CAA78 · 3ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SAS Transports Lucien Robinet a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des suppléments d'imposition de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 en raison d'un immeuble situé 12 rue des Sablons à Ormes ou, à titre subsidiaire, de désigner un expert. 
 Par un jugement n° 1901211 du 12 octobre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2020 et le 14 décembre 2021, la SAS Transports Lucien Robinet, représentée par Me Lortat-Jacob, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge au titre des années 2013 à 2015 ; 
 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de désigner un expert chargé de confirmer que son local a été classé légitimement comme " local divers " avec une affectation " C ", de déterminer un local-type de référence plus approprié et de déterminer une pondération des surfaces en adéquation avec la doctrine fiscale ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à l'exception de sa situation géographique, le local-type retenu pour l'évaluation par comparaison n'est pas comparable à son entrepôt : le local-type est classé comme un " établissement spécial " affecté à un usage commercial, alors que le sien ne sert qu'au stockage ; il a été construit en 1979 et était vétuste ; il est également classé " SEVESO Seuil bas " ; 
 - le local à évaluer est un entrepôt qui ne crée pas de valeur ajoutée, le coefficient de pondération de 1 retenu par l'administration est donc trop élevé ; 
 - l'administration a refusé, à tort, un abattement pour tenir compte de la différence significative de surface entre le local à évaluer et le local-type ; 
 - elle n'a pas pu avoir accès, malgré ses demandes, aux procès-verbaux fixant les  
 locaux-types pour les communes de Saran, Gidy, Orléans et Fleury-les-Aubrais ; il y a lieu pour la cour d'en solliciter la communication ; 
 - subsidiairement, il faut retenir une surface réelle de 18 534 m², au lieu des 18 860 m² retenus par l'administration, et une surface pondérée de 17 234 m², au lieu des 18 468 m² calculés par l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Transports Lucien Robinet, qui exerce dans le secteur d'activité des transports routiers de fret interurbain et international, exploite un entrepôt situé 12 rue des Sablons à Ormes. Elle fait appel du jugement du 12 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à charge au titre des années 2013 à 2015. 
 2. Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 () ". Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ". L'article 1498 du même code, alors en vigueur, précise que : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : () 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. () b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales () ". Enfin, l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts dispose que : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante. Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties () ". 
 Sur le tarif unitaire calculé par l'administration : 
 En ce qui concerne le local-type retenu : 
 3. Il résulte de l'instruction que l'administration a évalué le local exploité par la SAS Transports Lucien Robinet au 12 rue du Paradis à Ormes par comparaison avec le local inscrit sous le numéro 19 sur le procès-verbal complémentaire des opérations de révision foncière de cette commune, la valeur locative du terme de comparaison ayant elle-même été évaluée par comparaison avec le local-type n° 95 de la commune d'Ingré. Un tarif unitaire de 5,34 euros par mètre carré a ainsi été retenu et appliqué à la surface pondérée de 18 860 m² du local de la société appelante. 
 4. La société soutient que le local-type n'est pas comparable au local qu'elle exploite, de par son classement comme " établissement spécial " et son affectation à une activité économique, de par sa nature et sa vétusté et, enfin, du fait de son classement comme site " SEVESO ". Toutefois, s'agissant de la destination du local-type retenu, il ressort des termes du procès-verbal portant son inscription, que celui-ci est un entrepôt destiné au stockage, comme celui de la société appelante, et qu'il se situe dans la même zone d'activités de la commune d'Ormes. En outre, s'il est constant que le local-type a été construit en 1979, cette seule circonstance, à la supposer avérée, ne peut suffire à faire obstacle à le retenir comme comparable pour le local à évaluer construit en 2008, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait, depuis sa construction, subi des transformations telles qu'il ne pourrait plus servir de comparable. Enfin, si la société relève que le local-type est classé comme un bâtiment " SEVESO - seuil bas ", il ne résulte pas de l'instruction que ce classement, nécessairement postérieur à la fixation de sa valeur locative en 1981, existait le 1er janvier de la première année d'imposition en litige, soit le 1er janvier 2013, ni que ce local, en dépit des aménagements rendus nécessaires par ce classement, n'aurait pas conservé des caractéristiques similaires à celles de l'immeuble à évaluer. Dans ces conditions, alors même que ce local-type est inscrit sur le procès-verbal en tant qu'établissement spécial, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le terme de comparaison choisi par l'administration ne serait pas pertinent. 
 En ce qui concerne l'abattement : 
 5. S'il est constant que le local-type retenu, d'une surface réelle et pondérée de 3 960 m², présente une différence de surface importante avec le local à évaluer, il ne résulte, en revanche, pas de l'instruction que la valeur locative des entrepôts soit affectée par leur plus ou moins grande surface, compte tenu de la nature même de l'activité de stockage. Par ailleurs, et au surplus, il résulte de l'instruction que la comparaison entre le local à évaluer et le local type, d'une part, pour l'état d'entretien, plus favorable au premier, et, d'autre part, pour la surface, à la supposer moins favorable, doit conduire à n'appliquer aucun ajustement de la valeur locative. 
 Sur la surface retenue par l'administration : 
 En ce qui concerne la surface réelle du local à évaluer : 
 6. La société soutient, pour la première fois en appel, que la surface réelle du local qu'elle exploite s'élève en réalité à 18 534 m². Elle produit, pour appuyer ses dires, ses déclarations " CBD " déposées le 26 avril 2017, à raison de ce local, dans le cadre de la refonte des valeurs locatives des locaux professionnels. Toutefois, elle se borne à produire ses propres déclarations sans les corroborer d'aucune pièce ou justification permettant d'expliquer cette différence de surface, alors que l'administration s'est fondée, pour calculer la surface du local, sur les baux conclus par la société présentés lors du contrôle. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la surface imposable du local à évaluer serait inférieure aux 18 860 m² initialement retenus par l'administration. 
 En ce qui concerne la pondération des surfaces : 
 7. Il est constant que le local à évaluer est un entrepôt dédié exclusivement au stockage. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a appliqué le coefficient de pondération de 1 à l'ensemble des surfaces qui sont consacrées à cette activité, quand bien même ce local ne créerait pas de " valeur ajoutée ", ainsi que la société le prétend. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer, ni de désigner un expert ou de demander la communication des procès-verbaux établis pour tous les locaux professionnels dans les communes de Saran, Gidy, Orléans et Fleury-les-Aubrais, que la SAS Transports Lucien Robinet n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015. Par voie de conséquence, les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la SAS Transports Lucien Robinet est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Transports Lucien Robinet et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 Mme Danielian, présidente assesseure,  
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. ALa présidente, 
 L. Besson-LedeyLa greffière, 
 C. Fourteau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier, 
 N°20VE03201