CAA33 · 4ème chambre (formation à 3) — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société SIP, la société LPG Participations, M. F D, la société YB Participation, M. A H, la société Guyamazone et Mme G I ont demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 2 335 615,42 euros au titre des préjudices financiers et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait d'une subvention accordée le 8 septembre 2014 à la société Ilea 42 et à la société Soprodig Industries au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER). 
 Par un jugement n° 1801679 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 février 2021, 6 janvier 2023 et 16 janvier 2023, la société BR Associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SIP, la société LPG Participations, M. D, la société YB Participation, M. H, la société Guyamazone et Mme I, représentés par Me Safatian, doivent être regardés comme demandant à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1801679 du tribunal administratif de la Guyane du 24 décembre 2020 ; 
 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 2 335 615,42 euros au titre des préjudices financiers et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait d'une subvention accordée le 8 septembre 2014 à la société Ilea 42 et à la société Soprodig Industries au titre du (FEDER), augmentée des intérêts moratoires courant à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable, capitalisés chaque année à compter de la première année ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros à verser à chacun d'eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le tribunal a méconnu le caractère contradictoire de la procédure en ne communiquant pas aux parties la délégation de signature de M. E ; 
 - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'irrecevabilité du mémoire en intervention présenté par la société Soprodig Industries ; 
 - ils ont insuffisamment motivé leur réponse aux moyens tirés de ce que la convention du 8 septembre 2014 attribuant aux sociétés Ilea 42 et Soprodig Industries une subvention était entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le tribunal a méconnu son office en s'estimant saisi d'un recours en excès de pouvoir ; 
 - le mémoire en défense présenté par le préfet de la Guyane devant le tribunal a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'intervention de la société Soprodig Industries devant le tribunal était irrecevable, dès lors qu'elle était insusceptible d'être lésée par la requête présentée en première instance ; 
 - le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'intervention de la société Ilea 42 est irrecevable, dès lors qu'elle est insusceptible d'être lésée par le présent recours ; 
 - la convention du 8 septembre 2014, en ce qu'elle indique que le projet porté par les sociétés Ilea 42 et Soprodig Industries serait la première unité de transformation industrielle de papier sur le territoire guyanais et que l'unité subventionnée permettrait de produire des produits pliés, est entachée d'erreur de fait ; 
 - la coexistence de deux unités de transformation industrielle de papier n'est économiquement pas viable ; l'octroi d'une subvention aux sociétés Ilea 42 et Soprodig Industries est, dès lors, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le projet porté par les sociétés Ilea 42 et Soprodig Industries est manifestement surdimensionné au regard des besoins de la Guyane ; 
 - l'avantage financier illégalement accordé à ces sociétés porte atteinte au droit de la concurrence ; 
 - la responsabilité sans faute de l'Etat peut également être recherchée sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, en raison du préjudice anormal et spécial subi à la suite de l'octroi de la subvention ; 
 - la société SIP ainsi que ses associés et cautions ont subis un préjudice financier et des troubles dans les conditions de l'existence d'un montant total de 2 335 615,42 euros. 
 Par des mémoires en intervention, enregistrés les 6 décembre 2021 et 17 octobre 2022, la société Soprodig Industries, représentée par Me Briec, conclut à la confirmation du jugement du tribunal administratif de la Guyane en soutenant que son intervention, tant devant le tribunal que devant la cour, est recevable et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; 
 - le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Michaël Kauffmann,  
 - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Houppe, substituant Me Safatian, représentant la société BR Associés et autres et de Me Maderay, représentant la société Soprodig Industries. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 17 décembre 2013, le préfet de la Guyane a attribué à la société SIP, anciennement société Ouate Guyane, une subvention, à hauteur de 240 000 euros, au titre du programme FEDER pour la période de programmation 2007-2013. Par une convention n° 2014 du 8 septembre 2014, le préfet a attribué aux sociétés Ilea 42 et Soprodig Industries, au titre du même programme, une subvention d'un montant de 650 000 euros. Par un jugement du 21 juin 2017, le tribunal mixte de commerce de Cayenne a prononcé la liquidation judiciaire de la société Ouate Guyane et a ordonné la cessation immédiate de son activité. La société BR Associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SIP, et autres, associés et cautions de la société SIP, relèvent appel du jugement du 24 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme totale de 2 335 615,42 euros au titre des préjudices financiers et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de la subvention accordée aux société Ilea 42 et Soprodig Industries. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. En premier lieu, le tribunal a relevé que, par un arrêté portant délégation de signature du 5 août 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de la Guyane a donné délégation à M. Paul-Marie Claudon, secrétaire général de la préfecture, à effet, notamment, de signer le mémoire en défense produit par le préfet devant le tribunal. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le tribunal n'avait ni à avertir les parties de l'existence de cet arrêté, accessible sur le site internet de la préfecture de la Guyane, sous l'onglet publication, ni à le verser aux débats. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement aurait été rendu en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort du point 8 du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments de la demande, ont suffisamment motivé leur réponse aux moyens tirés de ce que la convention du 8 septembre 2014 attribuant aux sociétés Ilea 42 et Soprodig Industries une subvention était entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation. La société BR Associés et autres ne sont donc pas fondés à critiquer, pour ce motif, la régularité du jugement en litige. 
 4. En troisième lieu, s'il ressort du point 7 du jugement attaqué que le tribunal a rappelé, à tort, le principe relatif à la charge de la preuve en excès de pouvoir tenant à ce qu'il appartient au juge de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, il ressort des points 8 et 9 que, conformément à l'office du juge du plein contentieux indemnitaire, les premiers juges ont examiné les moyens, tels qu'ils étaient soulevés devant eux, tirés de l'illégalité fautive de la convention du 8 septembre 2014 accordant une subvention aux sociétés Soprodig Industries et Ilea 42 avant d'en conclure, au point 10, qu'en l'absence d'illégalité fautive, les requérants n'étaient pas fondés à engager la responsabilité pour faute de l'Etat. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le tribunal a méconnu son office en s'estimant saisi d'une requête relevant du contentieux de l'excès de pouvoir. 
 5. En dernier lieu, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal a omis de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, soulevé par la société BR Associés et autres et tiré de l'irrecevabilité du mémoire en intervention présenté par la société Soprodig Industries, ce dernier n'étant pas signé et ne comportant aucune indication de son auteur. Dès lors, le jugement attaqué doit, en raison de cette omission, être annulé en tant qu'il a admis l'intervention de la société Soprodig Industries. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de se prononcer immédiatement sur la recevabilité de l'intervention en défense de la société Soprodig Industries devant le tribunal administratif de la Guyane et d'y statuer en même temps que sur les conclusions indemnitaires présentées par la société BR Associés et autres, dont la cour est saisie par l'effet dévolutif de l'appel. 
 Sur l'intervention de la société Soprodig Industries devant le tribunal et devant la cour : 
 6. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission des requêtes par voie électronique sont applicables aux interventions. () ". Aux termes de l'article R. 414-6 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de présentation du mémoire en intervention de la société Soprodig Industries devant le tribunal : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. ". Aux termes de l'article R. 414-8 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de présentation du mémoire en intervention de la société Soprodig Industries devant le tribunal : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-7, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. () ". Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 
 7. D'une part, le litige introduit en première instance et en appel par la société BR Associés et autres tend à la condamnation de l'Etat à verser à la société SIP une indemnité au titre des préjudices résultant, notamment, de l'illégalité de la subvention accordée en septembre 2014 à la société Soprodig Industries. Un tel litige implique d'examiner les conditions dans lesquelles cette société exerce son activité ainsi que le caractère bien-fondé de la subvention qui lui a été accordée. Par suite, eu égard à la nature et à l'objet du litige, son issue est susceptible de léser de façon suffisamment directe les intérêts de la société Soprodig Industries, qui justifie ainsi d'un intérêt suffisant pour intervenir en défense tant devant le tribunal que devant la cour. 
 8. D'autre part, si le tribunal administratif doit s'assurer, le cas échéant, lorsque la partie en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action, une telle vérification n'est toutefois pas normalement nécessaire lorsque la personne morale requérante est dotée, par des dispositions législatives ou réglementaires, de représentants légaux ayant de plein droit qualité pour agir en justice en son nom. Il résulte des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée, en vertu desquelles le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et représentent celle-ci dans ses rapports avec les tiers, que ces personnes ont de plein droit qualité pour agir en justice au nom de la société. 
 9. Il ressort des pièces du dossier de première instance et notamment de l'accusé de réception du mémoire en intervention volontaire de la société Soprodig Industries, enregistré sur le téléservice " Télérecours citoyens " le 25 février 2019, que ce mémoire a été présenté pour cette société à responsabilité limitée par son gérant, M. C, cette qualité étant attestée par l'extrait Kbis du 10 janvier 2019 versé au dossier de première instance. Il s'ensuit que la société était régulièrement représentée devant le tribunal, sans que M. C ait eu à justifier d'un mandat. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R. 414-8 du code de justice administrative, citées au point 6, que, la société ayant présenté son mémoire en intervention au moyen du téléservice " Télérecours citoyens ", son identification dans le cadre de ce téléservice valait signature du mémoire. Par suite, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que l'intervention de la société Soprodig Industries devant le tribunal est irrecevable au motif que le mémoire qu'elle a présenté ne comportait ni identification de son auteur ni signature. 
 10. Enfin, il résulte de l'instruction que la société Ilea 42 a été dissoute par décision du 2 décembre 2021 de la société Soprodig Industries, qui détenait la totalité de ses parts sociales, et que, conformément au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, son patrimoine a fait l'objet d'une transmission universelle à la société Soprodig Industries. Le mémoire, produit le 17 octobre 2022 par le conseil de la société Soprodig Industries et portant la mention " pour la société Ilea 42 " ne matérialise pas une intervention de la société Ilea 42 mais a uniquement pour objet de décrire la situation juridique actuelle des deux entités, pour en conclure que les deux sociétés " ne forment qu'une seule et même partie à l'affaire ". Dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la société Ilea 42 ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour intervenir devant la cour, cette société n'étant pas intervenante dans le cadre de la présente instance. 
 11. Il résulte de ce qui précède que l'intervention en défense présentée par la société Soprodig Industries est recevable et qu'il y a lieu de l'admettre tant devant le tribunal que devant la cour. 
 Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté par le préfet de la Guyane devant le tribunal : 
 12. Par un arrêté du 5 août 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° RO3-2019-141 du même jour, le préfet de la Guyane a donné délégation de signature à M. Paul-Marie Claudon, secrétaire général de la préfecture et signataire du mémoire en défense présenté par le préfet devant le tribunal le 22 octobre 2019, à l'effet de signer " tous les actes dans les domaines relevant de sa compétence administrative et financière : les arrêtés () les actions en défense de l'Etat devant toutes les juridictions () ", à l'exception de la mise en œuvre de la procédure du conflit positif et de la représentation des forces armées. Contrairement à ce qui est soutenu, cette délégation n'est, compte tenu des exceptions qu'elle prévoit, ni générale ni absolue. Par suite, le moyen tiré de ce que le mémoire en défense présenté par le préfet de la Guyane devant le tribunal aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer devant la cour :  
 13. Le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer devant la cour, enregistré le 30 novembre 2022, a été signé par Mme G B, chargée de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, en vertu d'une décision de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et des outre-mer régulièrement publiée au Journal officiel de la République française le 18 septembre 2022, l'habilitant à " signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat () ". Par suite, la recevabilité du mémoire en défense présenté au nom du ministre n'est pas sérieusement remise en cause. 
 Sur le bien-fondé des conclusions indemnitaires : 
 14. Aux termes de l'article 2 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au FEDER, alors en vigueur : " () le FEDER contribue au financement de l'intervention visant à renforcer la cohésion économique et sociale en corrigeant les principaux déséquilibres régionaux par le biais d'un soutien au développement et à l'ajustement structurel des économies régionales, y compris la reconversion des régions industrielles en déclin et des régions en retard de développement, et en soutenant la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale ". L'article 5 du même règlement définit les priorités sur lesquelles le FEDER, au titre de l'objectif de compétitivité régionale et d'emploi, concentre son intervention. Aux termes de l'article 3 du règlement (CE) du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le FEDER, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, alors en vigueur : " () 2.   Dans cette perspective, le FEDER () et les autres instruments financiers existants de la Communauté contribuent, chacun de façon appropriée, à la réalisation des trois objectifs suivants: / a) l'objectif convergence qui vise à accélérer la convergence des États membres et régions les moins développés en améliorant les conditions de croissance et d'emploi par l'augmentation et l'amélioration de la qualité des investissements dans le capital physique et humain, le développement de l'innovation et de la société de la connaissance, l'adaptabilité aux changements économiques et sociaux, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement ainsi que l'efficacité administrative. Cet objectif constitue la priorité des Fonds ; () ". 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 15. Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de l'axe A " Rendre la Guyane innovante et compétitive dans le respect de l'environnement ", action A3 " Améliorer la compétitivité du tissu économique " de l'objectif " Convergence " du programme opérationnel FEDER, les sociétés Soprodig Industries et Ilea 42 ont déposé une demande de subvention le 7 septembre 2012 pour la création d'une unité de transformation de papier, avant que la société Ouate Guyane dépose son propre dossier, le 28 juin 2013, pour la création d'une unité de fabrication de produit d'hygiène à base de ouate. Par des décisions du 17 décembre 2013 et du 8 septembre 2014, le préfet de la Guyane a attribué les subventions sollicitées à la société Ouate Guyane ainsi qu'aux sociétés Soprodig Industries et Ilea 42, à hauteur, respectivement, de 240 000 euros et de 650 000 euros. 
 16. En premier lieu, les requérants soutiennent que la description technique de l'opération annexée à la convention du 8 septembre 2014 attribuant aux sociétés Ilea 42 et Soprodig Industries une subvention est erronée en ce qu'elle indique que le projet porté par cette société est le premier de cette envergure en Guyane en ce qu'il va permettre de créer la première unité de transformation industrielle de papier sur le territoire. Toutefois, il résulte de l'instruction que le projet porté par les sociétés Ilea 42 et Soprodig Industries est d'une envergure plus importante que celui de la société Ouate Guyane, dès lors que la ligne de production projetée par les premières, d'un montant de 2,2 millions d'euros, doit leur permettre notamment d'exporter une partie de leur production aux Antilles, contrairement à celle de la société Ouate Guyane, compacte et intégrée, d'un montant de 1 million d'euros, qui est davantage dimensionnée pour le marché local. Par ailleurs, il résulte de l'analyse critique des deux projets, élaborée par les services instructeurs de la préfecture, que le projet des sociétés Ilea 42 et Soprodig Industries induira le maintien de sept emplois actuels et la création de cinq nouveaux emplois la première année, contre cinq emplois créés pour la société Ouate Guyane, alors que la création d'un atelier de 1 000 m² est prévu pour les premières, contre 500 m² pour la seconde. Ainsi, c'est sans erreur de fait que la description technique du projet porté par les sociétés Ilea 42 et Soprodig Industries relève que ce projet constitue " le premier de cette envergure en Guyane ". De même, eu égard à la chronologie de dépôt des dossiers, rappelée au point précédent, la circonstance que cette description technique indique que le projet permettra de créer la " première " unité de transformation industrielle de papier, sans tenir compte de la subvention précédemment accordée à la société Ouate Guyane pour un même type d'unité, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la subvention litigieuse. 
 17. En deuxième lieu, il résulte de la " fiche projet " élaborée par les services instructeurs de la préfecture à l'occasion du dépôt de la demande de subvention par les sociétés Ilea 42 et Soprodig Industries que, sur la base de données fournies par les services des Douanes en 2013, la consommation locale des produits papiers hygiénique et essuie-tout a été estimée à 1 557 tonnes par an en Guyane, soit un marché local estimé à 4,5 millions d'euros par an. La part de la société Soprodig Industries dans le marché local a été estimée entre 20 % et 25 %, au moyen de l'import, le surplus des parts de marché étant partagé entre différents importateurs de produits provenant de France métropolitaine ou d'autres pays de l'Union européenne. Selon cette étude, après création des unités de transformation sur le territoire guyanais par les sociétés Soprodig Industries et Ouate Guyane, les parts de marché prévisionnelles pour chacune d'elle pourraient s'élever à 30 % chacune en Guyane, soit un chiffre d'affaires estimé à 1,5 millions d'euros, le surplus des parts de marché, soit 40 %, demeurant acquis aux importateurs de produits provenant de France métropolitaine ou d'autres pays de l'Union européenne. Si la société BR Associés et autres soutiennent que l'installation de deux unités de transformation industrielle de papier sur le territoire guyanais ne serait pas économiquement viable, ils ne produisent aucune pièce probante de nature à infirmer les conclusions de l'étude réalisée par les services instructeurs, hormis un courrier en ce sens de la société Guyanet, dont la société Ouate Guyane était une filiale, lui-même non étayé, ni à établir que la société Ouate Guyane aurait disposé, à elle seule, des moyens techniques et humains suffisants pour ramener le taux des importations au seuil de 40 % projeté par les services instructeurs. Le placement en liquidation judiciaire de cette société, en juin 2017, ne démontre pas plus que cette situation résulterait de la coexistence des deux unités alors, au demeurant, que les services instructeurs ont relevé que la santé financière de la société Guyanet, porteuse du projet de la société Ouate Guyane, était pénalisée par l'existence d'un plan d'apurement des dettes sociales de 4 millions d'euros. Enfin, il résulte de l'instruction que la société Soprodig Industries, présente sur le marché local depuis 1985, n'a pas été avantagée par rapport à la société Ouate Guyane, nouvellement créée en 2013 en vue de la diversification des activités du groupe Guyanet, la subvention accordée à la première représentant 19,94 % du coût prévisionnel éligible au FEDER et celle accordée à la seconde représentant 28,06 % de ce coût. Par suite, le moyen tiré de ce que l'octroi de la subvention dont s'agit aux sociétés Ilea 42 et Soprodig Industries serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porterait atteinte aux règles de la concurrence doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, si les appelants soutiennent que les machines mentionnées en tant qu'investissements éligibles au versement de la subvention sollicitée par les sociétés Ilea 42 et Soprodig Industries ne permettent pas la fabrication de produits finis ouate pliés mais uniquement de produits déroulés, contrairement à ce qu'indique la description technique de l'opération annexée à la convention du 8 septembre 2014, ils n'en apportent pas la preuve en se bornant à l'affirmer. En particulier, il ne résulte pas de l'instruction que lesdites machines ne pourraient servir de base à la fabrication de produits finis ouate pliés, moyennant des développements à faible coût. En tout état de cause, il n'en résulte pas que le projet de fabrication de tels produits, dont il résulte de la base de données fournie par les services des Douanes en 2013 que la vente constitue une part marginale du marché local des produits papiers hygiénique et essuie-tout, aurait constitué un élément décisif dans le choix de l'autorité préfectorale d'accorder une subvention aux intéressées. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait dont serait entachée la convention du 8 septembre 2014 doit être écarté. 
 19. En quatrième lieu, la société BR Associés et autres soutiennent que le projet porté par la société Soprodig Industries serait surdimensionné au regard des besoins locaux. Toutefois, il résulte de l'étude mentionnée au point 17 que, même après la réalisation des deux unités de transformation industrielle de papier par les sociétés Soprodig Industries et Ouate Guyane, 40 % des parts du marché local des produits papiers hygiénique et essuie-tout demeureront acquis aux importateurs de produits provenant de France métropolitaine ou d'autres pays de l'Union européenne. Les requérants n'établissent pas que le dimensionnement de la société Soprodig Industries ferait obstacle à l'installation de deux activités concurrentes de fabrication industrielle de papier sur le territoire guyanais. Contrairement à ce qui est soutenu, l'Etat n'avait dès lors pas à choisir entre les deux porteurs de projet et pouvait décider d'accorder une subvention à chacun d'eux. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 20. En cinquième lieu, les requérants soutiennent que l'octroi de la subvention litigieuse est contraire à l'objectif " Convergence " dégagé par les stipulations de l'article 3 du règlement du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le FEDER, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, citées au point 14. Toutefois, la circonstance que la société Soprodig envisage, grâce à des économies d'échelle, d'exporter une partie de sa production vers les Antilles, selon des proportions qui ne sont d'ailleurs pas précisées, ne méconnaît pas, en soi, cet objectif, qui n'implique pas que la totalité de la production soit destinée au marché guyanais. Il résulte, par ailleurs, de l'instruction que la relocalisation de l'activité de transformation industrielle de papier sur le territoire guyanais permettra d'alimenter le marché local des produits papiers hygiénique et essuie-tout en induisant une baisse des prix de ces produits et permettra de créer des emplois, répondant ainsi aux objectifs du programme opérationnel pour la région Guyane couvrant la période 2007-2013 approuvé par la Commission européenne le 29 novembre 2007, tenant notamment à accélérer le développement économique, favoriser la dynamique d'emploi et développer l'attractivité du territoire. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 21. En dernier lieu et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction et notamment des documents comptables et bancaires versés au dossier de première instance par la société BR Associés et autres que, eu égard à ce qui a été exposé aux points 17 et 19, la liquidation judiciaire de la société Ouate Guyane prononcée le 21 juin 2017 par le tribunal mixte de commerce de Cayenne présenterait un quelconque lien de causalité avec l'existence ou le montant de la subvention accordée en septembre 2014 aux sociétés Ilea 42 et Soprodig Industries. 
 22. Il résulte de ce qui précède que la société BR Associés et autres ne sont pas fondés à soutenir que l'octroi de la subvention en cause aux sociétés Ilea 42 et Soprodig Industries serait entaché d'une illégalité constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat et, par suite, à demander la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de cette illégalité. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 23. La société BR Associés et autres soutiennent avoir subi un préjudice anormal et spécial du fait de la subvention accordée par le préfet de la Guyane aux sociétés Ilea 42 et Soprodig Industries, à la supposer légale. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point 21, les requérants n'établissent pas l'existence d'un lien de causalité entre l'octroi de la subvention en cause et le placement en liquidation judiciaire de la société Ouate Guyane en juin 2017 et, partant, avec les préjudices qu'ils allèguent avoir subis en raison de cette situation. En outre, l'attribution d'une aide financière allouée par l'Etat au titre du programme FEDER, même si elle a aidé la société Soprodig Industries à développer son activité, ne peut être regardée comme étant à l'origine directe des pertes de marché subies par la société Ouate Guyane, qui, au demeurant, a également été bénéficiaire d'une même aide à proportion de son projet, ces pertes étant la conséquence normale des règles de la concurrence et du fonctionnement du marché. Dans ces conditions, la responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que la société BR Associés et autres ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté leurs conclusions à fin d'indemnisation. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 1801679 du 24 décembre 2020 du tribunal administratif de la Guyane est annulé en tant qu'il a admis l'intervention en défense de la société Soprodig Industries. 
 Article 2 : Les interventions en défense de la société Soprodig Industries devant le tribunal administratif de la Guyane et devant la cour sont admises. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société BR Associés et autres est rejetée. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société BR Associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SIP, désignée en qualité de représentant unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à la SNC ILEA 42 et à la société Soprodig Industries. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Evelyne Balzamo, présidente, 
 Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, 
 M. Michaël Kauffmann, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023.  
 Le rapporteur, 
 Michaël Kauffmann   La présidente, 
 Evelyne BalzamoLe greffier, 
 Christophe Pelletier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.