CAA78 · 3ème Chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société anonyme (SA) Pierson Export a demandé au tribunal administratif de   Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts et, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions à hauteur de la somme de 57 653,36 euros. 
 Par un jugement n° 1703113 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de          Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande présentée à titre subsidiaire et a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er décembre 2020 et 12 juillet 2021, la SA Pierson Export, représentée par Me Couraud, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 
 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés restant en litige auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées au titre de ces deux années ; 
 3°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal correctionnel de Paris se soit prononcé sur les mêmes faits de remises d'espèces en échange de chèques ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Pierson Export soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges lui ont refusé le droit de se prévaloir de ses taux de marge brute pour prouver l'exagération des rehaussements d'impôt sur les sociétés ; les premiers juges ont également écarté la certification de sa comptabilité par le commissaire aux comptes sans en expliquer les motifs ; 
 - l'administration ne pouvait rejeter sa comptabilité comme non probante sans procéder ensuite à une reconstitution extra-comptable de son chiffre d'affaires ; en procédant à une simple réintégration au résultat imposable d'éléments tirés de cette comptabilité, elle a méconnu le principe d'égalité des armes contenu dans l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable et garanti par la jurisprudence administrative ; 
 - elle est fondée à se prévaloir du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés au BOFiP le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-IOR-10-20 ; 
 - l'administration ne démontre pas, alors qu'elle supporte la charge de la preuve, que les erreurs comptables relevées constituent de graves irrégularités ; sa comptabilité a été certifiée sans réserve par le commissaire aux comptes et ne comportait pas d'erreurs graves et répétées ; 
 - le compte intitulé " Caisse ", numéroté 5311000, a présenté quelques soldes créditeurs sporadiques au cours de la période vérifiée, liés au court décalage temporel entre l'encaissement et la comptabilisation provenant de la difficulté à tenir une comptabilité quotidienne des espèces, mais n'était pas créditeur à la clôture de l'exercice ; 
 - le compte intitulé " Caisse A ", numéroté 5313000, a présenté de nombreux soldes créditeurs, qui s'expliquent par des écritures comptables réciproques avec la société Interepco ; en revanche, la situation a été régularisée en fin d'exercice ; 
 - elle a enregistré par erreur des sommes correspondant à des remises de chèques émanant des sociétés Archi Bat et Partenaires au compte intitulé " Ets Dahouda-DD Service ", numéroté 4679103, sans que cette erreur n'ait d'incidence sur son bénéfice net ; les passifs injustifiés relevés par l'administration s'expliquent par des opérations d'échange d'espèces contre chèques effectuées avec ces deux sociétés intervenues en dehors de toute relation commerciale, par l'entremise de M. C, mandataire de ces sociétés ainsi que de la société Ets Dahouda-DD Service ; les attestations de remises d'espèces et les chèques reçus établissent la réalité d'un contrat d'échange avec ces deux sociétés, ainsi que le démontre le rapport du cabinet d'expertise-comptable Eight Advisory du 17 novembre 2017 ; ces opérations d'échange étaient nécessaires compte tenu de la rupture des relations commerciales intervenue en 2011 à l'initiative de la banque française BNP Paribas ; le service n'a pas démontré que la cause du versement des espèces n'était pas dans l'intérêt de l'entreprise ; 
 - c'est à tort que l'administration fiscale a réintégré, dans son résultat imposable au titre des exercices clos en 2011 et 2012, les sommes figurant au crédit des comptes " Caisse ", " Caisse A " et " Ets Dahouda-DD Service " ;  
 - c'est à tort que l'administration fiscale a réintégré, dans son résultat imposable au titre des exercices clos en 2011 et 2012, les sommes correspondant aux dons réalisés au profit d'œuvres d'intérêt général et à l'achat de cadeaux au profit de ses clients ; 
 - à supposer que la charge de la preuve doive être regardée comme pesant sur elle, elle a démontré que les irrégularités affectant les comptes caisses ne constituaient pas des recettes omises, que celles affectant le compte " Ets Dahouda-DD Service " ne constituaient pas des passifs injustifiés et que celles concernant les dons, cadeaux et frais généraux n'étaient pas de nature à justifier les rehaussements ;   
 - ne pas admettre la déductibilité des passifs prétendument injustifiés aboutirait à une augmentation disproportionnée de son taux de marge brut ; 
 - les amendes mises à sa charge, au titre des années 2011 et 2012, sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts ne sont pas motivées et ne sont pas justifiées ; 
 - la majoration de 40 % pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 n'est pas justifiée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 juin 2021, 30 août 2021 et 26 novembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Pierson Export ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juillet 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire présenté pour la société Pierson Export, par Me Couraud, a été enregistré le 13 février 2023, postérieurement à la clôture d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - et les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SA Pierson Export, qui exerce une activité de négoce et d'agent commercial spécialisé dans la distribution de produits alimentaires et non alimentaires, principalement en Afrique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2012, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, après avoir rejeté la comptabilité de la société, a procédé à la réintégration au bénéfice fiscal déclaré de revenus dissimulés provenant de soldes créditeurs de caisse et d'un passif injustifié ainsi que de charges déduites à tort. La SA Pierson Export relève appel du jugement du 1er octobre 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté ses conclusions principales tendant à la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. En premier lieu, si la société Pierson Export soutient que les premiers juges lui ont " refusé " le droit de se prévaloir de ses taux de marge brute pour prouver l'exagération des rehaussements d'impôt sur les sociétés en litige, une telle critique relève du bien-fondé du litige et n'est, dès lors, pas susceptible d'affecter la régularité du jugement. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 4. A supposer que la société requérante ait entendu se prévaloir d'une insuffisance de motivation du jugement attaqué tiré de ce que les premiers juges auraient écarté la certification de sa comptabilité par le commissaire aux comptes sans en expliquer les motifs, cette certification n'était avancée qu'à titre d'argument à l'appui du moyen contestant le       bien-fondé des rectifications relatives à un passif injustifié. Les premiers juges, qui ont répondu à ce moyen, n'avaient pas l'obligation de répondre à tous les arguments de la société requérante. Par suite, le jugement n'est pas entaché d'irrégularité pour ce motif. 
 Sur le rejet de la comptabilité : 
 5. Le service vérificateur a relevé que deux comptes intitulés " Caisse " et " Caisse A ", respectivement numérotés 5311000 et 5313000, étaient régulièrement créditeurs pour des montants importants. Il a également relevé que des sommes avaient été inscrites au crédit du compte " débiteurs/créditeurs divers " numéroté 4679103 et intitulé " Ets Dahouda-DD Service ", alors que le compte " Caisse " était mouvementé en contrepartie de ces inscriptions. En l'absence de pièces probantes justifiant ces inscriptions, il a estimé que ces sommes étaient injustifiées dans leur principe et leur montant. L'administration a alors regardé la comptabilité de la société requérante comme irrégulière et insincère et, par suite, comme dépourvue de valeur probante. 
 6. En premier lieu, s'agissant du compte " Caisse " numéroté 5311000, la société Pierson Export fait valoir que les soldes créditeurs étaient sporadiques, qu'ils étaient liés à un décalage temporel entre l'encaissement et l'enregistrement comptable, en raison des nombreux paiements effectués en espèces du fait de son activité en Afrique, mais que les soldes de caisse n'étaient plus créditeurs à la clôture de l'exercice. Il résulte toutefois de l'instruction que ce compte a présenté des soldes créditeurs importants à six reprises au titre des exercices clos en 2011 et 2012. S'agissant du compte " Caisse A " numéroté 5313000, la société requérante soutient que les soldes de caisse créditeurs constatés constituent des flux financiers entre elle et sa filiale qu'elle détient à 100 %, la société Interepco, l'ensemble de ces flux étant corrigé à la clôture de l'exercice. Elle fait notamment valoir que M. F A, qui agissait à la fois pour le compte de la société Pierson Export au Cameroun et pour celui de sa filiale, recevait des règlements pour le compte des deux sociétés mais encaissait les espèces reçues sans distinguer les règlements venant rémunérer son activité de ceux rémunérant l'activité de la société Interepco. Cependant, il résulte de l'instruction que ce compte a présenté des soldes systématiquement créditeurs, à l'exception du mois d'octobre 2011 et du mois d'octobre 2012, ces soldes étant ensuite versés au crédit du compte " Caisse " numéroté 5311000. En outre, contrairement à ce que soutient la société requérante, les comptes caisses des deux sociétés ne pouvaient faire l'objet d'une lecture consolidée alors que les sociétés Pierson Export et Interepco constituent des entités morales distinctes ayant chacune leur propre comptabilité. Ainsi, c'est à bon droit que l'administration a estimé que les soldes créditeurs importants et répétés affectant les comptes " Caisse " et " Caisse A " constituaient une grave irrégularité.  
 7. En second lieu, s'agissant des sommes inscrites au crédit du compte " Ets Dahouda-DD Service " numéroté 4679103, la société requérante se prévaut d'une erreur comptable. Elle soutient qu'en raison de la détention de sommes importantes en espèces du fait de son activité en Afrique, à l'origine de la rupture de ses relations commerciales avec la banque BNP Paribas en 2011, elle remettait ces sommes à M. G C, mandataire de la société congolaise Ets Daouda DD Service avec laquelle elle entretenait des relations commerciales. Ce dernier recevait en contrepartie des chèques de même montant émis par deux sociétés, dénommées Archi Bat et Partenaires, pour lesquelles M. C agissait également en qualité de mandataire, avant de lui remettre ensuite ces chèques, comptabilisés au compte " Ets Dahouda-DD Service ". Cependant, il résulte de l'instruction que les sociétés Archi Bat et Partenaires, qui ont émis ces chèques, n'étaient pas clientes de la société Pierson Export au titre de la période vérifiée, ainsi qu'elle le reconnaît elle-même. En outre, ces deux sociétés ne figurent ni dans les libellés correspondant aux remises d'espèces du compte " Ets Dahouda-DD Service " au sein du grand livre des comptes ni sur aucun des 44 reçus de remises d'espèces, lesquelles ne font figurer que la mention " rem espèce dahouda ". Dès lors, l'absence de justification des remises de chèques émanant de ces sociétés, auxquelles il ne peut être attribué les remises d'espèces, constitue une irrégularité comptable grave. 
 8. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé la comptabilité de la société Pierson Export comme étant entachée de graves irrégularités la privant de valeur probante, nonobstant la circonstance que les comptes de la société auraient été certifiés par un commissaire aux comptes. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 9. En premier lieu, en cas de défaut de valeur probante de la comptabilité, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration fiscale de procéder à une reconstitution globale et extra-comptable du chiffre d'affaires de l'entreprise. Cette dernière peut se limiter à des rectifications ponctuelles portant sur les corrections en plus ou en moins, opérées par l'entreprise sur son bénéfice comptable, pour obtenir le bénéfice net fiscal. Dès lors, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'administration pouvait légalement, après avoir regardé la comptabilité de la société Pierson Export comme non probante, réintégrer au bénéfice fiscal déclaré par cette dernière, d'une part, des revenus dissimulés provenant de soldes créditeurs de caisse et d'un passif injustifié, d'autre part, des charges déduites à tort. 
 10. En deuxième lieu, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et invoquer, sur ce fondement, l'atteinte au principe d'égalité des armes pour contester les impositions en litige devant le juge de l'impôt, dès lors que ces stipulations ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale. 
 11. En troisième et dernier lieu, la société Pierson Export ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des commentaires administratifs publiés au BOFiP le 12 septembre 2012, sous la référence    BOI-CF-IOR-10-20, qui sont relatifs à la procédure d'imposition. 
 Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : 
 12. Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. () ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la comptabilité de la société Pierson Export comportait de graves irrégularités sur la période vérifiée. En outre, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis, lors de sa séance du 13 novembre 2015, un avis favorable au maintien des rehaussements restant en litige. Par suite, il appartient à la société requérante de démontrer le caractère exagéré des bases d'imposition retenues, en application des dispositions précitées de l'article L. 192 du code général des impôts. 
 S'agissant des rehaussements afférents aux comptes de caisse et aux passifs injustifiés : 
 15. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ". 
 16. En premier lieu, la société Pierson Export soutient que les soldes créditeurs du compte intitulé " Caisse ", numéroté 5311000, étaient dus à un décalage temporel entre l'encaissement et la comptabilisation lié à la difficulté de tenir une comptabilité quotidienne des espèces, compte tenu des volumes échangés, et que les soldes de caisse n'étaient en tout état de cause pas créditeurs à la clôture de l'exercice. S'agissant du compte intitulé " Caisse A ", numéroté 5313000, elle se prévaut également des écritures réciproques avec la société Interepco et de la régularisation du solde en fin d'exercice. Elle produit à cet effet des extraits des grands livres des comptes et des tableaux consolidés des comptes des deux sociétés, ainsi que les feuilles de caisse mensuelles établies par M. A. Toutefois, il ressort du rapport du cabinet d'expertise-comptable Eight Advisory du 17 novembre 2017, produit par la société requérante, que les remises d'espèces ont précédé les remises de chèques des sociétés Archi Bat et Partenaires, ce qui demeure sans influence sur le solde de caisse. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 6, les comptes caisses des deux sociétés ne pouvaient faire l'objet d'une lecture consolidée alors que les sociétés Pierson Export et Interepco constituent des entités morales distinctes. Par ailleurs, les soldes des deux caisses ne se compensent pas, dès lors qu'ils apparaissent créditeurs à plusieurs reprises et pour des montants plus importants s'agissant de la caisse tenue par M. A, pour laquelle les fiches mensuelles font ressortir des opérations centralisatrices inexploitables et sans détail journalier des opérations. Dès lors, la société requérante n'apporte pas la preuve que les sommes inscrites au crédit des comptes intitulés " Caisse " et " Caisse A " ne constitueraient pas des recettes non comptabilisées et que l'administration fiscale les aurait, par suite, réintégrées à tort dans son résultat imposable au titre des exercices clos en 2011 et 2012. 
 17. En second lieu, s'agissant des passifs injustifiés relevés par l'administration fiscale au compte intitulé " Ets Dahouda-DD Service ", numéroté 4679103, la société Pierson Export soutient que ses relations avec les sociétés Archi Bat et Partenaires se sont limitées à des opérations d'échange d'espèces contre chèques, intervenues en dehors de toute relation commerciale, ces deux sociétés lui ayant remboursé, au moyen de chèques, les sommes en espèces qu'elle ne pouvait plus encaisser sur son compte bancaire et qu'elle leur avait préalablement remises, afin qu'elle puisse ensuite payer ses fournisseurs. Toutefois, ainsi que le fait valoir l'administration, si les sociétés Archi Bat et Partenaires apparaissent comme les émettrices de ces chèques, aucun des reçus de remise d'espèces ne mentionne ces deux sociétés, alors qu'ils mentionnent pour 42 d'entre eux le nom de M. C, lequel a contresigné la plupart de ces reçus, et se réfèrent dans leur grande majorité à la société Ets Dahouda-DD Services. En outre, la société Pierson Export n'établit pas, d'une part, que cette dernière société aurait mandaté M. C pour agir en son nom et pour son compte en se bornant à produire une attestation de mandat non signé par l'intéressé, et, d'autre part, qu'il existerait un contrat de mandat entre les sociétés Archi Bat et Partenaires et M. C. Par ailleurs, si la société requérante fait valoir que les attestations de remises d'espèces et les chèques reçus établissent la réalité d'un contrat d'échange avec ces deux sociétés, ainsi que le démontre le rapport du cabinet d'expertise-comptable Eight Advisory du 17 novembre 2017, ces éléments sont insuffisants pour établir qu'il existerait, en contrepartie des recettes correspondant aux chèques émis par les sociétés Archi Bat et Partenaires, une dette en espèces d'égal montant de la société Pierson Export à l'égard de ces sociétés, alors que, d'une part, les espèces étaient remises à M. C, dont l'activité de mandataire n'est pas clairement établie et que, d'autre part, les chèques émis par ces deux sociétés ont été encaissés sur le compte " Ets Dahouda-DD Service ", alors qu'elles ne figurent ni dans les libellés correspondant aux remises d'espèces de ce compte ni sur les reçus de remises d'espèces et n'ont pas de relations commerciales avec la société requérante. Par suite, la société Pierson Export n'apporte pas la preuve que les sommes en litige correspondraient à un remboursement d'espèces qu'elle aurait préalablement remises aux sociétés Archit Bat et Partenaires au fin de procéder au paiement de ses fournisseurs. 
 S'agissant de la déductibilité de frais généraux : 
 18. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes : () e. Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; () ". 
 19. Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a réintégré dans le résultat imposable de la société Pierson Export les sommes correspondant, d'une part, à des dons réalisés au profit d'œuvres d'intérêt général au titre des exercices vérifiés, au motif que de tels dons ne sont pas déductibles du bénéfice imposable mais ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, et, d'autre part, à une facture ayant été établie au nom et à l'adresse personnelle du dirigeant de la société requérante et comptabilisée au compte " cadeaux clientèle " au titre de l'exercice clos en 2011. 
 20. En premier lieu, la société requérante soutient n'avoir jamais déduit fiscalement les dons réalisés au profit d'œuvres d'intérêt général dès lors que ces dons ont été réintégrés     extra-comptablement, comme le montrent les tableaux " modèle 2058-A " de ses liasses fiscales relatives aux exercices clos en 2011 et 2012. Toutefois, ces derniers font état de réintégrations diverses pour des montants respectifs de 82 202 euros et de 72 429 euros, sans préciser le détail des réintégrations opérées. Ainsi, elle n'apporte pas la preuve que les sommes comptabilisées au titre de ces dons ont été régulièrement réintégrées pour la détermination du résultat fiscal au titre des exercices clos en 2011 et 2012. 
 21. En second lieu, si la société requérante se prévaut d'une erreur matérielle entachant le libellé de la facture établie au nom et à l'adresse personnelle de son dirigeant, M. E, alors que cette dépense a bien été réalisée afin d'offrir des cadeaux d'affaires à ses clients dans l'intérêt de la société, elle n'apporte toutefois aucune preuve que cette dépense aurait été engagée dans son intérêt. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré la somme litigieuse dans le résultat imposable de la société requérante au titre de l'exercice clos en 2011. 
 Sur les pénalités : 
 22. En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. () ". 
 23. Il résulte de l'instruction que la réponse aux observations de la société Pierson Export adressée par le service vérificateur le 20 novembre 2014 énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fondent les amendes mises à la charge de la société requérante, au titre des années 2011 et 2012, en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts. Elle précise notamment que les soldes créditeurs des comptes caisse, le passif injustifié et la facture libellée au nom du dirigeant de la société constituent des revenus distribués au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c) de l'article 111 du même code. Elle relève enfin que si la société requérante a désigné M. B E comme étant le bénéficiaire des soldes de caisse créditeurs, à hauteur de 48 163,12 euros au titre de l'année 2011 et de 13 328,83 euros au titre de l'année 2012, M. E n'a pas contresigné le courrier adressé par son avocat au service vérificateur. Ainsi, les amendes mises à sa charge sur le fondement de ces dispositions sont suffisamment motivées. 
 24. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1759 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. () ". 
 25. Il résulte de l'instruction que, dans la proposition de rectification en date du 25 juillet 2014, le service vérificateur a invité la société Pierson Export, en application de l'article 117 du code général des impôts, à lui faire connaître l'identité des bénéficiaires des revenus qu'elle avait distribués au titre des années 2011 et 2012, correspondant aux rehaussements en litige. La société requérante ayant désigné M. B E comme bénéficiaire de ces revenus, à hauteur seulement de 48 163,12 euros au titre de l'année 2011 et de 13 328,83 euros au titre de l'année 2012, l'administration fiscale a mis à sa charge l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts pour le surplus des revenus distribués restant en litige à l'issue de l'interlocution régionale, soit 830 504 euros au titre de l'année 2011 et 1 167 252 euros au titre de l'année 2012. Si la société requérante soutient que ces amendes ne sont pas justifiées dès lors qu'elle est fondée à demander la décharge des rehaussements en litige, il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration fiscale a procédé à ces rectifications. En outre, si elle soutient que l'administration n'apporte pas la preuve que ces sommes ont été effectivement appréhendées par M. E et qu'elle n'était en conséquence pas fondée à lui demander, en application de l'article 117 du code général des impôts, des précisions sur les bénéficiaires, il résulte toutefois des dispositions du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du même code que les sommes qui ont été réintégrées dans les résultats de l'entreprise et qui ont donné lieu à l'impôt sur les sociétés sont présumées constituer des revenus distribués. Ainsi, l'administration pouvait légalement mettre en œuvre la procédure de l'article 117. Enfin, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que cette amende lui aurait été infligée en méconnaissance des dispositions des articles 109 et 111 du code général des impôts, lesquelles s'appliquent uniquement au bénéficiaire des revenus distribués et non à la société à l'origine des distributions. Par suite, c'est à bon droit que l'administration lui a infligé, pour chacune des années en litige, l'amende égale à 100 % des sommes distribuées dans la proportion des montants rappelés ci-dessus, prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts. 
 26. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 27. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. Elle doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. 
 28. Pour assortir les rectifications de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, l'administration fiscale s'est fondée sur l'importance des rehaussements en cause, provenant de caisses régulièrement créditrices et de passifs injustifiés conséquents, qui trouvent leur origine dans des pratiques irrégulières répétées affectant la comptabilité. Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du manquement délibéré de la société requérante. 
 29. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer dans l'attente du jugement qui sera rendu par le tribunal correctionnel de Paris à l'égard notamment de M. B E, poursuivi pour blanchiment d'abus de biens sociaux, abus de confiance, travail dissimulé et exercice illégal de la profession de banquier, que la société Pierson Export n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de    Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Pierson Export est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Pierson Export et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente, 
 M. Lerooy, premier conseiller, 
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. DLa présidente, 
 L. Besson-Ledey 
 La greffière, 
 A. Audrain-FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,