CAA33 · 5ème chambre (formation à 3) — 31 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pendant une durée de cinq mois dans le département de la Charente-Maritime avec obligation de se présenter aux services de police trois fois par semaine. 
 Par un jugement n° 2100826 du 1er avril 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, M. B, représenté par Me Masson, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 1er avril 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 25 mars 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur sa situation administrative et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée en fait, ce qui révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa situation répondait à des considérations humanitaires et à des motifs exceptionnels justifiant l'octroi d'une carte de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; le préfet ne pouvait édicter une mesure d'éloignement à son encontre sans lui permettre de formuler des observations écrites ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale ; sa tante souffre d'une très importante perte d'autonomie depuis un accident vasculaire cérébral et son état de santé nécessite l'aide d'une personne à son domicile ; il considère sa tante comme sa mère et cette dernière a d'ailleurs souhaité l'adopter ; il a commencé à construire sa vie en France où il est depuis près de trois ans ; il a souhaité s'inscrire dans un cursus scolaire ; 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 - le préfet n'a pas motivé sa décision de refus de délai ;  
 - eu égard à l'état de santé de sa tante et aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de coronavirus,  le préfet a commis une erreur d'appréciation en ne lui accordant pas de délai de départ volontaire ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; le seul fait de mentionner l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme est insuffisant pour justifier d'une motivation conforme aux textes applicables ; 
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire pendant deux ans : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé de l'interdiction ; il s'occupe de sa tante lourdement handicapée à la suite d'un accident vasculaire cérébral ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que, compte tenu des consignes sanitaires et des restrictions aériennes, il n'est pas justifié que son éloignement demeurerait une perspective raisonnable ; la durée de l'assignation à résidence est excessivement longue ;  
 - l'obligation qui lui est faite de se présenter trois fois par semaine au commissariat le met en danger personnellement et constitue également un risque de propagation de la Covid-19. 
 Par une décision du 10 juin 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B, ressortissant algérien né le 11 juillet 1996, entré en France le 20 juin 2018, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 25 mars 2021. Par un arrêté du 25 mars 2021, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pendant une durée de cinq mois dans le département de la Charente-Maritime avec obligation de se présenter aux services de police trois fois par semaine. M. B relève appel du jugement du 1er avril 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, M. B reprend en appel son moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en soutenant que la délégation consentie est extrêmement large et ne permet pas de s'assurer que M. C D était compétent pour signer les décisions contestées. Toutefois, par un arrêté n° 17-2020-05-11-002 du 11 mai 2020, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture et consultable sur internet, le préfet de la Charente-Maritime a donné délégation de signature à M. Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture, en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une telle délégation définit de manière suffisamment précise son étendue. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté attaqué mentionne les textes dont il fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968 ainsi que, notamment les articles L. 313-7, L. 313-10, L. 313-14, L. 511-1, L. 513-2 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, l'arrêté fait état des éléments caractérisant la situation personnelle de M. B, à la suite de son audition du 25 mars 2021, notamment qu'il est titulaire d'un passeport algérien valable jusqu'au 18 juillet 2025 revêtu de deux visas de court séjour, respectivement de 30 et 90 jours délivrés les 7 octobre 2015 et 31 décembre 2017 et de plusieurs cachets d'entrée en France dont le dernier est en date du 20 juin 2018, qu'il n'établit pas depuis cette date avoir effectué de démarches en vue de solliciter la régularisation de sa situation administrative, qu'il est célibataire et sans charge de famille, qu'il est sans profession, sans aucune ressource et est hébergé à titre gratuit par sa tante de nationalité française à Saintes et qu'il a conservé des attaches familiales en Algérie où résident a minima sa mère, son frère et ses sœurs, qu'il ne justifie pas de son insertion dans la société, que sa situation appréciée au regard de la durée et de ses conditions de séjour, de sa vie privée et familiale ne constitue pas un motif exceptionnel, ni une considération humanitaire de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il ne remplit les conditions d'aucune des stipulations de l'accord franco-algérien pour être admis au séjour, que compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce et notamment de l'état de santé allégué de sa tante, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est motivée par le fait que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la validité de son visa sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Pour motiver sa décision d'interdiction de retour sur le territoire, le préfet de la Charente-Maritime a retenu la résidence récente en France de M. B, qu'il n'établit pas la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, et ne justifie d'aucune circonstance humanitaire permettant de ne pas prononcer d'interdiction de retour sur le territoire. Enfin, l'assignation à résidence est motivée par l'absence de garanties suffisantes dès lors qu'il justifie d'un document de voyage en cours de validité et d'un lieu de résidence effectif. Par suite, l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime est suffisamment motivé en droit et en fait et il ne ressort pas de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Charente-Maritime n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 4. S'il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, il ressort des termes de l'arrêté attaqué, notamment de son intitulé, des visas des articles L. 313-7, L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du paragraphe aux termes duquel le préfet a estimé que la situation de M. B ne constituait pas un motif exceptionnel ni une considération humanitaire de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'il ne remplissait aucune des conditions fixées par l'accord franco-algérien ou le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour être admis au séjour, qu'il a refusé à M. B la délivrance d'un titre de séjour.  
 5. L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 6. M. B, célibataire et sans enfant, fait valoir qu'il est resté en France uniquement dans le but de s'occuper quotidiennement de sa tante, qu'il considère comme sa mère et qui est gravement malade et handicapée à la suite d'un accident vasculaire cérébral. Il ressort des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux produits, que sa tante, qui souffre d'importants troubles de la vue, de vertiges et d'une polyarthrite invalidante, nécessite la présence d'une tierce personne pour ses déplacements hors du domicile et un accompagnement quotidien. Cette dernière perçoit une retraite et une allocation personnalisée d'autonomie en raison de son état de santé qui finance l'intervention d'une aide à domicile 20 heures par mois pour l'aider à la toilette, l'entretien du logement et la préparation des repas. En outre, les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établi que M. B serait la seule personne à pouvoir apporter à sa tante l'assistance dont elle a besoin, alors qu'il a déclaré, lors de son audition par les services de police le 25 mars 2021, avoir des cousins en France. Enfin, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait créé des liens personnels anciens sur le territoire français, il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans et où résident notamment sa mère, son frère et ses sœurs. Ainsi, ni l'état de santé de sa tante, ni les conditions de son séjour en France ne sauraient être regardés comme des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Il s'ensuit que le préfet de la Charente-Maritime n'a, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, commis aucune erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à M. B un titre de séjour.  
 En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 7. Il ressort de l'ensemble des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de son article L. 512-1, alors applicable, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".   
 9. Ainsi qu'il a été indiqué au point 6, si l'état de santé de la tante de M. B justifie la présence d'une tierce personne pour un accompagnement quotidien, les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établi que M. B serait la seule personne à pouvoir apporter à sa tante l'assistance dont elle a besoin. Par ailleurs, M. B, célibataire et sans enfant à charge, qui est entré en France le 20 juin 2018, n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans et où résident notamment sa mère, son frère et ses sœurs. Si l'appelant se prévaut de la présence en France de nombreux amis, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait noué des liens d'une particulière intensité. Au regard de ces circonstances, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été prise la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " II. L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. () Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : () b) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa () ". 
 11. Il ressort de son audition par les services de police du 25 mars 2021 que M. B a bénéficié de deux visas de court séjour délivrés les 7 octobre 2015 et 31 décembre 2017, qu'il est entré pour la dernière fois sur le territoire français le 20 juin 2018 et qu'il s'y maintient depuis en situation irrégulière. M. B entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions du b) du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Contrairement à ce que soutient l'appelant, ni l'état de santé de sa tante, ni la situation sanitaire ne constituaient des circonstances particulières justifiant qu'un délai de départ volontaire lui soit octroyé. Par suite, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas fait une inexacte application des dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de renvoi en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai doit être écarté. 
 13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 14. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. B serait personnellement exposé à des peines ou des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire pendant deux ans :  
 15. Aux termes du III de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour (). 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en juin 2018, qu'il s'est occupé de sa tante souffrante qui a engagé une procédure afin de l'adopter, qu'il n'a fait l'objet d'aucune précédente mesure d'éloignement et ne constitue pas une menace à l'ordre public. Dans ces conditions et compte tenu notamment des liens de M. B avec sa tante, le préfet a commis une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui la fonde. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut son regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence (), dans les cas suivants : / 1° Si l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ qui lui a été accordé est expiré (). / Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée () ". 
 19. Si M. B doit être regardé comme se prévalant de la méconnaissance des dispositions précitées, il se borne toutefois à soutenir que la décision attaquée ne justifie pas de ce que son éloignement à destination de l'Algérie demeurerait une perspective raisonnable, compte tenu des consignes sanitaires strictes mises en place et des restrictions aériennes en raison de l'épidémie de Covid-19, alors qu'il n'est pas établi, ni même allégué par le requérant, que les frontières avec l'Algérie étaient, à la date de la décision attaquée, durablement fermées ni les liaisons aériennes interrompues. Par ailleurs, compte tenu du contexte sanitaire international à la date de la décision attaquée, la durée de l'assignation n'apparaît pas disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des perspectives raisonnables d'éloignement doit être écarté.  
 20. Enfin, si le requérant soutient que l'obligation qui lui est faite de se présenter trois fois par semaine au commissariat le met en danger personnellement et constitue également un risque de propagation de la Covid-19, il ne ressort pas des pièces du dossier que les mesures sanitaires en vigueur à la date de la décision contestée auraient été insuffisantes pour éviter que la santé du requérant soit mise en danger par cette obligation.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2021 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 1er avril 2021 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2021 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a prononcé à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Article 2 : La décision du 25 mars 2021 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a prononcé à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. E B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime.  
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Elisabeth Jayat, président, 
 Mme Nathalie Gay, première conseillère, 
 Mme Laury Michel, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2022.  
 La rapporteure, 
 Nathalie A 
 La présidente, 
 Elisabeth JayatLa greffière, 
 Virginie Santana 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.