CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A F a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, la décision verbale du 8 novembre 2018 par laquelle la société Orange a refusé de le nommer sur un poste d'" expert soutien formateur-référent " niveau 3/2 Dbis, d'autre part, la décision du                  7 janvier 2019 par laquelle la même société a rejeté sa demande du 30 janvier 2018 adressée au président de la commission administrative paritaire tendant à ce que son droit à promotion soit pris en compte. 
 Par un jugement n° 1900129 et 1900632 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 janvier 2021 et les 26 septembre et    16 et 24 novembre 2022, M. A F, représenté par Me Lelong, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 novembre 2020 ;  
 2°) d'annuler la décision n° 2 du 7 janvier 2019 de la société Orange rejetant sa demande de promotion ; 
 3°) d'annuler la décision verbale du 8 novembre 2018 refusant de le nommer à un poste d'" expert soutien formateur-référent " ; 
 4°) d'enjoindre à la société Orange de faire droit à sa demande de promotion sur un poste identique, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de mettre à la charge de la société Orange, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. F soutient que : 
 - le mémoire en défense de la société Orange est irrecevable, faute pour son représentant légal de justifier d'une habilitation pour ester en justice ; 
 - le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité au regard des dispositions des articles R. 741-2 et R. 611-1 du code de justice administrative, les mémoires en réplique qu'il avait produits le 8 octobre 2020 dans les deux instances, soit avant la clôture de l'instruction n'ayant pas été communiqués et analysés alors qu'ils développaient de nombreux éléments au soutien des moyens qui ont été écartés par les premiers juges et soulevaient pour l'un d'entre eux un nouveau moyen ; 
 - il est entaché d'une omission à statuer s'agissant de l'instance enregistrée sous le n°1900129, les premiers juges n'ayant pas répondu au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée qui n'était pas inopérant ; 
 - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; ils auraient dû faire application de l'accord salarial du 20 février 2017 sur la reconnaissance des compétences et des qualifications au sein de la société Orange ; contrairement à ce qu'ils ont jugé, l'organisation de jury au sein de cette société ne relève pas d'un litige distinct mais constitue une modalité de concours au sens des dispositions de la loi  
 n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, du décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom, et de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - il dispose d'un droit à la promotion interne en tant que fonctionnaire reclassé comme en application des dispositions combinées de la loi du 2 juillet 1990 et de la loi du 11 janvier 1984 ; 
 - la décision verbale du 8 novembre 2018 a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle procède d'un détournement de procédure et révèle une discrimination à son égard, notamment en raison de ses fonctions syndicales ; 
 - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en estimant que la décision du     7 janvier 2019 se bornait à l'informer de la teneur de l'avis de la commission administrative paritaire du 21 novembre 2018 et ne présentait pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles  
 L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la commission administrative paritaire compétente n'ayant pas été consultée au préalable et aucun jury n'ayant été réuni pour statuer sur sa demande ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de procédure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2021, la société Orange, représentée par la SCP Delvolvé-Trichet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de  
 M. F la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens invoqués par M. F dans sa requête d'appel ne sont pas fondés ; 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision verbale du 8 novembre 2018 sont irrecevables, faute pour le requérant d'établir l'existence d'une telle décision ; elles sont en outre tardives ; elles sont également irrecevables en ce qu'elles sont dirigées contre une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ; 
 - les conclusions dirigées contre la décision du 7 janvier 2019 sont irrecevables en ce que cette décision ne constitue pas un acte faisant grief ; 
 - les moyens soulevés contre cette décision, tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et du détournement de procédure, sont inopérants ; les autres moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; 
 - le décret n°94-131 du 11 février 1994 ; 
 - le décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 ; 
 - le décret n°2004-768 du 29 juillet 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lelong, représentant M. F.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, fonctionnaire des postes et télécommunications depuis le 1er mars 1983, a été intégré au sein de l'établissement public France Télécom, transformé par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, en société anonyme et utilisant désormais la dénomination sociale Orange, dans un grade dit de " reclassification ", celui d'agent de maîtrise de classe II, niveau 3 à compter du 31 décembre 1993, et exerçant des fonctions de technicien de supervision et d'exploitation centralisée de réseau à Poitiers (Vienne). Le 2 octobre 2018, il a présenté sa candidature au poste d'" expert soutien formateur-référent " à la direction sud-ouest de la société Orange. Il soutient avoir été informé du rejet de sa candidature par une décision verbale du 2 octobre 2018. Parallèlement, M. F avait saisi, le 30 janvier 2018, le président de la commission administrative paritaire afin que soit pris en compte son droit à promotion. Par une décision n°2 du 7 janvier 2019, le directeur des ressources humaines sud-ouest de la société Orange a, à la suite de l'avis rendu le 20 novembre 2018 par cette commission, rejeté sa demande de promotion. M. F a, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, la décision verbale du 8 novembre 2018, d'autre part, la décision du 7 janvier 2019. Par un jugement du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers, après avoir joint les deux requêtes, a rejeté sa demande.  
 Sur l'exception d'irrecevabilité du mémoire en défense : 
 2. La présentation d'une action par un des mandataires mentionnés à l'article                    R. 431-2 du code de justice administrative ne dispense pas le juge administratif de s'assurer, le cas échéant, lorsque la partie en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action. Une telle vérification n'est toutefois pas normalement nécessaire lorsque la personne morale requérante est dotée, par des dispositions législatives ou réglementaires, de représentants légaux ayant de plein droit qualité pour agir en justice en son nom. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, en vertu desquelles le directeur général, ou lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, le président-directeur général, ainsi que les directeurs généraux délégués, sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et représentent la société dans ses rapports avec les tiers, que ces personnes ont de plein droit qualité pour agir en justice au nom de la société.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le mémoire en défense est signé par l'avocat mandaté par la société appelante, constituée sous la forme de société anonyme, et mentionne qu'il est présenté pour la société Orange représentée par son président directeur général en exercice, lequel, en cette qualité, disposait du pouvoir d'agir en appel au nom de ladite société sans avoir à justifier de la régularité d'un mandat conformément aux dispositions précitées du code de commerce. Par suite, l'exception d'irrecevabilité opposée par M. F tirée de l'absence de justification de l'habilitation du représentant légal de la société Orange à agir au nom de la société doit être écartée. 
 Sur la régularité du jugement : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 29 de la loi susvisée du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du    11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, ainsi qu'à l'article 29-1. () ". En application de l'article 4 du décret du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des cadres de France Télécom, pris en application de ces dispositions, les cadres de premier niveau sont recrutés soit par concours interne soit à l'issue d'un examen professionnel. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. F a présenté sa candidature au poste d'" expert soutien formateur-référent ", qui relève du groupe d'emploi Dbis et est un poste de cadre de niveau III-2, à la direction sud-ouest de la société Orange. Dans ce cadre, il a été convoqué, par un courrier électronique du 9 octobre 2018 de Mme N, responsable développement des compétences, formation, alternance au sein de cette direction, en qualité de présidente du jury à un entretien devant se tenir le 15 octobre suivant. Par un courrier électronique du 6 novembre 2018, Mme N a proposé à M. F un " débriefing " de cet entretien dans le bureau de M. G, Mme N participant à cet entretien par voie téléphonique. Il n'est pas contesté que lors de ce nouvel entretien, tenu le 8 novembre 2018, le requérant a été informé du rejet de sa candidature. Cet entretien doit être regardé comme ayant révélé l'existence d'une décision de son employeur, prise par la présidente du jury, de rejet de sa candidature, laquelle se manifeste également par le maintien du requérant dans ses fonctions précédentes. Dans ces conditions, le rejet de cette candidature constitue pour l'intéressé, qui relève du corps des collaborateurs et agents de maîtrise, un refus de promotion sur un poste de niveau supérieur, qui, comme tel, porte atteinte à ses perspectives de carrière et est susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, et non, comme il est soutenu en défense, une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours. Il ressort de sa requête introductive de première instance que M. F a soutenu que cette décision était illégale, en l'absence de justification par la société Orange de la compétence de Mme N pour prendre une telle décision. En s'abstenant de répondre à ce moyen qu'il a pourtant visé, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et qui n'était pas inopérant, le tribunal a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation. 
 6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 30 janvier 2018, M. F a saisi le président de la commission administrative paritaire d'une demande tendant à ce que cette instance se prononce sur le respect de son droit à promotion en faisant valoir qu'il a postulé à seize reprises sur différents postes de niveau supérieur sans que sa candidature ne soit jamais retenue. Dans sa séance du 21 novembre 2018, la commission administrative paritaire a estimé, par 5 voix pour et 3 abstentions, qu'elle ne pouvait se substituer au jury chargé d'examiner les candidatures. Par courrier du 7 janvier 2019, le directeur des ressources humaines de la société Orange et services partagés sud-ouest a, d'une part, informé le requérant de la teneur de cet avis, d'autre part, lui a adressé la décision intitulée " décision n° 2 " qu'il avait prise le même jour, sur la base de cet avis, par laquelle il a rejeté sa demande de rétablissement de son droit à promotion. Par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers, qui s'est mépris sur la nature de la décision attaquée, a estimé qu'il était saisi de conclusions à fin d'annulation du courrier du 7 janvier 2019 informant  
 M. F de la teneur de l'avis de la commission administrative paritaire, alors que l'intéressé visait expressément dans ses conclusions la décision n° 2 du 7 janvier 2019, et que ce courrier n'avait pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de régularité soulevé en d'appel, que M. F est fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché dans son ensemble d'irrégularités de nature à entraîner son annulation. Il y a lieu, par suite, d'évoquer et de statuer immédiatement sur ses demandes présentées devant le tribunal administratif de Poitiers. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Orange aux conclusions à fin d'annulation de la décision verbale du 8 novembre 2018 : 
 8. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 9. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que l'entretien du 8 novembre 2018 entre Mme Durepaire, présidente du jury, et M. F faisant suite à l'entretien qui s'était tenu le 15 octobre 2018 dans le cadre de la candidature de ce dernier au poste d'" expert soutien formateur-référent " révèle l'existence d'une décision de rejet de cette candidature et que cette décision, qui constitue pour l'intéressé un refus de promotion, a le caractère d'un acte faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, la société Orange n'est pas fondée à soutenir que les conclusions à fin d'annulation de M. F dirigées contre cette décision seraient irrecevables en ce qu'elles seraient dirigées, d'une part, contre une décision inexistante, d'autre part, contre une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours. 
 10. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée de rejet de candidature, révélée le 8 novembre 2018, qui a le caractère d'une décision administrative susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir, ait fait l'objet d'une notification à M. F portant la mention des voies et délais de recours. Ainsi, ces délais n'étaient pas opposables au requérant. La fin de non-recevoir pour tardiveté, opposée par la société Orange à la demande de ce dernier, enregistrée le 18 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, soit dans le délai raisonnable d'un an à compter de la date à laquelle il est établi que le requérant a eu connaissance de la décision attaquée, ne peut, dès lors, être accueillie. 
 Sur les demandes de M. F : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision verbale du 8 novembre 2018 portant refus de nomination sur un poste d'" expert soutien formateur-référent " : 
 11. Aux termes des dispositions du 1 de l'article 29-1 de la loi susvisée du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " Au                        31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés à l'entreprise nationale France Télécom et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Les personnels fonctionnaires de France Télécom demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi. Le président peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai qu'il détermine. () ". L'article 8 du décret du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale précise les conditions dans lesquelles le président du conseil d'administration de la société qui, en vertu de l'article 7 de ce décret, recrute et nomme les fonctionnaires sur les emplois de la société et assure la gestion des personnels fonctionnaires, peut déléguer ses compétences en la matière et sa signature pour l'exercice de ces compétences. Selon le dernier alinéa de cet article, " les délégations de compétence ou de signature précisent les compétences déléguées ou les actes dont la signature est déléguée et le titulaire de la délégation. Les actes portant délégation de compétence ou de signature sont publiés dans les conditions prévues par le conseil d'administration ". 
 12. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, tant de première instance que d'appel, que Mme J N, responsable développement des compétences, formation, alternance au sein de la direction Orange et services partagés sud-ouest, présidente du jury de sélection pour le poste d'" expert soutien formateur-référent " auquel M. F s'était porté candidat, aurait bénéficié d'une délégation de compétence ou de signature à l'effet de prendre la décision attaquée de refus de promotion. Il n'est pas davantage établi qu'une telle délégation, qui présente le caractère d'acte réglementaire, aurait été publiée, notamment sur un site internet dédié, librement consultable. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être accueilli. 
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la demande de première instance, que M. F est fondé à demander l'annulation de la décision verbale du 8 novembre 2018. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision la décision n° 2 du 7 janvier 2019 : 
 14. En premier lieu, par une décision du 2 janvier 2017, M. L I, président-directeur général de la société Orange, a donné délégation de pouvoirs pour la gestion de l'ensemble des personnels fonctionnaires et agents contractuels de droit public d'Orange à             M. O H, directeur des services partagés de cette société avec faculté de subdélégation. Par une décision du 12 juin 2018, M. H a délégué sa signature en matière de gestion des personnels fonctionnaires et contractuels de droit public à Mme K C, directrice générale adjointe d'Orange France. Par une décision du 17 juillet 2018, Mme C a délégué sa signature à M. A D, directeur d'Orange sud-ouest par intérim, à compter du 15 août 2018. Enfin, par une décision du même jour, produite en première instance, M. D a délégué sa signature à compter du 15 août 2018, en matière de gestion des fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant de son périmètre ou appartenant à des entités qui lui sont rattachées à M. B M, directeur des ressources humaines de la direction Orange sud-ouest à l'effet de signer notamment les actes relatifs à la nomination et à la titularisation dans un nouveau grade à la suite d'une promotion, y compris les modalités de sélection.                    M. M, signataire de la décision attaquée du 7 janvier 2019 avait donc compétence pour ce faire. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article 25 du décret du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom : " Les commissions administratives paritaires connaissent, en matière de recrutement, des propositions de titularisation ou de refus de titularisation. / Elles connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 24, premier alinéa (2°) et second alinéa, de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que des articles 45, 48, 51, 55, 58, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Elles connaissent également des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue. / Elles peuvent enfin être saisies dans les conditions prévues à l'article 32 du présent décret de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel. ". D'autre part, aux termes de l'article 32 de ce décret : " Les commissions administratives sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence. / Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents. / S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises (). En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. () ". 
 16. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que, saisie par M. F le 30 janvier 2018, d'une demande tendant à ce qu'elle se prononce sur le respect de son droit à promotion, la commission administrative paritaire a, lors de sa séance du 21 novembre 2018, estimé, par 5 voix pour et 3 abstentions, qu'elle ne pouvait se substituer au jury chargé d'examiner les candidatures. La circonstance que la commission administrative paritaire s'est estimée incompétente pour se prononcer sur la demande du requérant est sans incidence sur la régularité de sa consultation. De même, le requérant ne précise pas sur quel fondement un jury aurait dû se réunir pour statuer sur sa demande. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée du 7 janvier 2019, qui mentionne la teneur de l'avis de la commission administrative paritaire, aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, la décision attaquée qui vise les dispositions applicables et mentionne l'avis précité de la commission administrative paritaire du 21 novembre 2018, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. La circonstance que, par une simple erreur de plume, elle comporte, à son article 1er, une erreur sur l'identité du requérant n'est pas de nature à entacher cette décision d'irrégularité, et ce alors qu'elle vise la demande d'avis de M. F en date du 30 janvier 2018. 
 18. En quatrième lieu, il résulte des dispositions, citées au point 4, de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom que les personnels de droit public de la société Orange sont régis par des statuts particuliers, pris en application des lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du             11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur.  
 19. D'une part, aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur, applicable au litige : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa (2°) de l'article 19 ci-dessus, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l'une des modalités ci-après : /             1° Examen professionnel ; / 2° Liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. / Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes. ". Aux termes de l'article 58 de cette loi : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. () ". 
 20. D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " L'entreprise nationale France Télécom peut procéder jusqu'au 1er janvier 2002 à des recrutements externes de fonctionnaires pour servir auprès d'elle en position d'activité. ". Aux termes de l'article 31-1 de cette loi : " 1. France Télécom recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales, tout particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la formation, de l'organisation et des conditions de travail, de l'évolution des métiers et de la durée de travail. / 2. Avant le 31 décembre 1996, le président de France Télécom négociera avec les organisations syndicales représentatives un accord sur l'emploi à France Télécom, portant notamment sur : / () - les conditions de recrutement de personnels fonctionnaires jusqu'au 1er janvier 2002 ; / - la gestion des carrières des personnels fonctionnaires et contractuels ; () ". Aux termes de l'article 4 du décret du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des cadres de France Télécom, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les cadres de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes : / 1° Un premier concours interne est réservé : / a) Aux cadres d'exploitation et agents de maîtrise de France Télécom ayant respectivement atteint le 5e échelon ou le 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs à France Télécom ; / b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de chef dessinateur, de chef de travaux du service automobile, de chef de district, de chef de secteur ou de chef d'établissement de 3e classe justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade. / 2° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de France Télécom titulaires d'un grade autre que ceux mentionnés au 1° et justifiant d'au moins quatre années de services effectifs à France Télécom. / 3° Dans la limite d'un sixième du nombre des nominations intervenues par la voie des concours prévus aux 1° et 2°, un examen professionnel est réservé aux fonctionnaires de France Télécom justifiant d'au moins huit ans de services effectifs à France Télécom. / Les conditions d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des inscriptions. / La répartition des places entre les deux concours mentionnés aux 1° et 2° est fixée par décision du président de France Télécom. Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours. / Les cadres de premier niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade. ". 
 21. La possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de  
 " reclassement " de France Télécom de bénéficier, au même titre que les fonctionnaires ayant choisi d'intégrer les corps dits de " reclassification " créés en 1993, de mesures de promotion organisées en vue de pourvoir des emplois vacants proposés dans ces corps de  
 " reclassification ", ne dispensait pas le président de France Télécom, avant le 1er janvier 2002, de faire application des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 relatives au droit à la promotion interne dans le cadre des corps de " reclassement ". Le législateur, en décidant par les dispositions précitées de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, résultant de la loi du 26 juillet 1996, que les recrutements externes de fonctionnaires par France Télécom cesseraient au plus tard le 1er janvier 2002, n'a pas entendu priver d'effet, après cette date, les dispositions de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 relatives au droit à la promotion interne à l'égard des fonctionnaires " reclassés ".  
 22. En l'espèce, M. F n'apporte aucun élément permettant de considérer que la société Orange, qui s'est substituée à l'entreprise France Télécom, n'aurait pas fait application des dispositions réglementaires applicables, résultant des statuts particuliers des différents corps de fonctionnaires considérés en déterminant les modalités de promotion interne fixées pour chaque corps. M. F soutient en revanche que, depuis son reclassement au grade d'agent de maîtrise, il n'a bénéficié, malgré ses demandes, ni d'un avancement ni d'une promotion sur l'un des postes de niveau supérieur pour lesquels il s'était porté candidat. Toutefois, M. F n'établit pas qu'il aurait disposé d'un droit à l'avancement de grade ni d'un droit à être nommé sur les emplois auxquels il s'est porté candidat dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 et les statuts particuliers applicables aux fonctionnaires de France Télécom. Le requérant se prévaut de l'accord salarial du 20 février 2017 sur la reconnaissance des compétences et des qualifications, passé sur le fondement de l'article 31-1 de la loi du 2 juillet 1990, selon lequel la promotion peut intervenir sur un nouveau métier permettant d'offrir à l'agent de développer et de mettre en œuvre de nouvelles compétences correspondant à des responsabilités plus importantes que celles exercées sur le poste précédent. Toutefois, la seule circonstance qu'il présenterait l'ensemble des qualités, compétences et expériences pour être promu au grade de cadre (III-2), ainsi qu'en attesteraient ses évaluations professionnelles depuis 2007 soulignant la qualité de ses interventions lors du développement de la fibre optique et les attestations d'anciens collègues et supérieurs hiérarchiques, n'est pas de nature, en l'absence d'éléments sur les appréciations qui ont été portées sur ses candidatures et sur les mérites des candidats retenus, à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 23. En dernier lieu, si M. F indique que la durée moyenne pour obtenir une promotion au sein de la société Orange est de 11 à 12 ans selon les grades et les statuts, cette circonstance ne permet pas de déduire que la décision attaquée aurait été prise en raison de considérations étrangères à l'intérêt du service ou sans rapport avec l'appréciation des mérites respectifs des candidats. Le requérant n'établit pas davantage, par les pièces qu'il produit, avoir fait l'objet d'un traitement discriminatoire de la part de son employeur, tant au regard de son statut de fonctionnaire qu'en raison de ses responsabilités syndicales. Le moyen tiré serait du détournement de pouvoir ou de procédure doit donc être écarté. 
 24. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la société Orange à ces conclusions, que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 janvier 2019. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 
 25. Le présent arrêt qui annule la décision verbale du 8 novembre 2018 pour incompétence de son signataire n'implique qu'un réexamen de la demande de l'intéressé. Il s'ensuit, compte tenu du moyen retenu, seul fondé en l'état de l'instruction, et alors que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 janvier 2019 sont rejetées, que les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Orange de promouvoir M. F sur un poste identique à celui d'" expert soutien formateur-référent " doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 26. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. F, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Orange demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Orange la somme de 1 500 euros à verser à M. F au titre des frais de même nature. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 1900129 et 1900632 du tribunal administratif de Poitiers du  
 3 novembre 2020 est annulé. 
 Article 2 : La décision verbale du 8 novembre 2018 refusant de nommer M. F à un poste  
 d'" expert soutien formateur-référent " est annulée. 
 Article 3 : La société Orange versera à M. F la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande de première instance de M. F et les conclusions de la société Orange présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A F et à la société Orange.  
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Florence Demurger, présidente, 
 Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, 
 M. Anthony Duplan premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Anthony E 
 La présidente, 
 Florence Demurger 
 La greffière, 
 Catherine JussyLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.