CAA33 · 5ème chambre (formation à 3) — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence.  
 Par un jugement n° 2002364 du 7 octobre 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour et a rejeté le surplus de la demande.  
 Par un jugement n° 2002364 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2020 par laquelle la préfète de la Vienne a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2021, M. B, représenté par Me Bouillault, demande à la cour :   
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 février 2021;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2020 en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente de l'instruction de sa demande, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;  
 - la décision méconnait le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2022, la préfète de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes signée à Bamako le 26 septembre 1994 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience 
 Le rapport de Mme C A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien, né le 28 septembre 1990, est entré régulièrement en France le 9 septembre 2016 muni d'un visa de long séjour " étudiant " valant titre de séjour, renouvelé jusqu'au 3 septembre 2019. Par arrêté du 27 janvier 2020, la préfète de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour mention " étudiant " et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 19 août 2020, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".  Par un arrêté du 2 octobre 2020, la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un délai d'un an. Par un arrêté du même jour, la préfète l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêt n° 20BX03644 du 12 octobre 2021, la cour a rejeté l'appel formé par M. B tendant à l'annulation du jugement du 7 octobre 2020 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers avait rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions du 2 octobre 2020 l'obligeant à quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an et l'assignant à résidence. Par la présente requête, M. B relève appel du jugement du 4 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2020 par laquelle la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 2. D'une part, la décision par laquelle la préfète de la Vienne a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour vise le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel la demande de titre de séjour était présentée. La convention d'établissement franco-malienne du 26 septembre 1994 susvisée n'ayant pas vocation à régir les conditions dans lesquelles les ressortissants maliens peuvent se voir délivrer un titre de séjour, le fait que la décision contestée ne fasse pas référence à cette convention est dépourvu de toute incidence sur sa motivation et par suite sa légalité. D'autre part, la décision indique les motifs de fait sur lesquels elle se fonde, et notamment les conditions et la date d'entrée de M. B sur le territoire, ses démarches en vue d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, l'arrêté du 27 janvier 2020 rejetant sa demande et l'obligeant à quitter le territoire, la production de contrats de travail qu'il qualifie d'emplois précaires, l'absence de ressources suffisantes et d'un logement propre, sa situation personnelle, ses attaches familiales en France et dans son pays d'origine. La circonstance que cette motivation serait erronée est sans incidence sur sa réalité et son caractère suffisant. Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Poitiers a écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée.  
 3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la motivation de la décision contestée, que la préfète de la Vienne a, contrairement à ce que soutient l'appelant, procédé à un examen particulier de sa situation. 
 4. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de la décision contestée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré régulièrement en France le 9 septembre 2016 sous couvert d'un visa de long séjour mention " étudiant ". Sa demande de renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant " a été rejetée par un arrêté du 27 janvier 2020 assorti d'une mesure d'éloignement. En dépit de cet arrêté qu'il a contesté par un recours rejeté par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 27 août 2020 et par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 octobre 2021, il s'est maintenu sur le territoire. S'il produit un contrat de travail conclu avec la société Casino le 1er août 2019 en qualité d'employé commercial pour une durée hebdomadaire de 12 heures, des bulletins de paye des mois de juin, juillet et août 2020 mentionnant un horaire mensuel de 52,20 heures ainsi que des bulletins de paye de la société GSF Athéna des mois de mai, juin, juillet et août 2020 avec comme horaire mensuel 32,50 heures, alors même que le contrat produit a été conclu pour une durée indéterminée, sa situation professionnelle présente un caractère précaire eu égard au faible volume horaire et à la rémunération mensuelle résultant de ces emplois. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, ni même qu'il aurait porté son état de santé à la connaissance de l'administration. Au demeurant, alors même qu'il suit des soins médicaux en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Par ailleurs, si M. B se prévaut d'une relation avec une ressortissante malienne et de la présence en France de son père et de cousins, il ressort des pièces du dossier que M. B, célibataire sans charge de famille, a vécu, jusqu'à l'âge de 25 ans, dans son pays d'origine où résident sa mère, son frère et sa sœur. Dans ces conditions, la préfète de la Vienne n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux motifs du refus. Par suite, la préfète n'a méconnu ni le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Elisabeth Jayat, présidente, 
 Mme Nathalie Gay, première conseillère,  
 Mme Laury Michel, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Nathalie ALa présidente, 
 Elisabeth Jayat 
 La greffière, 
 Virginie Santana 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.