CAA78 · 4ème Chambre — 17 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D E a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 21 janvier 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2005456 du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020, M. E, représenté par Me Nunes, avocat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 du préfet des Hauts-de-Seine ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " salarié " ou, à défaut, " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Nunes d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à son profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas suffisamment motivé et a omis de répondre à certains de ses moyens ; 
 - l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine est entaché d'incompétence ; 
 - l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine n'est pas suffisamment motivé s'agissant des décisions portant refus de titre de séjour et interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - la mesure d'éloignement prise à son encontre est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet et particulier de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations du § 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il a établi sa vie familiale en France ; il a également méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a méconnu l'article 6, paragraphe 4, de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien ;  
 - l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment en ce qu'il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés en appel ne sont pas de nature à modifier sa décision et s'en remet à ses précédentes écritures. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Versailles en date du 30 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le traité sur l'Union européenne ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D E, ressortissant algérien né le 17 avril 1974 à Chlef, relève appel du jugement du 9 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Il ressort de l'examen du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que les premiers juges ont omis de répondre aux moyens opérants soulevés en première instance et tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux et de ce que le préfet des Hauts-de-Seine n'avait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. E. Ce dernier est par suite fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et qu'il doit, en conséquence, être annulé. 
 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. E devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. L'arrêté attaqué a été signé par Mme A B, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, qui a reçu délégation à cet effet par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 9 septembre 2019, publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 16 septembre suivant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. E, il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, qui examine les différents fondements de la demande du requérant, notamment celui tiré du pouvoir de régularisation du préfet, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée, conformément aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de la décision en litige que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. E, y compris s'agissant de la demande de titre de séjour portant la mention " salarié ".  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;/ () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Si M. E soutient qu'il réside en France depuis 2012 et qu'il y a sa vie familiale, il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant est célibataire et sans enfant à charge en France et qu'il n'est pas dépourvu de toute attache familiale en Algérie où résident, selon les déclarations mêmes de l'intéressé, ses père et mère ainsi que sept de ses frères et sœurs et où lui-même a vécu au moins jusqu'à trente-huit ans. Dans ces circonstances, le préfet des Hauts-de-Seine, en refusant de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " () Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis (lettres a à d), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ". Il résulte de ces stipulations que la délivrance à un ressortissant algérien d'un certificat de résidence portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 7 de l'accord franco-algérien est subordonnée à la production d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes. M. E ne conteste pas être dépourvu de ces documents et n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu ces stipulations en refusant de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié ". 
 10. En cinquième lieu, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors qu'en ce qui concerne les ressortissants algériens, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 11. D'une part, contrairement à ce que soutient M. E, le préfet des Hauts-de-Seine a examiné s'il y avait lieu de le faire bénéficier d'une mesure de régularisation à titre exceptionnel. 
 12. D'autre part, si M. E, qui ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 qui ne présente pas de caractère réglementaire, se prévaut de la durée de son séjour en France et de son activité de peintre, il n'établit pas par les pièces produites tant en première instance qu'en appel la continuité de son séjour en France avant l'année 2015 et ne justifie d'une activité professionnelle qu'à compter de décembre 2018. Dans ces conditions et eu égard par ailleurs aux circonstances de fait énoncées au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine aurait porté une appréciation manifestement erronée sur la situation personnelle et familiale du requérant en refusant de le régulariser à titre discrétionnaire. 
 13. Enfin, dès lors qu'à la date de la décision litigieuse, la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 a été transposée en droit interne, M. E ne peut utilement soutenir que cette décision méconnaîtrait l'article 6, paragraphe 4, de cette directive. 
 14. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer un certificat de résidence à M. E serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 15. En dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles visés par ces dispositions auxquels il envisage néanmoins de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. E ne remplit pas les conditions pour obtenir un certificat de résidence. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le défaut de saisine de la commission du titre de séjour entacherait d'irrégularité la décision en litige. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que ces articles s'adressent non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. 
 17. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de cette même Cour que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, qui implique notamment que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, doit mettre l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permettre, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 18. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 19. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E ait sollicité, sans réponse, un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision litigieuse. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir qu'il n'a pas eu, avant l'édiction de la décision en litige, la possibilité de faire valoir son droit d'être entendu. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 6 du traité sur l'Union européenne doit être écarté. 
 20. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant à l'encontre de M. E la mesure d'éloignement litigieuse, le préfet des Hauts-de-Seine aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 21. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / () / Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. / () / La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Sauf menace grave pour l'ordre public, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans, compte tenu des prolongations éventuellement décidées. / () ". 
 22. En premier lieu, il ressort de l'examen de la décision en litige que le préfet des Hauts-de-Seine a mentionné les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a rappelé que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour étaient décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Le préfet, qui avait déjà relevé que M. E ne produisait pas de documents ayant une valeur probante suffisante pour établir la réalité de sa résidence en France avant 2015, a indiqué que l'intéressé était célibataire, sans enfant et n'avait pas d'attaches intenses sur le territoire français. Dans ces conditions, alors même que le préfet n'a pas explicitement mentionné que M. E n'avait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence sur le territoire français ne constituait pas une menace pour l'ordre public, la décision faisant interdiction de retour au requérant pour une durée d'un an est suffisamment motivée, tant en fait qu'en droit. 
 23. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment aux éléments de fait énoncés au point 8 qui précède, que le préfet des Hauts-de-Seine aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de M. E une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. E tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2020 du préfet des Hauts-de-Seine doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2005456 du 9 novembre 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. 
 Article 2 : La demande présentée par M. E devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D E et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 10 mai 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Brotons, président, 
 Mme Le Gars, présidente assesseure, 
 M. Coudert, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2022. 
 Le rapporteur, 
 B. CLe président, 
 S. BROTONS 
 La greffière, 
 V. MALAGOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,