la somme de 2 036,50 euros HT, mais aussi les frais relatifs au matériel de chantier pour un montant de 9 418,75 euros HT. L'ordre de service n° 026 du 2 février 2017 signé par le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le titulaire du marché ayant évalué le coût mensuel des frais relatifs à l'installation de chantier pendant l'ajournement des travaux à la somme de 14 545 euros HT, la société DP.r est fondée à demander une somme mensuelle de 11 455,25 euros HT et, ainsi, la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme 91 642 euros HT, soit 109 970, 40 euros TTC au titre des frais de chantier exposés entre le 1er décembre 2017 et le 23 juillet 2018. 
 16. En revanche, si l'ordre de service n° 014A du 21 octobre 2016 a invité le titulaire à " maintenir les étais et assurer une vérification mensuelle " durant l'ajournement des travaux, il n'est pas établi que la société Dumez Ile-de-France a effectivement mobilisé un directeur de travaux durant un, voire deux, jours par mois entre le 1er décembre 2017 et le 23 juillet 2018 pour assurer la vérification du chantier pendant cette période. Ainsi, elle n'est pas fondée à demander la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 4 227 euros HT correspondant à la rémunération d'un directeur de travaux une journée par mois pendant 8 mois. 
 17. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'inclure au crédit du titulaire dans le décompte de liquidation du marché la somme de 110 000 euros au titre des indemnités versées aux sous-traitants, la somme de 763 021 euros au titre de la perte de bénéfice et la somme de 109 970,40 euros TTC au titre des frais de chantier sous déduction de la somme totale de 19 550,40 euros TTC déjà admise à ce titre par le jugement attaqué. Ainsi, le solde du marché, fixé par le tribunal administratif à la somme de 41 080,72 euros TTC doit être porté à celle de 1 004 521,72 euros TTC. Cette somme sera assortie des intérêts moratoires calculés conformément aux stipulations de l'article 3.5.5 du CCAP, à compter du 25 mars 2018. Ces intérêts moratoires seront capitalisés au 18 mai 2020, date à laquelle la capitalisation a été demandée pour la première fois en première instance, les intérêts étant dus pour au moins une année à cette date. 
 Sur les conclusions du centre hospitalier : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la société Axa France : 
 18. Le centre hospitalier de Plaisir demande la condamnation in solidum de la société Axa France, assureur dommages-ouvrage des travaux de construction de la nouvelle unité de soins psychiatriques, à le garantir des sommes mises à sa charge au titre du décompte de liquidation du marché conclu avec la société Dumez Ile-de-France. Il soutient que la société Axa France a engagé sa responsabilité contractuelle dès lors qu'elle a été informée dès 2014 de l'instabilité des planchers des nouveaux bâtiments et du caractère généralisé de ces désordres. Ces désordres étant apparus après la résiliation du marché de travaux conclu à l'origine avec l'entreprise Dutheil, ils entrent, selon le centre hospitalier, dans le champ de la garantie dommages-ouvrage qu'il a souscrite et la société Axa France a commis une faute en refusant de mobiliser cette garantie. 
 19. Toutefois, les sommes mises à la charge du centre hospitalier au titre du décompte de liquidation du marché de restructuration et d'achèvement du nouvel hôpital psychiatrique confié à la société Dumez Ile-de-France sont sans lien direct avec les désordres affectant les planchers de la nouvelle unité de soins psychiatriques, alors même que le caractère généralisé de ces désordres n'est apparu qu'après la résiliation du marché de travaux conclu initialement pour la construction de cette unité, lors de la démolition engagée à l'été 2016 par l'entreprise à laquelle a succédé la société Dumez-Ile-France devenue DP.r. Par suite, le centre hospitalier de Plaisir n'est pas fondé à demander la condamnation de la société Axa France à le garantir de la somme qu'il est condamné à verser à la société Dumez Ile-de-France. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la société Edeis et de la société Lea : 
 20. En premier lieu, pour contester le bien-fondé des conclusions d'appel en garantie dirigées par le centre hospitalier à son encontre, la société Lea soutient que le rapport d'expertise ne lui est pas opposable. 
 21. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. 
 22. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société Lea n'était pas partie aux opérations de l'expertise qui a donné lieu au rapport du 31 décembre 2018. Ainsi, la société Lea n'ayant pas été mise à même de discuter devant l'expert les éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige, cette dernière est fondée à soutenir que ce rapport ne lui est pas opposable. Toutefois, les éléments de ce rapport ayant été soumis au débat contradictoire en cours d'instance, peuvent être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. 
 23. En deuxième lieu, la société Lea conteste l'existence d'anomalies affectant les planchers de la nouvelle unité de soins psychiatriques au regard des règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton édictées dans le DTU P 18-702 dit A 99. Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier de l'ordre de service n° 014A du 21 octobre 2016 signé notamment par l'entreprise de travaux, que les investigations menées sur les planchers et les constats du 31 août 2016 et 18 octobre 2016 ont permis de mettre en évidence l'existence de vices cachés relatifs au défaut d'adhérence entre prédalles et dalles et à l'insuffisance récurrente des aciers. Ainsi, la société Lea n'est pas fondée à soutenir que l'existence de désordres généralisés affectant les planchers de la nouvelle unité de soins psychiatriques ne serait pas caractérisée. 
 24. En troisième lieu, la société Lea soutient qu'elle n'a pas pris part au diagnostic du gros-œuvre et que sa responsabilité ne saurait être engagée à l'égard du centre hospitalier dès lors que le marché de maîtrise d'œuvre a prévu une répartition des tâches entre elle et la société Edeis. Toutefois, l'acte d'engagement au marché de maîtrise d'œuvre a expressément prévu la solidarité des sociétés composant le groupement de maîtrise d'œuvre en ces termes : " Les, cocontractants soussignés, engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci-après, groupées / Solidaires, les unes des autres, Et désignées dans le marché sous le nom "B d'œuvre" ". L'annexe n° 2 à ce marché intitulée " grille de répartition des honoraires " qui présente, sous forme d'un tableau, les différentes missions de la maîtrise d'œuvre et comporte, pour chacune de ces missions, la part de rémunération de chaque société composant le groupement, ne constitue pas une convention fixant la part des travaux revenant à chacune de ces sociétés. Il en est de même de l'annexe 1 faussement dénommée " grille de répartition des prestations " qui se borne à préciser celui de deux membres du groupement qui " exécute " ou qui " participe " aux missions concernées. En ce qui concerne le diagnostic des structures, cette annexe stipule que la société Lavalin, devenue Edeis, exécute cette mission et en est responsable et que la société Lea y participe. Ainsi, cette dernière ne saurait s'exonérer de sa responsabilité vis-à-vis du centre hospitalier. 
 25. Enfin, la société Edeis et la société Lea soutiennent que le maître d'œuvre n'a qu'une obligation de moyen qui a été remplie en l'espèce et que rien ne laissait présager des anomalies au niveau des appuis et un défaut d'adhérence entre prédalles et dalles, ces vices étant indétectables et nécessitant des sondages systématiques trop coûteux, comme l'a d'ailleurs admis l'expert. Elles font également valoir que le maître d'ouvrage a fait part d'un avis de la société Socotec indiquant que les ferraillages avaient été correctement réalisés et qu'il a lui-même demandé de limiter les investigations techniques au strict nécessaire. 
 26. Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport définitif de diagnostic établi par la maîtrise d'œuvre le 30 janvier 2014, que la mission qui lui a été confiée visait à " renseigner le maître d'ouvrage sur l'état du bâtiment dans le but de définir et de chiffrer les prestations nécessaires à la réparation des ouvrages endommagés ". Selon ce rapport, le diagnostic se fondait sur l'établissement d'un état des lieux, d'éventuels relevés et représentations graphiques de l'existant, l'examen visuel des désordres, des opérations d'expertise techniques et des investigations complémentaires. Si ce rapport précise que la responsabilité de la maîtrise d'œuvre ne peut être recherchée en cas de défaut d'exécution de sa mission trouvant son origine dans les pièces ou informations mises à disposition par le maître d'ouvrage, ce n'est que lors de la réunion du 5 juillet 2014, soit postérieurement au diagnostic définitif de la maîtrise d'œuvre, que le maître d'ouvrage l'a informée qu'il existait un avis de la société Socotec indiquant que les ferraillages avaient été correctement effectués, le compte rendu n° 13 de cette réunion précisant cependant que la société Qualiconsult devait vérifier qu'elle possédait bien ce document. Ainsi, cette information n'a pu influencer la qualité du diagnostic effectué sous la direction de la maîtrise d'œuvre. En outre, il résulte du rapport précité que le diagnostic technique du gros-œuvre a été effectué non seulement sur la base de visites du site et des constats effectués sur place mais aussi notamment au regard d'une campagne de reconnaissance des ferraillages des dalles de plancher par Ferroscan, complétée par des mesures au scléromètre. Si ce rapport indique que certaines investigations demandées n'ont pu être réalisées lors de cette phase préliminaire, il précise qu'elles devront être effectuées lors des phases d'étude pour s'affranchir d'incertitudes pouvant impacter la conception ou l'économie du projet. Il n'est pas établi, en particulier par le seul rapport d'expertise judiciaire, que, comme le soutient la société Lea, le maître d'ouvrage aurait opposé une résistance aux investigations complémentaires demandées par la maîtrise d'œuvre et qu'il lui aurait demandé de limiter ses investigations techniques sur les planchers. Dans ces conditions, compte tenu de la nature de la mission confiée à la maîtrise d'œuvre, celle-ci doit être regardée comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis du centre hospitalier. Par suite, dès lors qu'il n'est pas même allégué que le centre hospitalier aurait lui-même commis une faute de nature à exonérer partiellement de sa responsabilité le groupement de maîtrise d'œuvre, ce dernier est fondé à demander la condamnation solidaire de la société Edeis et de la société Lea à le garantir intégralement des sommes mises à sa charge par le présent arrêt.  
 Sur les conclusions des sociétés Lea et Edeis : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la société Axa France : 
 27. La société Edeis et la société Lea, membres du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, sollicitent, à titre subsidiaire, la condamnation de la société Axa France à les garantir intégralement. Toutefois, si elles soutiennent que l'assureur du maître d'ouvrage n'a pas instruit normalement la déclaration de sinistre dont il était saisi et a refusé irrégulièrement d'indemniser l'hôpital, cette circonstance est sans lien avec la résiliation du marché conclu par la société Dumez Ile-de-France ainsi qu'avec les sommes mises à la charge du centre hospitalier à la suite de cette résiliation. Par suite, la société Edeis et la société Lea étant appelées à ce titre en garantie par le centre hospitalier, ne sont pas fondées à demander la condamnation de la société Axa France à les garantir de leurs condamnations. 
 En ce qui concerne les conclusions de la société Lea dirigées contre la société Edeis : 
 28. Il résulte de l'instruction que la mission de diagnostic des structures a été confiée pour exécution à la société Lavalin à laquelle a succédé la société Edeis, cette dernière étant responsable de cette mission selon les termes du marché. La société Lea soutient, sans être sérieusement contestée, que dans les faits, le diagnostic des planchers a été effectué par le mandataire du groupement. Ainsi, ce dernier étant responsable de cette mission, la société Lea est fondée à demander à être garantie intégralement par la société Edeis. 
 29. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, d'une part, que la société DP.r est fondée à demander que la somme de 41 080,72 euros résultant de l'article 4 du jugement attaqué soit portée à la somme de 1 004 521,72 euros TTC, cette somme étant assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 25 mars 2018, d'autre part, que le centre hospitalier est fondé à demander la condamnation solidaire de la société Edeis et de la société Lea à le garantir des sommes mises à sa charge et, enfin, que, la société Lea est fondée à demander à être garantie par la société Edeis des sommes mises à sa charge. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société DP.r, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir le versement de la somme de 2 000 euros à la société DP.r sur ce fondement. En outre, il y a également lieu de mettre à la charge solidaire de la société Edeis et de la société Lea le versement de la somme de 2 000 euros au centre hospitalier de Plaisir et de mettre à la charge de la société Edeis le versement de la somme de 2 000 euros à la société Lea sur ce fondement. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de même nature présentées par la société Edeis et la société Axa France peuvent être rejetées.   
 DECIDE : 
 Article 1er : La somme de 41 080,72 euros que le centre hospitalier de Plaisir a été condamné à verser à la société DP.r par l'article 4 du jugement n° 1803253 du tribunal administratif de Versailles du 17 septembre 2020 est portée à la somme de 1 004 521,72 euros TTC, cette somme étant assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 25 mars 2018. 
 Article 2 : L'article 4 du jugement n° 1803253 du tribunal administratif de Versailles du 17 septembre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Plaisir versera la somme de 2 000 euros à la société DP.r sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La société Edeis et la société Lea sont condamnées solidairement à garantir le centre hospitalier de Plaisir des sommes mises à sa charge par les articles 1er et 3 du présent arrêt. 
 Article 5 : La société Edeis et la société Lea verseront solidairement la somme de 2 000 euros au centre hospitalier de Plaisir sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : La société Edeis est condamnée à garantir la société Lea des sommes mises à sa charge par les articles 4 et 5 du présent arrêt. 
 Article 7 : La société Edeis est condamnée à verser la somme de 2 000 euros à la société Lea sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : Le présent arrêt sera notifié à la société DP.r, au centre hospitalier de Plaisir, à la société Edeis, à la société Lea et à la société Axa France. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Houllier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 G. CamenenLa présidente, 
 C. Signerin-Icre 
 La greffière, 
 T. René-Louis-ArthurLa République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 No 20VE02955