CAA33 · 4ème chambre (formation à 3) — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A D, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a assignée à résidence et astreinte à se présenter tous les jours du lundi et vendredi, hors jours fériés, au service du commissariat de police de Tarbes. 
 Par un jugement n° 2100060 du 19 janvier 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2021, Mme D, représentée par 
 Me Moura demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 19 janvier 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa demande dans le même délai, de suspendre l'exécution de l'arrêté jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans les mêmes conditions ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée, notamment au regard de l'étude approfondie qu'implique l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée par la décision de l'OFPRA ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 742-3, R. 733-20, R. 733-32 et R. 213-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'OFPRA ne lui a pas notifié sa décision " dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend " ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - son renvoi en Arménie, avant que la CNDA ait pu l'auditionner et examiner sa demande, constitue une atteinte grave au droit d'asile qui constitue un principe à valeur constitutionnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 7 de la directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant astreinte à se présenter au service de police : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée; 
 - elle méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale, eu égard notamment à ce qu'elle doit s'occuper de deux enfants scolarisés. 
 En ce qui concerne la demande de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - ayant dû fuir son pays pour échapper aux poursuites des hommes de mains de son ancien employeur, travaillant au services des passeports en République d'Arménie, auquel elle a refusé de fabriquer de faux documents, et faisant toujours l'objet de menaces et de pressions par l'intermédiaire d'un réseau social, elle présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 23 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mars 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 novembre 2021 du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B C ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante arménienne, est entrée en France le 24 août 2018 selon ses déclarations. Sa demande d'asile, présentée le 21 mai 2019, a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 14 août 2020. Le 30 octobre 2020, Mme D a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 11 janvier 2021, le préfet des Hautes-Pyrénées a fait obligation à Mme D de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et l'a astreinte à se présenter tous les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés, au commissariat de police de Tarbes. Mme D relève appel du jugement du 19 janvier 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre un refus de titre de séjour : 
 2. Ainsi que l'a déjà relevé à juste titre le tribunal administratif de Pau dans le jugement attaqué, l'arrêté du 11 janvier 2021 du préfet des Hautes-Pyrénées ne comporte dans son dispositif aucune décision de refus de titre de séjour, et n'est pris que sur les seuls fondements des dispositions combinées du 6° du I de l'article L. 511-1 dans sa rédaction alors en vigueur            -  et  non sur celui du 3° de ce même article -  et du 7° de l'article L. 743-2 alors en  vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet des Hautes-Pyrénées s'étant ainsi borné à tirer les conséquences du refus opposé par l'OFPRA à la demande d'asile formée par l'intéressée, il n'a opposé aucun refus de séjour à Mme D. Par suite, les conclusions présentées par cette dernière tendant à l'annulation d'une décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 11 janvier 2021 doivent être rejetées pour irrecevabilité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 28 décembre 2020, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le préfet de ce département a donné délégation à Mme Sybille Samoyault, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment toutes décisions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 4. En second lieu, Mme D reprend en appel, dans des termes identiques, sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement la réponse qui lui a été apportée par le tribunal administratif, le moyen tiré du défaut de motivation, dans toutes ses composantes, de la décision en litige. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, en l'absence de refus de séjour, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par exception d'illégalité d'un tel refus. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de stipulations  de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
   7.     Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme D ne résidait en France que depuis deux ans environ et celle-ci ne justifie pas avoir tissé sur le territoire des liens personnels et familiaux intenses et stables. Elle n'établit pas davantage être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans, avant d'aller vivre neuf années en Russie selon ses dires, puis de retourner dans son pays où elle est demeurée jusqu'à l'âge de 41 ans. Si ses deux enfants, nés en 2004 et 2005, ont, ainsi que le démontrent des attestations d'équipes éducatives et du corps enseignant, parfaitement réussi leur intégration scolaire, ils ont néanmoins vocation à rester avec leur mère de sorte que rien ne s'oppose à ce que la famille de la requérante se reconstitue en Arménie. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 8. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés "les traités") ". Aux termes de l'article 47 de cette même Charte : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. / Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. () ". Aux termes de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ". Enfin, aux termes de l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". 
 10. Il résulte des dispositions combinées du 7° de l'article L. 743-2 et de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision de rejet de l'office français de protection des réfugiés et apatrides dans les cas prévus au I de l'article L. 723-2 de ce code ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français et peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il s'ensuit qu'en application de ces dispositions, l'exercice d'un recours à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile ne présente pas de caractère suspensif et n'induit aucun droit au maintien sur le territoire français pour l'intéressé. Toutefois, en vertu de l'article L. 512-3 du même code, l'obligation de quitter le territoire français éventuellement prise à l'encontre de l'intéressée ne peut être exécutée d'office avant l'expiration du délai prévu pour exercer un recours contentieux à son encontre et 1'exercice de ce recours contentieux suspend son caractère exécutoire jusqu'à la fin de l'instance. Par ailleurs, l'intéressée peut utilement faire valoir l'ensemble de ses arguments dans le cadre d'une procédure écrite devant la Cour nationale du droit d'asile et se faire représenter à l'audience. Enfin, l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, à la demande de l'étranger, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile si l'étranger présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour. Par suite, et alors même que la requérante a déposé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile, cette procédure ne méconnaît ni l'article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni le respect du droit d'asile. Le moyen à le supposer soulevé, ne peut donc qu'être écarté. 
 11. En dernier lieu, la circonstance que l'intéressée, conformément aux dispositions du 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire et peut donc se voir éloigner du territoire malgré le dépôt d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile le 30 octobre 2020, n'est pas contraire au droit constitutionnel de l'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, en l'absence de refus de séjour, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire serait illégale par exception d'illégalité d'un refus de séjour. 
 13. En deuxième lieu, la requérante ne démontre pas que les circonstances de l'espèce, et notamment sa situation personnelle, justifient qu'un délai supérieur à trente jours lui soit accordé pour exécuter la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet. Cette décision n'est donc pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En troisième lieu, Mme D ne peut se prévaloir directement de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dès lors que ce texte a été régulièrement transposé en droit interne par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, à l'article L. 511-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce dernier texte constitue le fondement de la décision attaquée de sorte que le moyen tiré de ce que la décision attaquée souffre d'un défaut de base légale doit également être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. Au soutien du moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la requérante ne se prévaut devant la cour d'aucun élément nouveau par rapport à son argumentation soulevée devant le tribunal. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par le tribunal. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 16. En premier lieu, la décision attaquée a été prise sur le fondement de l'article L. 744-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requérante ne peut donc utilement invoquer la méconnaissance des articles L. 561-1 et L. 561-2 du même code. 
 17. En second lieu, la décision contestée assigne à résidence Mme D dans le département des Hautes-Pyrénées et l'oblige à se présenter du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, au commissariat de police de Tarbes à 09h00 afin de faire constater qu'elle respecte cette mesure. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités de pointage et les limites géographiques fixées dans l'arrêté ne seraient pas adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'il poursuit dans la mesure où Mme D réside à Séméac, soit à moins de quatre kilomètres de Tarbes où ses deux enfants sont d'ailleurs scolarisés. Cette assignation à résidence qui ne porte donc pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'intéressée, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des buts en vue desquels elle a été prise. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français : 
   18.  Aux termes de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre (). / Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour ". 
 19. Dans les cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui forme, en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un recours contre celle-ci peut, en application de l'article L. 743-3 précité, saisir le tribunal administratif de conclusions à fin de suspension de cette mesure d'éloignement. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'Office ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions aux fins de suspension de la mesure d'éloignement, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence, par l'Office, d'examen individuel de la demande ou d'entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou de défaut d'interprétariat imputable à l'Office 
 20. Au soutien de sa demande, la requérante ne se prévaut devant la cour d'aucun élément nouveau par rapport à son argumentation soulevée devant le tribunal. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par le tribunal. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A D et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Evelyne Balzamo, présidente, 
 M. Nicolas Normand, premier conseiller, 
 M. Mickaël Kauffmann, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Nicolas C 
 La présidente, 
 Evelyne Balzamo 
 Le greffier, 
 Fabrice Phalippon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 MC