CAA33 · 4ème chambre (formation à 3) — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 L'association Limousin Nature Environnement, M. G E et Mme C E, M. B J et Mme A J, M. M N, M. F L et Mme O L, Mme D L, M. H I et M. K P, ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler : 
 - d'une part, l'arrêté du 8 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a délivré à la société à responsabilité limitée ENEDEL 7 un permis de construire une unité de méthanisation située lieu-dit " Le Francour " à Saint-Junien-les-Combes ;  
 - d'autre part, l'arrêté du 3 novembre 2017 du préfet de la Haute-Vienne portant enregistrement d'une unité de méthanisation située au lieu-dit " Le Francour " sur la commune de Saint-Junien-les-Combes et de ses sites de stockage de digestats situés sur les communes de Saint-Junien-les-Combes et Berneuil au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.  
 Par un jugement n° 1800191, 1800324 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a annulé les arrêtés des 8 août 2017 et 3 novembre 2017.  
 Par une requête enregistrée sous le n°21BX00134 le 12 janvier 2021, et des mémoires enregistrés les 2 juin 2022 et 12 décembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Enedel 7, représentée par la SCP KPL avocats, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement n° 1800191, 1800324 du tribunal administratif de Limoges du 12 novembre 2020 ;   
 2°) de rejeter les demandes présentées par l'association Limousin Nature Environnement et autres ;  
 3°) de mettre à la charge de l'association Limousin Nature Environnement et autres le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par courrier du 19 avril 2023, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de surseoir à statuer, d'une part, en application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement en vue de permettre la régularisation du vice de l'arrêté du 3 novembre 2017 tiré de l'absence d'instruction de la demande de la société Enedel 7 selon la procédure d'autorisation environnementale prévue par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de l'environnement, d'autre part, en application des dispositions de l'article  
 L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en vue de permettre la régularisation du vice de l'arrêté du 8 août 2017 tiré du défaut de consultation de l'autorité environnementale, en méconnaissance de l'article R. 423-55 du code de l'urbanisme.  
 Par un arrêt avant dire droit n° 21BX00134 du 23 mai 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, sursis à statuer sur la requête présentée par la société Enedel 7 afin de transmettre le dossier de cette affaire au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen des questions de droit nouvelle.  
 Par un avis n° 474431 du 10 novembre 2023, le Conseil d'Etat a statué sur les questions posées par la cour dans son arrêt avant dire droit.  
 Par un arrêt avant dire droit n° 21BX00134 du 27 février 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a :  
 - rejeté les conclusions de la requête dirigées contre le jugement du 12 novembre 2020 en tant qu'il a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 3 novembre 2017 portant enregistrement d'une unité de méthanisation ; 
 - sursis à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 8 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a délivré à la société Enedel 7 un permis de construire une unité de méthanisation, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt pour permettre à la société Enedel 7 de notifier le cas échant à la cour une mesure de régularisation de l'illégalité retenue par la cour, et tenant à l'absence de recueil, pendant la phase d'instruction, de l'avis de l'autorité environnementale en méconnaissance des dispositions de l'article R . 423-55 du code de l'urbanisme.  
 Par un courrier enregistré le 26 septembre 2024, la SARL Enedel 7 informe la cour de ce que, eu égard à l'annulation de la décision portant enregistrement, elle va déposer une demande d'autorisation d'exploiter et une nouvelle demande de permis de construire, et ne mettra pas en œuvre les mesures de régularisation du permis de construire délivré le  
 8 aout 2017.  
 Par une ordonnance du 6 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2024 à 12h 00 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès,  
 - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique,  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société à responsabilité limitée Enedel 7 a déposé le 15 mars 2017 une demande de permis de construire une unité de méthanisation située lieu-dit " Le Francour ", sur le territoire de la commune de Saint-Junien-les-Combes. Par un arrêté du 8 août 2017, le préfet de la Haute-Vienne a délivré à la société Enedel 7 le permis sollicité. La société Enedel 7 a par ailleurs déposé le 24 mars 2017 un dossier d'enregistrement en vue d'exploiter cette unité de méthanisation. Par un arrêté du 3 novembre 2017, le préfet de la Haute-Vienne a procédé à l'enregistrement de ces installations au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'association Limousin Nature Environnement et autres ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés des 8 août 2017 et 3 novembre 2017. Par un jugement n° 1800191, 1800324 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à leurs demandes et annulé ces deux arrêtés.  
 2. Par un arrêt avant dire droit du 27 février 2024, la cour a confirmé le jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 3 novembre 2017 portant enregistrement d'une unité de méthanisation, et prononcé un sursis à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 8 août 2017 délivrant un permis de construire une unité de méthanisation, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt pour permettre à la société de notifier le cas échant à la cour une mesure de régularisation de l'illégalité retenue, et tenant à l'absence de recueil, pendant la phase d'instruction, de l'avis de l'autorité environnementale, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-55 du code de l'urbanisme.  
 3. Par un courrier enregistré le 26 septembre 2024, la SARL Enedel 7 informe la cour de ce que, eu égard à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2017 portant enregistrement d'une unité de méthanisation, elle va déposer une demande d'autorisation d'exploiter et une nouvelle demande de permis de construire, et ne souhaite pas la mise en œuvre des mesures de régularisation du permis de construire délivré le 8 aout 2017.  
 4. Par suite, l'irrégularité relevée dans l'arrêt du 27 février 2024 n'étant pas régularisée, la SARL Enedel n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 8 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a délivré à la société Enedel 7 un permis de construire une unité de méthanisation. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Enedel 7, au profit de l'association Limousin Nature Environnement, de M. G et Mme C E, de M. B et Mme A J, de M. M N, de M. F et Mme O L, de Mme D L, de M. H I et de M. K P la somme de 1 500 euros au titre de ces dispositions.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Enedel 7 est rejetée.  
 Article 2 : La société Enedel versera la somme de 1 500 euros au profit de l'association Limousin Nature Environnement, de M. G et Mme C E, de M. B et Mme A J, de M. M N, de M. F et Mme O L, de Mme D L, de M. H I et de M. K P, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Enedel 7, à la fédération " Limousin Nature Environnement " désignée en qualité de représentant unique des défendeurs en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et au préfet de la Haute-Vienne.  
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, 
 Mme Lucie Cazcarra, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 La présidente-assesseure, 
 Bénédicte MartinLa présidente-rapporteure, 
 Frédérique Munoz-PauzièsLa greffière, 
 Laurence Mindine        La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.